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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
 Posté - 09 nov. 2006 : 20:34:43
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Citation :
Initialement entré par cho
Le message était pour vous, Ribouldingue. J'ai cafouillé dans la présentation
Merci, j'avais compris.
Je suis abasourdi de lire ça, parce que, pratiquement c'est infaisable, irréaliste et contraire aux contrats.
Je ne vois pas un syndic tenant a la disposition des dix propriétaires et des quinze locataires les justificatifs.C'est pourtant un jugement de cassation, mais je pense que les juge sont outrepassé quelque chose. |
Festina lente |
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baleine
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 09 nov. 2006 : 23:25:56
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Citation :
Initialement entré par cho
baleine, ne seriez-vous pas un peu malhonnête ? les charges ont été justifiées... cela veut dire que vous avez profité d'un service, et vous refusez de le payer parce que vous considérez que la justification est arrivée trop tard ! mais puisqu'un bailleur a cinq ans pour réclamer ce qui lui est dû, je ne vois pourquoi, s'il se justifie dans les temps (les cinq ans), vous pourriez refuser de payer
"Malhonnête" ?
Mince, vous y allez fort !
Non, je ne me sens pas malhonnête, et je vais vous dire pourquoi : vous écrivez que le bailleur a cinq ans pour produire les justificatifs, mais il me semble que c'est tout à fait inexact.
Le bailleur peut effectuer la régularisation des charges pendant cinq ans.
Et chaque justification oblige le bailleur à tenir les pièces à disposition pendant un mois.
Si une régularisation est faite sans justification et que comme vous le dites le bailleur peut produire les justificatifs quand il veut pendant 5 ans, à quoi bon faire stipuler dans la loi l'obligation de mise à disposition d'un mois ?
Il me semble que la loi est faite pour que le bailleur soit prudent et se procure effectivement les preuves de ses depenses avant de les réclamer au locataire. Sinon, le bailleur peut faire vraiment ce qu'il veut, et cela me paraît injuste.
Par ailleurs, pour un locataire, le délai d'un mois est également problématique : passé ce mois, impossible de contester des charges, puisque l'on a légalement plus accès aux justificatifs !
C'est à double tranchant.
Celi dit, je reconnais qu'avoir accès aux justificatifs est loin d'être une sinécure pour un bailleur copropriétaire, compte tenu du fait que c'est le syndic qui possède ces justificatifs.
Pour finir, dans mon cas, j'ai donné une version simple de mon affaire, mais je peux vous dire que l'agence immobilière à qui je suis confronté a fait littéralement n'importe quoi avec les chiffres pour me faire payer vite et trop, et elle a commis des erreurs. Je n'ai donc aucun scrupule à explorer toutes les possibilités que la loi me procure afin de me défendre. |
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cho
Pilier de forums
1306 réponses |
Posté - 15 nov. 2006 : 20:22:17
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baleine, j'analyse la chose différemment de vous. Vous avez réclamé les justificatifs dans le mois. Donc vous êtes dans les temps. Cela veut dire que votre bailleur est obligé de s'exécuter, faute de quoi vous pouvez refuser de payer. Mais cela ne veut pas dire qu'il ne dispose que d'un mois pour s'exécuter ! (ce même mois)
Imaginez que vous les lui réclamiez le dernier jour du délai ! il ne lui resterait donc plus que quelques heures !
Dure, dure, la vie de bailleur ! |
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cho
Pilier de forums
1306 réponses |
Posté - 15 nov. 2006 : 20:34:52
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[/quote]Je suis abasourdi de lire ça, parce que, pratiquement c'est infaisable, irréaliste et contraire aux contrats.
Je ne vois pas un syndic tenant a la disposition des dix propriétaires et des quinze locataires les justificatifs.C'est pourtant un jugement de cassation, mais je pense que les juge sont outrepassé quelque chose.
[/quote]
Eh, oui, je suis bien d'accord
je reste persuadé que la loi n'avait pas prévu ça. La mise à disposition, c'était les éléments classiques que les bailleurs reçoivent du syndic. Comme il sont parfois un peu volumineux, la loi n'a pas voulu forcer le bailleur à en faire des copies et à les envoyer au locataire. Il était cependant juste que le locataire puisse les consulter.
Et puis un juge est venu ajouter sa petite touche personnelle, sans se soucier des problèmes posés à un bailleur qui doit s'adresser à un syndic.
Bon, mais c'est mon interprétation personnelle. |
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cho
Pilier de forums
1306 réponses |
Posté - 15 nov. 2006 : 20:43:57
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Encore pour vous ribouldingue. Je sais je sais, vous le savez.
baleine, quand vous m'aurez dit ce que vous en pensez, je vous donnerai une jurisprudence qui ne manquera pas de vous intéresser. |
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baleine
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 16 nov. 2006 : 00:55:16
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Cho, je crois que nous avons effectivement un point de vue différent sur ce point de loi.
Citation :
Initialement entré par cho
Imaginez que vous les lui réclamiez le dernier jour du délai ! il ne lui resterait donc plus que quelques heures !
Si un locataire fait une telle chose, il agit contre lui-même, car le bailleur n'est obligé par la loi de tenir les pièces à disposition que pendant un mois.
Passé ce mois, il n'y a donc plus d'obligation. Le locataire ne pourrait donc plus consulter les pièces justificatives.
C'est le même problème, c'est trop tard.
Le bailleur a une obligation de laisser consulter, le locataire a le droit de demander à consulter. Tout cela pendant un mois, c'est ce que dit la loi.
Si vous avez une jurisprudence définitive sur le sujet, n'hésitez pas à la publier ici, beaucoup de lecteurs seront intéressés. |
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cho
Pilier de forums
1306 réponses |
Posté - 16 nov. 2006 : 19:16:02
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Cette durée d'un mois n'a aucun sens pour la consultation, je le répète....mais je ne suis pas sûr que vous m'ayez compris...
Imaginez, le bailleur a cinq ans pour réclamer des charges dues, suite à un mauvais calcul.... mais parce qu'il ne produit pas les justificatifs dans le mois, il perdrait ce droit ! Et encore une fois, vous vous y êtes peut-être pris (cas général) vers la fin de ce mois, mettant votre proprio dans une sitution impossible....vous voyez bien que cette loi stupide doit être interprétée.
vous n'avez aucune chance à mon avis.... mais d'autres l'ont essayé avant vous.....
Pas le temps tout de suite pour la jurisprudence, mais j'y reviendrai.
Mais voilà comment je vois votre cas : vous vous êtes manifesté dans le mois pour demander les justificatifs. Par rapport à quelqu'un qui ne l'a pas fait, vous avez un avantage : celui de pouvoir réclamer effectivement de voir ces justificatifs. Mais le temps n'intervient pas. Vous pouvez seulement les exiger, éventuellement demander des dommages et intérêts si vous faites une injonction de faire (et encore je n'y crois pas trop) Vous pourrez contester ces factures ... Pas si mal pour vous il me semble...
Pour la jurisprudence, un peu plus tard, il faut que je recherche. A plus tard requin, euh, je veux dire, baleine.
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Edité par - cho le 16 nov. 2006 19:43:52 |
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baleine
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 16 nov. 2006 : 21:31:51
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Citation :
A plus tard requin, euh, je veux dire, baleine.
Si vous passez à l'insulte, je suis désolé mais notre conversation prend fin.
Merci en tout cas aux personnes qui ont apporté leur avis sur la question. |
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cho
Pilier de forums
1306 réponses |
Posté - 16 nov. 2006 : 22:28:12
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Citation :
Initialement entré par baleine
Citation :
A plus tard requin, euh, je veux dire, baleine.
Si vous passez à l'insulte, je suis désolé mais notre conversation prend fin.
Merci en tout cas aux personnes qui ont apporté leur avis sur la question.
ce n'était pas une insulte, ( juste une toute petite critique ) je suis désolé que vous le preniez si mal....mais je reviendrai vers vous quand même... |
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cho
Pilier de forums
1306 réponses |
Posté - 17 nov. 2006 : 18:31:30
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Tiré de "administrer n° 367, juin 2004" par Camille Beddeleem, Docteur en droit :
A plusieurs reprises, il a été décidé, par des juridictions appelées à statuer au fond qu'à défaut d'avoir informé son locataire dans le délai, le propriétaire ne saurait tardivement solliciter la fixation des charges sur une base réelle. Le demandeur se fondait sur cette interprétation du texte qui conduisait cependant à la création d'une nouvelle forclusion qui n'est à aucun moment édictée.
Le texte ne prévoit, en effet, aucune sanction de cette nature. La Cour de cassation a déjà rappelé le principe selon lequel les charges sont exigibles sur justifications qui peuvent être présentées à la fin de la location ou même en cours d'instance (Cass civ 3è, 20 déc 1995,Cass civ 3è, 3 avr 1996). Aucune forclusion n'atteint davantage le locataire qui n'a pas élevé de contestation pendant le délai réservé à la consultation des doucuments. La contestation ultérieure demeure possible même s'il a payé sans réserve. (CA Paris, 6è ch B, 12 oct 1995)
(....)
Le débouté du locataire [(Cour cass 3è, 18 fév 2003, arrêt n° 234 F-D) écarte le risque d'une interprétation du texte selon laquelle une nouvelle forclusion sanctionnerait le bailleur qui n'aurait pas pu justifier de la communication des pièces dans le délai de la régularisation.
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Edité par - cho le 17 nov. 2006 18:33:08 |
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Régularisation : pas de justificatif après 1 mois
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