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cdeandrade
Contributeur vétéran
147 réponses |
 Posté - 23 oct. 2006 : 17:40:24
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Le terrain que nous achetons est soumis à la PVR.
Nous achetons un terrain de 2500m² sur lequel le maire nous demande 36€ du m² ! Soit 90 000€ pour un chemin en sens unique et utilisé par d'autres voisins qui ne payent pas la PVR car leur maison est déjà construite.. et la commune ne prend pas en charge leur partie...
Là le maire doit nous donner le permis de construire, seulement la DDE dit si pas de route, pas de permis !
Or le maire attend que tous les terrains soient vendus pour commencer la route.
Seulement, le terrain, on ne sait pas quand est-ce qu'il sera vendu ?
A votre avis, le maire peut-il refuser le permis alors que c'est lui qui veut attendre pour construire la route ?
2° trouvez-vous normal que la route ne soit pas pris en charge, pour une partie, par la commune, puisqu'elle sera utilisée par d'autres riverains, puisqu'elle est en sens unique ?
Aidez-moi svp 
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Caro |
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jyf63
Contributeur débutant
24 réponses |
Posté - 25 oct. 2006 : 08:56:10
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1/Un CU a -t il été demandé au préalable ?
Quel est le règlement d'urbanisme concernant cette parcelle ?
Quel est l'état de la voirie et des réseaux existants ?
A priori si le maire a mis en place une PVR c'est que ceux-ci sont insuffisants.
Or si la voirie ou les réseaux sont insuffisants il est logique que le service instructeur refuse la demande de PC.
Pour une PVR le maire peut effectivement mettre en place un paiement des travaux par anticipation. Si les riverains refusent rien ne l'oblige à réaliser ces travaux et tout peut rester en l'état des années.
2/ Les règles pour la définition des terrains sujet à la PVR sont en fait assez tordues. Même les DDE mettent en place des PVR avec de nombreuses irrégularités.
Une des plus courantes est d'exclure les terrains déjà bâtis.
La règle est une bande de 80 m de part et d'autre de l'emprise (60 à 100m) avec :
- des ajustements mineurs en fonction de circonstances locales
(éléments physiques (pente,…) ou motifs d’urbanisme (zonage,…))
- des exclusions (terrains inconstructibles (Natura 2000, PPR,…), terrains non desservis directement, terrains à l’intersection et déjà raccordés).
Le cas doit être étudié en détail avec le bureau qui a mis en place cette PVR.
Au travail et bonne chance.
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cdeandrade
Contributeur vétéran
147 réponses |
Posté - 25 oct. 2006 : 11:40:13
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Le maire vient de me dire qu'il a déposé auprès de la DDE un justificatif de démarrage des travaux de cette voie...
Ma question reste sur pourquoi la mairie ne prend-t-elle pas en charge la partie des terrains déjà construits puisque ce chmin sera en sens unique et desservira pas moins de 10 autres maisons déjà construites....
Le coût des 610 000€ ne sera supporté que par les 5 nouveaux acheteurs !!! Voyez un peu le montant de la participation que cela fait pour chacun....
Merci encore de vos lumières.
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Caro |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 26 oct. 2006 : 20:11:44
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Bonjour,
Pouvez-vous préciser la topographie des lieux:
Vous faites état d'une voie en sens unique, ne s'agirait-il pas plutôt d'une impasse ?
Les propriétés déjà bâties sont-elles en début de voie ou en fond de voie ?
La mairie vous a-t-elle donné des explications justifiant les 36€/m² ?
Quelles sont exactement les exigences respectives de la DDE et de la mairie ?
Quelles sont les prestations (réseaux) objets de la PVR ?
Les aménagements objets de la PVR pourraient-ils permettre d'autres extensions d'urbanisation (regardez si des parcelles constructibles ou susceptibles de le devenir en bénéficiant des aménagements) ?
Désolé, mais les réponses à ces questions permettront aux participants au forum de mieux vous répondre.
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Dominique |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
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cdeandrade
Contributeur vétéran
147 réponses |
Posté - 30 oct. 2006 : 19:46:37
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alors pour les précisions :
le chemin serait un prolongement de la voie existante, qui desservirait ensuite les 5 nouveaux terrains (tous alignés en parrallèle) pour enfin repartir vers le bas rejoindre la route principale.
C'est un village de 500 habitant et les terrains qui sont à vendre sont juste devant la fôret. Notre terrain ainsi que ceux de nos voisins sont les premiers morceaux de parcelles appartenant à plusieurs familles. Derrière nos terrains (en forêt donc), ils ont encore 2 fois nos terrains mais ne peuvent les vendre car ils ne sont pas en zone UR.
Le prix des 36m² a été calculé comme suit :
route = 610 000€ (voirie + réseaux + lampes +trottoirs)
superficie totale des terrains qui vont être construits (6 lots)=
16 944m²
Prix du mètre carré = 610000/16944 = 36€ du mètre carré.
Notre terrain fait 2600m², je vous laisse le soin de voir combien nous coûte la route...
En face de nos terrains, il y a des grosses maisons mais qui sont desservies par un chemin plus bas car leurs portails d'entrée sont tous de l'autre côté. Ils n'ont que de toutes petites portes de sortie donnant vers nos terrains puisqu'à ce jour ce sont des buissons puis de la forêt qui s'y trouve...
Par contre, ce chemin ne sera donc pas une impasse mais bien un sens unique qui vient et va vers la route principale (comme un carré si vous voyez ça du ciel).
De plus, il vient de nous signaler qu'il ne construirait la route qu'une fois tous les terrains vendus mais pour instruire les permis de construire, il aurait envoyé à la DDE un justificatif du projet de cette voie et que le maître d'oeuvre était trouvé ; ce dernier devrait lancer des appels d'offres.
Une route qui fait 600 mètres de long, plate...à 610 000€ ça fait cher non ?
Et le sens unique ?
Le montant ne vous parait-il pas démesuré ??
ai-je un recours possible pour que la commune contribue pour tous les terrains déjà construits mais qui emprunteront ce chemin ?
C'est complexe, je sais mais si quelqu'un pouvait m'aider ?
Merci. |
Caro |
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vinzz
Pilier de forums
767 réponses |
Posté - 31 oct. 2006 : 09:47:37
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L'article L. 332-11-1 : " Le conseil municipal peut instituer une participation pour voirie et réseaux en vue de financer en tout ou en partie la construction des voies nouvelles ou l'aménagement des voies existantes ainsi que l'établissement ou l'adaptation des réseaux qui leur sont associés, lorsque ces travaux sont réalisés pour permettre l'implantation de nouvelles constructions."
C'est donc, hélas, normal que la PVR ne concerne que les nouvelles maisons. Ensuite, son assiette est effectivement la surface du terrain et non la SHON projetée.
Il ne vous reste donc plus qu'à solliciter et obtenir un PC, pour ensuite former un recours à l'encontre des seules dispositions financières du permis pour tenter de démontrer que le montant de la PVR est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.
Bien cordialement,
Vincent |
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cdeandrade
Contributeur vétéran
147 réponses |
Posté - 31 oct. 2006 : 14:22:30
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Bonjour Vincent,
la PVR doit être calculée sur la SHON projettée ? Pas sur les dimensions du terrain ?
Pouvez-vous me dire où est noté cela ?
Pour le recours, dois-je faire appel à un avocat ? Et si tel est le cas, devrais-je essayer de monter une association de riverains ?
Merci de vos lumières.
Caroline |
Caro |
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 31 oct. 2006 : 14:33:52
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| comme vous l'a dit vinzz, la part du coût mise à la charge des propriétaires riverains est répartie au prorata de la superficie des terrains bénéficiant de la desserte (cf article L 332-11-1 du code de l'urbanisme.) |
Elisabeth |
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cdeandrade
Contributeur vétéran
147 réponses |
Posté - 31 oct. 2006 : 15:08:54
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mon terrain faisant 2600m², cela veut donc dire que je paye 2600*36€ soit 93600€ de PVR !!!
Je trouve ça dément...
Les textes disent aussi que cette participation doit être prise par la commune pour les terrains déjà construits. (Surtout que ce chemin a été voté en sens unique et donc utilisé par les autres habitants du coin.)
Sur le principe d'égalité, je trouve ça moyen...
Et je ne trouve pas de jurisprudence... ni d'exemple de coût de voirie sur cette distance...
Le maire ne doit-il pas nous présenter des preuves des coûts exacts avec la dimension du chemin...car il rénove le chemin existant et nous pensons qu'il inclut les coûts occasionnés par cette rénovation... |
Caro |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 31 oct. 2006 : 16:20:02
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Pour un recours, ça se passe au TA... Vous pouvez "légalement" le faire sans avocat, mais le risque est grand de se faire bouler !
Les professionnels du conseil et des recours sont les avocats : n'hésitez pas à faire appel à eux ! (je ne suis pas avocat).
Peut-être disposez vous d'une clause d'assistance ou de protection juridique avec votre assurance multirisque habitation : c'est le moment de l'actionner !
Enfin, la faible jurisprudence disponible sur les PVR est liée au caractère assez récent des législations qui les encadre. Vous trouverez quelques éléments jurisprudentiels dans un code de l'urbanisme commenté disponible dans toutes les bonnes librairies et bibliothèques (personnellement, j'utilise celui qui est édité en rouge !) : en effet ,les principes de la PVR reprennent ceux utilisés dans des modalités de financement anciennes qui, elles, ont fait l'objet de toutes sortes de recours.
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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cdeandrade
Contributeur vétéran
147 réponses |
Posté - 31 oct. 2006 : 16:56:55
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merci pour les réponses.
Si seulement, le maire pouvait trouver une entreprise du BTP qui fasse la route pour la moitié du prix... 610000€ pour un chemin de 600 mètres en sens unique... c'est dément tout de même... |
Caro |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 05 déc. 2006 : 16:59:38
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Bonjour,
La participation demandée au titre de la PVR s'étend de 0,5 à 8€/m². Cela ne vient pas d'un règlement, juste d'un constat en consultant les CR des Conseil Municipaux disponibles sur Internet.
En afinant un peu plus, on pourrait dire que le prix moyen est entre 2 et 5€/m².
Ensuite, il y a le pourcentage de la PVR. Une PVR à 100% signifie que les futurs riverains prennent tout en charge. Dans une PVR à 60%, les riverains participent à hauteur de 60% et la commune complète à hauteur de 40%.
Les fonds récoltés au titre de la PVR ne peuvent servir qu'à couvrir les dépenses engagées pour la viabilisation des riverains concernés. La commune peut instaurer la PVR sur la totalité de son territoire pour une redevance constante quelle que soient les parcelles concernées, mais généralement cela se fait plutôt secteur par secteur afin que chacun ne paye que pour les dépenses qu'il occasionne.
Etant donné que le système est réputé transparent, allez demander à la mairie à quoi correspondent les 610.000€. Ils devraient vous montrer les devis et vous connaîtrez donc les prestations exceptionnelles dont vous allez bénéficier.
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cdeandrade
Contributeur vétéran
147 réponses |
Posté - 06 déc. 2006 : 12:10:27
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Merci beaucoup Larocaille ! :-))
C'est très aimable à vous.
Il ne veut pas nous montrer les devis... |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 déc. 2006 : 12:33:38
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| Demandez à consulter la délibération du conseil qui a instauré le PVR avec les pièces annexes de la délibération justifiant pour les élus (information obligatoire des élus avant ou au moment du conseil selon la taille de la commune) le montant demandé : ça fera moins rire... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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cdeandrade
Contributeur vétéran
147 réponses |
Posté - 06 déc. 2006 : 16:32:19
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on vient de me répondre qu'ils n'avaient pas à me fournir ces documents et la secrétaire m'a dit qu'ils n'avaient pas ces documents ; que le prix a été donné par un maître d'oeuvre connu du maire et des élus.... |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 déc. 2006 : 16:42:31
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faites une demande par écrit en LRAR.
sans réponse dans un mois saisissez la CADA.
n'hésitez d'ailleurs pas à écrire dans votre demande que vous saisirez la CADA en cas de refus. |
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cdeandrade
Contributeur vétéran
147 réponses |
Posté - 06 déc. 2006 : 17:04:06
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Merci vraiment pour vos conseils ; qu'est-ce que la CADA ?
Merci à vous.
Caroline |
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cdeandrade
Contributeur vétéran
147 réponses |
Posté - 06 déc. 2006 : 17:11:36
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J'ai trouvé pour la cada.
Mais comment savoir si le devis estimatif des travaux n'est pas sur-estimé et si l'on peut obtenir un devis moins cher ?
Car notre problème n'est pas de payer la PVR mais son montant et sans la participation de la commune !
Par ailleurs, en face de ces terrains, il y a des maisons mais qui ont un accès par le devant.
Pourraient-ils être pris en compte dans le calcul de la PVR ? Si oui, ce serait à la commune de prendre en charge leur PVR puisque leur terrain est déjà construit.
Mais je me dis que leur accès à cette nouvelle voie se ferait par l'arrière, hors pour la plupart, il n'ont qu'une petite porte qui donne sur cette future voie....
Merci encore pour l'aide précieuse.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 déc. 2006 : 17:55:35
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| une fois que vous aurez la délib et que vous aurez lu les modalités de la PVR, vous en saurez plus. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 déc. 2006 : 18:16:11
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au fait, relisez bien les articles L332-11-1 et L332-11-2 qui prévoient la PVR : vous verrez tout ce que conseil municipal doit prendre en compte, donc expliciter plus ou moins dans sa délibération, pour mettre en oeuvre ce procédé...
dès que vous aurez la délib, gageons que tout n'y est pas inclus  |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Sujet |
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PVR et permis de construire, help !!
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