Citation :

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Le conseil municipal peut instituer une participation pour voirie et réseaux en vue de financer en tout ou en partie la construction des voies nouvelles ou l'aménagement des voies existantes ainsi que l'établissement ou l'adaptation des réseaux qui leur sont associés, lorsque ces travaux sont réalisés pour permettre l'implantation de nouvelles constructions.

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Citation :

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Pour chaque voie, le conseil municipal précise les études, les acquisitions foncières et les travaux à prendre en compte pour le calcul de la participation, compte tenu de l'équipement de la voie prévu à terme. Peuvent être financés les études, les acquisitions foncières et les travaux relatifs à la voirie ainsi que les réseaux d'eau potable, d'électricité et d'assainissement. Les études, les acquisitions foncières et les travaux relatifs à la voirie comprennent l'éclairage public, le dispositif d'écoulement des eaux pluviales et les éléments nécessaires au passage des réseaux souterrains de communication.

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Seuls les études, les acquisitions foncières et les travaux à réaliser, définis par le conseil municipal, sont mis à la charge des propriétaires. Lorsqu'une voie préexiste, si aucun aménagement supplémentaire de la voie n'est prévu par le conseil municipal, ces travaux peuvent ne concerner que les réseaux. Dans ce cas, le conseil municipal peut prévoir, avec l'accord du ou des établissements publics de coopération intercommunale ou syndicats mixtes compétents pour ces réseaux, que la participation leur sera versée directement.

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Citation :

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Le conseil municipal arrête la part du coût mise à la charge des propriétaires riverains. Cette part est répartie entre les propriétaires au prorata de la superficie des terrains bénéficiant de cette desserte et situés à moins de quatre-vingts mètres de la voie. Le conseil municipal peut, en fonction des circonstances locales, modifier la distance de quatre-vingts mètres sans que celle qu'il fixe puisse être supérieure à cent mètres ni inférieure à soixante mètres. Le conseil municipal peut également exclure les terrains qui ne peuvent supporter de constructions du fait de contraintes physiques et les terrains non constructibles du fait de prescriptions ou de servitudes administratives dont l'édiction ne relève pas de la compétence de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale.

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Citation :

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Lorsque, en application de l'alinéa précédent, le conseil municipal n'a prévu aucun aménagement supplémentaire de la voie et que les travaux portent exclusivement sur les réseaux d'eau et d'électricité, la commune peut également exclure les terrains déjà desservis par ces réseaux.

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La participation n'est pas due pour les voies et réseaux compris dans le programme d'équipements publics d'une zone d'aménagement concerté créée en application de l'article L. 311-1 ou d'un programme d'aménagement d'ensemble créé en application de l'article L. 332-9.
Les opérations de construction de logements sociaux visées au II de l'article 1585 C du code général des impôts peuvent être exemptées de la participation.

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Initialement entré par cdeandrade

Info importante qui me semble aussi louche : pour la mise en oeuvre de cette route, nous avons cédé gratuitement à la commune un morceau de notre terrain ! En échange le cos est calculé sur la surface hors cession de ce morceau de terrain....

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Citation :

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Initialement entré par wroomsi

Citation :

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Initialement entré par cdeandrade

Info importante qui me semble aussi louche : pour la mise en oeuvre de cette route, nous avons cédé gratuitement à la commune un morceau de notre terrain ! En échange le cos est calculé sur la surface hors cession de ce morceau de terrain....

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c'est légal et prévu aux articles R112-1 et surtout R332-15 du code de l'urbanisme

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Citation :

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Circulaire n° 2004-5 UHC/DU3/5 du 5 février 2004
relative aux modalités de mise en oeuvre de la
participation pour voiries et réseaux

Quelles sont les autres taxes et participations d’urbanisme
exigibles en plus de la PVR ?
Les taxes d’urbanisme sont cumulables avec la PVR. Il s’agit de la taxe locale d’équipement
(TLE), de la taxe complémentaire à la TLE en Région Ile-de-France, de la taxe
départementale pour des espaces naturels sensibles, de la taxe départementale pour le
financement des CAUE, de la taxe spéciale d’équipement du département de la Savoie, de la
redevance pour construction de locaux de bureaux ou de locaux de recherche en Région Ilede-
France et de la redevance d’archéologie préventive.
Les participations d’urbanisme mentionnées à l’article L. 332-6-1-2° sont cumulables avec la
PVR à condition qu’elles ne portent pas sur un équipement financé en tout ou en partie par la
PVR. Il en résulte que :
· la participation pour non réalisation d’aires de stationnement est toujours cumulable avec
la PVR ; en effet cette participation n’est que la contrepartie de l’absence de réalisation
d’équipement propre de stationnement ;
· la participation pour raccordement à l’égout et la participation pour équipement public
exceptionnel peuvent être cumulées avec la PVR, si celle-ci n’a pas notamment pour objet
de faire financer tout ou partie du réseau d’assainissement ou de l’équipement
exceptionnel ;
· la cession gratuite de terrain ne peut pas être cumulée avec la PVR. Il ne serait pas
équitable de faire contribuer deux fois certains propriétaires en exigeant d’une part qu’ils
acquittent la PVR qui couvre les dépenses d’acquisition foncière et d’autre part qu’ils
cèdent gratuitement une partie de leur terrain pour l’implantation de la voie ;
· la participation des riverains applicable dans les départements de Bas-Rhin, du Haut-Rhin
et de la Moselle ne peut pas être cumulée avec la PVR. Les communes peuvent recourir
soit à ce dispositif issu du droit local et maintenu en vigueur, soit au régime de la PVR.
Dès lors que la PVR est instaurée, le régime de droit local ne peut plus être mis en
application pour le financement de nouveaux travaux d’aménagement de voie.

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Citation :

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Initialement entré par cdeandrade

et quand je dis 90000€ c'est par personne !

La mairie vient de me répondre de nouveau qu'elle me donnera une copie du CR samedi en mains propres, j'ai rectifié en demandant la délibération.
Nous verrons bien. Je vous tiens informés.

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