| Auteur |
 Sujet  |
|
|
Flap
Pilier de forums
808 réponses |
 Posté - 29 oct. 2006 : 21:13:08
|
Bonjour,
Lorsqu'un copropriétaire vend, il peut arriver qu'il y ait au bout du compte un trop perçu et que le solde définitif soit créditeur.
Qu'est ce qui doit être fait à ce moment là : le Syndic a t-il obligation d'adresser un chèque au vendeur, ou doit-il attendre qu'on lui réclame ?
En fait nous avons 7/8 cas comme ça dans notre Copro, et notre gestionnaire m'a dit qu'au fil du temps ça sera imputé sur le compte du Syndicat. Je lui ai dit qu'il serait honnête d'envoyer un chèque car c'est quasiment du "vol", il m'a répondu "ça ne marche pas comme ça, c'est au vendeur de réclamer son dû, sinon c'est tant pis".
Merci.
|
|
Signaler un abus
|
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 29 oct. 2006 : 23:56:25
|
depuis le 1er septembre 2004 le compte du copropriétaire vendeur est clos le jour de la vente.
comment peut il y avoir des comptes vendeurs qui restent dans la copropriété ??????
|
Signaler un abus  |
|
|
Flap
Pilier de forums
808 réponses |
Posté - 30 oct. 2006 : 01:16:54
|
Citation :
comment peut il y avoir des comptes vendeurs qui restent dans la copropriété ??????
Bonne question (vous répondez encore à une question par une question attention......... lol).
Je n'en sais strictement rien, mais nous avons des comptes créditeurs apparaissant, alors qu'ils ne sont plus copropriétaires, et justement je cherche la raison, et à savoir pourquoi le Syndic ne les a pas remboursés... |
| Signaler un abus |
|
|
Virginia W
Pilier de forums
1650 réponses |
Posté - 30 oct. 2006 : 02:09:24
|
Il faut demander sans cesse au syndic. Malgré l'arrivée de la dernière mouture du décret de mai 2004, il est sorti cette jurisprudence :
Cour de Cassation
Chambre civile 3
Audience publique du 30 mars 2005 Rejet
(...)
Sur le second moyen, ci-après annexé :
Attendu qu’ayant relevé que le cabinet Petitjean avait reconnu, le 6 février 2001, que Mme X... était créditrice d’une certaine somme au titre de charges de copropriété, qu’après le règlement intervenu, celle-ci restait toujours à ce titre créditrice d’une certaine somme au 24 janvier 2003 et qu’après plusieurs renvois, les syndics successifs, régulièrement convoqués, étaient absents à l’audience du 9 septembre 2003, le tribunal qui a caractérisé la résistance abusive des syndics à régler à Mme X... la somme lui restant due au titre des charges de copropriété, a pu accueillir sa demande de dommages-intérêts ;
D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le cabinet Vasiliades aux dépens ;
Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Cabinet Vasiliades ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille cinq.
Décision attaquée :tribunal d’instance de Longjumeau 2003-10-07
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXCXCX2005X03X03X00114X084 |
| Signaler un abus |
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 30 oct. 2006 : 08:49:59
|
Virginia: pourquoi commencez vous votre phrase par "malgré l'arivée de la dernière mouture" ????
vous sous entendez une décison contraire.
or, le copro vendeur se voit octroyer en plus des dommages et interets.
j'espère qu'il a réussi à faire exécuter cet arrêt
|
| Signaler un abus |
|
|
Flap
Pilier de forums
808 réponses |
Posté - 30 oct. 2006 : 15:36:22
|
| Je n'arrive toujours pas à comprendre ce qui doit être fait... désolé |
| Signaler un abus |
|
|
Rick2965
Pilier de forums
890 réponses |
Posté - 30 oct. 2006 : 15:50:02
|
| Il arrive parfois, après des pages et des pages de discussion, toujours aucune réponse à notre question!!!! |
| Signaler un abus |
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 30 oct. 2006 : 15:56:37
|
FLAP: si vous nous donniez les dates de mutation concernant ces copropriétaires qui ont vendu.....
pur les mutations après le 1er septembre 2004 (désolé de répéter) , il ne peut pas y avoir de compte créditeur ou débiteur: le compte est clos l jour de la mutation , après notification du notaire. |
| Signaler un abus |
|
|
JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 30 oct. 2006 : 18:03:19
|
De nefer
"pour les mutations après le 1er septembre 2004 (désolé de répéter) , il ne peut pas y avoir de compte créditeur ou débiteur: le compte est clos l jour de la mutation..."
Le compte n'est pas "clos" il est seulement définitif, il n'y a plus à attendre la régularisation des charges de l'exercice en cours. Le compte peut donc être "Débiteur" le syndic a fait opposition auprès du notaire, s'il est "créditeur" le syndic doit rembourser, ce qu'il fait plus ou moins rapidement...et dans le cas de Flap "sur réclamation!"
|
| Signaler un abus |
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 30 oct. 2006 : 18:27:01
|
la régularisation des charges de l'exercice écoulé se fait sur le compte du copropriétaire EN TITRE au moment de l'appel de fonds et pas sur celui du vendeur.
|
| Signaler un abus |
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 30 oct. 2006 : 18:27:15
|
la régularisation des charges de l'exercice écoulé se fait sur le compte du copropriétaire EN TITRE au moment de l'appel de fonds et pas sur celui du vendeur.
|
| Signaler un abus |
|
|
felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 30 oct. 2006 : 19:47:32
|
Flap,après le 1er septembre 2004 (décret du 27.05.2004) pour la régularisation des charges c'est l'article 6-2 D1967 qui s'applique
< 3°)Le trop ou moins perçu sur provisions,révélé par l'approbation des comptes ,est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes >
Pour les années antérieures le syndic doit rembourser le solde créditeur au vendeur dès l'approbation des comptes,sous réserve qu'il ait la nouvelle adresse; plus il attend moins il risque de "trouver" le vendeur(vérifier dans le contrat de syndic si vous n'avez pas des honoraires syndic pour "tenue compte vendeur")
|
| Signaler un abus |
|
|
Flap
Pilier de forums
808 réponses |
Posté - 30 oct. 2006 : 21:34:04
|
Merci m'sieurs dames !
Je vais être embêtant mais... y a t-il une OBLIGATION en la matière, de rembourser le trop perçu ?
Car bon s'il n'y en a pas, j'aurais beau demander au Syndic de le faire il m'enverra sur les roses... Et je ne trouve pas cela honnête, cet argent est dû et j'assimile ça à du vol.
Je ne connais pas les dates de mutation de ces personnes, je les vois juste apparaitre dans l'état des débiteurs/créditeurs.
J'aimerais pouvoir faire rembourser cet argent, mais s'il n'y a pas d'obligation c'est mal barré... |
| Signaler un abus |
|
|
lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 31 oct. 2006 : 21:43:34
|
Si, normalement ces sommes sont à remboursées au vendeur. Mais celui-ci DOIT SE MANIFESTER. Par contre cet argent appartient au syndicat et non au syndic. Je suis sûre que votre copropriété est gérée par un compte commun chez le syndic et non par un compte séparé comme le veut la Loi.
A qui profitent ces sommes?? Oui vous avez devinez au syndic tout court.
J'ai le même problème avec mon syndic "véreux". Impossible de passer cette somme rondelette en "crédit" et non plus en "débit" malgré mes nombreuses répétitions de demandes  . Ce manque à gagner (pour nous  ) dure depuis au moins 16 ans!
Et j'en reviens à votre question : comment le forcer à s'exécuter ?
La réponse pourrait être, ne pas le renouveller. Ceci est donc une autre histoire déjà discutée sur de nombreux autres sujets de UI  . Facile à dire pas facile à faire quand tout le monde s'en fout. |
| Signaler un abus |
|
|
air jordan
Pilier de forums
2724 réponses |
Posté - 31 oct. 2006 : 22:52:06
|
bonsoir,
Il faut tout simplement demander au syndic de solder les comptes vendeurs qui ont plus de 10 Ans et au profit du sdc bien evidemment !
Passé ce delai, les vendeurs ne peuvent plus reclamer ce solde crediteur !
Pour vous repondre Flap, il n'existe aucune obligation pour le syndic de rembourser ces sommes une fois la vente effectuée.
Y aurait il une obligation naturelle (au sens juridique du terme) ?
Doit on considerer que le syndic n'a plus aucun lien de droit avec le vendeur ?
Je ne pense pas qu'il y ait une jurisprudence abondante à ce sujet ! |
| Signaler un abus |
|
|
Flap
Pilier de forums
808 réponses |
Posté - 01 nov. 2006 : 00:26:28
|
Citation :
Je suis sûre que votre copropriété est gérée par un compte commun chez le syndic et non par un compte séparé comme le veut la Loi.
A qui profitent ces sommes?? Oui vous avez devinez au syndic tout court.
Bien vu... mais à la prochaine AG j'ai la volonté d'expliquer le "compte séparé" aux autres et de leur demander de voter pour (enfin, contre la résolution du compte individualisé). |
| Signaler un abus |
|
|
Flap
Pilier de forums
808 réponses |
Posté - 01 nov. 2006 : 00:30:02
|
Citation :
Pour vous repondre Flap, il n'existe aucune obligation pour le syndic de rembourser ces sommes une fois la vente effectuée.
OK... mais ce qui me gêne, est-ce que ces vendeurs ont eu connaissance qu'il y avait eu un trop perçu ? et qu'il restait donc de l'argent à se faire rembourser.
S'il manquait de l'argent le Syndic aurait demandé sans broncher la différence, c'est évident.
Là il y a un trop perçu (3000 € de mémoire en tout sur plusieurs vendeurs ! parfois 400 € pour 1 seul !), mais si le Syndic ne les a pas informés, comment pourraient-ils le savoir ?
J'aimerais demander les coordonnées de ces personnes au Syndic, et leur faire une lettre pour les en informer. |
| Signaler un abus |
|
|
air jordan
Pilier de forums
2724 réponses |
Posté - 01 nov. 2006 : 00:31:03
|
pas necessairement,
vous pourriez demander au syndic de basculer les sommes dans l'etat des depenses du prochain exercice, ces sommes venant en deduction des depenses annuelles
|
| Signaler un abus |
|
|
air jordan
Pilier de forums
2724 réponses |
Posté - 01 nov. 2006 : 00:35:01
|
Citation :
Initialement entré par Flap
Citation :
Pour vous repondre Flap, il n'existe aucune obligation pour le syndic de rembourser ces sommes une fois la vente effectuée.
OK... mais ce qui me gêne, est-ce que ces vendeurs ont eu connaissance qu'il y avait eu un trop perçu ? et qu'il restait donc de l'argent à se faire rembourser.
S'il manquait de l'argent le Syndic aurait demandé sans broncher la différence, c'est évident.
Là il y a un trop perçu (3000 € de mémoire en tout sur plusieurs vendeurs ! parfois 400 € pour 1 seul !), mais si le Syndic ne les a pas informés, comment pourraient-ils le savoir ?
J'aimerais demander les coordonnées de ces personnes au Syndic, et leur faire une lettre pour les en informer.
Franchement, j'aime assez votre derniere idee !
Demandez au syndic les coordonnees de ces personnes et prevenez les pourquoi pas ?
Essayez de la faire en liaison avec votre syndic et assistez le dans cette demarche pourquoi pas !
Je suppose que vous avez la tresorerie ,necessaire pour rembourser les fonds. |
| Signaler un abus |
|
|
Flap
Pilier de forums
808 réponses |
Posté - 01 nov. 2006 : 00:47:06
|
Citation :
Franchement, j'aime assez votre derniere idee !
Demandez au syndic les coordonnees de ces personnes et prevenez les pourquoi pas ?
Essayez de la faire en liaison avec votre syndic et assistez le dans cette demarche pourquoi pas !
Je suppose que vous avez la tresorerie ,necessaire pour rembourser les fonds.
Euhhhh... En fait, j'essaie d'être le plus juste envers tout le monde, même si cela n'est pas dans notre intérêt à ce jour, car cela nous ferait sortir de l'argent "à perte" si on peut dire.
Je viens de reprendre le document : c'est en fait 4000 € pour 10 vendeurs, avec pour certains même 600 ou 700 € !
Ca ne me dérangerait pas de faire moi-même les courriers, je m'en fiche complètement, si ensuite j'ai les frais de remboursés quand même bien sûr.
D'un côté cela nous sert un peu de "fonds de roulement", et face aux débiteurs cela nous arrange. Mais ce n'est pas normal... à la place des vendeurs, j'apprécierais énormément récupérer MON argent si l'on ne m'en informait pas que l'on m'en devait au départ. |
| Signaler un abus |
|
|
air jordan
Pilier de forums
2724 réponses |
Posté - 01 nov. 2006 : 01:05:52
|
re ,
Il est evident que ces sommes augmentent de maniere artificielle la tresorerie disponible !
Avez vous une tresorerie suffisante pour rembourser ces sommes aux vendeurs et honnorer les factures courantes ?
Concernant les lettres, vous les redigez , vous les envoyez par mail au syndic et vous lui dites d'envoyer les lettres.
Certains dans ce forum, vont dire qu'il n'est pas judicieux de se substituer au syndic.............dans certains cas, pour reprendre une expression de notre region "faut bien faire le taff soit meme sinon personne ne le fera" 
bon courage flapflap
bonne nuit aussi !
|
| Signaler un abus |
|
|
Sujet |
|
|
Trop perçu par des Copropriétaires ayant vendu
Forum fermé
