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 Sujet  |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
 Posté - 06 nov. 2006 : 23:16:06
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comme vous le savez certainement il n'y a que les travaux d'amélioration votés à la majorité 26 qui peuvent bénéficier des règles de l'article 33.
Il est souvent difficile de faire la différence entre travaux d'entretien ,rendus nécessaires par l'usure même si non remplacé à l'identique, et amélioration; alors question :
< pourquoi le remplacement de ces moteurs est il une amélioration ???ou à t-il été considéré comme une amélioration> |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 07 nov. 2006 : 10:46:11
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Ce serait dans le cadre de "mise aux normes et amélioration" art 24.
Ceci de toutes les façons est une vaste mascarade. Le CS composé de vieilles petites femmes n'y comprennent rien et l'on a eu droit à une AGE pour comprendre le sujet de plus prêt. Mais le premier vote ayant eu lieu le syndic insiste pour agir et nous réclame de toutes les façons notre quote-part.
La partie "ascenseur" est à la mode chez les syndics comme "la refonte du RC" l'était il y a 2 ans environ. Certaines faiblescopropriétés se laissent embarquer par des syndics et entreprises. Celle-ci se nomme F....a  en l'occurence ! |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 07 nov. 2006 : 11:08:33
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Ce n'est pas la peine d'évoquer la mascarade, les vieilles petites bonnes femmes ou le syndic F...a.
L'observation de Felix 1930 est juste et opportune. Il n'est pas possible d'étaler sur dix ans le paiement de travaux d'entretien ou de remplacement de pièces et le notaire aurait du vous le dire clairement.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 07 nov. 2006 : 16:47:32
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| et en cas de vente, le montant total est à payer à la signature!!! |
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océan
Pilier de forums
2457 réponses |
Posté - 07 nov. 2006 : 17:09:05
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le pb actuellement c'est avec les travaux, notammentpour les ascenseurs etc, que s'arrangent les syndics, honoraires supp obligent, à faire voter un grand nb de coproprpriétaires et de copropriété se retrouvent en difficultés, un nb croissant de copropriétaires vont devoir vendre
êtes-vous richissimes ou rentiers pour supporter ainsi de tels travaux qui individuellement dépassent de loin les charges courantes souvent très élevées ; je croisqu'à beaucoup d'endroits nous sommes en plein délire sur l'entretien et les charges des immeubles et de trop nbx syndics s'en moquent; il y a une limite à la capacité financière de la majeure partie des copropriétaires ... |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 07 nov. 2006 : 17:12:03
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| nefer, pas tout à fait d'accord pour les travaux non compris dans le budget prévisionnel c'est celui qui est propriétaire ,vendeur ou acheteur, à la date d'exigibilité des provisions ,ou de la totalité des travaux, qui doit payer et non < le montant total est à payer au moment de la signature > |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 07 nov. 2006 : 21:27:14
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| felix: je parlais des travaux d'amélioration pur lesquels un copropriétaire s'étant opposés, a demandé le paiement sur 10 ans |
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bbek-savoie
Contributeur senior
71 réponses |
Posté - 08 nov. 2006 : 12:36:18
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Citation :
Initialement entré par felix1930
Flap,après le 1er septembre 2004 (décret du 27.05.2004) pour la régularisation des charges c'est l'article 6-2 D1967 qui s'applique
< 3°)Le trop ou moins perçu sur provisions,révélé par l'approbation des comptes ,est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes >
OK, je vends mon bien 10 jours avant L'AG qui votera le quitus pour la gestion des comptes.
le trop perçu des provisions annuelles (via les appels de fonds, notamment chauffage + eau) , c'est moi qui l'ai versé. Cependant, j'ai des compteurs individuels (chauffage+eau) : puis-je demandé au notaire de re-calculer ce trop-perçu qui va être versé au compte nouveau propriétaire ??
Merci de votre réponse |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 08 nov. 2006 : 15:25:15
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Vous pouvez le demander à votre notaire en lui fournissant par écrit les relevés des compteurs,relevés à faire avec l'acheteur c'est fortement recommandé
Votre notaire devra en informer le syndic en effet il s'agit d'une convention entre vendeur et acheteur qui n'est pas opposable au syndicat des copropriétaires en fonction de l'article 6-3 D1967
< Toute convention contraire aux dispositions de l'article 6-2 n'a d'effet qu'entre les parties à la mutation à titre onéreux >
Petite remarque on approuve (ou pas) les comptes c'est la partie comptable et on vote ou non le quitus au syndic c'est la partie gestion de la copropriété par le syndic (il y a obligatoirement 2 votes) |
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stephseb
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 08 nov. 2006 : 18:47:40
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Bonjour,
Nous sommes propriétaires depuis le 1° Aout 2005 et la cloture des comptes au 31/12/2005 a revelé un trop perçu sur les appels de charges relatifs aux travaux de ravalement effectués avant notre acquisition. Le syndic nous a attribué ce boni pour ensuite nous le retirer.
Le syndic nous a précisé que nous ne pouvions pas bénéficier de la disposition de l’article 6-2 du décret du 17 Mars 1967 au 3° paragraphe, repris par la Loi SRU de 2004 selon laquelle,« Le trop ou moins perçu sur provisions révélé par l’approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l’approbation des comptes » , dans la mesure ou les charges de ravalement suivent « des mesures particulières ».
Qu'en pensez vous ?
Pouvons nous béneficier de ce trop perçu ou doit il être remboursé au vendeur ?
Merci d'avance de vos réponses |
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Flap
Pilier de forums
808 réponses |
Posté - 08 nov. 2006 : 19:51:35
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Citation :
Qu'en pensez vous ?
Pouvons nous béneficier de ce trop perçu ou doit il être remboursé au vendeur ?
J'en pense que, sans savoir réellement si c'est possible ou non, ça a été payé par l'ancien propriétaire donc cet argent est à lui... donc il est normal que le trop perçu lui revienne. |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 08 nov. 2006 : 21:04:22
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Il serait souhaitable que le syndic vous indique à quel texte il se réfère pour cette affirmation.
Il y a effectivement une différence entre qui doit la "provision" pour dépenses sur budget prévisionnel et qui doit le paiement des "provisions" pour dépenses hors budget, donc le ravalement,mais à mon point de vue le 3° de l'article 6-2 doit jouer budget prévisionnel ou travaux ;même si pour les 2 cela ne semble pas logique (mais ce n'est que mon point de vue) |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 08 nov. 2006 : 23:19:30
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Citation :
Initialement entré par stephseb
Bonjour,
Nous sommes propriétaires depuis le 1° Aout 2005 et la cloture des comptes au 31/12/2005 a revelé un trop perçu sur les appels de charges relatifs aux travaux de ravalement effectués avant notre acquisition. Le syndic nous a attribué ce boni pour ensuite nous le retirer.
Le syndic nous a précisé que nous ne pouvions pas bénéficier de la disposition de l’article 6-2 du décret du 17 Mars 1967 au 3° paragraphe, repris par la Loi SRU de 2004 selon laquelle,« Le trop ou moins perçu sur provisions révélé par l’approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l’approbation des comptes » , dans la mesure ou les charges de ravalement suivent « des mesures particulières ».
Qu'en pensez vous ?
Pouvons nous béneficier de ce trop perçu ou doit il être remboursé au vendeur ?
Merci d'avance de vos réponses
le compte du vendeur est clos le jour de la vente;
le syndc ne connait que le propriétaire en titre le jour de l'appel de fonds ou du crédit d'un trop perçu après approbation des comptes en AG.
le syndic n'a pas à intervenir dans les conventions particulières entre vendeur et acquéreur et qui ne le "regardent" pas. |
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bbek-savoie
Contributeur senior
71 réponses |
Posté - 08 nov. 2006 : 23:20:56
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je me sens un peu perdue... je paie effectivement des appels de fonds d'un budget provisionnel...c'est mon argent mais qui rend service à la trésorerie de mon syndicat.
Si j'apporte les preuves de mes consos effectives, cela suffit il pour récupérer le trop perçu ?
Merci d'avance. |
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bbek-savoie
Contributeur senior
71 réponses |
Posté - 08 nov. 2006 : 23:23:13
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[/quote]le syndic n'a pas à intervenir dans les conventions particulières entre vendeur et acquéreur et qui ne le "regardent" pas.
[/quote]
oui, mais où trouve t-on ces conventions ? juridiques ou compromis ? |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 09 nov. 2006 : 07:45:17
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cela ressort de l'article 6-3 du décret de 1967
< Toute convention contraire aux dispositions de l'article 6-2 (déjà cité précédemment) n'a d'effet qu'entre les parties à la mutation à titre onéreux >...c'est à dire entre vendeur et acheteur mais comme il n'y a ,semble t-il, aucun accord entre vous "acheteur" et le vendeur l'article 6-3 ne vous concerne pas
les articles 6-2 et 6-3 sont en "place"depuis le décret du 27 mai 2004 modifiant le décret de 1967 normalement vous devez en bénéficier; donc le trop perçu doit être porté au crédit de votre compte et non à celui du vendeur ou alors que le syndic vous donne son texte de référence (c'est mon avis) |
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bbek-savoie
Contributeur senior
71 réponses |
Posté - 09 nov. 2006 : 10:50:58
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merci de votre réponse. c'est plus simple maintenant.
en effet, il y a la convention suivante : 1/ concernant les travaux : suivant votre des AG, et qui y prend part
2/ les charges du trimestre en cours : prorata temporis.
OK , mais alors à quoi sert le relevé des compteurs ? le syndic ré-évalue les consommations en cours ou c'est au notaire de faire des calculs de répartitions?
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 09 nov. 2006 : 11:39:37
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lorsque vous indiquez < en effet il y a la convention suivante > cela veut donc "dire" qu'il y a un accord écrit entre le vendeut et vous, acheteur.
Alors, comme indiqué par nefer et l'article 6-3 que j'ai cité le syndic n'est pas légalement concerné par cet accord;le prorata temporis pour l'eau dépend de ce que vous avez convenu avec l'acheteur (en principe relevé du compteur (eau froide???) contradictoire vendeur/acheteur) |
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bbek-savoie
Contributeur senior
71 réponses |
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stephseb
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 09 nov. 2006 : 18:11:37
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Merci pour toutes vos réponses, nous allons envoyé un recommandé au syndic pour faire valoir nos droits ou faire valoir de notre vendeur, car la crainte que nous avions c'est qur le syndic se garde ce boni pour eux.
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Trop perçu par des Copropriétaires ayant vendu
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