"Ce n'est pas la crainte de la peine qui doit rendre l'homme bon, mais l'amour de la justice."
[Chevalier de Méré]

Citation :

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Les modifications que nous allons effectuer ne sont pas visible car étant côté jardin (sans aucun vis à vis sur la voirie). Cependant nous comptons mettre une fenêtre de toit dans la future salle de bain.

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Citation :

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Pour vous répondre, ce n'est nous qui avons fait quelconque demande de changement de destination, mais la mairie qui nous l'a imposer de fait..

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Citation :

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dans ce cas que faire sachant que la demande de permis de construire est en cours (nous avons un n° de permis de construire delivré par la DDE).

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"Ce n'est pas la crainte de la peine qui doit rendre l'homme bon, mais l'amour de la justice."
[Chevalier de Méré]

"Ce n'est pas la crainte de la peine qui doit rendre l'homme bon, mais l'amour de la justice."
[Chevalier de Méré]

Citation :

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Initialement entré par permisconstruire

Je suis surpris du peu de réponse à ma question..
Les modérateurs de ce forum ne sont t'ils pas des spécialistes de l'immobilier ? n'ont t'ils pas des réponses pertinantes à apporter ?
En désespoir de cause quelqu'un connaîtrait t'il un autre forum un peu plus animé que le forum de universimmo ?

Merci tout de même Karla pour votre participation..

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Citation :

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Initialement entré par permisconstruire

Peu habitué aux démarches administratives liés aux travaux, nous souhaitons effectuer des travaux de transformation dans notre maison (ancienne de 1900). Ceux-ci consistent en la transformation d'une annexe (ancienne cave à vin) attenante à la maison ( 12 m2) en salle de bain et à la l'installation d'une fosse toute eaux (actuellement fosse étanche).

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Nous pensions que tout allait se passer simplement (délaration de travaux),

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Les modifications que nous allons effectuer ne sont pas visible car étant côté jardin

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(sans aucun vis à vis sur la voirie). Cependant nous comptons mettre une fenêtre de toit dans la future salle de bain.

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mais à la mairie, nous avons été informé qu'étant donné qu'il y avait changement de destination du lieu (transformation de cave en salle de bain),

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c'était en fait un permis de construire qu'il fallait faire.

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J'ai vérifié sur internet et j'ai trouvé ça : "Selon les termes mêmes de l’article L.421-1,al.2, le permis de construire est indispensable dès qu’il y a exécution de travaux ayant pour effet un changement de destination."

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Nous résignant, nous avons donc fait cette demande, en ne fournissant que les élements à notre disposition, c'est à dire :
- plan de masse.
- plan de situation.
- étude de sol (éffectué pour la fosse).

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Aujourd'hui même, la DDE vient de nous informer que la demande est bien enregistrée mais ils demandent des compléments d'informations :
- plan de coupe.
- plan de façades.
- plan de l'intérieur.
Du fait qu'au début du siécle ces informations n'étaient pas indispensables, nous n'avons rien à notre disposition (aucun plan lors de la signature de la vente chez le notaire).

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Etant hors de question de faire appel à un architecte (financiérement et trouvant cette loi idiote) , Je comptais donc les faire moi même.

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Ce midi, en furetant sur internet, j'ai mis le doigt sur quelque chose de trés intéresant : La réforme du permis de construire de Gilles de Robien prévoyant notammant que la déclaration remplace le permis pour les Changements de destination de bâtiments existants (par exemple une grange agricole en habitation)" (sources http://www.empruntis.com/financement/actualites/index.php?id_actu=407). Ce texte doit entrer en application avant la fin 2006. Tout ça est intéressant mais le problème est que je suis trés préssé d'exécuter ces travaux !

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J'ai quand même l'impression d'avoir mis le doigt dans un engrenage pas possible et je ne sais pas trop quoi faire !

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Ce qui est vraiment énervant dans cette histoire, c'est que c'est uniquement le changement de destination

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qui va nous obliger à faire une demande de permis de construire plutôt qu'une simple déclaration de travaux (si l'on avait construit contre la maison une nouvelle piéce de 19.99 m2, ça aurait juste été une déclaration, donc aucun soucis).
Je vous livre ici toutes mes interrogations (en espérant que vous aurez des réponses) :

1- N'y a t'il pas un moyen juridique de contourner le problème du "lieu de destination", compte tenu du fait que la destination de cette cave est perdue depuis longtemps ?

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2- ne pensez vous pas, compte tenu de la reforme du permis de construire qui va bientôt entrer en vigueur, que je pourrais essayer de faire entendre raison aux gens de la DDE en leur demandant de faire l'impasse sur toutes ces demandes de plans (vu que dans 2 mois, ils n'auront plus rien à exiger) ?

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3- Est t'il normal que la DDE nous demande des documents ne figurant même pas dans les documents obligatoires à fournir pour une demande de permis de construire, a savoir les plans de l'intérieur de la maison ?

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personnellement, je les soupçonne de n'avoir aucune indication sur notre maison, et qu'ils considérent que c'est le bon moment d'essayer de s'informer.

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4- Lors de l'élaboration des plans, faut t'il inclure les annexes attenantes à la maison (ancienne véranda en fer rouillé, vielles caves à vin, ancien pressoir, grand poulailler en parpaings) absolument inhabitables en l'état ?

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Si oui, le calcul du nouveau SHON risquant de dépasser les 170 m2 vont t'il nous obliger à faire appel à un architecte ?

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Si vous avez pris le temps de me lire, j'éspere que vous aurez encore assez de courage pour me répondre..

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Merci d'avance !

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..la destination de la cave ou du grenier d'une habitation est l'habitation.
La destination d'un lieu se juge (autant que faire se peut) sur l'ensemble d'un bâtiment.
Ici, le cas est simple si l'on suppose que vous habitez ce lieu et n'y faite que cela (pas de d'activité professionnelle, surtout pas vigneron par exemple). Alors toutes les pièces de ce lieux sont donc destinées à l'habitation, quel que soit le nom qu'on leur donne.

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Constester l'abus de pouvoir de la mairie et exiger que l'on ne vous demande que ce que la loi vous oblige, à savoir une DT.

..Est-ce la mairie ou la DDE qui vous oblige à PC ?..

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ps : merci pour le lien BGO. j'éspere que les choses se sont arrangées pour vous..

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Initialement entré par permisconstruire

Pour être précis, c'est la secrétaire de mairie (ne sachant quoi nous répondre) qui a appelé la DDE devant nous pour leur demander s'il s'agissait d'un PC ou d'une DT. C'est donc la DDE qui a décidé en 2 secondes qu'il s'agirait d'un PC.

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En fait cela signifie que la destination ne concerne donc que l'ensemble d'une construction et que l'on ne peut peut en disocier les différentes piéces pour juger de la destination de chacune ?

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Je précise que l'accés à cette annexe mitoyenne à la maison se fait par l'extérieur ;

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nous comptons percer un mur dans la maison pour y accéder, cela change t'il quelque chose que l'accés actuel se fasse par le jardin ?

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En fait maintenant que le PC est déposé à la DDE et compte tenu que c'est eux qui ont commis une erreur, dois-je protester auprés de ma mairie ou auprés de la DDE ?

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Afin de pouvoir argumenter, quels sont les articles de loi (codes, ect..) sur lesquels m'appuyer lorsque j'irais les voir ?

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nottament pour pouvoir leur expliquer que "Cave n'est pas une destination. Une destination, c'est : habitation, commerce, bureau, industrie, etc.."

Peux t'on (si l'erreur est reconnue par la DDE) faire annuler la demande de permis de construire qui est en cours ? (ceci afin de refaire une nouvelle DT)..

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Merci mille fois

ps : merci pour le lien BGO. j'éspere que les choses se sont arrangées pour vous..

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"Ce n'est pas la crainte de la peine qui doit rendre l'homme bon, mais l'amour de la justice."
[Chevalier de Méré]

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Qu’est-ce qu’on appelle changement de destination ?

La destination d’un immeuble est ce pourquoi cet immeuble a été conçu, réalisé ou transformé (CE Rennes 23 mars 1995). Afin de déterminer si des travaux ont pour effet de changer la destination d’un immeuble, il convient, en préalable de définir la notion même de destination.

On distingue 9 types de constructions selon leur usage :
- à usage d’habitation
- à usage hôtelier
- à usage d’équipements collectifs
- à usage de commerce ou d’artisanat
- à usage de bureau ou de service
- à usage industriel
- à usage d’entrepôt
- à usage agricole ou forestier
- à usage de stationnement.

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