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 Sujet  |
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BGO
Pilier de forums
307 réponses |
 Posté - 06 nov. 2006 : 16:56:46
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Re,
Au fait, cette histoire de cave, ça ne sortirait pas, par hazard, de leur fichier cadastral ?
A+ |
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permisconstruire
Contributeur actif
33 réponses |
Posté - 06 nov. 2006 : 17:13:09
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Citation :
Initialement entré par BGO
Re,
Au fait, cette histoire de cave, ça ne sortirait pas, par hazard, de leur fichier cadastral ?
A+
qu'est en fait le fichier cadastral ?
un document qui recense toutes les infos concernant les constructions de la commune ?
Pour te répondre, je pense que ça s'est fait comme ça sans analyse précise de la situation.volà comment ça s'est passé :
Citation :
Pour être précis, c'est la secrétaire de mairie (ne sachant quoi nous répondre) qui a appelé la DDE devant nous pour leur demander s'il s'agissait d'un PC ou d'une DT. C'est donc la DDE qui a décidé en 2 secondes qu'il s'agirait d'un PC.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 nov. 2006 : 17:29:57
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pour les 9 destinations, vous avez bon, ce sont celles qui sont prévues dans le code de l'urbanisme, à l'avant dernier alinéa de l'article R123-9 du code de l'urbanisme.
la cave était-elle une annexe d'une exploitation agricole devenue habitation ?
si oui, elle est devenue "habitation" en termes de destination car annexe d'une habitation !
ne vous préoccupez pas du cadastre qui pose d'immense problèmes à BGO car il a servi de base pour son dossier dans sa commune un peu farfelue... Seule compte la destination officielle du batiment principal... |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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permisconstruire
Contributeur actif
33 réponses |
Posté - 06 nov. 2006 : 17:45:40
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Citation :
Initialement entré par wroomsi
pour les 9 destinations, vous avez bon, ce sont celles qui sont prévues dans le code de l'urbanisme, à l'avant dernier alinéa de l'article R123-9 du code de l'urbanisme.
la cave était-elle une annexe d'une exploitation agricole devenue habitation ?
si oui, elle est devenue "habitation" en termes de destination car annexe d'une habitation !
ne vous préoccupez pas du cadastre qui pose d'immense problèmes à BGO car il a servi de base pour son dossier dans sa commune un peu farfelue... Seule compte la destination officielle du batiment principal...
Merci beaucoup pour votre réponse..
Ce soir j'écris le courrier de demande d'annulation du permis de construire en cours en expliquant pourquoi je refuse (merci pour toutes vos réponses, ça va m'aider ) et que je souhaite repasser dans le cadre de la demande d'autorisation de travaux..
Je le posterais demain pour voir ce que vous en pensez..
Bonne soirée !
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 nov. 2006 : 17:47:14
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par curiosité, pouvez vous nous indiquer la raison pour laquelle vous souhaitez à toutb prix éviter le PC et passer par la DT ?
un pb d'archi ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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permisconstruire
Contributeur actif
33 réponses |
Posté - 08 nov. 2006 : 09:37:44
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Citation :
Initialement entré par wroomsi
par curiosité, pouvez vous nous indiquer la raison pour laquelle vous souhaitez à toutb prix éviter le PC et passer par la DT ?
un pb d'archi ?
Il y a plusieurs raisons. Les voici par ordre d'importance :
- Plans de ma maison :
- je n'en ai pas les compétences
- je ne souhaite pas avoir un surcoût en faisant appel à un architecte
- En faisant cela, le shon dépassera facilement les 170m2 (en étant obligé de déclarer les annexes attenantes à la maison, alors qu'elles sont totalement délabrées).
- Durée d'attente : DA=1 mois alors que PC=2 mois. Sans compter les demandes de compléments d'informations qui retardent encore les choses.
- Par principe : je me sens (grâce à certains d'entre vous sur le forum  ) tout à fait dans mon bon droit en faisant cette demande..
Voilà  |
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permisconstruire
Contributeur actif
33 réponses |
Posté - 08 nov. 2006 : 11:47:23
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En me préparant à la confrontation avec la dde concernant la requalification de ma DC en DT, je me retrouve face à un doute..
Le discours de Laurent CAMPEDEL et wroomsi (notamment) sont limpides et clairs..
Mais dans les textes de loi ou sur les certains sites informations, la confusion est souvent présente quand on parle de destination..
En fait j'ai peur de me faire embrouiller par les explications de la dde..
on verra bien..
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 08 nov. 2006 : 12:17:55
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tenez nous au courant.
qque soit la teneur du discours qu'on va peut-être vous tenir pour vous embrouiller peut-être, demander un écrit confirmant leurs dires...là tout de suite, ça fait moins rire !!! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 08 nov. 2006 12:18:45 |
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permisconstruire
Contributeur actif
33 réponses |
Posté - 08 nov. 2006 : 12:31:34
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avant de voir la dde, j'aimerais pouvoir répondre à la question suivante :
"quelle est la différence entre la DESTINATION et l'AFFECTATION ?"
Je n'avais jamais entendu parler d'affectation et maintenant je ne veux pas me faire balader par la DDE..
merci |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 08 nov. 2006 : 12:35:08
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si mes souvenirs un peu incertains sont bons, l'affectation, c'est l'usage qu'on fait d'un batiment et la destination c'est ce pour quoi il a été construit au départ...
en tout état de cause, le PC est obligatoire pour un changement de destination (rien d'autre) et les destinations sont restrictivement définies dans l'article du CU que vous connaissez maintenant par coeur. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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permisconstruire
Contributeur actif
33 réponses |
Posté - 08 nov. 2006 : 12:54:36
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Du coup c'est pas mal ambigue tout ça 
Citation :
..l'affectation, c'est l'usage qu'on fait d'un batiment..
Pour moi l'usage c'est donc d'y habiter, non ?
Citation :
et la destination c'est ce pour quoi il a été construit au départ...
Au départ il y a un siécle, ma maison était bien une exploitation agricole. Donc peut-on dire que depuis, de par le temps, et par le fait que nous ayons bien acheter une maison dans le but d'y habiter, la destination actuelle est bien "Habitation" ??
merci
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 08 nov. 2006 : 13:46:35
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non, elle était l'habitation d'une exploitation agricole.
pour rire, vous pouvez "affecter" à usage de parking votre salon en y garant votre voiture : ole salon n'en reste pas moins destiné à l'habitation.
le but que vous aviez lors de l'achat est sans importance. Elle a a priori perdu son usage agricole le jour où vous l'avez achetée car vous n'etes pas agriculteur...mais cela ne regarde pas la DDE.
soyez à l'écoute, ne parlez pas trop, faites confirmer par écrit. La suite à suivre !
et surtout ne vous laissez pas embringuer dans une discussion sans fin sur usage, affectation, destination, utilisation, nature de l'occupation, ....
la seule question est : la cave à modifier est-elle une annexe de l'habitation ? si oui, elle est destinée à l'habitation car la destination "cave" n'existe pas. donc la transformer en chambre ne change pas sa destination. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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permisconstruire
Contributeur actif
33 réponses |
Posté - 08 nov. 2006 : 13:46:44
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J'AI UN GROS PROBLEME !
J'ai trouvé ça sur un site s'appelant "travaux.com" à l'adresse http://www.travaux.com/dossier/demarches-legales/index.php?dossier=16&article=315.
Voilà ce qu'on peut lire concernant l'aménageant de son garage en piéce habitable :
"..Mais attention, une telle transformation ne se fait pas tout seul et nécessite des autorisations. En effet, même si la surface concernée n'excède pas 20 m², la transformation d'un local en pièce habitable s'apparente à un "changement de destination" qui nécessite dans tous les cas un permis de construire. De plus, la transformation de la surface habitable de votre maison va entraîner toute une série d'implications qu'il ne faut pas négliger."
Donc là je ne comprends plus rien..
A mon sens, une cave est bien, au même titre qu'un garage de voiture un "local" ?
J'ai vraiment besoin de vos lumiéres Laurent CAMPEDEL et vous tous !!! |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 08 nov. 2006 : 13:52:51
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comme quoi il y a aussi des sottises sur le ouaibe...
je vous invite d'ailleurs à lire avec attention sur le même site la page relative aux changmeents de destination : y trouvez vous une destination cave ou garage ? : http://www.travaux.com/dossier/demarches-legales/index.php?dossier=16&article=337&question=1
cette phrase n'est fondée sur aucun article du code.
la référence à une série d'implication est en revanche réelle (création de SHON et modification de la capacité de stationnement de la propriété sont les deux points principaux d'achoppement avec le POS) |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 08 nov. 2006 13:54:59 |
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permisconstruire
Contributeur actif
33 réponses |
Posté - 08 nov. 2006 : 14:11:55
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Il est vrai que l'on peut lire ceci :
"A contrario, si l'on modifie l'activité au sein de la même catégorie d'usage, il n'y aura pas de changement de destination et donc pas besoin de permis de construire : on restera sous le régime de la déclaration en cas de travaux."
Donc pour vous, il n'y a pas de problème ?
merci de votre réponse
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 08 nov. 2006 : 14:12:11
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Citation :
Initialement entré par permisconstruire
Voilà ce qu'on peut lire concernant l'aménageant de son garage en piéce habitable :
"..Mais attention, une telle transformation ne se fait pas tout seul et nécessite des autorisations. En effet, même si la surface concernée n'excède pas 20 m², la transformation d'un local en pièce habitable s'apparente à un "changement de destination" qui nécessite dans tous les cas un permis de construire. De plus, la transformation de la surface habitable de votre maison va entraîner toute une série d'implications qu'il ne faut pas négliger."
Donc là je ne comprends plus rien..
A propos du garage, j'ai pensé cela longtemps.
Vous pouvez d'ailleurs lire sur la page dont j'avais donné le lien que le stationnement est bien une destination "traditionnelle" de l'urbanisme.
Mais j'ai depuis appris que des réponses ministérielles (et même une circulaire apparemment) ont expliqué qu'il fallait considéré l'ensemble (autant que faire ce peut autait-on du rajouter) de la construction pour définir la destination de celle-ci.
Ainsi, le stationnement (son garage donc) d'une maison, tout comme le parking d'un immeuble de logement, ont pour destination l'habitation.
Citation :
A mon sens, une cave est bien, au même titre qu'un garage de voiture un "local" ?
J'ai vraiment besoin de vos lumiéres Laurent CAMPEDEL et vous tous !!!
Concernant la cave, le problème est plus simple : cela n'a jamais été une destination traditionnelle de l'urbanisme.
Définitivement, une cave a pour destination l'habitation au même titre qu'un cellier.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 08 nov. 2006 : 15:02:51
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| il peut y avoir changement de destination s'il y a incidence sur les régles d'urbanisme ce qui est le cas puisque cette cave n'a sûrement jamais été comptée en shon. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 08 nov. 2006 : 15:05:28
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Elizabeth,
la non comptabilisation en SHON de la cave ne justifie pas la nécessité d'un PC: la création de SHON par la transformation peut justifier l'interdiction des travaux au titre d'un dépassement de COS, mais pas l'obligation du PC. (rappel: c'est la création de SHOB qui peut nécessiter le PC, la SHON n'a rien a y faire...)
l'extension d'habitation en zone couverte par une carte communale est décrite par le minitre dans cette réponse aux sénateurs: si construction attenante, pas de question sur la destination...
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cordialement
Emmanuel Wormser
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 08 nov. 2006 : 15:27:07
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Expliquez moi quelque chose : pourquoi les mairies demandent sytématiquement un permis de construire dans ce genre de travaux pour changement de destination (par exemple garage en pièce habitable)?
Elles ont décidé ça toute seules?
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 08 nov. 2006 : 15:47:36
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Non, elles le font pour pouvoir exiger la TLE et/ou les participations pour non-réalisaiton de places de parking, ce qui n'est possible qu'avec un PC : il n'y a pas de petit profit, quitte à être un peu en limite...
Bon, ça c'est mon coté Machiavel...
Mon coté petit ange maintenant : par ignorance sans doute. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Sujet |
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URGENT ! problème "changement de destination"
Forum fermé
