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 Sujet  |
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chrisetnanou
Nouveau Membre
6 réponses |
 Posté - 06 nov. 2006 : 17:03:27
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Bonjour,
Voici mon problème : je finis de faire construire ma maison sur un terrain en pente. Mon voisin a construit juste en dessous et à emménager un peu avant moi. Il a fait décaisser ses terres et fait réaliser un mur en limite de sa propriété afin de retenir les terres. Aujourd'hui, je vais emménager à mon tour et souhaiterais clôturer au plus vite car mon voisin est environ 2m en dessous de moi et cela est très dangereux pour mes enfants (risque de chute).
Mon maçon me dit qu'il ne peut pas faire de mur de mon côté ni couler des plots car c'est de la terre de remblais suite à la construction du mur de mon voisin. Il me dit qu'il faut que je demande à mon voisin si il accepte que je pose mon grillage sur son mur. Hors, celui-ci ne veut pas. Il m'est donc impossible de clôturer mon terrain de ce côté et cela m'inquiète vis à vis de mes enfants. Quels sont les solutions qui s'offrent à moi afin que je puisse clôturer au plus vite ?
Merci d'avance.
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vinze
Contributeur vétéran
100 réponses |
Posté - 06 nov. 2006 : 19:07:47
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Bonsoir,
je vais rencontrer problamement le même pb mais dans le sens inverse. Je vais faire un mur de soutien mais mon voisin ne souhaite pas faire de cloture. Pourtant il a des enfants.
Bref....
Vous avez quand même la possibilite de planter des piquets en limite de propriété de vos voisin. J'ai trouvé des fiches techniques gratuite à Leroy merlin dont une qui s'appel "j'installe un grillage simplement".
Les piquets risquent moins de bouger qu'un mur en béton.
Bon courage.
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chrisetnanou
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 06 nov. 2006 : 19:35:34
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Merci pour l'info.
Je fais quelques recherches sur Internet et je pense que je peux peut-être utiliser le mur pour mettre mon grillage. En effet, même si le mur a été construit en limite de propriété, il constitue, en raison de sa fonction, un mur de soutènement et non un mur de clôture. Et lorsque le mur de soutènement dépasse de 40cm le niveau du sol, il s'agit d'un mur de clôture auquel s'applique la présomption de mitoyenneté. La présomption de mitoyenneté peut également s'appliquer si l'on peut prouver que le mur est utile aux deux propriété - en l'occurence pour moi, il revêt un aspect sécuritaire.
Quelqu'un peut-il me confirmer cela SVP ? |
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vinze
Contributeur vétéran
100 réponses |
Posté - 06 nov. 2006 : 20:49:53
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J'allais lancer un sujet sur le même théme puisque je vais faire un mur de soutènement d'une longuer de 25 métres.
Je pense que je vais en profiter, ça permettra d'avoir les 2 cas de figures.
Je pense que l'on va pouvoir avoir les textes de lois qui si refere.
Par contre ou as tu trouver ceci :
Citation :
En effet, même si le mur a été construit en limite de propriété, il constitue, en raison de sa fonction, un mur de soutènement et non un mur de clôture. Et lorsque le mur de soutènement dépasse de 40cm le niveau du sol, il s'agit d'un mur de clôture auquel s'applique la présomption de mitoyenneté
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chrisetnanou
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 06 nov. 2006 : 23:17:44
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Le sujet est évoqué sur ce site dans la rubrique "des réponses à vos questions!!!". La question étant : Quelle répartition du coût d'une clôture mitoyenne si les terrains ne sont pas au même niveau.
De plus, en faisant des recherches sur Google, j'ai retrouvé plusieurs fois cette info. Il s'agit à priori de jurisprudence.
J'essaierais de te trouver des liens demain. |
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vinze
Contributeur vétéran
100 réponses |
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chrisetnanou
Nouveau Membre
6 réponses |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 07 nov. 2006 : 13:45:00
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Citation :
Initialement entré par chrisetnanou
Bonjour,
Voici mon problème : je finis de faire construire ma maison sur un terrain en pente. Mon voisin a construit juste en dessous et à emménager un peu avant moi. Il a fait décaisser ses terres et fait réaliser un mur en limite de sa propriété afin de retenir les terres.
Donc, de retenir vos terres.
Mais du au fait que c'est lui qui a creusé en limite de propriété.
Il ne devait donc pas déstabiliser votre terrain et avait l'obligation de réaliser ce mur, sur son terrain et à ses frais.
Citation :
Aujourd'hui, je vais emménager à mon tour et souhaiterais clôturer au plus vite car mon voisin est environ 2m en dessous de moi et cela est très dangereux pour mes enfants (risque de chute).
Cela se comprend.
Citation :
Mon maçon me dit qu'il ne peut pas faire de mur de mon côté
???
Et pourquoi donc ?
Il "suffit" d'aller chercher les fondations suffisement en profondeur.
Citation :
ni couler des plots car c'est de la terre de remblais suite à la construction du mur de mon voisin.
Il "suffit" que les plots descendent à 3m de profondeur.
Citation :
Il me dit qu'il faut que je demande à mon voisin si il accepte que je pose mon grillage sur son mur. Hors, celui-ci ne veut pas.
C'est tout a fait son droit.
Citation :
Il m'est donc impossible de clôturer mon terrain de ce côté et cela m'inquiète vis à vis de mes enfants. Quels sont les solutions qui s'offrent à moi afin que je puisse clôturer au plus vite ?
Faire les travaux en conséquences.
Si vous projeter de mettre une simple clôture en grillage, vous n'avez pas besoin de descendre les fondations à 3m. Faite-le à 50cl de profondeur et ça suffira largement à tenir un grillage.
Au fait, que disent les règles locales d'urbanisme à propos des clôtures ?
Citation :
Merci d'avance.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 07 nov. 2006 : 13:53:11
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Citation :
Initialement entré par chrisetnanou
Merci pour l'info.
Je fais quelques recherches sur Internet et je pense que je peux peut-être utiliser le mur pour mettre mon grillage. En effet, même si le mur a été construit en limite de propriété, il constitue, en raison de sa fonction, un mur de soutènement et non un mur de clôture. Et lorsque le mur de soutènement dépasse de 40cm le niveau du sol, il s'agit d'un mur de clôture auquel s'applique la présomption de mitoyenneté. La présomption de mitoyenneté peut également s'appliquer si l'on peut prouver que le mur est utile aux deux propriété - en l'occurence pour moi, il revêt un aspect sécuritaire.
Quelqu'un peut-il me confirmer cela SVP ?
Ces notions concernent le cas de murs existants dont on recherche la propriété (typiquement, les vieux murs en pierre).
S'il ne dépasse pas de terre, il n'est pas concerné par l'article 653 et appartient à celui dont il soutient les terres. Mais s'il dépasse de plus de 40cm du coté le plus haut, il retombe sous le coup de l'article 653 et appartient par défaut au 2 voisins.
Dans le cas d'un mur dont on connait la propriété, ceci n'a pas d'intêret. |
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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chrisetnanou
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 07 nov. 2006 : 14:32:31
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Merci pour ces précisions. 
Si je comprends bien, la solution la moins honéreuse et réalisable techniquement est de faire une clôture en grillage traditionnelle avec des piquets à 50cm de profondeur.
Dois-je respecter une distance par rapport au mur de mon voisin qui lui est en limite de propriété ou puis-je faire ma clôture tout de suite derrière celui-ci ?
Merci d'avance pour cette aide précieuse. |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 07 nov. 2006 : 14:59:31
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Citation :
Initialement entré par chrisetnanou
Va voir là :
http://www.universimmo.com/repq/unirepq00x.asp?Qr_Code=434
Voici quelques bémols à cet article.
Citation :
Même si le mur a été construit en limite de propriété, il constitue, en raison de sa fonction, un mur de soutènement et non un mur de clôture. Ainsi, les dispositions relatives aux clôtures ne lui sont pas applicables (CE, 10 février 1997, no 119441, Renollet).
La jurisprudence de référence en la matière.
Citation :
En revanche, ne constitue pas un mur de soutènement mais un mur de clôture le mur qui n'a pas pour objet de corriger les inconvénients résultant de la configuration naturelle du terrain mais qui a pour but de permettre au propriétaire de niveler sa propriété après apport de remblais (CE, 18 novembre 1992, no 97363, Cne de Fuveau).
Cette jurisprudence concerne un cas très particulier. Il n'est pas à mon sens judicieux de tirer cet extrait pour en généraliser le concept. En effet, les juges ont ici rechercher à savoir si, au regard du POS de Fuveau, le mur devait être considéré comme un mur de soutènement rendu nécessaire par la configuration naturelle du terrain ou non. Et s'il ne l'était pas, alors, au au regard du POS de Fuveau spécifiant bien la chose, il devait être considéré comme un mur de clôture.
Ensuite, j'argumenterais que tous les murs de soutènement sont rendus nécessaires par la volonté et les actions de l'homme, les murs de soutènement n'existant pas dans la nature. A chaque fois qu'un mur de soutènement est construit, c'est bien parce qu'un homme en a eu besoin. Soit pour tenir la montagne au-dessus de lui, soit pour remblayer sous lui.
Le concept de mur de soutènement naturel n'existe pas.
Ce qui est inscrit dans le POS de Fuveau est un concept inapplicable.
Citation :
Le mur de soutènement peut être surmonté d'une clôture qui est soumise au régime des clôtures.
Dans ce cas, il est la propriété exclusive du "fonds le plus élevé, puisque ce fonds seul en tire profit (Cass. 3e civ., 15 juin 1994, no 92-13.487, Raizon c/ Brossard).
Cette jurisprudence ne parle pas de clôture, mais seulement de la propriété d'un mur de soutènement. Dans le cadre de la recherche en propriété d'un mur existant, un mur de soutènement appartient à celui dont il retient les terres. La question ne se pose pas dans le cas d'un mur dont on connait la propriété.
Citation :
Lorsque le mur de soutènement dépasse de 40 cm le niveau du sol, il s'agit d'un mur de clôture auquel s'applique la présomption de mitoyenneté (CA Montpellier, 18 mars 1992, Labit c/ Lagarrigue).
Je ne trouve pas cette jurisprudence dans Légifrance...
Mais je elle doit très certainement traiter de la recherche en propriété d'un mur existant. Voir ma rermarque dans mon autre réponse.
Citation :
La hauteur d'une clôture surmontant un mur de soutènement doit être calculée à partir du niveau du terrain supérieur et non du terrain situé en contrebas du mur de soutènement (CE, 16 oct. 1987, no 56132, Luna).
L'autre jurisprudence de référence sur le sujet.
En résumé, lorsque l'on construit, il convient d'apprécier les règles locales d'urbanisme au regard de ces 2 jurisprudences, la partie d'un mur soutenant des terres ne fait pas parti de la clôture, et l'article en traitant doit être appliqué à partir du sol le plus haut.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 07 nov. 2006 : 15:07:22
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Citation :
Initialement entré par chrisetnanou
Merci pour ces précisions.
Si je comprends bien, la solution la moins honéreuse et réalisable techniquement est de faire une clôture en grillage traditionnelle avec des piquets à 50cm de profondeur.
Dois-je respecter une distance par rapport au mur de mon voisin qui lui est en limite de propriété ou puis-je faire ma clôture tout de suite derrière celui-ci ?
Merci d'avance pour cette aide précieuse.
Vous devez laisser 1cm entre le bord extérieur de vos piquets et le bord extérieur du mur du voisin. |
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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chrisetnanou
Nouveau Membre
6 réponses |
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vinze
Contributeur vétéran
100 réponses |
Posté - 07 nov. 2006 : 22:19:49
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Là, je dis chapeau bas Monsieur .
Il va falloir que je relise tout ça à tête reposer.
Je vais consulter le pos que m'a remis mon lotisseur et je reviendrai vous voir si j'ai des doutes et questions.
Encore bravo.
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alvi
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 19 avr. 2007 : 23:06:19
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Mon voisin à fait construire un mur en limite de propriété mais de son côté. Doit-il crépir le mur de mon côté ?
si oui peut il m'imposer la couleur ?
Dois-je obligatoirement lui accorder l'accès pour effectuer les travaux? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 avr. 2007 : 23:28:42
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Citation :
Initialement entré par alvi
Mon voisin à fait construire un mur en limite de propriété mais de son côté. Doit-il crépir le mur de mon côté ?
oui et pour deux raisons : c'est très laid depuis chez vous donc vous subissez une gêne excessive de voisinage en l'absence de crépi... et l'absence de crépi fragilise sensiblement sa construction, ce qui n'est pas son intérêtCitation :
si oui peut il m'imposer la couleur ?
normalement la couleur a été prévue dans l'autorisation qui lui a été accordée pour ériger cette clotureCitation :
Dois-je obligatoirement lui accorder l'accès pour effectuer les travaux?
oui, normalement, quoique le droit d'échelle ne soit dû que pour les constructions anciennes, mais le droit de se clore est absolu... Vous avez intérêt, pour des raisons esthétiques, à ce que le crêpi soit fait, mais le droit d'échelle, ce n'est pas laisser tout faire n'importe comment : vous pouvez choisir les dates et heures d'intervention, un dédommagement, la prise en charge d'une expertise avant travaux pour éviter tout différend en fin de travaux, et même, à choisir les couleurs puisque tout ça, c'est de la négo !!!
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 19 avr. 2007 23:29:10 |
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alvi
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 20 avr. 2007 : 09:45:42
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Merci pour ces précisions très intéressantes et rapides.
Que signifie "dédommagements" et sur quelle base ceux ci sont t-ils calculés ou demandés ?
Autre chose : j'ai entendu parler de l'article "661 du code civil" qui me donne la possibilité de racheter la mitoyenneté. Suis je en droit de demander à mon voisin ses factures pour étudier la possibilité financière d'engager cette procédure ?
Si je les lui demande cela m'oblige t-il à aller jusqu'au bout de l'action ?
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 avr. 2007 : 10:14:27
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dédommagement, c'est indemnisation pour la gêne liée au travuax...
N'en espérez pas trop, sauf le choix de la couleur...
Quel est votre intérêt à acquérir la mitoyenneté : partager les frais de construction et d'entretien ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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alvi
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 20 avr. 2007 : 10:31:34
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| La tranquillité : Mon voisin me menace de venir faire les travaux n'importe quand sous prétexte d'un droit à la réfection et à l'habillage. De plus, il m'est impossible d'orner mon jardin du fait que je ne suis pas en mesure de placer une simple attache pour faire tenir mes plantes (même sans faire un trou pour cela). |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 avr. 2007 : 10:33:42
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| sa menace est nulle et non avenue: s'il souhaite agir de la sorte, refusez le passage pour travaux , qu'il soit contraint de le demander par voie de justice... Il n'est même pas sur de l'obtenir, puisque il n'est de droit que pour les constructions anciennes. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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alvi
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 20 avr. 2007 : 10:38:37
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Merci bien pour ces informations
Cordialement |
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