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j'ai remis la main sur un bon résumé des règles de droit dans cette réponse du ministre à la question 75162 du député Rolland : tout y est.
cordialement Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 20 avr. 2007 11:21:08
bien sûr : en fait, le droitd'échellage, c'est un droit à entretenir l'existant, pas à le créer...
mais bon, une bonne négo avec les éléments dont vous disposez maintenant doit permettre d'éviter un mauvais procès : vous êtes en position de force.
cordialement Emmanuel Wormser
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