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 Sujet  |
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fred22
Contributeur débutant
10 réponses |
 Posté - 07 nov. 2006 : 16:56:47
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le 30 aout nous avons signé un compromis pour l'achat d'un immeuble de trois studios.or, le 10 octobre nous avons appris qu'il y avait une procédure judiciaire en cours contre un locataire . nous avons donc voulu casser la vente , car vice caché. nous avons avec accord du notaire et meme conseil expedié une lettre de retractation à l'agence, qui a refusé de prendre en compte notre demande et a gardé le chèque de 10 pour cent;
depuis cette date, le propriétaire a semble -t-il réglé l'affaire mais nous n'avons pas réussi à convaincre l'agence de notre droit à la retracration,
la signature chez le notaire a lieu le 17 nov et nous ne voulons toujours pas acheter , car nous avons eté echaudé , on nous a menti et nous avons un locataire en moins
que pouvons nous faire?
frederique
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Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 07 nov. 2006 : 19:04:38
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Que dit votre compromis au sujet de l'état locatif au moment de l'achat? Si il n'indique pas que tous les logements seront loués et que votre vendeur a réglé le litige avec le locataire poursuivi, alors vous n'avez aucune base pour la rétractation.
Cordialement,
Pégase |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 07 nov. 2006 : 21:54:38
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je suppose que vous aviez demandé copie de tous les baux,documents annexes (dossier locatif, caution solidaire) historiques de paiement........
quant au "locataire manquant": cela signifie un appartement en vide, c'est donc un atout pour l'acquéreur.
un bien en occupé se vend moins cher qu'en vid en habitation) |
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leo66
Pilier de forums
954 réponses |
Posté - 08 nov. 2006 : 08:14:24
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il est tellement simple de s'informer avant de signer, ce genre de problème ne devrait pas arriver...
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 09 nov. 2006 : 16:53:44
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Plusieurs bases pour annuler un compromis:
- invoquer une réticence dolosive: le fait de dissimuler une information essentielle lors de la signature du contrat peut être considéré comme un vice du consentement et donc annuler la vente ( article 1116 du code civil)
- invoquer un manquement à l'obligation d'information du vendeur ( article 1602 du code civil)le vendeur doit communiquer toutes les informations relatives au bien.
-D'autre part, vous pouvez invoquer l’article 1134 du code civil qui prévoit les conventions doivent être exécutées de bonne foi.
Maintenant difficile de savoir si vous subissez un préjudice dans cette situation puisqu'à priori, la procédure est aujourd'hui terminée. De quoi s'agissait-il? |
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fredo56
Contributeur actif
38 réponses |
Posté - 12 nov. 2006 : 10:58:24
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Citation :
Initialement entré par leo66
il est tellement simple de s'informer avant de signer, ce genre de problème ne devrait pas arriver...
Certes, mais il me semble que lorsque l'on paie (cher) une agence, et un notaire, on pourrait aussi espérer être mieux conseillé. Il faudrait peut être que ces personnes, professionnels de la vente, soient un peu plus impliquées et responsables des biens vendus. L'acheteur ne peut pas être au courant de tout à moins de connaître votre site, ce qu'il fait une fois qu'il a un problème, malheureusement. On ne devient méfiant qu'une fois échaudé ! |
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leo66
Pilier de forums
954 réponses |
Posté - 12 nov. 2006 : 20:35:46
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ou est le probleme si cela est résolu avec l'ancien proprio ?
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 12 nov. 2006 : 20:51:31
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Difficile quand même de faire corire qu'on n'a demandé aucun renseignement sur les locations en cours, et que du coup on est surpris de savoir qu'il y a une affaire au tribunal.
A moins que en efet, le compromis indique que tout est nickel, ca va être difficle a plaider, d'autant que vous ne voulez toujours pas signer alors que l'affaire est apapremment termiéne.
D'ailleurs, elle est terminée avant la date de l'acte authentique, donc, finalement, que reprochez vous au vendeur? |
Festina lente |
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leo66
Pilier de forums
954 réponses |
Posté - 13 nov. 2006 : 08:06:25
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| si le rapport du bien est supérieur à 12% brut, je suis interressé.... |
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fred22
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 13 nov. 2006 : 20:21:27
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pour ceux qui sont surpris comme léo par la situation, je tiens à signaler que même le notaire et l'agence ont découvert la procédure judiciaire(expulsion,rupture du bail )qui courrait depuis des mois.J'ai demandé en effet lebail de l'appartement loué avant signature du compromis et nous l'avons eu, il allait jusqu'en 2008, donc lorsque nous avons eu connaissance par le notaire que la procédure risquait de nous venir en héritage avec le bien acheté , nous avons souhaité nous rétracter.l'agence a refusé . Nous avons expédié une lettre recommandée dès connaissance du fait.
Depuis le locataire a cassé son bail mais lorsque nous avons souhaite cassé la vente , ce n'était pas le cas
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leo66
Pilier de forums
954 réponses |
Posté - 14 nov. 2006 : 08:21:46
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alors plus de pb pourquoi ne concrétisez vous pas ?
il n'y a aucune différence pour vous.
Pourquoi vous alarmez alors que le problème est résolu pour la signature de l'acte final ?
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fred22
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 14 nov. 2006 : 17:07:02
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il est vrai que la situation est rsolue mais le problème est le suivant:
lorsque nous avons souhaité nous retracté au mois d'octobre nous étions dans notre droit (nous avons stoppé la demande de pret en sortant de chez le notaire qui nous avait informé du litige)et que cette dernière nous a tenu mordicus que nous ne pouvions nous retracter
nous sommes stupéfaits d'avoir été mené en bateau et c'est pour celà que nous souhaitions tout arréter |
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 16 nov. 2006 : 11:47:23
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Il ne s'agit pas d'une rétractation ( seulement possible dans le délai de 7 jours) mais d'une demande de nullité de la vente ( seulement possible soit avec l'accord du vendeur, soit prononcée par le juge)
Le juge va apprécier la situation au jour de la date de signature de l'acte authentique. Si vous êtes le jour prévu pour la signature dans la même situation que celle qui était prévue dans le compromis, le juge ne va pas annuler la vente. En effet, dès lors que le vendeur a rempli ses obligations c'est-à dire délivrer le bien à la date prévue sans autre inconvénient, vous n'avez aucune chance que le juge vous donne raison.
La perte de confiance n'est pas un motif de résiliation d'une vente!! |
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fred22
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 16 nov. 2006 : 16:29:15
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reponse à sand12
mais la réticence dolosive oui car le jour du compromis certaines infos nous ont été deliberement cachées et nous n'aurions pas signé si nous en avions eu connaissance
de plus l'appartement litigieux que nous n'avons visité que depuis deux semaines soit 2 mois après compromis n'a pas été expertisé amiante et plomb
cette expertise aurait du etre jointe au compromis
de plus il etait prevu dans le compromis qu'un appart soit loué ce qui n'est plus le cas |
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bibix1111
Pilier de forums
1458 réponses |
Posté - 16 nov. 2006 : 16:39:41
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Le contrôle xylophage, amiante, plomb peut être délivré à la signature de l'acte définitif. La loi n'éxige pas qu'il soit annexé au compromis.
Le fait que l'appartement soit loué fait il parti des conditions suspensives annexés au compromis?
Si ce n'est pas la cas, si c'était simplement indiqué à titre purement informatif, vous l'avez dans la baba.
Maintenant si tout est conforme le jour de l'acte authentique, vous pouvez toujours courir pour faire annuler la vente ou vous assoir sur vos 10%. |
Amicalement, un agitateur. |
Edité par - bibix1111 le 16 nov. 2006 16:41:37 |
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mimisse 30
Contributeur vétéran
116 réponses |
Posté - 16 nov. 2006 : 17:48:46
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| le seul moyen, pas tres correct (mais le venderu ne l'a pas été non plus) est de demander a votre banque de vous faire une attestation de refus de pret, elle n'a pas a etre motivée et personne n'a le droit d'obtenir des informations de la part de votre banquier. |
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 16 nov. 2006 : 18:09:09
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Citation :
Initialement entré par fred22
reponse à sand12
mais la réticence dolosive oui car le jour du compromis certaines infos nous ont été deliberement cachées et nous n'aurions pas signé si nous en avions eu connaissance
de plus l'appartement litigieux que nous n'avons visité que depuis deux semaines soit 2 mois après compromis n'a pas été expertisé amiante et plomb
cette expertise aurait du etre jointe au compromis
de plus il etait prevu dans le compromis qu'un appart soit loué ce qui n'est plus le cas
Oui réticence dolosive mais le juge va apprécier la situation au jour de l'acte authentique et pas au jour du compromis. |
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bibix1111
Pilier de forums
1458 réponses |
Posté - 16 nov. 2006 : 19:05:07
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Citation :
Initialement entré par mimisse 30
le seul moyen, pas tres correct (mais le venderu ne l'a pas été non plus) est de demander a votre banque de vous faire une attestation de refus de pret, elle n'a pas a etre motivée et personne n'a le droit d'obtenir des informations de la part de votre banquier.
Ne lui faites pas faire de sottises, il va y laisser ds plumes. 
Le vendeur ou le notaire a le droit de trouver un pret pour l'acheteur, il risque fortement de se retrouver avec un dossier qui passe, mais à un taux plus elevé que si il l'avait trouvé lui même.
Il l'a dans le baba.  |
Amicalement, un agitateur. |
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fred22
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 16 nov. 2006 : 20:04:53
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pour bibbix
il semble que ma situation vous paraisse très comique mais vous n'etes ps dans mon cas!
je vous rappelle tout de meme que le diagnostic d'amiante est obligatoire et doit etre joint au compromis , ce qui n'a pas été fait
je dois donc si l'expertise est faite disposer d'un nouveau delai de 7 jours loi sru et si elle n'est pas faite c'est une clause suspensive
votre ironie est du plus mauvais effet |
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fred22
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 16 nov. 2006 : 20:18:13
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toujours pour bibix
le notire peut me trouver un pret ou le vendeur? il faut se ressaisir et ne pas dire n'importe quoi
je constate d'ailleurs que vous avez dejà ete radié du forum pour propos plus que limites |
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bibix1111
Pilier de forums
1458 réponses |
Posté - 16 nov. 2006 : 20:18:16
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Je ne trouve pas votre situation comique et je ne vois pas ce qui vous laisse penser ça. Bref !
Le contrôle xylophage, amiante, plomb n'est pas obligatoire lors du compromis, c'est faux. Il doit simplement être fait avant la signature de l'acte authentique. Le vendeur peut meme venir avec le jour de la signature et le remettre au notaire qui l'annexera au dossier.
Si les conditions suspensives ne sont pas remplis, rassurez vous le notaire ne fera pas la vente. Si elles sont remplies, alors vous aurez ce que vous souhaitiez achetez dans les conditions que vous souhaitiez. Que demande le peuple ?
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Amicalement, un agitateur. |
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Sujet |
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casser compromis car mensonge vendeur
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