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 Sujet  |
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bibix1111
Pilier de forums
1458 réponses |
 Posté - 16 nov. 2006 : 20:24:45
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Citation :
Initialement entré par fred22
toujours pour bibix
le notire peut me trouver un pret ou le vendeur? il faut se ressaisir et ne pas dire n'importe quoi
je constate d'ailleurs que vous avez dejà ete radié du forum pour propos plus que limites
En attendant j'essaie de vous eviter de faire une boulette alors je vous demanderez un minimum de respect.
Maintenant demerdez vous, aprés tout c'est vous qui êtes dans la merde, pas moi. |
Amicalement, un agitateur. |
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mimisse 30
Contributeur vétéran
116 réponses |
Posté - 17 nov. 2006 : 10:29:47
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Je ne dis pas tout a fait n'importe quoi, c'est une pratique, pas tres honnete certes mais a laquelle mes parents (qui ont une agence immo) se sont souvent retrouvé confronté.
Les acheteurs ont présenté un refus de pret et personne n'a rien dit.
Personne n'a le droit de vous imposer de prendre un pret dans une banque que vous n'avez pas choisi. |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 17 nov. 2006 : 10:37:17
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Citation :
Initialement entré par bibix1111
Ne lui faites pas faire de sottises, il va y laisser ds plumes. 
Le vendeur ou le notaire a le droit de trouver un pret pour l'acheteur, il risque fortement de se retrouver avec un dossier qui passe, mais à un taux plus elevé que si il l'avait trouvé lui même.
Il l'a dans le baba. 
Bibix, ne racontez pas n'importe quoi.
Tout dépend des clauses du compromis, il faut rester dans ses limites quant aux taux, durée et montant. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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bibix1111
Pilier de forums
1458 réponses |
Posté - 17 nov. 2006 : 13:40:53
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Oui, il y a un taux limite qui est défini dans le compromis, mais aucun vendeur n'acceptera de le fixer à 3.80 ou 4 et il est souvent fixé à 5%. (Un trés mauvais taux)
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Amicalement, un agitateur. |
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bibix1111
Pilier de forums
1458 réponses |
Posté - 17 nov. 2006 : 13:43:15
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Citation :
Initialement entré par mimisse 30
Je ne dis pas tout a fait n'importe quoi, c'est une pratique, pas tres honnete certes mais a laquelle mes parents (qui ont une agence immo) se sont souvent retrouvé confronté.
Les acheteurs ont présenté un refus de pret et personne n'a rien dit.
Personne n'a le droit de vous imposer de prendre un pret dans une banque que vous n'avez pas choisi.
Non, on peut pas vous forcer, mais vous pourrez toujours vous assoir sur vos 10%.
Super les conseils.  |
Amicalement, un agitateur. |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 17 nov. 2006 : 14:05:13
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En effet, la plupart des compromis sont rédigés maintenant de telle facon que le pret peut etre recherché a la place de l'acheteur.
Je pense aussi que vu que la prétendue difficulté n'existe pas au jour de la vente, il va être très difficile de trouver un argument pour ne pas abandonner le sequestre.
Comme il est dit, le vendeur ne s'est pas ENGAGé à ce que il y ait tant et tant de locataires, donc ca n'est pas non plus un argeuemnt.
Le véritable arguement, je suis désolé, je ne le vois pas, et je ne lis dans les derniers échanges que des manières de 'truander', ce qui n'est guère glorieux...
Mimisse30 avour elle même que ce n'est >> pas très honnête<<.
Dans ce cadre la, je ne vois pas ce qui permet donc d'aller mettre le nez dans les 'affaires' de bibix1111, disons que c'est pour le moins hors sujet de la part de quelqu'un qui se lance dans une affaire 'pas très honnête, , et au pire insultant pour quelqu'un qui essaye d'aider. |
Festina lente |
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bibix1111
Pilier de forums
1458 réponses |
Posté - 17 nov. 2006 : 14:52:20
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Quands les réponses ne vont pas dans le sens que l'intéréssé voudrait, ça tourne souvent au vinaigre.
J'espere que les réponses données dans ce sujet serviront au moins à d'autres. |
Amicalement, un agitateur. |
Edité par - bibix1111 le 17 nov. 2006 14:53:35 |
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Doctor
Pilier de forums
458 réponses |
Posté - 17 nov. 2006 : 15:53:00
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Citation :
Initialement entré par fred22
pour bibbix
il semble que ma situation vous paraisse très comique mais vous n'etes ps dans mon cas!
je vous rappelle tout de meme que le diagnostic d'amiante est obligatoire et doit etre joint au compromis , ce qui n'a pas été fait
je dois donc si l'expertise est faite disposer d'un nouveau delai de 7 jours loi sru et si elle n'est pas faite c'est une clause suspensive
votre ironie est du plus mauvais effet
Je confirme que les diagnostics peuvent ne pas être présentés lors de la promesse mais annexés lors de la signature de l'acte définitif : "En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, le vendeur devra fournir un dossier de diagnostic technique, qui sera annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente (ou en cas de vente publique, au cahier des charges)."
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fred22
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 17 nov. 2006 : 18:18:15
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en réponse à ceux qui pense que je délire, je ne tente pas de gruger juste de faire valmoir mes droits
Depuis le 1er septembre 2002, les propriétaires de maison individuelle qui souhaitent vendre leur bien doivent fournir obligatoirement un "constat amiante" au futur acquéreur au moment de la signature de la promesse de vente.
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bibix1111
Pilier de forums
1458 réponses |
Posté - 17 nov. 2006 : 19:21:30
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Oui c'est le decret du 3 mai 2002 précisément. Et si vous avez signé une promesse d'achat/vente sans ce document et de fait en toute connaissance de cause, alors il devra être fourni lors de la signature de l'acte authentique. L'absence de controle amiante lors de la promesse de vente n'est pas un gage de nulité à posteriori.
Ou alors les notaires de la région parisiennes sont des branquignoles.
Mais si vous êtes sur de vous et que vous avez toutes les réponses, pourquoi venir demander des conseils?
Vos droits, vous allez surement les apprendre au tribunal quand vous tenterez de récuprérez vos 10%.
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Amicalement, un agitateur. |
Edité par - bibix1111 le 17 nov. 2006 19:22:36 |
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fred22
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 17 nov. 2006 : 19:54:00
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| sauf si c'est une clause suspensive |
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fred22
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 17 nov. 2006 : 20:02:27
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Art. 10-1. - Les propriétaires des immeubles mentionnés au second alinéa de l’article 1er produisent, au plus tard à la date de toute promesse de vente ou d’achat, un constat précisant la présence ou, le cas échéant, l’absence de matériaux et produits contenant de l’amiante mentionnés à l’annexe au présent décret. Ce constat indique la localisation et l’état de conservation de ces matériaux et produits.
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fred22
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 17 nov. 2006 : 20:06:14
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Art. 10-1. - Les propriétaires des immeubles mentionnés au second alinéa de l’article 1er produisent, au plus tard à la date de toute promesse de vente ou d’achat, un constat précisant la présence ou, le cas échéant, l’absence de matériaux et produits contenant de l’amiante mentionnés à l’annexe au présent décret. Ce constat indique la localisation et l’état de conservation de ces matériaux et produits.
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Doctor
Pilier de forums
458 réponses |
Posté - 17 nov. 2006 : 20:06:15
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Citation :
Initialement entré par fred22
sauf si c'est une clause suspensive
Comment ça ??
Si c'est une clause suspensive alors ça ne peut faire l'objet d'une remise lors de la promesse car dans ce cas là il n'y aurait plus de conditions à respecter puisque plus d'incertitude quant aux diagnostics. Votre remarque me semble être un non sens où alors il vous faut fournir plus de précisions. |
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bibix1111
Pilier de forums
1458 réponses |
Posté - 17 nov. 2006 : 20:10:48
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Citation :
Initialement entré par fred22
sauf si c'est une clause suspensive
Les clauses suspensives doivent être remplies au plus tard à la signature de l'acte authentique.
Sans vouloir vous offenser, je pense que vous mélanger tout et avec arrogance en plus. |
Amicalement, un agitateur. |
Edité par - bibix1111 le 17 nov. 2006 20:17:39 |
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bibix1111
Pilier de forums
1458 réponses |
Posté - 17 nov. 2006 : 20:13:19
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Citation :
Initialement entré par fred22
Art. 10-1. - Les propriétaires des immeubles mentionnés au second alinéa de l’article 1er produisent, au plus tard à la date de toute promesse de vente ou d’achat, un constat précisant la présence ou, le cas échéant, l’absence de matériaux et produits contenant de l’amiante mentionnés à l’annexe au présent décret. Ce constat indique la localisation et l’état de conservation de ces matériaux et produits.
Merci, mais je connais bien cet article.
Donc je vous répete que:
Si vous avez signé une promesse d'achat/vente sans ce document et de fait en toute connaissance de cause, alors il devra être fourni lors de la signature de l'acte authentique. L'absence de controle amiante lors de la promesse de vente n'est pas un gage de nulité à posteriori.
Et donc je vous repose la question:
Si vous êtes sur de vous et que vous avez toutes les réponses, pourquoi venir demander des conseils? |
Amicalement, un agitateur. |
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fred22
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 17 nov. 2006 : 20:14:19
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| clause suspensive si non fournie le jour de la signature de la promesse de vente |
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bibix1111
Pilier de forums
1458 réponses |
Posté - 17 nov. 2006 : 20:22:54
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En fait vous voulez dire que la promesse est caduc si le document n'y est pas annexé? Si c'est ca, sur quel texte de loi vous appuyez vous?
Une condition suspensive, c'est une condition devant être remplie le jour de la signature de l'acte authentique.
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Amicalement, un agitateur. |
Edité par - bibix1111 le 17 nov. 2006 20:25:52 |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 17 nov. 2006 : 21:06:35
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Citation :
Initialement entré par bibix1111
Une condition suspensive, c'est une condition devant être remplie le jour de la signature de l'acte authentique.
Vous avez aussi des conditions suspensives qui rendent caduc le compromis et cela bien avant la date de l'acte authentique. C'est une question de formulation. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 17 nov. 2006 : 21:20:48
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Citation :
Initialement entré par bibix1111
L'absence de controle amiante lors de la promesse de vente n'est pas un gage de nulité à posteriori.
A condition que
"qu'après l'expiration de ces délais chacune des parties avait continué à oeuvrer afin d'assurer la réalisation des conditions suspensives qui lui incombaient"
Cour de Cassation, Chambre civile 3, 12 septembre 2006, 05-16317.
Sans la condition rappelée en gras, le compromis est caduc. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 17 nov. 2006 21:21:16 |
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