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 Sujet  |
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lidia
Pilier de forums
892 réponses |
 Posté - 17 nov. 2006 : 22:16:48
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| une expérience : je n'ai pas réussi à faire casser une vente malgré le fait que le proprio et l'agence immo -qui avait un mandat exclu-, nous avaient caché l'existence de dégâts des eaux récents (2 mois avant la signature de la promesse)qui avaient endommagé la terrasse et le salon de mon appt. ...comme quoi même si on saisi la justice... |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 17 nov. 2006 : 22:21:29
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Citation :
Initialement entré par lidia
une expérience : je n'ai pas réussi à faire casser une vente malgré le fait que le proprio et l'agence immo -qui avait un mandat exclu-, nous avaient caché l'existence de dégâts des eaux récents (2 mois avant la signature de la promesse)qui avaient endommagé la terrasse et le salon de mon appt. ...comme quoi même si on saisi la justice...
C'est différent. Votre cas est un sinistre. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 17 nov. 2006 : 23:05:12
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"Article 176 loi 13 décembre 2000
I. - L'intitulé du chapitre IV du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Lutte contre la présence de plomb ou d'amiante ».
II. - Après l'article L. 1334-6, il est inséré dans le même code un article L. 1334-7 ainsi rédigé :
« Art. L. 1334-7. - Un état mentionnant la présence ou, le cas échéant, l'absence de matériaux ou produits de la construction contenant de l'amiante est annexé à toute promesse unilatérale de vente ou d'achat et à tout contrat réalisant ou constatant la vente de certains immeubles bâtis.
« En l'absence de l'état annexé, aucune clause d'exonération de la garantie des vices cachés ne peut être stipulée à raison des vices constitués par la présence d'amiante dans ces éléments de construction.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'établissement de l'état ainsi que les immeubles bâtis et les produits et matériaux de construction concernés. »
L'absence de diagnostic lors du compromis n'est donc pas la nullité de l'acte mais la sanction pour le vendeur est qu'il ne pourra pas s'éxonérer de la présence de vice caché si l'acquéreur découvre ensuite la présence d'amiante.
Si pas d'amiante alors l'absence de fourniture du diagnostic n'a pas pour effet de donner une possibilité à l'acquéreur de se dégager.
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Edité par - Sand12 le 17 nov. 2006 23:06:05 |
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lidia
Pilier de forums
892 réponses |
Posté - 18 nov. 2006 : 23:06:18
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en effet, il s'agîssait d'un grand sinistre...CACHE. |
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bouzigues
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3208 réponses |
Posté - 19 nov. 2006 : 08:21:31
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caché mais bien réparé ?
Apparemment vous n'avez rien constaté d'anomal et d'anormal.
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lidia
Pilier de forums
892 réponses |
Posté - 19 nov. 2006 : 21:46:45
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| pas réparé mais dans les parties communes (plafond). |
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bibix1111
Pilier de forums
1458 réponses |
Posté - 20 nov. 2006 : 09:28:49
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| Nous sommes donc daccord, l'absence de controle amiante lors de la signature du compromis ne rend pas la promesse caduc. |
Amicalement, un agitateur. |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 20 nov. 2006 : 09:48:45
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Citation :
Initialement entré par bibix1111
Nous sommes donc daccord, l'absence de controle amiante lors de la signature du compromis ne rend pas la promesse caduc.
Voyez votre post. Vous aviez affirmé une absurdité contredite par une jurisprudence de la Cour de Cassation.
Voir condition posée par ceci :
Cour de Cassation, Chambre civile 3, 12 septembre 2006, 05-16317 |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 20 nov. 2006 09:55:01 |
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bibix1111
Pilier de forums
1458 réponses |
Posté - 20 nov. 2006 : 10:56:09
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Ce n'est pas ce que dit l'Article 176, loi 13 décembre 2000.
Par ailleurs il serait bon de nous montrer les conclusions completes de la cour de cassation et l'explication du litige à l'origine de cette procédeure. Ne faites donc pas les choses à moitié. |
Amicalement, un agitateur. |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 20 nov. 2006 : 12:17:08
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Citation :
Initialement entré par bibix1111
Ce n'est pas ce que dit l'Article 176, loi 13 décembre 2000.
Par ailleurs il serait bon de nous montrer les conclusions completes de la cour de cassation et l'explication du litige à l'origine de cette procédeure. Ne faites donc pas les choses à moitié.
L'arrêt est consultable sur legifrance.
Pour que le compromis tienne il faut que :
...chacune des parties ait [avait] continué à oeuvrer afin d'assurer la réalisation des conditions suspensives qui lui incombaient...
Ce qui veut dire que si une partie se "rebiffe", tout tombe à l'eau. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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bibix1111
Pilier de forums
1458 réponses |
Posté - 20 nov. 2006 : 12:26:59
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C'est vous qui parlez de cet arrêt, c'est à vous d'en faire la copie complete ici même et pas à nous de finir vos recherches.
Ce n'est pas ce que je comprends de la conclusion tronquée que vous mettez ici. J'en comprends que les parties doivent honorer les conditions suspensives qui elles, doivent être remplie au jour de la signature définitive. Si elles ne sont pas remplie au jour de la signature, alors oui, la promesse de vente est caduc. Ca rejoint donc l'arrêt de la cour de cassation relativement à l'article 176.
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Amicalement, un agitateur. |
Edité par - bibix1111 le 20 nov. 2006 12:27:33 |
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Sujet |
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casser compromis car mensonge vendeur
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