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 Sujet  |
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dams64
Contributeur débutant
24 réponses |
 Posté - 08 nov. 2006 : 09:02:53
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Est il possible de louer un viager libre plus cher que la rente??
ex: rente à 400 euros
location 650 euros
Bénéfice pour l'acquereur: 250€
Merci de vos réponses
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Des bons plans il y en a! mais faut les chercher... |
Edité par - dams64 le 08 nov. 2006 11:13:39 |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 09 nov. 2006 : 23:20:54
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j'ai eu ce cas et mon notaire m'a mise en garde ou plutôt m'a conseillé comme interdit. Bien sûr l'agent immobilier vous dira le contraire  . Ce sujet a déjà été traité dans ces forums. |
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moulinsart
Pilier de forums
838 réponses |
Posté - 10 nov. 2006 : 15:44:10
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La source de la réponse à cette question intéressante se trouve dans le droit général de la vente d'une part et dans la jurisprudence d'autre part :
En effet, n'oublions pas que toute vente nécessite un prix réel et sérieux. La vente est nulle si le prix est fictif ou dérisoire. En matière de viager, il n'y a pas de vente si la rente est d'un montant inférieur ou simplement égal aux revenus que procure le bien. Dans ce cas, l'acquéreur n'a rien à débourser, il lui suffit de remettre chaque année au vendeur les revenus que le bien a produit : il ne supporte aucun sacrifice et l'aléa inhérent à toute rente viagère n'existe pas. Une telle vente est annulée pour défaut de prix.
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moulinsart |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 10 nov. 2006 : 16:51:30
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| Cela dépend s'il y a un bouquet ou non. S'il y a une petite rente mais un gros bouquet le fait que la rente soit inférieure au loyer pourra être justifié. |
jcm |
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moulinsart
Pilier de forums
838 réponses |
Posté - 10 nov. 2006 : 17:22:27
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Une note d'humour (de saison) :
S'il s'agit d'un gros bouquet de chrysanthèmes, on est tranquille.... |
moulinsart |
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dams64
Contributeur débutant
24 réponses |
Posté - 10 nov. 2006 : 22:31:47
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Merci pour ces réponses qui m'ont éclairées!!
A l'origine, ce qui avait été vu avec l'agence et mémère.... lol, c'est que je paie 25% de plus la rente si le viager devenait libre.... Ce qui correspondait à 150 euros de rente...Et moi, je pouvait le louer 600!!
Je vous laisse calculer ma rente...hihihi
Mais, à ce niveau, c'est le notaire qui a vraiment tiqué :-(((
Bon j'avais quand même tenté le coup!
Mais j'ai pas fini! car la madame m'a déjà dit qu'elle n'avait pas d'héritiers...On sais jamais sur un mal entendu, j'vais peut être conclure!  |
Des bons plans il y en a! mais faut les chercher... |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 10 nov. 2006 : 23:53:00
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le prix se ventile entre le bouquet et la rente ceci d'un commun accord (il n'y a pas vraiment de tableau imposé - des comparaisons seulement et personne ne dit la même chose.) A vous de faire votre cuisine d'un commun accord avec le Notaire.
Attn le but du jeu c'est de ne pas acheter trop ....car le crédirentier a tendance à vouloir une rente de x.... aujourd'hui et très souvent libère rapidement et touche de 20à 30% de plus suivant les actes notariés (attn cela se monnaie aussi). Donc prévoir cette augmentation aussi dans votre calcul.
Dans tous les cas de figure prévoir son propre notaire, c'est le même prix, un ou deux.
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Je pourrais aussi dire que cliquer sur le pseudo d'un membre et parcourir ses textes sont d'une grande utilité, car les dialogues étaient bien enrichissants.
Ayez le courage de remonter les pages qui pour certains en ont plus de 501 PAGES composées de 24 SUJETS chacune en moyenne. IL Y A DE LA BONNE LECTURE A PRENDRE. FASTIDIEUX MAIS TRES INSTRUCTIF.
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 10 nov. 2006 : 23:58:09
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Moulinsart, Citation :
En effet, n'oublions pas que toute vente nécessite un prix réel et sérieux. La vente est nulle si le prix est fictif ou dérisoire. En matière de viager, il n'y a pas de vente si la rente est d'un montant inférieur ou simplement égal aux revenus que procure le bien. Dans ce cas, l'acquéreur n'a rien à débourser, il lui suffit de remettre chaque année au vendeur les revenus que le bien a produit : il ne supporte aucun sacrifice et l'aléa inhérent à toute rente viagère n'existe pas. Une telle vente est annulée pour défaut de prix.
merci d'avoir exprimé si bien ce paragraphe
N'y a t-il pas une exception si après avoir payé pleins d'années au moins le cas se pose? en cas de libération au bout de pas mal d'années par exemple ? |
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moulinsart
Pilier de forums
838 réponses |
Posté - 11 nov. 2006 : 00:20:59
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| Il pourrait y avoir exception dans le cas où l'acquéreur débirentier aurait par exemple fait d'importants travaux d'amélioration après l'acte d'acquisition ce qui justifierait d'un loyer supérieur au montant de la rente initialement calculée d'après l'état du bien au moment de la fixation de la rente... |
moulinsart |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 11 nov. 2006 : 11:48:38
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"Dans tous les cas de figure prévoir son propre notaire, c'est le même prix, un ou deux."
Oui, sauf qu'il y a très peu de notaires qui pratiquent le viager. Lorsque nous avons commencé à en faire nous avons choisi un notaire à qui il a fallu tout expliquer la première fois, et maintenant nous passons systématiquement par lui.
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jcm |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 11 nov. 2006 : 19:34:27
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et oui  . C'est pour cela que certains notaires vous imposent + 30% en cas de libération, d'autres + 20%. A vous de choisir le bon
Et c'est pour cela que je mentionnais plusieurs fois qu'il n'y a pas de règles en matière de fixation de prix  . L'offre et la demande vous dis-je  |
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almadagar
Contributeur senior
80 réponses |
Posté - 17 janv. 2007 : 15:47:21
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Deux cas:
-viager libre depuis le début, donc aucun problème, c'est affaire de répartition initiale entre rente et bouquet;
-viageroccupé mais libéér ensuite (style entrée ne maison de retraite, là c'est différent, si le supplément de rente accordé est sous-évalué.
Mais on dirait qu'il s'agit du 1° cas? |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 04 mars 2007 : 22:26:12
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Je signe ces jours encore et c'est la 1ère fois que le notaire - son notaire- me demande + 35% en cas de libération !
J'en veux à mon notaire  , mais c'est lui qui fera signer l'acte final alors je vais bien insister pour que la crédirentière paie toutes les charges au syndic et pas à moi, comme c'est inscrit sur le compromis. Pas d'avance de trésorerie avant la regu annuelle.
D'où ma question sur un autre post. Comment être sûr que ce locataire paiera, puisqu'on ne peut les "virer" ?
Même la peinture de l'immeuble sera à sa charge. Seul un ravalement ou quelquechose de lourd sera à mon dépend. |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 04 mars 2007 : 23:25:51
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| Peut-être prévoir une clause selon laquelle les impayés de charges peuvent venir en déduction des rentes, éventuellement après décision de justice? |
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Question de droit sur le viager libre...
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