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 Sujet  |
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Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
 Posté - 18 nov. 2006 : 13:10:37
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Bonjour à tous,
Petite question aux experts:
Un PC délivré depuis 14 mois (recours des tiers et administratif purgé depuis belle lurette donc) peut-il être attaqué en justice par des tiers (voisins) en cas de non conformité?
Le problème serait (je dis bien serait car ce n'est pas certain) par rapport au respect de la distance aux limites séparatives (de l'ordre de 20cm)
Existe-t'il une prescription dans ce domaine?
Merci pour vos lumières,
Pégase
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bouzigues
Pilier de forums
3208 réponses |
Posté - 18 nov. 2006 : 13:30:29
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Le droit de propriété est imprescriptible sauf pour l'utilité publique: expropriation.
Aussi il a déjà été débattu de ce sujet de limite de propriété même pour moins d'un centimètre, alors une vingtaine....
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Ancien contributeur non pour autant émérite. |
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Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 18 nov. 2006 : 13:34:03
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Donc?
Vous n'avez pas répondu à la question qui est: Le voisin peut-il attaqeur le bénéficiaire du permis par rapport à un problème de distance à la limite séparative alors qu'il est hors délais pour un recours contre le permis??
Pégase
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Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 18 nov. 2006 : 13:36:08
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On parle bien de distance à la limite. Pas de l'empiètement sur une parcelle voisine. Pour être claire, la distance prévue au PLU et par rapport à la hauteur du bâtiment devrait être 4m20 alors qu'elle ne serait que de 4m.
Pégase |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 18 nov. 2006 : 13:46:22
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Si, comme je pense le comprendre, la question porte non pas sur une emprise chez le voisin mais pour une distance insuffisante à la limite séparative et que la construction respecte le PC, il faut se demander s'il s'agit d'un non-respect à une règle d'urbanisme (POS) ou à une règle civile (code civil, problème de vues en particulier).
L'action en annulation du PC n'est plus recevable (plus de deux mois après le plus tardif des affichages, à charge du propriétaire attaqué de pouvoir montrer qu'il y a bien eu affichage. Dès lors, la démolition au titre du non respect d'une règle d'urbanisme (L480-13) est prescrite.
En revanche, l'action en responsabilité civile au titre du non-respect des règles d'urbanisme reste possible (demande de DI, même article) pendant 2 ans.
Enfin, l'action en démolition au titre du non respect d'une règle civile (création de vue en particulier) n'est prescriptible qu'au bout de 30 ans ... mais la démolition ne sera ordonnée que si aucun autre moyen de corriger le tir (fermeture des fenêtres dans le cas de la vue, par exemple) n'est possible.
L'emprise irrégulière, elle n'est pas prescrite comme le souligne bouzigues...
Si la construction n'a pas respecté le PC, la donne est bien sur différente... |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 18 nov. 2006 : 14:15:32
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Merci Wroomsi pour votre réponse.
Alors, pour être totalement précis:
1. Le PC a été délivré en aout 2005
2. L'affichage a été constaté par huissier
3. La construction respecte le PC
4. Il s'agit non pas d'un problème d'emprise mais de distance à la limite séparative.
Le PLU indique:
Citation :
La distance complete horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus proche, doit être au moins égale à la différence d'altitude entre cesdeux points diminuée de 4m, sans pouvoir être inférieure à 4m
Le bâtiment fait 9m24 de haut au niveau des rives et la distance horizontale actuelle (et indiquée au PC) entre la rive et la limite séparative doit etre entre 4m et 4m15. Il s'agirait donc d'une erreur de 15 à 25cm.
5. il n'y a pas de problème de création de vue. Il s'agit uniquement d'une histoire de distance.
Ma question est: Quels sont les recours possible du voisin dans ce cas de figure.
Si l'action civile est possible comme vous le dites et que des DI peuvent être demandés, comment sont-ils calculés et sur quelle base?
Merci d'avance,
Pégase |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 18 nov. 2006 : 14:40:19
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Bah, le bâtiment est effectivement hors la loi.
Mais pour qu'un voisin démontre que cela lui cause une gène telle que le juge se sentira obligé d'ordonner la démolition de la partie fautive (rabaisser les rives ici), il y a de quoi voir venir !
Par contre, la mairie le peut si elle veut. |
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 18 nov. 2006 : 15:24:30
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Merci Laurent.
Donc si je comprends bien, une mairie peut revenir sur un PC accordé si elle se rend compte qu'elle a omis de voir une non-conformité avec son PLU?
Je me permets de rectifier une erreur dans mes posts. Il ne s'agirait pas de 15 à 20cm mais de 1m15 à 1m20 (9.25 - 4 = 5.25 et non 4.25...) L'erreur serait donc assez importante. Mais est-ce que cela change quelquechose?
Pégase |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 18 nov. 2006 : 15:38:57
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Citation :
Initialement entré par Pégase
Merci Laurent.
Donc si je comprends bien, une mairie peut revenir sur un PC accordé si elle se rend compte qu'elle a omis de voir une non-conformité avec son PLU?
Non effectivement.
J'ai fait erreur ici puisque vous précisez bien avoir obtenu un PC montrant cette erreur.
L'autorisation fut accordée à tort mais sans fraude de la part du pétitionnaire.
Elle ne peut donc plus être retirée.
Citation :
Je me permets de rectifier une erreur dans mes posts. Il ne s'agirait pas de 15 à 20cm mais de 1m15 à 1m20 (9.25 - 4 = 5.25 et non 4.25...) L'erreur serait donc assez importante. Mais est-ce que cela change quelquechose?
Non.
Mais cela peut par contre faciliter le procès du voisin...
Citation :
Pégase
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 18 nov. 2006 : 15:46:01
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D'accord, mais le voisin doit-il attaquer le bénéficiaire du permis ou le mairie?
Parceque le bénéficiaire lui n'a rien fait de mal...?
Pégase |
Edité par - Pégase le 18 nov. 2006 15:47:10 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 18 nov. 2006 : 16:15:07
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ben s'il attaque le permis, c'est la mairie au TA, s'il attaque la construction, c'est le propriétaire au TGI.
là le voisin va donc attaquer le bénéficiaire, il lui et vous faudra un avocat (appelez votre assurance habitation pour actionner la clause de protection ou assistance juridique).
on se situe en effet dans la deuxième configuration du L480-13... et le voisin va devoir montrer que le non respect de la distance entraine directement une gêne excessive liée à ce PC accordé, respecté mais irrégulier...
le bénéficiaire, s'il est condamné, pourra alors se retourner contre la commune pour réclamer le remboursement des sommes versées à cause de ce PC accordé alors qu'il était irrégulier ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 18 nov. 2006 : 16:41:38
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Ok. C'est tout claire. Merci à tous les deux pour vos éclaircissements.
Pégase |
Pégase |
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Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 15 janv. 2007 : 06:36:51
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Bonjour à tous,
Je reviens sur ce sujet pour une précision:
En admettant que le maitre de l'ouvrage en question refuse de faire un effort pour remettre le bâtiment en conformité et que le pétitionnaire décide d'attaquer qau TGI, quels sont les délais de ce genre de procédure?
La construction étant une promotion qui est donc vouée à être vendue, il serait bon de savoir si c'est une question de quelques mois ou de quelques années. Car si c'est quelques années, ça risque d'être difficile de vendre les logements tout en ayant une procédure au TGI sur la tête...
Merci d'avance,
Pégase |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 15 janv. 2007 : 07:00:54
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| le maximum tourne vers les 10 ans avec tous les appels successifs. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 15 janv. 2007 : 08:21:23
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Merci Emmanuel. C'est ce que je pensais. La question est maintenant de savoir si on se la joue 'safe' ou 'cowboy'...
Pégase |
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Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 23 janv. 2007 : 01:12:44
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Bon, finalement, on va se la jouer safe et on va faire le nécessaire pour se mettre en conformité.
Par contre, nouvelle question qui a un rapport direct avec la précédente:
la responsabilité, telle que je la conçois, est celle de l'architecte qui a fait les plans. Correct?
Ces plans ont effectivement été dessinés par un Architecte DPLG. C'est lui qui a préparé le dossier PC. Il a été payé pour. Par contre, il n'a pas été signé de mission complete de suivi de chantier. Il n'y a donc eu qu'un paiement sur la base d'une facture pour la rédaction du dossier PC.
Aujourd'hui, l'architecte nous dit: Désolé, l'assurance n'était pas comprise dans la facture qui a été payée donc il n'y a pas de couverture pour ce sinistre et c'est donc au maitre d'ouvrage de payer l'intégralité des travaux de remise en conformité... !!
A-t'il raison? N'est il pas dans l'obligation en tant que professionnel d'avoir une RC pro qui le couvre pour des erreur qui lui incombent directement?
Merci pour vos avis.
Pégase |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 23 janv. 2007 : 07:04:10
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| dans la mesure ou l'erreur est prévue dans les plans, je le vois mal se dégager de sa responsabilité ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 23 janv. 2007 : 08:40:31
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Je suis bien d'accord Emmanuel. Mais il me dit que sans cette 'assurance' qui aurait dû figurer dans le détail de la facture payée, il ne peut invoquer un sinistre auprès de la MAF (assurance des architectes).
Je trouve toute cette histoire un peu 'gros' et c'est la raison pour laquelle je vous avoir des renseignements.
Pégase |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 23 janv. 2007 : 09:40:33
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| c'est "son" problème ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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R.C.
Pilier de forums
745 réponses |
Posté - 23 janv. 2007 : 09:55:06
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A ma connaissance,
L'architecte a, entre autres, une mission administrative et juridique et, notamment, le respect des lois, règlements et servitudes (voir code de déontologie, loi sur l'architecture, jurisprudence).
Et sa responsabilité contractuelle, concernant cette mission, n'est pas couverte par la réception (responsabilté contractuelle, art 1147 code civil).
Il a une obligation de déclaration à la MAF ... s'il ne l'a pas fait, c'est dommage pour lui ... |
RC |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 23 janv. 2007 : 10:16:43
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Citation :
Initialement entré par Pégase
Je suis bien d'accord Emmanuel. Mais il me dit que sans cette 'assurance' qui aurait dû figurer dans le détail de la facture payée, il ne peut invoquer un sinistre auprès de la MAF (assurance des architectes).
Je trouve toute cette histoire un peu 'gros' et c'est la raison pour laquelle je vous avoir des renseignements.
Pégase
???
Quoi ?
Il n'a pas déclaré ce PC auprès de son assurance ??
Mais ça lui est strictement interdit !
Allez donc voir le conseil de l'ordre des architectes du département pour leur en demander ce qu'ils pensent de ce confrère.
Quant à la présence du détail de l'assurance sur le facture, c'est un argument ridicule.
Bref, il va falloir que l'archi assume, sur ses deniers si nécessaire, et surtout il faut lui exiger qu'il déclare ce PC à son assurance !
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Edité par - Laurent CAMPEDEL le 23 janv. 2007 10:19:33 |
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