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Nébîs
Contributeur débutant
14 réponses |
 Posté - 29 nov. 2006 : 11:56:47
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Bonjour,
Nous sommes propriétaires depuis un an et demi dans une petite copropriété (12 apparts). L'ag a lieu tous les ans en décembre.
Depuis que nous habitons l'immeuble, je m'investis énormement dans l'immeuble, et j'ai des contacts fréquents avec le syndic.
Ce matin, j'ai eu la surprise d'apprendre que l'ag avait eu lieu hier soir. 
J'ai contacté le syndic qui m'annonce que le recommandé est revenu chez eux lundi. Je lui ai demandé si cela ne lui avait pas semblé bizarre que nous n'ayons pas réclamé le recommandé et, pq il ne m'a pas contacté par tel ou mail lundi apmidi ou hier matin (ns avons déjà communiqué de la sorte)... 
Il m'a répondu que le syndic n'a pas à gérer les retours de recommandé. Il se doit juste d'informer les copropriétaires via le recommandé pas de les recontacter un à un. 
Ns sommes écoeurés car comme nous n'étions pas présents et que la copropriété est petite, des projets en attente n'ont pas été voté. En outre, je voulais me présenter au conseil syndical... 
Qu'en pensez vous ? 
Le syndic a t il le droit de se dédouanner de la sorte ?
Merci pour vos réponses.
Bonne journée.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 29 nov. 2006 : 14:40:35
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le syndic n'a pas à "courir" après les copropriétaires.
si la convovation a bien été expédiée en temps et heures, il a rempli ses obligations!
ce qui plus étonnant, c'est que dans cette copropriété de 12, vous n'ayez discuté avec personne du CS pour au moins parler de votre prochaine candidature au CS..........ni avec aucun autre copropriétaire. |
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Nébîs
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 29 nov. 2006 : 14:59:22
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Citation :
Initialement entré par nefer
ce qui plus étonnant, c'est que dans cette copropriété de 12, vous n'ayez discuté avec personne du CS pour au moins parler de votre prochaine candidature au CS..........ni avec aucun autre copropriétaire.
Nefer,
Cet immeuble étant un petit immeuble composé essentiellement d'apparts de deux pièces, vous déduirez de vous-même que notre immeuble n'est habité que par des locataires. Il n'y a que 2 proprios habitant l'immeuble.
En outre, au regard de mes horaires, de l'étage auquel j'habite (1er donc on croise rarement les voisins) et du manque d'intérêt des proprios pour l'immeuble, je suis au regret de vous informer que non, je n'ai eu l'occasion de parler franchement à un des proprios de mon projet.
Pour vous donner un ex clair de la non-réactivité des autres proprios, depuis que je fouille les comptes, les charges mensuelles sont passées de 180€/MOIS en 2005 à 135€/mois en 2006 juste avec la renégociation et la suppression d'anciens contrats. Mon but étant d'arriver à 100€/mois.
Pour info, l'immeuble composé d'un bâtiment, d'un escalier, n'a ni consierge, ni jardin, ni ascenceur !
Alors oui, j'ai la haine d'avoir loupé l'ag annuelle et avec elle, la possibilité de faire encore plus pour un immeuble que j'habite et aui est laissé à l'abandon depuis 10ans ! |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 29 nov. 2006 : 16:00:48
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Nébis,
Savez vous si le PV de l'AGO a été rédigé et signé conformément aux textes en vigueur ?.Commentavez vous eu connaissance des décisions prises en votre absence.
Si vous n'étiez pas représenté vous avez la possibilité de demander l'annulation de cette AGO.
Il serait opportun que le syndic justifie l'envoi de votre convocation !
Maintenant je dirai que vouloir faire des économies c'est bien maiq que vous n'étes pas seul à décider !
Vous souhaitiez poser votre cndidature en qualité de membre du CS ?.
Combien il y a t il de membres prévus par votre règlement de copropriété?
(titulaires ? suppléants ? démissionnaires ou habituellement absents ?) |
Salutations
François |
Edité par - oldman24 le 29 nov. 2006 16:08:05 |
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Nébîs
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 29 nov. 2006 : 16:31:40
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Citation :
Initialement entré par oldman24
Nébis,
Savez vous si le PV de l'AGO a été rédigé et signé conformément aux textes en vigueur ?.Commentavez vous eu connaissance des décisions prises en votre absence.
Si vous n'étiez pas représenté vous avez la possibilité de demander l'annulation de cette AGO.
Il serait opportun que le syndic justifie l'envoi de votre convocation !
Maintenant je dirai que vouloir faire des économies c'est bien maiq que vous n'étes pas seul à décider !
Vous souhaitiez poser votre cndidature en qualité de membre du CS ?.
Combien il y a t il de membres prévus par votre règlement de copropriété?
(titulaires ? suppléants ? démissionnaires ou habituellement absents ?)
François,
- Le PV n'a surement pas été encore rédigé puisque l'AG date d'hier.
- Le justif, le syndic l'avait dans les mains quand j'ai appelé ce matin : le récepissé de la poste tamponné "non reclamé"
- Les quelques décisions prises en notre absence ont été plus maigres (remplacement d'une colonne en fonte qui fuit...) puisque le corrum n'était pas réuni (absence également du proprio du commerce du rdc qui a de gros tantièmes).
- Concernant les économies, elles sont faites en accord avec les autres proprios. Les contrats supprimés ou renégociés sont faits raisonnablement. Mais, parfois c'est utile de remettre en concurrence pour éviter certaines exagérations.
- Pour les postes prévu au CS de mémoire je ne sais plus, j'vais voir mais effectivement, je voulais etre membre du CS.
Merci. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 29 nov. 2006 : 16:33:09
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si la convocation a bien été retournée au cainet du syndic avec une date de première présentation sur l'AR, la convocation vous a bien été adressée régulièrement .
si vous avez une boite à lettres, il est possible que l'avis de passage "collé" à une publicité........soit passé inaperçu.
quant à votre affimation:
"Cet immeuble étant un petit immeuble composé essentiellement d'apparts de deux pièces, vous déduirez de vous-même que notre immeuble n'est habité que par des locataires."
personne ne peut déduire qu'un immeuble de 12 lots soit occupé majoritairement par des locataires!!!!
je n'ai pas de boule de cristal.......... |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 29 nov. 2006 : 16:52:46
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en ce qui concerne la convocation votre syndic a fait le necessaire s'il a respecté les délais des textes; vous êtes une petite copro mais je suppose qu'il n'a pas que la votre à gérer.
Pour faire partie du CS il faut déjà que la nomination des membres fasse partie de l'ordre du jour de l'AG. Les candidatures peuvent être faites par courrier au syndic avant l'AG ou pendant l'AG lorsque la résolution doit être examiner.
Il n'y a plus de quorum et la majorité de l'article 24 s'applique chaque fois que la loi n'impose pas une majorité plus importante donc tout ce qui concerne les contrats c'est,normalement,article 24
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Edité par - felix1930 le 29 nov. 2006 16:56:38 |
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Nébîs
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 29 nov. 2006 : 17:42:30
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Merci pour vos réponses et Nefer, je ne voulais pas vous blesser ! , je me suis mal exprimé.
Je suis un jeune propriétaire, j'apprends et j'ai aussi envie que les choses bougent. Vous m'en apprenez donc beaucoup.
Merci à tous.
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 29 nov. 2006 : 17:51:18
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Nébis,
Vous devriez chercher à savoir pourquoi cette LRAR, ne vous a pas été remise par le préposé de la poste, si elle était bien à votre adresse ?
Toutes les suppositions peuvent être formulées, mais "Il n'y a que la vérité qui compte ! " |
Salutations
François |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 29 nov. 2006 : 18:57:46
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Nébis, ce que tentent de vous dire les uns et les autres, c'est que lorsqu'une LRAR ne peut être remise directement à son destinataire, le préposé de la poste laisse un "avis de passage".
Autrement dit, vous avez dès cet instant été "avisé", faisant ainsi courrir le délais prévu à partir du lendemain de ce 1er avis, de cette 1ère présentation.
C'est le sens de D.art.64, très clair sur ce point !
Le syndic n'est pas du tout en cause ici, n'ayant pas à vérifier que vous ayez connaissance de la notification, le simple avis étant suffisant ...
Pour votre candidature au CS, il aurait effectivement la déposer auprès du syndic pour que l'AG puisse en débattre ..Mais c'est vrai que vous pensiez être présent à l'AG...
Veillez à bien trier votre courrier .... |
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colette
Pilier de forums
1841 réponses |
Posté - 29 nov. 2006 : 21:14:47
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Bonjour.
Nebis, faites vous remettre (ou envoyer) le recommandé revenu chez votre syndic.
Vous y verrez la date à laquelle il a été envoyé ainsi que la mention : "non reclamé" (ou équivalent).
Vous saurez ainsi si le syndic a expédié dans les délais et à quelle adresse.
En cas d'erreur de sa part, vous serez en droit de faire annuler cette AG.
Une petite remarque : Vous dites vous investir pour votre copropriété, il est dommage que les autres copropriétaires n'aient pas la reconnaissance de votre travail et que personne n'ait eu l'occasion de parler, en votre présence, de votre AG. |
Amicalement |
Edité par - colette le 29 nov. 2006 21:15:19 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 29 nov. 2006 : 23:24:21
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Citation :
Initialement entré par colette
Bonjour.
Nebis, faites vous remettre (ou envoyer) le recommandé revenu chez votre syndic.
Vous y verrez la date à laquelle il a été envoyé ainsi que la mention : "non reclamé" (ou équivalent).
Vous saurez ainsi si le syndic a expédié dans les délais et à quelle adresse.
En cas d'erreur de sa part, vous serez en droit de faire annuler cette AG.
Une petite remarque : Vous dites vous investir pour votre copropriété, il est dommage que les autres copropriétaires n'aient pas la reconnaissance de votre travail et que personne n'ait eu l'occasion de parler, en votre présence, de votre AG.
le syndic est dans l'obligation de conserver la convocation retournée.
le destinataire peut simplement demander une copie de l'AR envoyé |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 29 nov. 2006 : 23:46:36
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Il peut demander ce qu'il veut, mais cela lui fera une belle jambe puisque l'AG est passée et qu'il n'a sans aucun doute pas vu le petit avis laissé par le préposé de la Poste ...
Alors avoir copie de la convoc maintenant .... , aucun interet . ! |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 29 nov. 2006 : 23:52:07
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| Nebis: puisque vous étiez défaillant à l'AG vous recevrez le PV en RAR.................faites attention au contenu de votre bôite à lettres avant de jeter les publicités à la poubelle. |
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Dantès
Pilier de forums
967 réponses |
Posté - 30 nov. 2006 : 02:32:18
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Citation :
- Le PV n'a surement pas été encore rédigé puisque l'AG date d'hier.
Depuis mai 2004, le PV doit obligatoirement être signé en fin d'AG sous peine de nullité.
Il faut apprendre ces règles élémentaires si vous voulez être un conseiller syndical efficace. Le délai de 2 mois pour sa diffusion est par contre maintenu.
Citation :
Alors avoir copie de la convoc maintenant ...., aucun interet
Si, éviter une annulation qui serait obligatoirement vouée à l'échec.
Cordialement.
Edmond |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 30 nov. 2006 : 08:53:35
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Dantes :
"Depuis mai 2004, le PV doit obligatoirement être signé en fin d'AG sous peine de nullité."
Et où avez vous trouvé qu'un PV non signé serait nul ? ..
Quant au .." Le délai de 2 mois pour sa diffusion est par contre maintenu.", ce dlai théorique n'a que peu d'interet, le dépassement de ce délai, la notification d'un PV 5 mois après l'AG n'étant pas sanctionnée par quoi que ce soit ..
Cela fait partie des mesures "bidon" que certains croient protectrices mais qui ne sont en fait que du vent ... comme la prétendue obligation de signature du PV, l'absence de signature sur un PV n'enlevant rien à la réalité de la validité des décisions prises par une AG ...
Voyez ici ...
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=47001
Au passage, ces questions ne sont pas le sujet ici ...
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Edité par - gédehem le 30 nov. 2006 09:03:17 |
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Nébîs
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 30 nov. 2006 : 11:56:39
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Merci à tous pour vos remarques et conseils.
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colette
Pilier de forums
1841 réponses |
Posté - 30 nov. 2006 : 20:09:44
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Citation :
Initialement entré par gédehem
Alors avoir copie de la convoc maintenant ...., aucun interet . !
Si ce n'est avoir la preuve matérielle de la date à laquelle celle-ci fut envoyée, Mr le sentencieux.
Autrement comment contesterez-vous un défaut de convocation si vous ne pouvez prouver que la convocation n'a pas été envoyée dans les délais (ce qui n'est pas forcément le cas ci-dessus, mais à défaut comment savoir) ??? |
Amicalement |
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Dantès
Pilier de forums
967 réponses |
Posté - 30 nov. 2006 : 21:35:12
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Citation :
Et où avez vous trouvé qu'un PV non signé serait nul ? ..
Article 17
Modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 art. 11 (JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004).
Il est établi un procès-verbal des décisions de chaque assemblée qui est signé, à la fin de la séance, par le président, par le secrétaire et par le ou les scrutateurs. Lorsque le registre est tenu sous forme électronique, ces signatures sont établies conformément au deuxième alinéa de l'article 1316-4 du code civil.
Contrairement aux alinéas suivant, pas de terme éventuellement.
Le non respect de ces règles élémentaires entraine la nullité du PV qui n'a plus aucune force probante.
Nullité du PV ne veut pas dire nécessairement nullité de l'assemblée.
Egalement sur les rubriques d'UI.
Le procès-verbal d'une assemblée de copropriétaires est valable dès lors qu'il est signé par le président et le secrétaire de séance.
http://www.universimmo.com/repq/unirepq00x.asp?Qr_Code=26
Cordialement.
Edmond |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 30 nov. 2006 : 22:54:58
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Dantes, pardon de reposer la question :
- quel est le texte, quelle est la jurisprudence qui sanctionnerait le défaut de signature du PV d’AG par la nullité de ce PV ?
Et, si l’on suit ce raisonnement, que cette nullité supposée du PV entrainerait de fait la nullité des décisions qui y sont rapportées ?
D.art.17, que vous rapportez, s’il impose la signature du PV dès la fin de la séance, n’édicte aucune sanction dans l’hypothèse où ce PV ne serait pas signé, sanction qui serait la nullité du PV.
C’est une constante, en particulier en copropriété : une disposition impérative qui n’est assortie par un texte d’aucune sanction en cas de manquement n’est pas une véritable disposition impérative.
Encore une fois, soyez en certain, le défaut de signature d’un PV n’entache pas celui-ci de nullité.
Le défaut de signature du PV ne change rien aux décisions prises par l’AG, décisions exécutoires à l’instant même où elles sont prises, à la date de l’AG, PV rédigé ou pas, PV signé ou pas, PV notifié ou pas !!!
Notez encore que la signature du seul original est suffisante, le PV notifié aux opposants et défaillants pouvant être "certifié conforme à l’original" par le syndic. (jurisprudence)
Par sa signature le pdt de séance donne "force probante", la force de la preuve aux décisions prises telles quelles sont rapportées par le PV.
Car il me semble que vous faites, comme beaucoup, une confusion sur cette question, entre nullité et force probante : la preuve de l’effectivité des décisions n’est nécessaire, indispensable qu’en cas de litige, en cas de recours au juge.
Mais l’absence de signature du PV n’entraine pas de nullité !
S’il n’y a pas de litige, de recours au juge, ce qui est le cas de 95% des copropriétés voire plus, l’absence de signature n’a aucune incidence, ne change rien du tout à l’effectivité des décisions prises, que les présents et représentés ont constaté (constat sur place qui les prive donc automatiquement de PV !), et à l’obligation pour le syndic de les mettre en œuvre.
Relisez le sujet que j'indique plus haut : il y a de l'agitation sur cette question de la signature du PV dans la précipitation, alors que ce n'est sur le fond qu'une petite plaisanterie .
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Edité par - gédehem le 30 nov. 2006 22:57:58 |
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Dantès
Pilier de forums
967 réponses |
Posté - 01 déc. 2006 : 21:34:33
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Loin de toute polémique sur les personnes.
Citation :
Sur le lien déjà cité
http://www.universimmo.com/repq/unirepq00x.asp?Qr_Code=26
Commentaire posté par La rédaction Universimmo , le 16/10/2002 à 17h47
Réponse à sandra :
Sans la signature du président, au moins sur l'original placé dans le registre chronologique des assemblées, le PV est contestable et personne ne peut s'en prévaloir ! C'est un peu comme si l'assemblée n'avait pas eu lieu...
Pas de généralité, une partie de la réponse seulement.
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Cour de Cassation du 28/06/95 3ème chambre
Bulletin 1995 III N° 159 p.106
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 1992-12-02
Citation :
1° Justifie légalement sa décision déclarant irrecevable l'action en réparation exercée par un syndicat de copropriétaires la cour d'appel qui, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, retient, d'une part, que la photocopie présumée du procès-verbal de l'assemblée générale ne portait ni paraphe ni signature authentiques et n'était pas complète et, d'autre part, que ce document visait, en termes généraux, une procédure destinée à " remédier à tous les désordres signalés dans la copropriété, notamment ceux relevant de la garantie décennale ".
------------------------
Cordialement.
Edmond |
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