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 Sujet  |
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navona
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31 réponses |
 Posté - 30 nov. 2006 : 16:47:13
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Bonjour à toutes et tous,
J'ai visité un appartement le 22 novembre dernier. J'ai laissé différents éléments de garantie classiques (feuilles de paie, imposition, ...).
L'agence m'a recontacté et le lendemain, le 23 novembre, je suis allé à l'agence afin de remplir le dossier.
A la fin de ce rendez-vous, j'ai signé un chèque et nous avons signé une feuille dans laquelle il est inscrit que l'agence a reçu un cheque de ma part pour la reservation de l'appartement XXXX, qui ne sera encaissé qu'à la signature du bail.
Seul souci, c'est qu'aujourd'hui, à une semaine de la signature du bail, l'agence m'appelle en me disant qu'à leur surprise, mon dossier a été rejeté par le cabinet de gestion de bien.
J'avais tout préparé pour ce déménagement (changement de ville), et je me retrouve sans rien. Et forcement, j'ai annulé les autres propositions pour d'autres appartements qu'on m'avait fait entre-temps!
Est-ce légal? quels sont les recours qui s'offrent à moi ?
merci d'avance de m'aider!
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navona
Contributeur actif
31 réponses |
Posté - 30 nov. 2006 : 17:41:07
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c'est encore moi! 
je sais que ce probleme a été abordé plusieurs fois, mais souvent, c'est le futur locataire qui décide de se rétracter et qui tente de récupérer son chèque. (cf http://universimmo.lbn-nt-web2.hosting.lbn.fr/forum/topic.asp?TOPIC_ID=38882&SearchTerms=reservation)
Dans mon cas, le chèque "qui ne sera pas encaissé, et sera remis à la signature du bail en contre partie des honoraires de l'agence", a été déchiré et doit m'être renvoyé (d'apres ce que m'a dit la personne de l'agence).
Mon gros souci, c'est qu'avec cette annulation de la réservation, j'ai perdu du temps dans mes recherches d'appartement et j'ai meme du annuler des reponses positives d'autres agences!
L'agence qui m'a appelé pour me dire qu'elle annulait semble bien embetée ("on ne comprends pas", "references tres bonnes", ...) et m'assure vouloir me "traiter" en priorité si nouvelles offres.
Donc, je voulais savoir si je peux faire pression (loi Hoguet) et/ou demander des dédommagements selon l'article 1590 du code civil (sachant qu'il s'agissait d'une location et pas d'une vente, mais c'est peut etre equivalent ici):
Citation :
Article 1590 du code civil
Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s'en départir,
Celui qui les a données, en les perdant,
Et celui qui les a reçues, en restituant le double.
Un grand merci d'avance, car je n'ai toujours pas d'appart, et j'ai 300km de déménagement qui m'attendent!  |
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navona
Contributeur actif
31 réponses |
Posté - 01 déc. 2006 : 01:19:38
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| pas d'avis sur le principe de l'annulation d'une réservation, 1 semaine avant la signature du bail, par l'agence? |
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artem
Pilier de forums
1540 réponses |
Posté - 01 déc. 2006 : 09:37:28
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| il y a pas mal d'avis dans le sujet que vous avez trouvé, à vous de voir si vous voulez vous lancer dans une procédure ou pas |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 01 déc. 2006 : 10:06:40
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dans votre cas , il semblerait que vous n'ayez pas eu l'interlocuteur en direct.
une agence (A)faisait uniquement la recherche de locataire por le compte du gérant du bien (B): est ce exact ????
je suppose que A vous avait expliqué qu'elle n'était pas décisionnaire .
n'oubliez pas que le propriétaire a le choix de son locataire..........
ce n'est pas parce que vous avez laissé un chèque de réservation (par ailleurs c'est une pratique illégale) que votre candidature est acceptée;
en premier récupérer votre chèque; |
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navona
Contributeur actif
31 réponses |
Posté - 01 déc. 2006 : 10:24:44
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je vous remercie, et effectivement, il s'agit bien d'une agence A qui fait les visites et recherches pour une agence de biens B.
l'agence A m'a donné une feuille mentionnant la reservation contre un cheque non encaissable.
je pense que le souci c'est que l'agence A ne devait pas me remettre cela sans avoir l'aval de l'agence d'administration.
ceci etant, l'agence A me promet de faire son possible pour me trouver un autre appartement et m'envoie mon cheque dechiré, mais bon, je me retrouve sans rien a une semaine de la signature du bail, et devant modifier toute ma semaine prochaine!!!
aucun recours ou demande d'indemnites possible? |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 01 déc. 2006 : 10:58:12
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Peut-être jouer "à fond" la responsabilité de l'agence, et les mettre au défi de vous trouver un logement dans les prochains jours...
Vous avez bien une copie de la réservation? |
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navona
Contributeur actif
31 réponses |
Posté - 01 déc. 2006 : 11:11:04
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oui, je possede une copie de cette "lettre de reservation".
donc, je dois juste essayer de faire pression, c'est ca? pas de possibilite d'etre indemnisé sinon (article 1590 du code civil)? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 01 déc. 2006 : 12:35:12
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il ne peut pas y avoir lieu à indemnisation, le contrat de bail n'était pas conclu;
il faut vous mettre en recherche.
si votre dossier de slvabilité est bon, cela ne devrait pas poser de problème |
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navona
Contributeur actif
31 réponses |
Posté - 01 déc. 2006 : 12:53:01
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| oui, je suis décu et jamais je n'aurais du m'arreter de rechercher sous pretexte de cette fausse lettre de reservation et ce cheque |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 01 déc. 2006 : 13:07:36
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Néfer, êtes-vous bien certaine?
L'agent immobilier, certes n'a pas signé de bail, mais a signé cette lettre de réservation, et accepté un chèque (même s'il ne l'a pas encaissé), cela ne constitue-t-il pas une promesse de location? |
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navona
Contributeur actif
31 réponses |
Posté - 01 déc. 2006 : 14:30:07
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| si si! merci thoveyrat, dites moi que c'est une promesse de location !!!! non, je plaisante car je n'en sais rien, j'espere juste, mais je pense que je n'ai plus rien a esperer hormis chercher un nouvel appartement! je crains ne pas pouvoir toucher d'indemnité! |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 01 déc. 2006 : 17:39:33
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il a accepté un dossier de candidature, mais cela m'étonnerait qu'il se soit engagé par écrit à conclure le bail
la "réservation" est uniquement de la part du locataire |
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navona
Contributeur actif
31 réponses |
Posté - 01 déc. 2006 : 18:33:28
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non, je ne suis pas engagé à conclure un bail!
j'ai juste été bête d'arreter mes recherches pour ce cheque et cette feuille de reservation. J'ai eu la betise de croire "pour la reservation de l'appartement ...". |
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navona
Contributeur actif
31 réponses |
Posté - 03 déc. 2006 : 19:31:21
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| Et, petite question, je ne peux pas considerer le cheque que j'ai remis a l'agence comme des arrhes et arguer l'article 1590 du code civil pour demander le double du montant de l'agence? |
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reservation d'appartement annulée
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