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matigaa
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 Posté - 01 déc. 2006 : 13:44:00
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J'ai à réparer l'ensemble de la toiture d'un important immeuble de logement (ardoises, souches de cheminées, zinquerie, gouttières et corniche).
L'architecte qui suit les travaux m'indique que la TVA à 5,5% pourrait ne pas s'appliquer compte tenu de l'importance des travaux.
Après recherches, j'ai trouvé l'article du CGI (257 - 7, 1, c,4)
"Sont également soumis à la taxe sur la valeur ajoutée :
7° Les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles.
Ces opérations sont imposables même lorsqu'elles revêtent un caractère civil.
1. Sont notamment visés :
c) Les livraisons à soi-même d'immeubles.
Constituent notamment des livraisons à soi-même d'immeubles les travaux portant sur des immeubles existants qui consistent en une surélévation, ou qui rendent à l'état neuf :
1º Soit la majorité des fondations ;
2º Soit la majorité des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage ;
3º Soit la majorité de la consistance des façades hors ravalement ;
4º Soit l'ensemble des éléments de second oeuvre tels qu'énumérés par décret en Conseil d'Etat, dans une proportion fixée par ce décret qui ne peut être inférieure à la moitié pour chacun d'entre eux."
Quelqu'un peut-il me renseigner ?
Dois-je faire un rescrit auprès de l'Administration pour en être sûr ?
*** Modération ***
Sujet déplacé du forum "A signaler : textes, jurisprudences, articles..."
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Edité par - clemouel le 01 déc. 2006 14:52:45 |
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JPM
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13591 réponses |
Posté - 01 déc. 2006 : 14:36:17
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Vous citez des textes relatifs aux opérations de construction. Vous n'êtes pas constructeur. Vous effectuez des opérations d'entretien, même si c'est de l'entretien lourd.
Les travaux de réfection d'une toiture bénéficient du taux réduit de TVA s'il n'y a ni augmentation de volume ni augmentation de surface des locaux (Lettre du secrétaire d'état au budget à la Fédération française du bâtiment 16/02/2000. Il faut bien entendu que les autres conditions requises soient remplies.
Le texte de bas est l'art 279-0bis du CGI mais il y a par ailleurs une collection d'instructions relatives aux modalités d'application
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Sand12
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1721 réponses |
Posté - 01 déc. 2006 : 16:18:01
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IL vous faut consulter le décret 2006-1002 du 10 août 2002 paru au journal officiel du 11.08.06: c'est le décret d'application de l'article 257-7,1,c du CGI.
Avant il existait une part d'appréciation importante du centre des impôts ( et donc des disparités importantes pour des opérations similaires) et depuis ce décret, logiquement, il devrait y avoir plus de clarté.
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matigaa
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48 réponses |
Posté - 01 déc. 2006 : 17:25:25
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Merci pour la réf :
Le décret n° 2006-1002 du 10 août 2006 définit les éléments de second oeuvre mentionnés au 4 du c du 1 du 7 de l'article 257 du code général des impôts et modifiant l'annexe II à ce code :
Article 1
A l'annexe II au code général des impôts, il est inséré, après l'article 245, un article 245 A ainsi rédigé :
« Art. 245 A. - I. - Pour l'application du 4° du c du 1 du 7° de l'article 257 du code général des impôts, les éléments de second oeuvre à prendre en compte sont les suivants :
a. les planchers ne déterminant pas la résistance ou la rigidité de l'ouvrage ;
b. les huisseries extérieures ;
c. les cloisons intérieures ;
d. les installations sanitaires et de plomberie ;
e. les installations électriques ;
f. et, pour les opérations réalisées en métropole, le système de chauffage.
II. - La proportion prévue au 4° du c du 1 du 7° de l'article 257 du code général des impôts est fixée à deux tiers pour chacun des éléments mentionnés au I. »
La toiture ne rentre pas dans ce champ d'application, en revanche les fenêtres des lucarnes, oui.
Le texte du CGI parle de l'ensemble des éléments de second oeuvre tels qu'énumérés par décret en Conseil d'Etat.
Ce petit mot (ensemble) veut-il dire que quand tous les corps d'état énumérés ne sont pas concernés, il n'y a pas production d'immeuble neuf et donc TVA à 5,5% au lieu de 19,6% ? |
Matigaa |
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JPM
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oldman24
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5732 réponses |
Posté - 02 déc. 2006 : 16:43:54
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Bonjour,
Avez vous parcouru le site de JPM auquel vous pourriez accéder via UI
(Cliquer sur l'icône, 3eme à droite ci dessus).
Bonne lecture. |
Salutations
François |
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matigaa
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Posté - 04 déc. 2006 : 11:32:23
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Je n'ai pas pu accéder au site évoqué par JPM. Est-ce la bonne adresse ?
La question est relative à l'interprétation de l'administration fiscale qui assimile des travaux d'entretien importants à de la reconstruction, à laquelle s'applique la TVA à 19,6% (Cf CGI, article 257-7, 1, c 4), sous les conditions du Décret n° 2006-1002 du 10 août 2006.
Les conséquences en sont importantes relativement au taux d'application de la TVA, 19,6 ou 5,5% !
Mon cas de figure est que je répare entièrement une toiture (à 5,5% puisque ce n'est pas prévu dans le Décret) et des huisseries à plus de 2/3, elles prévues au Décret. Mais comme je ne répare pas les autres éléments du Décret et que la loi stipule que c'est "l'ensemble" des éléments du second-oeuvre tels qu'énumérés par Décret qui, réparés au 2/3 pour chacun d'eux a minima font s'apparenter les travaux à une reconstruction (avec TVA à 19,6%), je suppose que la TVA à 19,6% ne peut pas s'appliquer et que c'est celle à 5,5% qui doit l'être ?
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Matigaa |
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JPM
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13591 réponses |
Posté - 04 déc. 2006 : 14:19:48
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Vous pouvez accéder au site en cliquant dans la bande de boutons (et non icônes) qui est au dessus du présent message, sur le troisième bouton à partir de la gauche de la bande. Quand la flèche pointe sur le bouton, une bulle vous précise qu'il s'agit du bon bouton (Site de JPM)
ou si vous préférez http://www.jpm-copro.com
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matigaa
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48 réponses |
Posté - 04 déc. 2006 : 17:14:58
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Les 2 sites cités ne répondent pas au problème :
- "minefi" présente la communication du gouvernement en 1999 (l'administration fiscale se base sur des éléments plus concrets qu'une simple communication)
- le site de JPM n'apporte pas d'éléments.
En revanche j'ai trouvé le site :
http://www.lexisnexis.fr/pdf/2006revue2/5de2.pdf, page 9 n° 661, dernier § qui répond exactement au problème à savoir :
"Dès lors qu'un seul élément parmi les 6 faisant l'objet de travaux serait en-deçà de ce ratio (2/3 selon le décrtet), le taux réduit serait applicable à l'ensemble des travaux de second oeuvre." !!
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Matigaa |
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JPM
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13591 réponses |
Posté - 04 déc. 2006 : 17:44:50
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OK , Matigaa !
Mais peut-on savoir enfin pourquoi vous axez votre recherche sur le second oeuvre ? et dans ce cadre ?
Seriez vous rénovateur ? ce qui d'ailleurs n'expliquerait pas tout !
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matigaa
Contributeur actif
48 réponses |
Posté - 04 déc. 2006 : 18:02:59
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Je suis juste copropriétaire et syndic bénévole de l'immeuble et, à, ce titre, je me dois de présenter un budget fiable, notamment sur le montant et la fiscalité associée.
La toiture et les menuiseries doivent être réparées et, vu les montants en jeu, l'écart de TVA entre le taux commun et le taux réduit a une grande importance !
Je ne vois pas en quoi la qualité de celui qui pose la question a une importance. Le problème posé ne dépend pas de la qualité du poseur (de question) mais importe surtout au portefeuille de ceux qui paieront, c'est à dire les copropriétaires et le syndic qui engage sa responsabilité ! |
Matigaa |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 04 déc. 2006 : 21:09:40
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La qualité de celui qui pose la question n'a aucune importance, qui la qualité du maître douvrage en a une  Comme le maître d'ouvrage est aussi celui qui pose la question ma position est justifiée.
Vous êtes syndic bénévole, ce qui est très bien. Vous vous placez pour la TVA à taux réduit dans le cadre de la fourniture à soi-même. Je ne comprends pas très bien.
Vous indiquez que vous avez une toiture à refaire. Vous vous placez dans le cadre du second oeuvre. Je ne comprends toujours pas !
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yaume
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1770 réponses |
Posté - 04 déc. 2006 : 22:45:43
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| Visiblement vous faites des travaux d'entretien, donc la TVA à 5,5% devrait s'appliquer !!! |
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matigaa
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48 réponses |
Posté - 05 déc. 2006 : 08:46:48
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Et bien justement, pas toujours !
Le fisc considère que quand les travaux d'entretien (faits par un propriétaire ou copropriétaire bailleur ou non) portent, pendant une période au plus de 2 ans, sur plus des 2/3 de tous les travaux de second oeuvre prévus au Décret n° 2006-1002 du 10 août 2006, il y a construction neuve et livraison à soi-même (dans le sens du jargon fiscal) et application de la TVA à 19,6% !
Le fisc est toujours logique.
Quand on remplace à plus de 2/3 :
les planchers ne déterminant pas la résistance ou la rigidité de l'ouvrage, les huisseries extérieures, les cloisons intérieures, les installations sanitaires et de plomberie, les installations électriques et, pour les opérations réalisées en métropole, le système de chauffage, on peut parler d'une reconstruction et non plus d'entretien (selon la doctrine fiscale). |
Matigaa |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 05 déc. 2006 : 11:51:04
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La toiture n'est pas concernée par les textes que vous énoncez.
Il ne s'agit pas d'une structure porteuse
Il ne s'agit pas d'un élément de second oeuvre
Il est vrai que la loi de finances pour 2005 est venue semer le brin dans le dispositif traditionnel. Il est vrai aussi que le nouveau texte est tellement mal fichu que l'on a annoncé cette semaine des éclaircissements (???) mais pour la toiture je ne vois pas d'incidence.
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matigaa
Contributeur actif
48 réponses |
Posté - 05 déc. 2006 : 15:16:26
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Le couvreur pour la toiture, comme le menuisier pour mes huisseries extérieures, fait partie des corps d'état du second-oeuvre, pas du gros oeuvre.
Et les dispositions de la loi (de finance rectificative n° 2005-1720 pour 2005) et son décret d'application (n° 2006-1002 du 10 août 2006) sur l'application de la TVA aux travaux d'entretien sont assez claires pourvu qu'on les lise correctement et qu'on se place dans la bonne case, c'est à dire l'entretien à l'exclusion de la construction ou de la reconstruction (dans le sens fiscal du terme).
Ici, le Décret spécifie bien quels éléments du second oeuvre sont concernés par des travaux assimilables sur le plan fiscal à de la reconstruction, quelle proportion (2/3 au moins sur l'ensemble des 6 éléments) et sur quelle période (2 ans).
Aussi, quand un architecte se pose la question du taux de TVA, j'espère trouver dans Universimmo la réponse, qui a été en partie donnée par Sand12 que je remercie au passage !
Pour JPM, merci de lire correctement les questions, de chercher un petit peu et de ne répondre que constructivement, ce qui est bien le moins en matière immobilière !
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Matigaa |
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yaume
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1770 réponses |
Posté - 05 déc. 2006 : 22:25:58
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Citation :
Initialement entré par JPM
Il ne s'agit pas d'une structure porteuse
Il ne s'agit pas d'un élément de second oeuvre
Ah ben si la toiture et la charpente de mon immeuble ne sont pas porteuse, alors la je vais commencer à m'inquiéter !!! |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 05 déc. 2006 : 23:17:32
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De toute manière, l'intérêt de la question est évident.
J'ai regroupé l’article 279-0 bis CGI, l’article 257 CGI et le décret n° 2206-1002 du 10/08/2006, avec la réponse ministérielle n° 91799 faite à M. Favennec, député, annonçant un décret d’application (c'est fait avec celui indiqué ci dessus) et une ou deux Instructions donnant des précisions, attendue(s) ces prochains jours, dans :
http://jpm-copro.com/TVA%20taux%20reduit.htm
Mais on peut déjà constater que la toiture n'apparait pas dans la liste des éléments de second oeuvre donnée par l'article 245A créé par le décret d'application.
Art. 245 A. - I. - Pour l'application du 4° du c du 1 du 7° de l'article 257 du code général des impôts, les éléments de second oeuvre à prendre en compte sont les suivants :
a. les planchers ne déterminant pas la résistance ou la rigidité de l'ouvrage ;
b. les huisseries extérieures ;
c. les cloisons intérieures ;
d. les installations sanitaires et de plomberie ;
e. les installations électriques ;
f. et, pour les opérations réalisées en métropole, le système de chauffage.
Les éléments listés entrent sans nul doute dans le second oeuvre.
Quant à Yaume, il peut se rassurer, sous réserve qu'on se mette d'accord sur la terminologie :
D'abord, je n'ai pas parlé de charpente.
Il peut y avoir une charpente = ossature (maison en pans de bois). Dans ce cas la charpente est porteuse.
Mais on parle plus couramment de la charpente de toiture. Cette charpente ne porte que la couverture : les tuiles, les ardoises, le zinc. Point c'est tout. Elle est " posée " sur l'ossature et ne porte même pas les cheminées qui forment une structure autonome.
Et quant à la couverture ? Elle est portée, mais pas porteuse 
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yaume
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matigaa
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48 réponses |
Posté - 06 déc. 2006 : 09:30:58
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Désolé yaume, votre site "travaux.com" cite le cas :
"Ne sont pas concernés par le taux réduit de TVA :
...Les travaux d'aménagement interne, qui par leur importance, aboutissent à la production d'un immeuble neuf."
L'entretien "lourd" peut en faire partie pour le fisc!
Votre second site n'en fait pas mention. Cet oubli de leur part peut induire en erreur ses lecteurs avec des conséquences fiscales et pécuniaires importantes.
Quand la question est délicate, il faut chercher à la source et jusqu'au bout du bout : CGI, Loi, Décret et interprétation, comme c'est le cas ici pour l'interprétation du mot "ensemble" qui signifie que tous les éléments des 6 corps d'état cités doivent être remplacés au 2/3 au moins dans un période de 2 ans !
Ne vous contentez pas des quelques résumés de quelques sites ! |
Matigaa |
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felix1930
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TVA à 5,5% et travaux importants
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