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ETASPAK
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3782 réponses

Posté - 15 déc. 2006 :  21:49:33  Voir le profil
Voyez également ce lien :

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immo34
Contributeur actif

30 réponses

Posté - 03 mars 2007 :  11:53:44  Voir le profil
Dans le cadre de la vérification des devis présentés par le syndic et le contrôle annuel de la compta de copropriétés j’ai été amené à me renseigner sur l’application de la TVA à 5,5%.

J’ai ainsi contacté le centre d’appels « Impôts-Service » (au 0820 32 42 52 - 0.12 €/mn) qui m’a gentiment apporté les informations demandées et donné 2 références :
- L’instruction fiscale du 28 /08/00 (Documentation 3 C-7-00) trouvée sur http://www.mon-immeuble.com/Bulletinimpots09.00.pdf (voir les annexes)
- Documentation DB 3C-2169 : http://doc.impots.gouv.fr/aida/Apw.fcgi?collection=DB&niveau=3C2169&FILE=docFiscale.html

Le conseiller m’a de façon synthétique donné l’esprit de l’application de la TVA réduite : les travaux appliqués à un élément fixe de l’immeuble se voient appliquer une TVA réduite alors que les travaux à un élément mobile ont une TVA à 19,6%. Ainsi la maintenance d’un système de désenfumage a une TVA à 5.5 % alors que celle des extincteurs a une TVA à 19.6%.

De l’analyse de ces textes et forts de mes constats j’en conclus que les syndics et comptables ne semblent pas toujours bien connaître les textes sur la TVA et chose tout aussi surprenante les entreprises (y compris celles qui ont pignon sur rue) ont tendance à appliquer allègrement une TVA à 19,6%.

Edité par - immo34 le 04 mars 2007 07:17:17
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