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Laura84
Contributeur actif
33 réponses |
 Posté - 02 déc. 2006 : 09:06:44
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Bonjour,
Après une mise en demeure à mon propriétaire (mono) de me transmettre décompte et justificatifs des charges depuis 3 ans, j'ai reçu un décompte avec un montant pour l'entretien de la chaudière, l'eau, la taxe des ordures ménagères...OK mais que néni pour les justificatifs!
Je sais...je sais... que pendant un mois je peux les consulter...je le sais car... je suis venue ici... et là!
Ma question est la suivante : Le fait du bailleur de ne pas mentionner cette obligation légale (dans le courrier /décompte reçu) de tenir les justificatifs à disposition du locataire équivaut elle à reconnaître que le propriétaire n'entend pas le faire? Aucune proposition de RV...de lieu...rien n'est mentionné sur ce décompte courrier!
Merci.
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 02 déc. 2006 : 09:13:02
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Citation :
Initialement entré par Laura84
Bonjour,
Après une mise en demeure à mon propriétaire (mono) de me transmettre décompte et justificatifs des charges depuis 3 ans, j'ai reçu un décompte avec un montant pour l'entretien de la chaudière, l'eau, la taxe des ordures ménagères...OK mais que néni pour les justificatifs!
Je sais...je sais... que pendant un mois je peux les consulter...je le sais car... je suis venue ici... et là!
Ma question est la suivante : Le fait du bailleur de ne pas mentionner cette obligation légale (dans le courrier /décompte reçu) de tenir les justificatifs à disposition du locataire équivaut elle à reconnaître que le propriétaire n'entend pas le faire? Aucune proposition de RV...de lieu...rien n'est mentionné sur ce décompte courrier!
Merci.
Appelez le pour lui proposer un rendez vous. Si vous avez un refus, saisissez la commission départementale de conciliation. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 02 déc. 2006 : 10:33:05
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laura, vous faites des suppositions à savoir que le bailleur ne veut pas vous montrer les justificatifs. Mais lui avez-vous posé directement la question ?
la loi est claire: (art 23 loi 89) Citation :
... Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle.
Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires.
Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.
Pour l'application du présent article, le coût des services assurés dans le cadre d'un contrat d'entreprise correspond à la dépense, toutes taxes comprises, acquittée par le bailleur.
Vous avez demandé des justifications, que le bailleur semble avoir fournies.
Elles ne vous satisfont pas:
2ème étape, si tjs dans le mois concerné, vous demandez à les voir chez lui car "mise à dispo" ne veut en rien dire qu'il doit vous les envoyer. |
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cho
Pilier de forums
1306 réponses |
Posté - 06 déc. 2006 : 10:12:23
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Le bailleur n'est nullement tenu de vous dire qu'il tient les justificatifs à votre disposition pendant un mois. C'est à vous de le savoir. A vous de saisir vos droits quand vous les avez....
Pour le reste, puisque vous ne semblez pas être en copropriété, la chose devrait pouvoir se résoudre simplement, le propriétaire détenant les factures... Pour avoir la paix, je pense qu'il acceptera de vous les montrer...
Mais y est-il obligé ? Seulement si vous allez en justice, il me semble, pour contester les sommes que vous avez versées.
Autrement, à quoi sert ce fameux mois de consultation, si vous pouvez réclamer ces justificatifs quand bon vous semble....
Evidemmment, quand une loi idiote est pondue, les problèmes abondent ! |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 06 déc. 2006 : 10:57:52
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Cho, d'où tenez-vous que le bailleur n'est tenu de garder les justificatifs à la disposition des locataires que pendant un mois? C'est bien ce que pratiquent, pour des raisons d'organisation, la plupart des bailleurs "professionnels", mais ceux-ci prennent soin de le préciser sur le décompte des charges.
A partir du moment où la période de consultation n'est pas précisée sur le décompte, ce qui n'est pas une faute, c'est qu'il n'y a pas de période définie spécialement.
D'où la recommandation que l'on peut faire à tous les bailleurs, surtout en copropriété : lorsque vous envoyez le décompte des charges aux locataires, précisez bien une période de consultation des justificatifs, de préférence concordant avec celle proposée par le syndic... |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 06 déc. 2006 : 11:43:28
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Thoveyrat, je ne comprends pas votre point.
l'art 23 (cité plus haut) précise ce qu'il en est et la période de consultation de manière claire.
le bailleur n'a pas à faire "porte ouverte" à toute période de l'année. J'imagine le "binz" si tout locataire peut réclamer la consultation des pièces comptables (qui sont les justificatifs réels) chez le syndic. |
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Laura84
Contributeur actif
33 réponses |
Posté - 07 déc. 2006 : 22:06:08
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| La porte ouverte? c'est lui qui l'ouvre! Si il ne mentionne pas délai, pas de jour ...rien et c'est UN propriétaire! Cela fait 3 fois que je lui réclament les justificatifs...je lui ai adressé un courrier en AR lundi qu'il a reçu mardi 5.12...je lui demande de tenir à ma dispo des copies ... je n'y crois guère compte tenu de son attitude passé et actuelle... |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
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equiflamme64@tiscali.fr
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 14 déc. 2006 : 10:57:26
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Bonjour à vous tous,
Le 24 janvier 2005, j'ai trouvée un article datant du 01/10/2004 de l'UFC dont je vous fait la copie :
CHARGES :
Charges : dépense a justifier
Un propriétaire doit tenir les pièces justificatives des charges locatives à la disposition de son locataire. Ainsi en a décidé la Cour de cassation (arrêt du 30 juin 2004-08-10, UFC-AL Caen (Weiss) c/Prempain) après le pourvoi formulé par L'UFC -que choisir de Caen.
Pendant longtemps, dans le cadre de la réévaluation annuelle des charges payées par le locataire titulaire d'un bail d'habitation régi par la loi de 1989, il y a eu controverse sur la notion de justificatifs des dépenses. Selon certains propriétaires, le décompte des charges fais par le syndic suffit à justifier des sommes que le bailleur peut réclamer au locataires alors que, pour ces derniers, l'accès aux factures esr nécessaire pour vérifier l'exactitude du montant des charges réclamées. La cour de cassation a tranché : un décompte de charges même précis et détaillè, ne fait en aucun obstacle à l'obligation du propriétaire de rendre accessibles au locataire les justificatifs des dépenses faites(facture)
Maintenant pouvons-nous supposés au vu des trois dernieres lignes que si un locataire ne peut se déplacer pour x ou y raison pour consulter ses fameux justificatifs, que c'est au proprietaire ou au mandataire de se débrouiller pour que le locataire puisse en faire la consultation donc par exemple les lui envoyés ( enfin des copies)et ce gratuitement je pense. |
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cho
Pilier de forums
1306 réponses |
Posté - 15 déc. 2006 : 08:50:42
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J'aimerais mettre la main sur la totalité de cette jurisprudence, aberrante, cela va de soi ... je ne l'ai pas touvée sur Légifrance. Quelqu'un a-t-il une idée ?
Et que fait-on quand le syndic confronté à une telle demande fait la sourde oreille (c'est mon cas)?
Je viens de consulter un avocat à ce sujet. Les juges n'auraient pas tous les mêmes exigences en ce qui concerne l'interprétation du mot "justificatif". Bien sûr, en appel, il suffit de citer une jurisprudence ...
En ce qui concerne les factures, elles peuvent être compliquées, pas très claires, difficiles à interpréter ... d'après quelqu'un qui m'a répondu sur le forum des syndics bénévoles, ce serait mission impossible pour un juge ....
En ce qui concerne les copies, la jurisprudence a tranché. Elles sont à la charge du demandeur ! Piètre consolation !
On n'a pas parlé, bien sûr, du coût du syndic qui peut réclamer des honoraires ....
On voit bien, encore une fois, que les législateurs et autres faiseurs de jurisprudence n'ont pas vu plus loin que leur bout du nez.
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 15 déc. 2006 : 22:11:17
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Citation :
J'aimerais mettre la main sur la totalité de cette jurisprudence, aberrante, cela va de soi ... je ne l'ai pas touvée sur Légifrance. Quelqu'un a-t-il une idée ?
 la voici !
Cour de Cassation
Chambre civile 3
Audience publique du 30 juin 2004 Cassation.
N° de pourvoi : 03-11098
Publié au bulletin
Président : M. Weber.
Rapporteur : Mme Monge.
Avocat général : M. Bruntz.
Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Bachellier et Potier de la Varde.
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 ;
Attendu que les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle ; qu'un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires ; que durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 3 octobre 2002), que M. X..., locataire d'un appartement dépendant d'un immeuble soumis au statut de la copropriété, a demandé qu'il fût enjoint à Mme Y..., sa bailleresse, de mettre à sa disposition les pièces justificatives des charges réelles relatives à l'exercice 1999-2000 ;
Attendu que pour rejeter cette demande l'arrêt constate que le décompte adressé à M. X... est parfaitement détaillé, qu'il répond, dès lors, aux exigences de l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 en permettant une ventilation poste par poste et la vérification de la nature récupérable des charges considérées par application des dispositions du décret du 26 août 1987, que, par ailleurs, aucune disposition légale ne prévoit qu'un locataire d'un lot dépendant d'une copropriété puisse se faire remettre copie de tout ou partie de la comptabilité du syndicat des copropriétaires ou même y avoir directement accès, que de même la loi du 6 juillet 1989 n'a nullement prévu l'obligation d'accéder directement à chacun des documents comptables concernés ;
Qu'en statuant ainsi, sans relever que la bailleresse avait tenu à la disposition de son locataire les pièces justificatives des charges locatives figurant au décompte qu'elle lui avait adressé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y..., la condamne à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.
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Publication : Bulletin 2004 III N° 135 p. 121
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, 2002-10-03
Titrages et résumés BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989) - Prix - Prestations, taxes et fournitures - Charges récupérables - Pièces justificatives - Mise à la disposition du locataire - Obligation - Etendue - Bailleur d'un lot dépendant d'une copropriété.
En application de l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur, propriétaire d'un lot dépendant d'une copropriété, est tenu de mettre à la disposition du locataire de ce lot les pièces justificatives des charges locatives, ces pièces justificatives ne se confondant pas avec le décompte détaillé par nature de charges.
Lois citées : Loi 89-462 1989-07-06 art. 23.
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Edité par - Joulia le 15 déc. 2006 22:11:35 |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 16 déc. 2006 : 10:40:40
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Merci Joulia!
En tous cas, cela me fait une raison de plus de trouver remarquable la solution choisie par Joseph Toison, qui propose des loyers "tout compris". |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
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cho
Pilier de forums
1306 réponses |
Posté - 17 déc. 2006 : 21:20:35
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Merci, Joulia d'avoir retrouvé cette jurisprudence. Je l'avais déjà lue mais je croyais qu'il s'agissait d'une autre.
Pour répondre à équiflamm..., le propriétaire n'est nullement tenu d'envoyer des photocopies, (s'il le fait, bien sûr il les fait payer). la loi du 6 juillet 989 n'ayant pas mis à la charge du bailleur une telle obligation. (CA paris, 6è ch B; 27 septembre 1996)
J'aurais aimé que cette jurisprudence mentionne ce fameux délai d'un mois, qu'on sache si cette demande de factures est liée à ce délai, où si un locataire conserve le droit de les demander après... |
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equiflamme64@tiscali.fr
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 18 déc. 2006 : 11:28:14
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Merci, Joulia et CHO,
Je recherche actuellement une solution car mon concubin est interimaire et souvent en mission et nous possédons q'un seul vehicule, l'administrateur se trouve à environ 30KM la proprio à 10Km , par contre je sais qu'elle rend réguliérement visite à son frére qui lui habite à 500m de chez nous, puis je lui demander qu'elle profite de ce passage pour me fournir le document afin que je puisse faire de chez moi (car scanner et imprimante) la photocopie. Bien qu'elle ne soit pas obliger d'accepter je me doute, mais je pense qu'avec ceci tout le monde y trouverai son compte et cela le plus sereinement possible.
Qu'en pensez-vous? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 18 déc. 2006 : 12:30:13
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pourquoi ne pas lui proposer de payer les photocopies?
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Mention de mise à disposition de justificatifs?
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