Citation :

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Le plan de division parcellaire est frappé par la caducité quand il a été approuvé par l'autorité administrative (Cour administrative d'appel de Paris, 20 janvier 1994). Lorsqu'un plan local d'urbanisme (PLU) a été approuvé, les règles d'urbanisme, notamment le plan de division parcellaire, contenues dans les documents approuvés d'un lotissement cessent de s'appliquer au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir. À moins que la procédure de maintien des règles du lotissement n'ait été menée à bien, elles ne peuvent plus être opposées lors de la délivrance d'une autorisation d'utilisation du sol (permis de construire).

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Citation :

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Selon la même Administration, sont frappées de caducité toutes les règles, quel que soit le document qui en constitue le réceptacle, qui peuvent être édictées par un document d'urbanisme (Lettre circulaire du 25 juillet 1986). Il en ressort qu'une règle d'urbanisme insérée dans un cahier des charges approuvé peut être frappée de caducité au terme du délai de dix ans, mais selon la 3e chambre civile, le caractère contractuel du cahier des charges de lotissement n'est pas affecté, ni par l'ancienneté du lotissement, ni par la nature des clauses qui y figurent. Dès lors, les dispositions qui figurent dans le cahier des charges survivent toujours, en leur qualité de stipulations contractuelles, au-delà du délai de dix ans mentionné à l'article L. 315-2-1 du Code de l'urbanisme, quand bien même seraient-elles caduques en leur qualité d'acte réglementaire (12 février 1997).

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Citation :

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- mais le plus "insecure" (eh oui, je parle le JC Van Damme quand je m'énerve ), c'est quand même qu'il n'y ait pas de délai pour les co-lotis pour demander une démolition sur la base du CdC (30 ans pour la prescription de l'action !!) Est-ce bien cela ?

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Citation :

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Bon, je vais avant tout essayer de me procurer le CdC/règlement du lotissement, car après tout, je ne sais rien de celui-ci.

D'ailleurs, puis-je le trouver aux hypothèques ? a priori, ça n'est pas obligatoire. (la solution des notaires n'est pas évidente)

L'arrêté d'autorisation devrait être préfectoral à l'époque. Où le trouver ?

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Citation :

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La cession gratuite de terrain à la commune doit être constatée dans un acte authentique.

(R.M 1999 : JOAN 29 mars 1999, p 1921)

Mr Jean-Marie AUBRON expose à Mr le Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement le cas de figure suivant : lors de la délivrance d'un permis de construire, l'autorité compétente a, dans le cadre de l'article R332-15 du Code de l'Urbanisme, exigé de la part du pétitionnaire une cession gratuite d'une bande de terrain en vue de l'élargissement d'une voie publique. Or, plusieurs mois après la construction de son immeuble cette personne refuse toujours de signer l'acte établissant la translation de propriété. Compte tenu de ce refus, il souhaiterait qu'il lui indique si la commune est, dès à présent, en droit de prendre possession de cette parcelle de terrain, ou si une action judiciaire en revendication de propriété doit être diligenté par la commune. - Question transmise à Mr le Secrétaire d'Etat au Logement.

Réponse : lorsqu'une clause de cession gratuite de terrain pris en application de l'article R332-15 du Code de l'Urbanisme figure dans un permis de construire, l'obligation ainsi imposée n'est exécutoire que si l'autorisation de construire a reçu un début d'exécution. En pratique, l'élargissement, le redressement ou la création d'une voie publique ne peuvent être réalisés qu'à long terme lorsque la collectivité bénéficiaire a acquis tous les terrains nécessaires à l'aménagement projeté. Aucun texte n'impose à l'Administration un délai pour réaliser le transfert de propriété consécutif à une cession gratuite de terrain (CE, 8 fév.1989, Consorts Mazières).
Il est cependant recommandé d'engager la procédure de transfert le plus tôt possible, afin d'écarter les difficultés pouvant surgir des conditions de jouissance des terrains concernés. Pour autant, le permis de construire n'emporte pas, par lu-même, transfert de propriété du terrain au profit de la commune (Cass.3ème civ, 21 mai 1985, Commune de Lamentin) ; la cession n'intervient en effet qu'à la date de passation de l'acte authentique la mettant en oeuvre. Dès lors que le propriétaire bénéficiaire de l'autorisation de construire refuse de signer cet acte, la commune peut l'assigner devant le tribunal d'instance de ressort "aux fins de voir dire que cette cession était parfaite, devait être réitérée par acte authentique et qu'à défaut le jugement tiendrait lieu d'acte de cession authentique" (Cass.1ère civ.16 octobre 1985, SCI Champ Fleuri).

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