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bonjour ,je suis sur le point d'acheter un local commercial et je voudrais le passer en local d'habitation.pouvez vous me donner les differentes formalites a effectuer si formalites il y a a effectuer! merci
Un peu de pub, mais c'est pour UniversImmo : lorsque ma petite soeur s'est lancée dans une opération de ce type, je lui ai offert une formule "accompagnement" proposée par UniversImmo (une opération, 6 mois, nombre de question illimité, 213€). Elle en a été très contente. Vous trouverez l'Espace Questions-Réponses sur la colonne de gauche de la page d'accueil ("consultation juridique en ligne"). Et ce seront les webmestres d'UniversImmo en personne qui vous répondront, avec la garantie d'une consultation juridique.
Bonjour, Selon les règles d'urbanisme locales (PLU ou POS ( plan local d'urbanisme ou plan d'ocupation des sols) vous aurez la possibilité de transformer votre bien commercial en habitation. Toutefois Attention !! Une création d'habitation (dès la création d'une simple chambre) implique généralement la création d'une place de stationnement. Bien entendu il est le plus souvent impossible de la créer sur la surface du projet, donc : toujours selon le PLU ou le COS il y a plusieurs possibilitées accordées au titre "dérogatoire": - acheter une place de stationnement (parking, garage..) dans un rayon généralement de 200 m du terrain de la copropriétée du projet (attention cette place doit etre dénouée de toute affectation précédente à un logement) - louer une place de stationnement avec un bail à long terme dans le meme rayon (quasi inexistant aujourd'hui..) - payer à la mairie une taxe dérogatoire d'env. 13000 € selon les communes ( attention cette taxe ne donne aucun autre droit que la transformation en logement) De plus un permis de construire doit etre deposer en mairie pour changer l'affectation du bien et un architecte DPLG doit etre missionné obligatoirement. Toutefois malgres ces difficultées, c'est interressant à faire, car vous pouvez aussi laisser 50 % de la surface en professionnel au niveau urbanisme et selon l'occupation vous le déclarerez aux impots soit en taxe d'habitation , soit en taxe professionnelle si vous y travaillez et surtout vous pourrez le louer en bail professionnel (plus "juteux" au niveau loyer!!) Sur ce, bon courage!!
PS: désolé pour les éventuelles fautes d'orthographe ou de francais..
passage d'un local commercial en local d'habitatio
Forum fermé
Posté - 06 déc. 2006 : 17:43:04
