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bahamas
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45 réponses |
 Posté - 06 déc. 2006 : 18:01:00
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bonjour
ma commune rédige actuellement une carte communale. nous en sommes à l'enquete publique est je m'apperçois que ma parcelle n'est pas dans la zone constructible.Ma parcelle ce trouve juste à coté d'une autre parcelle qui elle est constructible. Je viens de poser une réclamation auprès du commissaire enqueteur afin qu'il prenne en compte mon cas et qu'il réintègre ma parcelle. Ma demande peut-elle aboutir de façon positive.
Pouvez-vous me renvoyer sur les textes et sur les autres affaires parlant e carte communale
merci de votre aide
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Edité par - bahamas le 06 déc. 2006 18:19:09 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 déc. 2006 : 18:28:46
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le code de l'urbanisme est très léger sur les cartes communales qui sont décrites aux articles L124-1 à 4 et R124-1 à 8 du code de l'urbanisme
les textes jurisprudentiels et les questions ministériels relatifs à la prise en compte ou non de la constructibilité d'une parcelle dans une carte communale sont innombrables.... car on y "colle" tout ce qui touche à la constructibilité limitée !
il faudrait donc nous en dire plus : êtes vous en limite d'urbanisation, proche ou pas d'une bourgade agglomérée ou en zone d'habitat diffus, en zone littoral ou de montagne, ....
le commissaire suivra votre demande si vous lui donnez une raison de vous suivre genre
"ma parcelle est inconstructible entre deux parcelles construites et alors qu'elle est viabilisée par une rue et la proximité des réseaux secs et humides collectifs".
Il ne soutiendra pas votre avis si c'est juste pour vous faire plaisir  : il faut lui montrer que la limite placée avant votre parcelle n'est pas placée intelligemment... sinon, votre voisin coté inconstructible viendra lui aussi faire la même demande ... et l'ensemble du territoire communal sera déclaré constructible, ce qui est sot !
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 06 déc. 2006 18:33:31 |
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bahamas
Contributeur actif
45 réponses |
Posté - 07 déc. 2006 : 14:40:22
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bonjour
ma commune compte 300 habitants et elle ce situe en zone rurale; tout ce qu'il y à de plus normale. Le remembrement agricole à eu lieu voila 4 ans et mon terrain de 1800 m2 est le dernier potentiellement constructible puisque aprés ce sont des grands champs. Ma parcelle ce situe au bord
d'une route et ne nécessite pas de gros travaux pour le racccordement aux reseaux. Le maire rejette la responsabilité à la DDE qui indique dans son rapport "parcelle trop loin de la zone urbanisé" alors que la parcelle prècedente n'est pas trop loin!!!
Je souhaite savoir à qui appartient la décision finale pour la constition de la carte: Au maire ou à la DDE ?? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 07 déc. 2006 : 14:48:48
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au maire qui peut passer outre l'avis de la DDE...
votre commune est-elle couverte par un SCOT ou un Schéma directeur d'aménagement urbain ?
si oui, la carte devra être compatible (pas conforme, la différence est importante, car la compatibilité n'est pas "stricte" !) avec le SCOT (ou SDAU). |
cordialement
Emmanuel Wormser
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bahamas
Contributeur actif
45 réponses |
Posté - 07 déc. 2006 : 16:26:04
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| Excuse mon ignorance mais qu'est-ce donc un SCOT et un schema directeur ?? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 07 déc. 2006 : 17:47:09
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c'est un "truc" qui permet de donner des orientations d'urbanisme à l'échelle d'une intercommunalité... (en général une agglomération composée d'une ville et de ses lontaines banlieues (il y en un à l'échelle de ... l'Ile de France...).
Ca se place donc entre les règles nationales d'urbanisme (dites RNU) et les documents communaux (carte communale ou POS/PLU).
Dites nous dans quel coin -ville de plus de 15000 habitant la plus proche- vous êtes, nous pourrons vous dire si il y a un SCOT/SDAU pas loin |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 07 déc. 2006 18:03:49 |
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bahamas
Contributeur actif
45 réponses |
Posté - 08 déc. 2006 : 18:10:25
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bonjour
je me trouve proche de epinal dans le 88 et ma commune ne ce trouve pas en intercommunalité. |
Edité par - bahamas le 08 déc. 2006 18:12:51 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 08 déc. 2006 : 18:32:09
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Jetez un oeil sur ce site : peut-être votre commune fait-elle partie du périmètre du SCOT des Vosges Centrales.
Si oui, parcourez les cartes pour retrouver votre terrain et voir quelle est sa destination pour le SCOT... ça vous donnera des pistes.
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cordialement
Emmanuel Wormser
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bahamas
Contributeur actif
45 réponses |
Posté - 09 déc. 2006 : 19:03:28
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bonjour
merci pour ces renseignements très précis .Ma commune ne ce trouve pas dans le SCOT.C'est donc maintenant au bon vouloir du maire de réintégrer ou non ma parcelle dans la carte communale.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 09 déc. 2006 : 19:39:00
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si vous n'êtes pas dans le SCOT Vosges Centrales, peut-être dans un autre ; sans autre indication, rien de possible pour moi malheureusement...! votre région est très bien couverte par les Scot
coté Obernai, il y aussi le SCOT des Piémonts, et puis au nord le SCOT D'Alsace du Nord et à l'Est, et puis le Schéma directeur de la Bande Rhénane, approuvé en 2001,et au Sud le SCOT de la région de Strasbourg (SCOTERS), dont le projet a été arrêté en mars 2005 et à l'Ouest le SCOT de la région de Saverne, dont le périmètre a été arrêté en 2003...
bonne recherche... peut-être en tapant dans Google le nom de votre commune suivi du mot SCOT découvrirez vous que votre territoire est couvert par un SCOT !
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cordialement
Emmanuel Wormser
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bahamas
Contributeur actif
45 réponses |
Posté - 12 déc. 2006 : 18:27:18
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bonjour.
J'ai fait des recherches sur Google et je n'ai rien trouver. De plus je me suis renseigner autour de moi et on me dit également qu'il n'existe pas de SCOT dans mon canton.
L'enquete publique étant maintenant terminée j'attent la prochaine réunion du conseil municipale pour voir la délibération qui sera prise. |
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bahamas
Contributeur actif
45 réponses |
Posté - 20 déc. 2006 : 19:05:43
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bonjour à tous
le commissaire enqueteur viens de rendre son rapport et il est très favorable pour reintégrer ma parcelle à l'interieur du perimètre constructible. (Parcelle qui etait présente dans le périmetre constructible dans la première ébouche).
Je me suis rendu hier au soir à la réunion du conseil municipale pour entendre la délibération qui allait etre prise et à ma grande surprise le conseil à donner un avis négatif sans vraiment de justifications. La seul réponse que j'ai eu du maire est la suivante "le conseil à voté, je suis désolé pour vous".
Je souhaite savoir si il existe un recour possible avant la validation en préfecture. Ma demande me semble plus que justifié, vu la flagrance de la mauvaise foi du conseil municipale vis à vis du rapport etabli par le commissaire enqueteur. C'est juste une question de bon sens.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 déc. 2006 : 19:08:29
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Le recours ne sera possible que contre la décision du préfet : c'est approche est confirmée par la CAA Nancy, 4 août 2006, 05NC00237, qui indique "la délibération du conseil municipal (...) approuvant une carte communale est un simple acte préparatoire à la décision du préfet arrêtant la carte communale, insusceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir"
En revanche, rien n'interdit -et je vous le conseille même- de faire une lettre en LRAR au préfet avant qu'il n'approuve : ce n'est pas un recours..., simplement vous attirez son attention sur le fait que le classement de votre parcelle est aberrant et que votre analyse a été confirmée dans le rapport du commissaire enquêteur. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 20 déc. 2006 19:16:27 |
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bahamas
Contributeur actif
45 réponses |
Posté - 20 déc. 2006 : 19:21:59
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| merci pour ces explications.Est-ce que j'ai quand meme une chance d'etre suivi dans ma demande ? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 déc. 2006 : 19:37:43
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| qui ne tente rien n'a rien !!!! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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bahamas
Contributeur actif
45 réponses |
Posté - 19 janv. 2007 : 18:21:22
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bonjour
J'ai rédiger un courrier en préfecture afin d'attirer l'attention du prefet sur le sujet. Je souhaite savoir si le prefet à la possibiliter d'integrer une parcelle dans la carte communale ? ou faut-il que le conseil municipale reprenne une déliberation suite à un avis du prefet ? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 janv. 2007 : 09:38:46
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Citation :
Initialement entré par bahamas
bonjour
J'ai rédiger un courrier en préfecture afin d'attirer l'attention du prefet sur le sujet. Je souhaite savoir si le prefet à la possibiliter d'integrer une parcelle dans la carte communale ? ou faut-il que le conseil municipale reprenne une déliberation suite à un avis du prefet ?
De toutes façons, le préfet a le dernier mot, quelles que soient les voies qu'il devra suivre pour mettre en application sa décision |
cordialement
Emmanuel Wormser
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bahamas
Contributeur actif
45 réponses |
Posté - 20 mars 2007 : 15:41:56
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Boujour.
Je viens d'apprendre que le prefet n'a pas suivi ma demande et qu'il à valider la carte communale. Mon terrain ne ce trouve donc pas dans la zone constructible. Existe t-il un ultime recours pour denoncer cette erreur manifeste d'appréciation ?
Merci |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 mars 2007 : 16:16:00
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si la carte a été validée il y a moins de deux mois, vous pouvez faire un recours gracieux... ou un recours au tribunal administratif fondé sur l'erreur manifeste d'appréciation...
c'est pas gagné mais l'avis du commissaire enquêteur favorable à vos prétentions penche franchement en votre faveur.
d'ailleurs, le fait de ne âs suivre son avis a t il été signalé dans la décision ? est-ce motivé ?
je serais vous, je verrais un avocat... pour une consultation devis..
avant d'aller le voir, il faut constituer le dossier complet, y compris cartes, photos, avis du commaissaire, délib du conseil, décision du préfet. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 20 mars 2007 17:30:21 |
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bahamas
Contributeur actif
45 réponses |
Posté - 20 mars 2007 : 18:07:57
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Merci de me repondre aussi rapidement.
Cela fait 10 jours que la carte à été validé. Cependant,je n'ai pas reçu de courrier de la part de la préfecture me notifiant le refus de ma demande. Cela fait deux fois que je téléphone et on me dit que le courrier est partie.
Est-ce qu'il est possible de saisir le médiateur de la république pour ce genre de problème ?
Comment procéder pour faire un recours gracieux et à qui adresser ma demande ?
Merci. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 mars 2007 : 21:55:22
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oubliez votre premier courrier.
quand vous dites :"ca fait 10 jours que..." : ça fait 10 jours que l'arrêté préfectoral est affiché en mairie ?. Vous avez deux mois à partir de l'affichage pour engager une action, gracieuse ou contentieuse.
saisir le médiateur est inutile à mon sens.
le recours gracieux est simple:
une lettre en RAR au préfet demandant l'annulation de la carte communale qu'il a approuvée par son arrêté n°ZZZZ du XX/CC/TT , en ce qu'elle classe inconstructible votre parcelle cadastrée HHTTREE, contrairement à l'avis du commissaire enquêteur.
ce recours gracieux, envoyé avant la fin des deux mois consécutifs à l'affichage, vous apporte un nouveau délai de 2 mois au moins pour peaufiner votre dossier et trouver un avocat pour lancer une procédure contentieuse que je ne vous sens pas capable de mener seul (ceci dit sans aucune méchanceté) ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 20 mars 2007 22:21:02 |
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