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bahamas
Contributeur actif
45 réponses |
 Posté - 21 mars 2007 : 19:54:38
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Merci de votre reponse.
La carte communale doit etre validé. Enfin c'est ce qu'on me repond lorsque je telephone à la pref ou à la mairie. Cependant, rien n'est encore affiché en mairie.
Cela veut dire que lors de mon recours, la carte communale sera suspendue pour deux mois ?
Merci |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 mars 2007 : 20:01:12
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non, les recours en annulation ne sont pas suspensifs, à moins d'engager un référé suspension, très très risqué quand il s'agit de documents de planification urbaine...
personnellement, je déconseille |
cordialement
Emmanuel Wormser
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bahamas
Contributeur actif
45 réponses |
Posté - 21 mars 2007 : 20:47:46
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Je n'ai plus qu'à faire un courrier à Mr le prefef et à attendre deux mois.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 mars 2007 : 20:54:35
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ne rêvez pas, il n'y donnera pas suite.
si vous dormez pendant 2 mois, c'est perdu.
donc il faut profiter de ce délai pour préparer l'action suivante, contentieuse avec avocat. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Stab
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 01 oct. 2007 : 19:51:11
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Bonjour.
Je suis dans le même cas de figure, et je souhaite revenir sur l'élément suivant :
Citation :
Initialement entré par Emmanuel WORMSER
Le recours ne sera possible que contre la décision du préfet : c'est approche est confirmée par la CAA Nancy, 4 août 2006, 05NC00237, qui indique "la délibération du conseil municipal (...) approuvant une carte communale est un simple acte préparatoire à la décision du préfet arrêtant la carte communale, insusceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir"
Sur les conseils de mon avocat, j'ai entamé une procédure contre la décision du préfet et la décision du conseil municipal approuvant la carte communale. Voici les arguments de mon avocat :
Cet arrêt (cf CAA Nancy n°05NC00237) constitue une décision isolée.
Ainsi, le tribunal administratif de Pau a déclaré recevable le recours dirigé contre la délibération communale approuvant la carte et l'arrêté préfectoral ayant approuvé cette délibération (CAA Bordeaux 21 mai 2007 n°04BX01423 commune de Gabaston).
Surtout, la cour administrative de Nancy est elle-même revenue sur sa décision Commune d'Aussonce. Dans un arrêt du 07/12/2006 (n°05NC00696 commune de Michelbach), elle a examiné un recours dirigé à la fois contre la délibération du conseil municipal et la décision du préfet d'approuver une carte communale.
Pensez-vous que cela soit jouable.
Merci.
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Edité par - Stab le 01 oct. 2007 19:55:26 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 01 oct. 2007 : 20:24:38
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information complémentaire très intéressante... et ça ne coute rien d'attaquer les 2 plutot qu'une seule... Ce qui est sûr, c'est qu'il est insuffisant à mon sens de n'attaquer que la délibération municipale.
Je fais un lien vers ces décisions citées par votre avocat : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2007-05-21, 04BX01423 et Cour Administrative d'Appel de Nancy, 2006-12-07, 05NC00696.
On y voit effectivement que le juge ne rejette pas pour irrecevabilité le recours contre la délibération municipale -l'irrecevabilité du premier recours est liée à une notification insuffisante du recours-... même si dans la deuxième décision les requérants sont déboutés de leur demande parce qu'ils ne sont pas parvenus à démontrer l'erreur manifeste d'appréciation dans e classement de leurs propriétés. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 21 nov. 2007 12:18:45 |
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Artemus
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 20 oct. 2007 : 18:18:13
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Bonjour,
Je viens de lire avec attention l'ensemble du fil at ai quelques questions en rapport directe avec la carte communale.
Les faits : la mairie d'une commune de 350 habitants a adopté hier une carte communale. Les zones constructibles sont donc désormais clairement délimitées. Or, une de ces zones est vertement contestée par une association de riverains car la municipalité compte y bâtir un lotissement de 12 maisons. L'association en question désire gagner du temps dans l'optique des municipales de mars 2008, espérant qu'une liste d'opposition remportera la mairie, abandonnera ce projet de lotissement et révisera la carte communale.
Ce que je sais : Une délibération du Conseil municipal a donc adopté hier la carte communale. Si j'ai bien lu certains posts, il convient de faire un recours gracieux à l'endroit du maire pour contester la carte communale tout en précisant que ce courrier vaut notification au titre de l'article R600-1 du Code de l'urbanisme. Ensuite, en cas de refus (évident...) du maire d'accéder à notre recours gracieux et si la carte communale est validée par le préfet, il faudra envisager un recours contentieux devant le TA.
Questions :
J'ai un petit peu de mal avec les délais et surtout avec les effets du recours gracieux. La carte a été adoptée le 19 octobre. Si j'ai bien compris, la délibération du Conseil doit être envoyée à la sous-préfecture, qui la valide. ensuite, retour à la mairie qui doit afficher la délibération.
1) Combien de temps prend cet aller-retour ?
2) Le recours gracieux ne peut-il intervenir qu'à partir du moment où la délibération adoptant la carte communale est affichée en mairie ? Outre l'association, un particulier peut-il (doit-il ?) également faire ce recours gracieux ? On nous a dit que cela valait mieux.
3) Une fois le recours gracieux adressé au maire, ce dernier dispose de quel délai pour y répondre ? Si j'ai bien saisi, son silence vaut rejet.
4) Quel est l'effet du recours gracieux en matière de délai, notamment dans l'hypothèse d'un futur recours contentieux ? Je veux dire, quel est l'intérêt d'un recours gracieux ? Cela retarde-t-il la mise en place de la carte communale ?
J'ai bien d'autres questions, mais j'aimerais déjà qu'une âme charitable répondent à ces dernières.
Merci beaucoup.
Cordialement. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 oct. 2007 : 19:12:36
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avez vous lu ce fil : ce qui est indiqué sur le recours gracieux y est correct.
Le delai de recours contre la CC démarre à partir de l'affichage de la délib puis de la décision du préfet de valider la CC (relisez bien ce fil sur la CC : il faut attaquer deux actes)...
revenez poser vos questions à la lumière de ces premières informations (c'est le WE ! je la joue flemme  |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Artemus
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 21 oct. 2007 : 13:44:23
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Merci pour le lien. Je pense avoir saisi certaines choses mais certaines de mes interrogations restent en suspens et demandent quelques éclaircissements.
1) Outre l'association, un particulier peut-il (et doit-il) exercer un recours gracieux auprès du maire, avec copie au préfet ?
2) A moins que cela m'ait échappé, je n'ai pas vu de quel délai disposait le maire pour répondre à un recours gracieux ?
3) Je ne suis pas sûr de bien comprendre l'effet du recours gracieux sur le délai du recours contentieux. Sur le fil que vous m'avez indiqué, il est noté que "le recours gracieux apporte en outre l’énorme avantage de suspendre le délai de recours contentieux (prorogé jusqu’à deux mois après le rejet de la demande de recours, rejet qui, lorsque qu’il est implicite, intervient deux mois après réception de la demande…)". Concrètement, si je fais un recours gracieux au maire le 1er novembre, jusqu'à quand puis-je exercer un recours gracieux (sachant que le préfet doit approuver la carte et bénéficie pour ce faire d'un délai de 2 mois) ? Cela nous mène jusqu'à mars 2008 alors !?
Profitez de votre dimanche et ne me répondez que lundi !
Bien cordialement.
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Artemus
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 21 oct. 2007 : 13:46:35
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Oup une coquille !
Dans le 3)comprendre "Concrètement, si je fais un recours gracieux au maire le 1er novembre, jusqu'à quand puis-je exercer un recours contentieux (sachant que le préfet doit approuver la carte et bénéficie pour ce faire d'un délai de 2 mois) ? Cela nous mène jusqu'à mars 2008 alors !?
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 oct. 2007 : 15:37:42
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oui ,un particulier peut faire un recours gracieux auprès du maire...
pour diverses raisons procédurales de recevabilité (pouvoir, compétence, délégation, intétêt...), il est d'ailleurs vivement conseillé aux associations de doubler systématiquement leur recours d'un deuxième recours exercé par un particulier.
le maire dispose de 2 mois pour répondre. son silence au bout de 2 mois vaut rejet tacite du recours gracieux. celui qui a engagé un recours gracieux dispose alors de 2 mois pou engager un recours contentieux au TA.
lisez la suite du fil pour les délais :
*CC approuvée par le conseil municipal le 15/10/7
*recours gracieux le 13/12/7
puis
*rejet tacite le 13/2/7
*recours contentieux possible jusqu'au 13/4/7
ou bien (par exemple)
*rejet explicite le 20/12/7
*recours contentieux possible jusqu'au 20/2/7
le délai peut encore être prolongé par une demande d'aide juridictionnelle... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Artemus
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 21 oct. 2007 : 16:36:05
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Merci pour vos réponses. Néanmoins, j'aimerais une précision supplémentaire.
Le recours gracieux à l'endroit du maire doit-il être nécessairement exercé avant l'approbation de la CC par le préfet ?
Cas pratique : Une délibération du conseil municipal adopte la CC. Cette délibération est affichée en mairie le 1er novembre. C'est avec la publicité que la délibération est opposable et que je peux donc faire le recours gracieux. Or, dans le même temps, la CC est parti au préfet pour approbation.
Question : Etant donné que l'on dispose d'un délai de 2 mois pour faire le recours gracieux, est-il intéressant "tactiquement" d'attendre la fin des 2 mois pour faire ce recours, soit quelques jours avant la possibible approbation de la CC par le préfet ?
Question subsidiaire : lorsque le préfet aura approuvé la CC, est-il possible de lui adresser à lui aussi un recours gracieux ou, bien, ne peut-on qu'aller en justice ?
Désolé pour ces questions qui doivent vous paraître idiote, mais je m'y perds un peur dans les délais et les possibilités offertes à chacun.
[j'ai d'autres questions en stock sur les procédures qui suivront...]
Bien cordialement. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 oct. 2007 : 18:00:59
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Citation :
Initialement entré par Artemus
Merci pour vos réponses. Néanmoins, j'aimerais une précision supplémentaire.
Le recours gracieux à l'endroit du maire doit-il être nécessairement exercé avant l'approbation de la CC par le préfet ?
nonCitation :
Cas pratique : Une délibération du conseil municipal adopte la CC. Cette délibération est affichée en mairie le 1er novembre. C'est avec la publicité que la délibération est opposable et que je peux donc faire le recours gracieux. Or, dans le même temps, la CC est parti au préfet pour approbation.
Question : Etant donné que l'on dispose d'un délai de 2 mois pour faire le recours gracieux, est-il intéressant "tactiquement" d'attendre la fin des 2 mois pour faire ce recours, soit quelques jours avant la possibible approbation de la CC par le préfet ?
oui, à mon avis : si l'approbation de la CC par le préfet arrive avant les deux mois, ça vous permettra de faire un recours gracieux contre chacun des deux actes en mentionnant dans chaque recours le deuxième recours.Citation :
Question subsidiaire : lorsque le préfet aura approuvé la CC, est-il possible de lui adresser à lui aussi un recours gracieux ou, bien, ne peut-on qu'aller en justice ?
bien sur. c'est même l'intérêt d'attendreCitation :
Désolé pour ces questions qui doivent vous paraître idiote, mais je m'y perds un peur dans les délais et les possibilités offertes à chacun.
[j'ai d'autres questions en stock sur les procédures qui suivront...]
Bien cordialement.
un conseil : si vous n'êtes pas sur de vous, prenez un avocat : c'est son métier !
il pourra peut-être pris en charge par votre assurance si vous avez une protection juridique. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Artemus
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 22 oct. 2007 : 12:32:16
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Merci beaucoup pour votre réponse.
L'association dispose déjà d'un avocat qui s'occupe de l'affaire, mais il ne s'illustre pas par la clarté de son propos et des actions à entreprendre. Il semble savoir quoi faire mais j'aimerais comprendre quant à moi.
je reviendrai vers vous pour de prochaines questions...
Merci ! |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 05 déc. 2007 : 17:04:03
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Trèèèèès interessant avis du Conseil d'Etat sur le contentieux des cartes communales qui confirme qu'il est possible, donc intéressant le cas échéant, d'engager un recours contre chacun des deux actes d'approbation de la carte communale :
Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 2007-11-28, 303421
cette décision contredit donc la décision de la CAA Nancy précitée. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Artemus
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 06 déc. 2007 : 11:19:38
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Citation :
Initialement entré par Emmanuel WORMSER
Trèèèèès interessant avis du Conseil d'Etat sur le contentieux des cartes communales qui confirme qu'il est possible, donc intéressant le cas échéant, d'engager un recours contre chacun des deux actes d'approbation de la carte communale :
Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 2007-11-28, 303421
cette décision contredit donc la décision de la CAA Nancy précitée.
En effet ! Merci ! |
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Artemus
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 06 déc. 2007 : 11:32:05
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je viens de relire l'avis du CE. Une question me brûle les lèvres :
Le CE écrit : "La délibération du conseil municipal peut dès lors être directement contestée devant le juge de l'excès de pouvoir jusqu'à l'expiration du délai de recours qui a commencé à courir à compter de cette publication".
Une précision : ce délai de recours contentieux est bien évidemment dépendant d'un recours gracieux qui aurait été formulé ? Autrement dit, à partir de quand démarre le délai du recours contentieux si un recours gracieux a été fait au préalable ? A partir de la réponse de la mairie ?
J'ai une autre question. Les recours administratifs ne sont pas suspensifs. Mais alors, une fois la carte communale adoptée, dans la foulée la mairie peut commencer ses travaux pour créer son lotissement. En parallèle, un recours contentieux sera introduit. Question : imaginez que les requérants l'emportent en justice ? Ils peuvent gagner sans pour autant empêcher la contruction duduit lotissement ?
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Artemus
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 06 déc. 2007 : 11:36:05
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Ah encore une question...
Je me suis laissé entendre dire qu'il n'était désormais plus possible de privilégier dans les communes rurales (du moins dans
la mienne qui compte moins de 350 habitants) des habitats disséminés, c'est-à-dire d'acheter son terrain et faire construire. Heu, vous me confirmez la chose ? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 déc. 2007 : 12:00:38
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Citation :
Initialement entré par Artemus
je viens de relire l'avis du CE. Une question me brûle les lèvres :
Le CE écrit : "La délibération du conseil municipal peut dès lors être directement contestée devant le juge de l'excès de pouvoir jusqu'à l'expiration du délai de recours qui a commencé à courir à compter de cette publication".
Une précision : ce délai de recours contentieux est bien évidemment dépendant d'un recours gracieux qui aurait été formulé ? Autrement dit, à partir de quand démarre le délai du recours contentieux si un recours gracieux a été fait au préalable ? A partir de la réponse de la mairie ?
le maire dispose de deux mois pour répondre au recours gracieux.
le délai de recours contentieux après un recours gracieux est donc de deux mois à compter de la réponse du maire, décision qui peut être explicite ou tacite de rejet par deux mois de silence Citation :
J'ai une autre question. Les recours administratifs ne sont pas suspensifs. Mais alors, une fois la carte communale adoptée, dans la foulée la mairie peut commencer ses travaux pour créer son lotissement. En parallèle, un recours contentieux sera introduit. Question : imaginez que les requérants l'emportent en justice ? Ils peuvent gagner sans pour autant empêcher la contruction duduit lotissement ?
...
il est rare qu'en cas de recours sérieux un PC pris en application d'une carte communale litigieuse soit même simplement demandé par un promoteur.
il faut cependant être très attentif et, si un PC ou un PA est délivré, bien engager un recours contre l'autorisation accordée, éventuellement doublée si les travaux démarrent d'une demande de référé suspension soulevant l'illégalité de la carte communale par voie d'exception.
en effet, tant que la CC n'est pas annulée, elle est applicable, donc un PC ou un PA délivré conformément à la CC seront conformes à la loi... et lorsque la CC sera éventuellement annulée, il sera trop tard pour engager un recours contre l'autorisation d'urbanisme. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 06 déc. 2007 12:02:07 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 déc. 2007 : 12:03:46
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Citation :
Initialement entré par Artemus
Ah encore une question...
Je me suis laissé entendre dire qu'il n'était désormais plus possible de privilégier dans les communes rurales (du moins dans
la mienne qui compte moins de 350 habitants) des habitats disséminés, c'est-à-dire d'acheter son terrain et faire construire. Heu, vous me confirmez la chose ?
oui, c'est tout à fait contraire aux principes de la loi SRU qui vise à éviter le mitage des campagnes et l'étalement urbain....et c'est aussi valable pour les extensions de villes...! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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