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 Sujet  |
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Artemus
Contributeur débutant
14 réponses |
 Posté - 31 janv. 2008 : 17:31:06
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Bonjour,
Je reviens vers vous pour vous conter la suite de nos aventures et vous poser quelques question.
Nous avons (l'association et des particuliers) adressé des recours gracieux au maire pour demander le retrait de la carte communale (adoptée par délibération du 19 octobre 2007 et affichée en mairie le 5 novembre) au cours du mois de décembre.
Ce dernier a été prompt à répondre puisque le 3 janvier 2008, il nous a écrit par courrier qu'à défaut de plus amples informations, il ne donnait pas suite à notre recours gracieux.
Bon.
A compter de là, nous disposons, si j'ai bien noté vos remarques, d'un délai de 2 mois pour introduire un recours devant le TA contre la délibération, c'est-à-dire jusqu'au 3 mars 2008. Est-ce bien cela ?
Parallèlement à cela, la carte communale avait été envoyée, comme l'exige la procédure, au préfet pour approbation. Affichée en mairie le 5 novembre 2007, le préfet avait donc juqu'au 5 janvier 2008 pour approuver la délibération. A priori, c'est chose faite. Or, jusqu'à ce jour, la décision du préfet n'a toujours pas été publiée en mairie.
Ma question est donc la suivante : pour faire un recours gracieux à l'endroit du préfet, faut-il attendre nécessairement que sa décision soit affichée en mairie ?
En outre, si je résume les procédures à venir :
- 3 mars 2008 au plus tard : recours contentieux contre la délibération approuvant la carte communale
- courant février-mars 2008 : recours gracieux à l'endroit du préfet
- courant avril-mai 2008 : éventuel recours contentieux contre la décision du préfet approuvant à son tour la carte communale.
Est-ce cela ?
Enfin, il y a un point que je ne saisis pas : la délibération du conseil municipal et celle du préfet forment-elles un "package" ou sont-elles "indépendantes" ? Je veux dire par là qu'il ne semble pas possible d'attaquer les deux décisions en même temps. Est-ce bien cela, ou bien un éventuel recours gracieux contre la décision du préfet permet-il à son tour de reculer encore le délai permettant d'attaquer la délibération du Conseil municipal ?
Enfin de chez enfin, notre avocat nous a demandé de lui communiquer différentes pièces dont les documents relatifs à la carte communale. parmi ces docs, se trouve la carte graphique de la carte communale. Or, cette carte est immense et impossible à photocopier. Que faire ?
Merci par avance de vos réponses. Merci sincèrement. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 31 janv. 2008 : 18:13:05
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Citation :
Initialement posté par Artemus
Bonjour,
Je reviens vers vous pour vous conter la suite de nos aventures et vous poser quelques question.
Nous avons (l'association et des particuliers) adressé des recours gracieux au maire pour demander le retrait de la carte communale (adoptée par délibération du 19 octobre 2007 et affichée en mairie le 5 novembre) au cours du mois de décembre.
Ce dernier a été prompt à répondre puisque le 3 janvier 2008, il nous a écrit par courrier qu'à défaut de plus amples informations, il ne donnait pas suite à notre recours gracieux.
Bon.
A compter de là, nous disposons, si j'ai bien noté vos remarques, d'un délai de 2 mois pour introduire un recours devant le TA contre la délibération, c'est-à-dire jusqu'au 3 mars 2008. Est-ce bien cela ?
ouiCitation :
Parallèlement à cela, la carte communale avait été envoyée, comme l'exige la procédure, au préfet pour approbation. Affichée en mairie le 5 novembre 2007, le préfet avait donc juqu'au 5 janvier 2008 pour approuver la délibération. A priori, c'est chose faite. Or, jusqu'à ce jour, la décision du préfet n'a toujours pas été publiée en mairie.
Ma question est donc la suivante : pour faire un recours gracieux à l'endroit du préfet, faut-il attendre nécessairement que sa décision soit affichée en mairie ?
recours gracieux contre sa propre décision : oui... mais méfiez vous... les faux certificats d'affichage sont malheureusement fréquemment produits par des maires peu scrupuleux.
vous avez certainement accès, sur le site web de votre préfecture, au détail des arrêté préfectoraux...
sinon, appelez le service urba de la préfecture pour savoir où ça en est en expliquant qu'il n'y a aucun affichage en mairie.
à défaut, il faudra faire faire un constat d'huissier de non affichage.Citation :
En outre, si je résume les procédures à venir :
- 3 mars 2008 au plus tard : recours contentieux contre la délibération approuvant la carte communale
ouiCitation :
- courant février-mars 2008 : recours gracieux à l'endroit du préfet
ouiCitation :
- courant avril-mai 2008 : éventuel recours contentieux contre la décision du préfet approuvant à son tour la carte communale.
ouiCitation :
Est-ce cela ?
Enfin, il y a un point que je ne saisis pas : la délibération du conseil municipal et celle du préfet forment-elles un "package" ou sont-elles "indépendantes" ? Je veux dire par là qu'il ne semble pas possible d'attaquer les deux décisions en même temps. Est-ce bien cela, ou bien un éventuel recours gracieux contre la décision du préfet permet-il à son tour de reculer encore le délai permettant d'attaquer la délibération du Conseil municipal ?
c'est le tribunal qui fera le "package" : vous attaquez deux actes administratifs : je vous conseille donc vivement d'engager deux recours distincts que le tribunal pourra, par souci de bonne gestion des services de la justice, rassembler.Citation :
Enfin de chez enfin, notre avocat nous a demandé de lui communiquer différentes pièces dont les documents relatifs à la carte communale. parmi ces docs, se trouve la carte graphique de la carte communale. Or, cette carte est immense et impossible à photocopier. Que faire ?
photo numérique bien surCitation :
Merci par avance de vos réponses. Merci sincèrement.
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 31 janv. 2008 18:14:19 |
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Artemus
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 03 févr. 2008 : 19:47:36
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Merci beaucoup pour l'ensemble de vos réponses.
Je viens d'apprendre (je n'habite pas en effet sur les lieux du "contentieux") que l'arrêté préfectoral portant approbation de la carte communale est bien affichée en mairie. Pas à l'extérieur cependant, mais seulement à l'intérieur de la mairie, dans le couloir prévu à cet effet.
Ma question est la suivante : le fait d'afficher l'arrêté préfectoral seulement à l'intérieur de la mairie suffit-il à être en conformité avec l'obligation de publicité ? Ne doit-il pas afficher cet arrêté à la fois à l'intérieur et à l'extérieur de la mairie ?
Comme vous vous en doutez, la consultation des panneaux intérieurs n'est possible qu'aux heures d'ouverture de la mairie et l'amplitude horaire est faible vu qu'il s'agit d'une petite commune rurale... |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 03 févr. 2008 : 22:03:26
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| l'affichage intérieur est insuffisant mais ça n'impacte que les délais de recours, pas la légalité de la décision. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Artemus
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 04 févr. 2008 : 06:28:55
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
l'affichage intérieur est insuffisant mais ça n'impacte que les délais de recours, pas la légalité de la décision.
Quel impact cela a exactement sur les délais de recours ? Vous voulez dire qu'il est possible que je fasse constater par huissier, comme vous me l'aviez indiqué, l'absence d'affichage sur le panneau extérieur de la mairie alors que l'arrêté est bien présent sur le panneau intérieur de la mairie ? Cela aurait alors pour effet de faire courir le délai à compter de l'affichage extérieur ?
Est-ce bien cela ? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 04 févr. 2008 : 07:27:23
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| oui... mais ça reste risqué de jouer là dessus sauf lorsque c'est le seul moyen de sauver les meubles -que vous êtes hors délai donc... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Tyr
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 14 avr. 2008 : 08:50:48
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Bonjour,
Très intéressant vos échanges sur les cartes communales et sur les problèmes d'affichage et donc de contestation.
Dans un autre message, j'avais évoqué le discours de ma mairie affirmant pouvoir se passer d'enquête publique dans le cadre d'une "petite" révision de carte communale. Emmanuel WORMSER et QUELBOULOT avaient confirmé ma lecture du code de l'urbanisme, à savoir, pas de révision de carte communale sans enquête publique.
Le discours de la commune et de la DDE a évolué et pour justifier l'absence d'enquête publique, ils affirment qu'en l'absence de modifications importantes dans le cadre de la révision de la carte communale par rapport à la précédente, il n'est pas utile, ni obligatoire, de faire une "nouvelle" enquête publique.
Ils estiment que l'enquête réalisée lors de l'élaboration de la carte est suffisante puisque les différences entre l'actuelle carte et la révision, les modifications sont minimes et ne modifient pas l'esprit de la carte.De ce fait, ils prétendent s'appuyer sur l'enquête réalisée lors de l'élaboration pour la procédure de révision.
Il me semble que leur analyse est contraire aux textes, qu'en pensez-vous ?
Nous sommes dans l'attente de l'arrêté préfectoral.
Cordialement
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 14 avr. 2008 : 09:38:43
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que dès lors que la carte était exécutoire, c'est à dire ayant fait l'objet d'un arrêté préfectoral effectivement publié, elle ne pouvait pas être modifiée sans enquête : la "rectification" n'est possible que si l'acte n'est pas encore éxécutoire.
un petit exemple de ce type d'erreur pour un PLU :
Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 07/06/2007 (premier "considérant" de la page 9) |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 14 avr. 2008 10:21:24 |
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Tyr
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 16 avr. 2008 : 16:01:13
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Bonjour,
Très intéressante jurisprudence, merci.
Le 20/12/07, approbation par le conseil municipal du projet de révision et transmition au Prefet (je ne connais pas la date).
Au mieux,l'accord tacite du Prefet est acquis le 20/12/08 et le 20/04/08, expiration du délai de recours.
Selon la mairie, le projet est à l'étude par la DDE dont le service Urbanime me promène (ils doivent me rappeler...). Pas d'affichage en Mairie.
Est-ce que ce serait absurde de faire un recours gracieux auprès du Prefet pour lui demander le retrait de son approbation tacite de la révision de la carte communale et ainsi s'assurer d'un délai de recours supplémentaire si la carte est effectivement approuvée ?
Cordialement,
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 16 avr. 2008 : 16:19:46
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il est donc trop tard pour engager un recours contre l'approbation de la CC par la commune.
il peut effectivement y avoir eu accord "tacite" du préfet : son silence pendant 2 mois vaut effectivement accord au titre du R124-7 du CU.
je vous invite fortement à le vérifier auprès du préfet et, effectivement, à engager un recours gracieux, par sécurité et pour gagner du temps en soulevant l'absence d'enquête, avant le 20 avril.
ajoutons quand même que l'absence d'enquête est un vice de procédure susceptible d'être soulevé par voie d'exception au delà des 6 mois après l'approbation du document d'urbanisme, comme le précise le L600-1, ce qui offrira une deuxième cartouche moins solide...
En effet, l'article 1 de la LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit, repris au 16-1 de la Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations vous permet de saisir le préfet d'une demande d'abrogation de la CC litigieuse en vous fondant sur l'absence d'enquête préalable à la révision, ce vice procédure pouvant être soulevé au delà des 6 mois après la décision litigieuse comme l'indique le L600-1 du CU sus-cité...
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 16 avr. 2008 16:21:50 |
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Tyr
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 03 juin 2008 : 11:30:18
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Bonjour,
L’arrêté Préfectoral approuvant la révision de la carte sans enquête publique est du 6 mai et j’ai donc jusqu’au 6 juillet pour un recours en annulation ou un recours gracieux. J’étudie actuellement l’opportunité d’une action en sachant que le principal point qui me gênait semble avoir été abandonné (modification en vue de régulariser une situation illégale).
Toutefois, dans la résolution du Conseil Municipal abandonnant ce qui risquait d’être qualifié de détournement de pouvoir, le Conseil Municipal décide « que la carte révisée permettra la construction d’annexe à des bâtiments existants en zone NC ».
Cela ressemble beaucoup à la disposition abandonnée ! Or après recherche, il me semble qu’il n’y avait rien à décider de tel puisque l’art R 124-3 du C de l’U prévoit justement par exception la possibilité de construction d’annexes en zone NC.
Est-ce que je me trompe ?
D’autre part, en présence d’une carte communale, apparemment seul le document graphique est à examiner de très près si l’on veut éviter les surprises, mais n’y a t’il pas d’autres éléments à vérifier ?
Merci de vos avis
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 03 juin 2008 : 12:00:34
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non : une carte communale se limite à délimiter les zones constructibles et celles qui ne le sont pas.
ce qui est ou non autorisé dans chaque type de zone est explicitement prévu au L124-2 du CU
Citation :
Elles délimitent les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les constructions ne sont pas admises, à l'exception de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension des constructions existantes ou des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, à l'exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles.
pas d'annexe en zone NC donc, sauf destinés à ce qui est précisé ci-dessus.
dans les zones constructibles, la RNU s'applique, et c'est tout... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Artemus
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 13 sept. 2008 : 10:15:34
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Bonjour, je reviens vers vous pour obtenir une autre information.
Nous avons intenté un recours contre la carte communale et l'arrêté de lotir. les recours devant le TA ne sont pas suspensifs, ce qui permet à la municipalité de poursuivre la réalisation de ses projets dans les domaines contestés, au moins jusqu'au jugement.
Ma question est la suivante : si la municipalité entreprend par exemple des travaux de viabilisation sur le terrain en question et que dans quelques mois le TA rend un jugement annule ou la carte communale, ou l'arrêté de lotir, ou les deux, dans ce cas, la municipalité a-t-elle l'obligation de remettre le terrain en l'état ?
Si oui, le coût de la remise en l'état incombe-t-elle à la municipalité ?
Merci par avance de votre réponse. |
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Artemus
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 14 sept. 2008 : 14:56:19
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| Y a-t-il quelqu'un sur le forum aujourd'hui qui pourrait me répondre ? merci beaucoup. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 14 sept. 2008 : 15:57:20
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seul un référé suspension devant le juge administratif permet de bloquer les travaux.
pas de remise en état sauf préjudice directement lié au motif d'annulation de l'autorisation d'urbanisme : en ce cas en effet, la remise en état peut être ordonnée par le juge civil dans le cadre d'un recours L480-13. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Artemus
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 14 sept. 2008 : 16:19:16
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| Un grand merci pour votre réponse. |
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