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Nàriël
Nouveau Membre
7 réponses |
 Posté - 06 déc. 2006 : 22:48:34
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Bonjour, après plusieurs heures passées sur internet a chercher une réponse sans succès je me suis inscrite ici en espérant que vous pourrez m'aider.
La situation : je suis actuellement dans un appartement qui arrive en fin de bail et le propriétaire récupère l'appartement pour y mettre sa fille.
J'ai donc chercher depuis quelques temps un nouveau logement, après pas mal de recherche je trouve enfin une petite maison qui correspond pour mon ami, ma fille et moi. Cette petite maison passe par une agence, j'avais trouvé l'annonce sur un journal gratuit où il est spécifié que seul 55€ de frais d'agence sont demandés, au téléphone on me confirme cette information.
Je les recontacte donc pour passer les voir pour prendre cette location, là on me dit qu'il faut que je rapporte :
_nos cartes d'identité,
_les 3 dernières quittances de loyer,
_nos deux derniers avis d'impositions,
_nos RIB,
_nos contrats de travail,
_des certificats attestant que nous travaillons toujours pour les même employeurs,
_nos trois derniers bulletins de salaire;
Je me présente donc avec tous ces papiers, on me dit que par rapport a nos salaires il n'y aura pas de problème et on me demande de faire une lettre disant que je veux prendre cette location en spécifiant la date à laquelle je veux y vivre, je dis à la personne que ça sera au 1er janvier 2007 et la elle me répond que si je veux réellement la maison je dois la prendre à partir du 15 décembre.
Je fais donc le papier pensant qu'il y aura les 55€ de frais et la moitié du loyer a donner mais là on me dit que la moitié du mois me coutera 375€ (alors que la location est à 700€ et qu'il n'y a pas de charge) et en plus qu'il faudra donner 394€ de frais d'agence et un chèque de caution de 1400€.
Après avoir récupéré tous les papiers la personne me rajoute qu'en faisant ce papier si je ne prend plus cette location je serais redevable de tous les loyers jusqu'à ce que cette maison soit de nouveau louée.
Sont ils réellement dans leur droit? Ai je un recours si pour une raison ou une autre je ne prend plus cette location? Ou peut être pourrez vous simplement me donner un endroit ou je peux m'adresser pour avoir plus de renseignement.
Merci d'avance.
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 06 déc. 2006 : 22:58:41
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| A partir du moment où vous avez signé un bail, vous devez un préavis de trois mois en cas de changement d'avis, à moins que d'autres locataires n'entrent avant. |
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Nàriël
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 06 déc. 2006 : 23:00:30
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| Je n'ai signé aucun bail. J'ai simplement fait une lettre spécifiant que je voulais louer cette maison. |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 06 déc. 2006 : 23:03:19
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Pourriez-vous recopier ici ce que vous avez signé?
Avez-vous des reçus pour vos chèques?
Que mentionnent-ils? |
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Nàriël
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 06 déc. 2006 : 23:11:11
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Pour l'instant je n'ai fait aucun chèque.
Sur la lettre j'ai ecris a peu près ca "Je soussigné Madame X atteste louer la maison située (adresse X) avec Monsieur X à partir du 15 décembre 2006."
Il n'a pas été spécifié par contre que je devais régler des loyers si je ne la prennais plus.
Ce qui m'embete surtout c'est que les frais d'agence sont passés de 55€ à 394€, je trouve pas ca très légal vu qu'il n'a jamais été question d'autres frais et qu'il est bien spécifié sur le journal ou j'ai trouvé l'agence que seul 55€ de frais seront exigés et qu'en plus on me demande plus de la moitié d'un mois de loyer pour la moitié du mois. |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 06 déc. 2006 : 23:43:07
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Un bail est un contrat synallagmatique, c'est à dire qu'il engage les deux parties. Là, vous avez un engagement unilatéral, et même pas de garantie d'avoir cette location.
Le remboursement des frais d'agence, vous pourrez le demander plus tard, gardez bien l'annonce comme preuve.
Y a-t-il des reçus pour les chèques?
Sinon, essayez d'abord d'agir à l'amiable (en appelant l'agence pour un RdV d'urgence pour signer le bail).
Les chèques ont-ils été encaissés? |
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Nàriël
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 07 déc. 2006 : 06:22:25
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Pour l'instant je n'ai pas encore donné de chèque.
La personne a juste pris ces papiers et doit me rappeler pour me dire si les propriétaires veulent un garant en plus.
Avant tout versemment je voulais m'assurer que ce qu'ils font est légal. |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 07 déc. 2006 : 08:11:14
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| Vous avez donc rempli une offre de location sans précision de durée de validité. Je suppose que c'est comme pour une offre d'achat : si vous vous rétractez avant l'acceptation de l'offre par le bailleur, vous ne devez rien à personne. Si le bailleur accepte votre offre avant toute rétractation de votre part, vous devrez signer le bail, donc 3 mois de préavis. Cette interprétation que je vous donne, ne découle pas des lois sur le logement (je n'en connais pas sur le sujet, ce genre de pratique étant rare, heureusement), mais de la jurisprudence concernant l'article 1101 du Code civil, dans le domaine des lettres d'intention. |
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Nàriël
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 07 déc. 2006 : 16:58:08
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J'ai rappelé l'agence aujourd'hui, pour avoir une copie de ma lettre, car mon conjoint a rendez-vous à la Maison de Justice et du Droit, apparement ils n'ont pas le droit de me demander des mois de loyers en cas de rétraction ni d'augmenter les frais comme ca. Le pire étant que quand j'ai rappelé, la personne eu au téléphone m'a demandé d'avoir en plus un garant pour ma location alors que nos salaire net dépassent les 3,3 fois le loyer.
Plus ca va et plus ils exagèrent, si je ne dis pas de bétise ils n'ont pas a me demander de garant du moment que nos salaire sont au dessus du seuil des 3,3 fois le loyer. |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 07 déc. 2006 : 18:55:37
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Un bailleur a le droit de demander un garant, quelle que soit la proportion entre les revenus du locataire et les loyers. Vous, vous avez le droit de refuser.
Si le logement ne vous convient plus, écrivez-le par recommandé AR, éventuellement en précisant que c'est dû à une nouvelle exigence de leur part, d'un garant, que vous trouvez parfaitement injustifiée dans votre situation. |
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Nàriël
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 07 déc. 2006 : 20:03:43
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| Merci pour votre aide je vais voir déjà ce qu'il se dit Lundi à la Maison de Justice et du Droit. |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 07 déc. 2006 : 20:16:37
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| Tant que vous n'aurez pas dénoncé l'offre, vous pourrez être tenu de signer le bail (mais pas de faire appel à un garant... d'où le fait que vous ayez peu à craindre : il est peu probable qu'on exige de vous la signature d'un bail en renonçant au garant). |
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Nàriël
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 08 déc. 2006 : 06:22:13
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| C'est ce que je pense aussi. C'est pour ca que je vais attendre Lundi pour savoir un peu ce qu'on va dire a mon conjoint. De toute façon l'agence ne me rappelera pas d'ici la c'est déjà moi qui avais du appeler 5 ou 6 fois pour arriver a visiter alors qu'à chaque fois ils étaient censés me rappeler... |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 08 déc. 2006 : 13:19:57
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et concernant les 2 mois de loyer demandés, il s'agit du dépot de garantie;
je vous sugère de lire attentivement la loi de 89 concernant la location en vide; |
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