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Je viens de recevoir une lettre de mon agence qui m'informe que mon bail expire au 30/06/2007. Cette même lettre m'explique également que mon loyer est manifestement sous-évalué. S'ensuit toute une démonstration qui conclut à un nouveau loyer basé sur une surface de 60 m2 alors que suivant le Cadastre mon appartement n'est que de 49 m2. Dans la foulée, ils veulent me faire signer un renouvellement de bail (alors que le mien est basé sur une tacite reconduction) avec des frais d'honoraires !
Ils m'ont déjà fait le coup il y a 3 ans. J'avais répondu que la surface était erronée et que je n'avais pas à signer un autre bail ni à leur payer des honoraires et ils n'avaient pas insisté.
Mais j'ai un conseil à vous demander : Si je me base sur leur calcul du m2, en fait mon loyer devrait être inférieur à celui que je paye actuellement ! Suis-je en droit de leur demander de le baisser ? Et si oui, comment procéder ?
Oui, c'est ça, article 17 C de la loi du 06/07/1989. Avec des éléments de comparaison dans le voisinage et la détermination du prix du m2 à partir de ces éléments. Sauf que la surface de mon appartement étant de 49 m2 et non pas de 60 m2, si je fais le calcul c'est eux qui me doivent de l'argent ! Je compte donc leur faire la même réponse qu'il y 3 ans mais ce que j'aimerais savoir c'est si je peux leur demander la minoration de mon loyer au vu de leur argumentation.
Je le sais mais dans la mesure où ils ont écrit noir sur blanc un prix du m2 qui ne correspond pas à mon loyer, je me demandais si je pouvais demander sa minoration. Peut-être quelqu'un a-t-il une idée ou une expérience sur la question ?
Si vous avez trouvé votre appartement dans une annonce, et que vous l'avez gardée, vous pouvez attaquer pour publicité mensongère. Sinon, il n'y a pas de garantie de la surface des logements par rapport à ce qui figure dans le bail.
pourquoi ? eh bien tout simplement, si on reprends le texte de l'art 17 c mentionné, il est dit précisément ...
Citation : c) Lors du renouvellement du contrat, le loyer ne donne lieu à réévaluation que s'il est manifestement sous-évalué. Dans ce cas, le bailleur peut proposer au locataire, au moins six mois avant le terme du contrat et dans les conditions de forme prévues à l'article 15, un nouveau loyer fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables dans les conditions définies à l'article 19. Lorsque le bailleur fait application des dispositions du présent c, il ne peut donner congé au locataire pour la même échéance du contrat. La notification reproduit intégralement, à peine de nullité, les dispositions des alinéas du présent c et mentionne le montant du loyer ainsi que la liste des références ayant servi à le déterminer.
En cas de désaccord ou à défaut de réponse du locataire quatre mois avant le terme du contrat, l'une ou l'autre des parties saisit la commission de conciliation.
A défaut d'accord constaté par la commission, le juge est saisi avant le terme du contrat.
A défaut de saisine, le contrat est reconduit de plein droit aux conditions antérieures du loyer éventuellement révisé.
Le contrat dont le loyer est fixé judiciairement est réputé renouvelé pour la durée définie à l'article 10, à compter de la date d'expiration du contrat. La décision du juge est exécutoire par provision.
La hausse convenue entre les parties ou fixée judiciairement s'applique par tiers ou par sixième selon la durée du contrat. Toutefois, cette hausse s'applique par sixième annuel au contrat renouvelé, puis lors du renouvellement ultérieur, dès lors qu'elle est supérieure à 10 p. 100 si le premier renouvellement avait une durée inférieure à six ans. La révision éventuelle résultant du d ci-dessous s'applique à chaque valeur ainsi définie.
alors voilà, si vous ne répondez pas, l'agence (bailleur) devra contacter la commission. et là, vous serez à même de produire vos éléments de preuve et de discuter le bien-fondé de la demande et s'il ne la contacte pas ou pas à temps, eh bien, tout bénéf pour vous, ca continue au prix actuel ....
donc pas de panique surtout .... et faites le tour de vos voisins et demandez leur le détail de leur loyer - cela aidera à coup sûr. et ne rêvez pas trop: un loyer ne se paye pas au m² donc votre loyer ne sera surement pas révisé à la baisse. mais cet élément vous servira a contrer leur démonstration de hausse.
Loyer manifestement surévalué !
Forum fermé
Posté - 08 déc. 2006 : 19:54:59
et s'il ne la contacte pas ou pas à temps, eh bien, tout bénéf pour vous, ca continue au prix actuel ....
- cela aidera à coup sûr.