| Auteur |
 Sujet  |
|
|
ludovic92
Contributeur actif
27 réponses |
 Posté - 11 déc. 2006 : 11:11:48
|
j'habite une petite copro.
J'habite au RDC, qui est surélevé, et possède le sous sol qui donne sur ma cour. Je souhaite poser un escalier dans mon appartement pour descendre directement dans le sous sol et transformer ce sous sol en 2 chambres (où j'ai 30m2).
Sachant que la copro est ok (voté en AG) pour que je face ces travaux, pouvez vous me guider sur les étapes à passer pour réaliser mes projets et éviter les démarches inutiles.
Merci à tous
|
|
Signaler un abus
|
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 11 déc. 2006 : 11:19:23
|
*à quoi ce sous sol est il actuellement affecté : cave, garage, cellier, ... ? de votre réponse dépend l'impact de ces travaux en termes de création ou non de SHON et de modification des stationnements.
*quels travaux sont envisagés; une modification de façade est-elle prévue ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Signaler un abus  |
|
|
ludovic92
Contributeur actif
27 réponses |
Posté - 11 déc. 2006 : 11:29:40
|
l'affectation actuelle est une cave.
les travaux envisagés sont: pose d'un escalier communiquant entre mon appartement et "la cave", pose de cloisons (sur tous les murs), pose de prises eléctriques et remplacement de 2 fenetres donnant sur la cour dont l'une sera agrandie.
Donc une modification de la facade à cet égard. |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 11 déc. 2006 : 12:05:41
|
l'agrandissement de fenêtre va nécessiter une déclaration de travaux : il n'y a pas de création de SHOB ni de changement de destination, la cave étant une annexe de l'habitation donc destinée à l'habitation... le PC n'est donc pas nécessaire.
un problème potentiel concernant la création de SHON qui pourrait être bloquante si votre immeuble est en limite de COS : essayez de retrouver le PC initial de la construction pour voir si ce "sous-sol" est effectivement déclaré en cave et pas en remise, cellier, ...
c'est important car une cave en sous-sol n'est pas constitutive de SHON... donc sa transformation le sera. En revanche, toute autre pièce serait constitutive de SHON.
si j'ai bien compris ce que vous décrivez (une pièce de plain pied avec une cour extérieure disposant déjà de fenêtre) ça ressemble à tout sauf à une cave en sous sol !!!!!
donc si le PC d'origine ne précise rien ou est introuvable, vous pourrez déclarer que vous transformez un espace affecté au rangement, de plain pied avec l'extérieur et doté d'ouverture (sous-entendu "ce n'est pas une cave") en chambre. Il n'y aura alors pas de création de SHON, donc pas de problème de COS... ni de taxes à verser au titre de l'augmentation de SHON d'ailleurs. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 11 déc. 2006 12:07:57 |
| Signaler un abus |
|
|
Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 11 déc. 2006 : 12:06:37
|
Citation :
Initialement entré par ludovic92
l'affectation actuelle est une cave.
les travaux envisagés sont: pose d'un escalier communiquant entre mon appartement et "la cave", pose de cloisons (sur tous les murs), pose de prises eléctriques et remplacement de 2 fenetres donnant sur la cour dont l'une sera agrandie.
Donc une modification de la facade à cet égard.
Alors s'il y a des fenêtres, votre sous-sol n'est pas une cave.
Pour confirmer, est-il entièrement enterré ou seulement partiellement ? |
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
|
| Signaler un abus |
|
|
ludovic92
Contributeur actif
27 réponses |
Posté - 11 déc. 2006 : 12:35:48
|
Que de bonnes nouvelles.
Alors en effet, ce que j'appelle sous-sol est une pièce qui est partiellement enterrée. pour faire simple, elle est enterrée de 60 cm a peut pret.
Pour le PC d'origine mon immeuble est du début 1900. On n'aura donc pas le PC d'origine. Dans mon souvenir cette pièce est désignée comme étant une cave dans notre RI. Cela a peut être une importance. Et les millièmes ne sont pas des millièmes habitables (pondération moins importantes).
Suis-je toujours dans ton dernier cas de figure WROOMSI ?
Je pensais que je devais obligatoirement faire appel à un architecte a partir du moment où on touchait des parties communes (facades, sols pour mon escalier).
En fait si je n'ai pas besoin de PC, alors pas besoin d'archiecte, et je peux faire appel aux artisants tout simplement ?
Qui doit faire une déclaration de travaux ? (est ce l'artisan qui fait les travaux)
Suis dans le bon ?
|
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 11 déc. 2006 : 13:17:32
|
Citation :
Initialement entré par ludovic92
Que de bonnes nouvelles.
Alors en effet, ce que j'appelle sous-sol est une pièce qui est partiellement enterrée. pour faire simple, elle est enterrée de 60 cm a peut pret.
Pour moi, ça n'est donc pas une cave Citation :
Pour le PC d'origine mon immeuble est du début 1900. On n'aura donc pas le PC d'origine. Dans mon souvenir cette pièce est désignée comme étant une cave dans notre RI. Cela a peut être une importance.
L'anomalie du RI est sans importance. Pour éviter toute difficulté avec le service instructeur, bien montrer que ce n'est pas une cave Citation :
Et les millièmes ne sont pas des millièmes habitables (pondération moins importantes).
Ca, c'est de la cuisine interne à la copro, aucun rapport avec l'urbanisme Citation :
Suis-je toujours dans ton dernier cas de figure WROOMSI ?
oui, donc Citation :
Je pensais que je devais obligatoirement faire appel à un architecte a partir du moment où on touchait des parties communes (facades, sols pour mon escalier).
Pas de PC donc archi pas obligatoire. A vous de voir a partir de là si vous souhaitez l'assistance de ce professionnel, pour des raisons de travaux et pas d'obligation Citation :
En fait si je n'ai pas besoin de PC, alors pas besoin d'archiecte, et je peux faire appel aux artisants tout simplement ?
oui sous la réserve ci dessus et si la copro n'a pas exigé d'archi. Je pense que sachant que vous allez toucher la façade de la copro, en modifier l'équilibre pour élargir les ouvertures, vous devriez faire appel à un pro pour faire la maitrise d'oeuvre du chantier, genre cabinet d'étude ou archi Citation :
Qui doit faire une déclaration de travaux ?
le propriétaire, donc vous Citation :
(est ce l'artisan qui fait les travaux)
Suis dans le bon ?
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 11 déc. 2006 : 13:23:37
|
Citation :
Initialement entré par ludovic92
Que de bonnes nouvelles.
Alors en effet, ce que j'appelle sous-sol est une pièce qui est partiellement enterrée. pour faire simple, elle est enterrée de 60 cm
Urbanistiquement parlant, ce n'est donc pas du tout une cave.
Architecturalement parlant, c'est un rez-de-jardin.
Dans votre dossier de DT, vous n'aurez de toutes façons même pas à fournir de plans, mais seulement les façades avant après.
Le cloisonnement que vous voulez ensuite faire à l'intérieur n'a ici aucun intêret pour le service instructeur.
Par contre, les travaux faits, allez au centre des impôts fonciers déclarer le changement d'occupation. La valeur locative de votre bien sera alors réévalué et donc vos taxes foncière et d'habitation.
|
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
|
| Signaler un abus |
|
|
ludovic92
Contributeur actif
27 réponses |
Posté - 11 déc. 2006 : 14:51:14
|
Un grand merci à vous pour toutes ces informations.
Cela éclairci énormément ma lanterne.
WROOMSI, tu parles de service instructeur.
Si j'ai bien compris je n'ai pas de demande de PC à faire auprès des services la Mairie, mais tout de même, une Demade de Travaux (dont parle Laurent).
Ensuite j'informe les impots fonciers après que les travaux soitent fait.
Je devrais ensuite en informé le service des Hypothèques, non ?
Et pour transformer mes millièmes "cave" ( plutot rendez de jardin) en millième habitable c'est moi qui fait le necéssaire auprès d'un géometre, c'est bien ça ?
Je pense qu'un maitre d'oeuvre serait plus sérieux pour agrandir la fenetre et percer mon sol (pour poser l'escalier), c'est ce que vous appelez un cabinet d'étude ?
|
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 11 déc. 2006 : 15:00:17
|
Citation :
Initialement entré par ludovic92
Un grand merci à vous pour toutes ces informations.
Cela éclairci énormément ma lanterne.
WROOMSI, tu parles de service instructeur.
c'est la mairie dans les grosses communes, la DDE ailleurs Citation :
Si j'ai bien compris je n'ai pas de demande de PC à faire auprès des services la Mairie, mais tout de même, une Demade de Travaux (dont parle Laurent).
oui
Citation :
Ensuite j'informe les impots fonciers après que les travaux soitent fait.
oui Citation :
Je devrais ensuite en informé le service des Hypothèques, non ?
là, je vois pas, non... pour quoi faire ? il sera averti lors de la prochaine vente Citation :
Et pour transformer mes millièmes "cave" ( plutot rendez de jardin) en millième habitable c'est moi qui fait le necéssaire auprès d'un géometre, c'est bien ça ?
à voir avec la copro Citation :
Je pense qu'un maitre d'oeuvre serait plus sérieux pour agrandir la fenetre et percer mon sol (pour poser l'escalier), c'est ce que vous appelez un cabinet d'étude ?
je pensais un bureau d'étude de gros oeuvre ou un archi pour faire les études nécessaires et "endosser la responsabilité" d'une atteinte à une façade en copro... Imaginez que votre maison soit en meulière ou en molasse ou en .... que sais-je... et que ce matériaux supporte mal un nouveau percement... et qu'une grande fissure apparaisse sur toute la façade... En gros, chacun son métier ! Quand le recours à un pro n'est pas obligatoire, il peut être quand même indispensable  |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 11 déc. 2006 15:01:18 |
| Signaler un abus |
|
|
Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 11 déc. 2006 : 15:05:30
|
Pour ce genre de travaux touchant à la structure, c'est un bureau d'étude en gros oeuvre qu'il vous faut.
Un maitre d'oeuvre, c'est un architecte sans le diplome.
Le travail d'un architecte, c'est connaitre un peu tout les domaines.
Le travail d'un bureau d'étude, c'est bien connaitre un domaine.
Donc, ici, vous n'avez pas besoin d'un architecte pour vous dire où mettre l'escalier et quelle taille devront faire vos fenêtres, mais d'un bureau d'étude gros oeuvre por vous dire comment percer le plancher et reprendre les solives porteuses, ainsi que comment percer pour agrandir les fenêtres (enfin, il expliquera cela à l'entreprise avec des plans).
|
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
|
| Signaler un abus |
|
|
ludovic92
Contributeur actif
27 réponses |
Posté - 11 déc. 2006 : 15:27:30
|
Concernant mes millièmes "rez de jardin", je pourrais les laisser tels qu'ils sont à ce jour avec l'accord de la copropriété ? (et donc ne pas augmenter ma cote part).
Je vais me mettre à la recherche d'un cabinet d'étude gros oeuvre. Vous avez raison. Si vous en connaissez de sérieux sur l'IDF (92), je suis preneur. il ne s'agit pas là de faire de la pub à quiconque mais le bouche à oreille est parfois bon conseil. Je ferais de toutes façon plusieurs devis.
Tous les cabinets d'études qui ont pignon sur rue sont-ils forcément assurés en cas de problème (type fissures que vous évoquiez) ? |
| Signaler un abus |
|
|
Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 11 déc. 2006 : 15:56:37
|
Citation :
Initialement entré par ludovic92
Concernant mes millièmes "rez de jardin", je pourrais les laisser tels qu'ils sont à ce jour avec l'accord de la copropriété ? (et donc ne pas augmenter ma cote part).
Pourquoi la copropriété se priverait-elle de ce juste réquilibrage des charges ?
Citation :
Je vais me mettre à la recherche d'un cabinet d'étude gros oeuvre. Vous avez raison. Si vous en connaissez de sérieux sur l'IDF (92),
Il y en aura 15 à la douzaine en IDF.
Prennez les pages jaune, rubrique "ingénierie bâtiment".
Citation :
je suis preneur. il ne s'agit pas là de faire de la pub à quiconque mais le bouche à oreille est parfois bon conseil. Je ferais de toutes façon plusieurs devis.
Tous les cabinets d'études qui ont pignon sur rue sont-ils forcément assurés en cas de problème (type fissures que vous évoquiez) ?
Les bureaux d'études sont sérieux dans ce domaine. Ce sont des ingénieurs qui ont pignons sur rue (du moins je n'en connais pas de louche). |
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
|
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 11 déc. 2006 : 15:58:15
|
| et vous pouvez faire confiance à Laurent dans ce domaine |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 11 déc. 2006 15:58:35 |
| Signaler un abus |
|
|
ludovic92
Contributeur actif
27 réponses |
Posté - 11 déc. 2006 : 16:34:23
|
un trés grand merci à vous.
Mon projet est desormais bien plus clair dans mon esprit.
Juste une dernière question.
Financièrement, ormis les travaux bien entendu (+ le géometre) je n'ai donc pas de frais annexes (tels que Mairie, notaire...).
Plus le reclacul de la Taxe d'H et TF et la révision de ma cote part en fonction des nouveaux millièmes.
|
| Signaler un abus |
|
|
Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 11 déc. 2006 : 16:37:46
|
L'étude du bureau d'étude bien sur.
Sinon, pas d'autre taxe à l'horizon.
Bon travaux. |
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
|
| Signaler un abus |
|
|
ludovic92
Contributeur actif
27 réponses |
Posté - 27 févr. 2007 : 11:06:23
|
je viens de faire les démarches auprès de ma Mairie.
Dans ce qui sera une chambre, pour l'ouverture d'une fenetre, coté cour, il me faut avoir 6 metres devant la fenetre. Or, je n'ai que 4,50 m.
Derrière ma cour il n'y a pourtant aucun vis à vis.
En meme temps, la mairie me dit que si je laisse cette pièce en dénomiation "débarras" alors j'ai suffisament de metres pour l'ouverture de cette fenetre.
Me conseillez vous d'indiquer la démoniation actuelle de cette pièce pour avoir l'accord d'agrandir cette fenetre et ensuite faire malgré tout mes transformation de rénovation de débaras en chambre.
N'y a t il pas des controle par la suite ?
merci |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 27 févr. 2007 : 11:14:43
|
cette règle de fenêtre ne ressemble pas du tout à une règle d'urbanisme... présentée dans un règlement de POS/PLU : on dirait très éventuellement une règle de règlement sanitaire qui n'a pas à être invoquée dans une autorisation d'urbanisme.
donc, d'où sort-elle ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
ludovic92
Contributeur actif
27 réponses |
Posté - 27 févr. 2007 : 11:23:24
|
C'est pourtant le service de l'urbanisme qui m'a fait cette réponse. Il faudrait 6,50 m de terrain devant ma fenetre pour pouvoir l'agrandir. Sauf si cette pièce est une cuisine, des toilettes, un débarras (autres qu'une pièce à vivre) alors il faut 4,50m.
cette règle ne vous dit vraiment rien ? |
| Signaler un abus |
|
|
Space
Pilier de forums
836 réponses |
Posté - 27 févr. 2007 : 11:28:06
|
Cen ne serait pas l'article 7 du règlement de POS? Il peut parfois imposer une longueur de vue directe à préserver par rapport aux limites séparatives (visiblement ici 6 m soit davantage que les 1 m 90 du code civil).
Par contre je suis surpris que cette règle ne s'applique que pour les baies éclairant une pièce à usage d'habitation. en général le règlement ne fait pas la distinction en fonction de l'usage de la pièce. |
Cordialement,
Romain |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 27 févr. 2007 : 11:29:26
|
non, demandez donc gentiment d'où elle sort...
l'urbanisme n'a normalement rien à dire de l'aménagement intérieur des locaux, hors la question spécifique des stationnements de véhicules automobiles pour le transport de personnes (donc pas les tracteurs-tondeuses, n'est-ce pas Laurent !!!!) |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
Sujet |
|
|
transformation d'un sous sol en habitation
Forum fermé
