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Au regard des remarques intelligentes que j’ai pu lire sur le forum, je vous expose mon problème. Voilà maintenant plus d’un an que nous avons quittés notre appartement, en novembre 2005 pour être plus précis. Cette semaine notre ancien bailleur nous a fait parvenir un décompte de 4 pages très détaillé regroupant l’ensemble des charges payées par lui-même sur la période du 01/05/2004 au 30/04/2005. Chaque mois nous avions une provision sur charge s’élevant à 51 euros en plus du loyer. Pourtant aujourd’hui on nous réclame la somme de 460 euros soit 43% de plus de ce qui était prévu par la provision, et ceci plus d’un an après la période écoulée. Nous sommes très surpris de cette somme élevée. J’ai pu lire sur le forum que le bailleur disposait d’une période de 5 ans pour réclamer un supplément de loyers et de charges.
Mes questions sont les suivantes :
Est-il dans son droit de réclamer cette somme étant donné qu’il n’a pas revu le montant de ces provisions pour l’année 2005/2006 ?
Quels sont mes recours ?
Puis-je refuser de payer étant donné que j’ai cessé mon bail?
Citation :Est-il dans son droit de réclamer cette somme étant donné qu’il n’a pas revu le montant de ces provisions pour l’année 2005/2006 ?
oui, un réajustement des provisions est possible (à la hausse comme à la baisse) si une des 2 parties le propose et au vu de la régul annuelle précédente. Le fait de ne pas en faire est aussi légal.
vous ne pouvez absolument pas refuser de payer ! le bailleur (tout comme le locataire) peut revenir 5 ans en arrière. vous vous exposeriez à des poursuites et paiement de dommages.
ce qu'il faut faire: vous pencher sur la régul. vérifier chaque point réclamer et voir si ce sont bien des charges locatives au sens du décret du 26 aout 87 ... Décret n° 87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur018.asp ) si ce qu'il réclame figure sur cette liste, vous devez payer (en appliquant le prorata pour la période considérée).
si pas listé: alors c'est a payer par le bailleur.
sinon vous pouvez tjs lui demander de payer en plusieurs fois ...
Patoux, est-ce que le logement était neuf? Ou est-ce que la différence est due à l'augmentation du fioul, à des prestations plus chères d'une société de gardiennage, on d'autres choses similaires? Ou alors est-ce qu'il semble avoir sciemment minoré les provisions pour charges?
REVISION DU MONTANT DES CHARGES
Forum fermé
Posté - 16 déc. 2006 : 13:32:48
