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Carpathia21
Nouveau Membre
6 réponses |
 Posté - 18 déc. 2006 : 19:44:15
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Bonjour à tous,
Je viens vers vous car j'ai besoin de votre aide.
Je suis locataire depuis 6 ans et je viens de recevoir une lettre de relance de mon syndic pour les frais de renouvellement de bail. Je vous explique un peu plus.
Je suis arrivée dans cet appart en juin 2000 et j'ai eu en mars 2004, une facture d'honoraire pour le renouvellement de mon bail pour le 15 juin 2004 (de 78 euros). Je l'ai réglé, pensant que c'était normal.
Le 3 novembre 2006, j'ai reçu une nouvelle facture d'honoraires (de 85 euros) pour le renouvellement de mon bail à effet au 15 juin 2007. Le bail arrivant à échéance dans plus de 7 mois, je souhaitais attendre pour payer cette facture.
Pour information, aucune date d'échéance pour le règlement de cette facture n'est indiquée dessus (ex : chèque à réception, règlement à 30 jours...).
Or hier, j'ai reçu une relance pour le non paiement de cette facture d'honoraires, augmenté de frais de relance de 7 euros !!!
NB : à mon entrée dans cet appart, j'ai paraphé un document s'intitulant " Bail à loyer pour locaux d'habitation - conditions particulières". Dans ce document, c'est indiqué :
"les frais et honoraires seront partagés par moitié entre le bailleur et le locataire conformément à la loi. Ils comprennent :
- les frais d'honoraires de rédaction du présent bail,
- les honoraires de négociation,
- les frais d'établissement de l'état des lieux d'entrée et éventuellement de sortie".
Ainsi, voici mes questions :
# est-ce légal que le syndic demande des honoraires de renouvellement de bail ? est-ce que, sans courrier de ma part, il y a une tacite reconduction pour 3 ans qui est valable ?
# est-ce que le fait d'avoir paraphé le document à mon entrée dans l'appart m'oblige à payer ces honoraires de renouvellement de bail ?
# si je dois payer ces honoraires, est-ce que le syndic a le droit de me demander ces honoraires plus de 7 mois à l'avance ? Si je ne dois pas payer, m’est-il possible de leur demander le remboursement des 78 euros, versé il y a 3 ans,soit en 2004, ou bien est-ce trop tard ?
Vous remerciant par avance pour vos réponses éclairées.
Carpathia
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 18 déc. 2006 : 21:55:46
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Vous pourrez trouver sur ce forum de nombreuses interventions à ce sujet, bien que, heureusement, ce genre de pratique se raréfie. L'agence n'a absolument pas le droit de percevoir des honoraires de vous, en dehors de la moitié de ceux de début de contrat (l'autre moitié étant à la charge du bailleur). Elle n'a absolument pas le droit, non plus, de percevoir des "pénalités de retard" (seul le bailleur lui-même peut en percevoir si c'est prévu au bail).
Un lien :
http://www.universimmo.com/repq/unirepq00x.asp?Qr_Code=277
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Carpathia21
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 18 déc. 2006 : 22:01:51
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Merci Thoveyrat pour votre réponse rapide.
Savez vous si il m'est possible de leur demander le remboursement des honoraires qu'ils m'ont demandé il y a 3 ans ou si c'est trop tard ?
Cordialement |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 18 déc. 2006 : 22:30:42
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Un bail n'a pas besoin d'être renouvelé: tous les 3 ans (si bailleur privé) ou 6 ans mini (si bailleur sté), le bail se reconduit tacitement sans rien faire et surtout sans rien payer ! 
voir l'art 10 de la loi e 89 (si vous louez non meublé):
Citation :
Chapitre II : De la durée du contrat de location.
Article 10 - Modifié par Loi n°94-624 du 21 juillet 1994 art. 14 I, II (JORF 24 juillet 1994).
Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13 et à six ans pour les bailleurs personnes morales.
Si le bailleur ne donne pas congé dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15, le contrat de location parvenu à son terme est soit reconduit tacitement, soit renouvelé.
En cas de reconduction tacite, la durée du contrat reconduit est de trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13, et de six ans pour les bailleurs personnes morales.
En cas de renouvellement, la durée du contrat renouvelé est au moins égale à celles définies au premier alinéa du présent article.
L'offre de renouvellement est présentée dans les conditions de forme et de délai prévues pour le congé, à l'article 15.
Le loyer du contrat renouvelé est défini selon les modalités prévues au c de l'article 17.
ne vous laissez pas surprendre ce coup-ci: repondez par LRAR que votre bail se reonduit tacitement, et que sa demande est donc illicite (ainsi que les frais de rappels).
vous pouvez également vous renseigner auprès de l'ADIL de votre coin, en leur montrant tous les documents que vous avez en possession. |
Cordialement, |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 18 déc. 2006 : 22:33:33
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pour le 1er renouvellement payé, il faudrait savoir si une réévaluation de votre loyer a été faite selon les modalités de l'art 17c de la loi ....
si c'est juste un "renouvellement" = tacite reconduction, sans rien qui change, alors oui vous êtes dans les temps pour réclamer le rbt de ce que vous avez payé.
à faire par LRAR bien évidemment en leur donnant une date butoir de paiement sinon vous devrez saisir le tribunal d'instance.
mais dans un 1er temps, revoir les conditions de leur courrier à cette époque. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 18 déc. 2006 : 23:46:30
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"les frais d'établissement de l'état des lieux d'entrée et éventuellement de sortie": pas de frais pour un EDL contradictoire concernant un bail loi 89
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Carpathia21
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 19 déc. 2006 : 12:42:46
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Citation :
Initialement entré par Joulia
pour le 1er renouvellement payé, il faudrait savoir si une réévaluation de votre loyer a été faite selon les modalités de l'art 17c de la loi ....
si c'est juste un "renouvellement" = tacite reconduction, sans rien qui change, alors oui vous êtes dans les temps pour réclamer le rbt de ce que vous avez payé.
à faire par LRAR bien évidemment en leur donnant une date butoir de paiement sinon vous devrez saisir le tribunal d'instance.
mais dans un 1er temps, revoir les conditions de leur courrier à cette époque.
Bonjour, merci pour votr réponse.
Concernant le loyer, il augmente chaque année à la date anniversaire du bail en fonction de la variation de l'Indice de Référence des Loyers (IRL) publié par l'INSEE.
Est-ce que cette évolution de loyer m'empêche de leur redemander leur remboursement ?
Merci d'avance |
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lesterlin
Pilier de forums
301 réponses |
Posté - 19 déc. 2006 : 13:26:35
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| Un renouvellement de bail est considéré comme un nouveau bail. A partir de là, rien n'empêche l'agence de prélever des frais d'établissement pour cet acte. |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 19 déc. 2006 : 14:04:43
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Lesterlin : 
La simple augmentation du loyer selon l'IRL n'apporte rien de nouveau au bail, et il se prolonge, il n'y a pas de nouveau bail. Donc, pas de frais de renouvellement de bail. Donc, vous pouvez réclamer le remboursement des frais de la dernière fois (mais pas les déduire vous-même du montant du loyer). |
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Carpathia21
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 19 déc. 2006 : 19:07:10
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Citation :
Initialement entré par thoveyrat
Lesterlin :
La simple augmentation du loyer selon l'IRL n'apporte rien de nouveau au bail, et il se prolonge, il n'y a pas de nouveau bail. Donc, pas de frais de renouvellement de bail. Donc, vous pouvez réclamer le remboursement des frais de la dernière fois (mais pas les déduire vous-même du montant du loyer).
Merci beaucoup pour votre rapidité. Je vais de ce pas préparer mon "petit courrier" en LR/AR avec copie à la DDCCRF !!!
Salutations |
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Benoix
Pilier de forums
535 réponses |
Posté - 20 déc. 2006 : 11:25:11
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7 mois avant la fin de votre bail, ils vous réclament ces frais ?
C'est mesquin !
Ils oseraient sans doute récupérer leur appart avant la fin du bail (avec préavis de 6 mois) si vous ne payer pas de suite ??
C'est de la manipulation !
Mais entre leur répondre de suite que vous ne payerez pas et faire "le mort" à leur relance, je me demande quelle est la meilleure stratégie. J'ai envie par ailleurs de vous conseiller de payer et d'exiger le remboursement de suite après le délai de six mois avant la fin de votre bail.
Rappel : seules possibilités pour vous faire partir de cet appart c'est d'y mettre un membre de la famille ou la vente "vide". Dans ces deux cas les procédures sont très strictes, dont les six mois de préavis.
Cette pratique de frais pour renouvellement mérite une relecture attentive de votre bail (clause abusive ?), tout comme vous devriez être très méfiant sur le fait de ne pas payer de suite.
On voit tellement de tout et n'importe quoi !!Renseignez-vous auprès d'autres locataires.
Comme d'autres intervenants je pense que ces frais ne sont en rien justifiés et vous pourrez en réclamer le remboursement. |
Benoît |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 20 déc. 2006 : 14:47:53
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Ils n'ont aucune façon de mettre fin au bail pour non paiement d'une ridicule somme de quelques euros qu'ils réclament de manière abusive.
Je ne vois pas en quoi carpathia21 gagnerait quoique ce soit a payer d'abord, puis entamner eun procédure longue et ocuteuse pour récupérer. |
Festina lente |
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Benoix
Pilier de forums
535 réponses |
Posté - 20 déc. 2006 : 15:30:38
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Citation :
Initialement entré par ribouldingue
Ils n'ont aucune façon de mettre fin au bail pour non paiement d'une ridicule somme de quelques euros qu'ils réclament de manière abusive.
C'est ce que je dis.
Citation :
Je ne vois pas en quoi carpathia21 gagnerait quoique ce soit a payer d'abord, puis entamner eun procédure longue et ocuteuse pour récupérer.
Récupérer cette somme ne sera ni long ni couteux.
Par contre ne pas payer de suite, l'expose à une fin de bail dont le motif officiel sera un de ceux légaux, alors que le motif officieux sera le non paiement de la somme. Et dans un peu plus de 6 mois...bye, bye le déménagement... Je sais, j'ai l'esprit tordu.... Mais charge ensuite à Carpathia21 de démontrer, une fois parti, que le logement n'a ni été loué, ni occupé par un membre de la famille... et là bonjour la procédure !!
Alors que dans ce que je propose c'est déjà de se garantir de la reconduction du bail pour les trois années (et demi)à venir.
Sinon, expliquez moi pourquoi cette demande financière est faite précisément 7 mois avant la fin du bail ?? Vous ne trouvez pas cela curieux ? |
Benoît |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 20 déc. 2006 : 20:10:05
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Vosu êtes d'acrod, mais vous n'êtes pas d'accord.
Etes vous sur d'avoir LU ce que j'ai écrit?
Ils ne peuvent pas virer carpathia21 pour cette somme riidule qu'ils n'ont pas le droit d'exiger, et ils le savent...
Donc, si cette somme, carapathia21 n'a pas a la payer et vous en êtes d'accord, je ne vois vraiment pas pourquoi vous lui conseiller de la payer... |
Festina lente |
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Carpathia21
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 20 déc. 2006 : 21:28:59
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Ouh la, je vois que mon cas suscite pas mal d'interrogation !!!
En tout cas, je pense savoir pourquoi ils me demandent de régler cette facture 7 mois à l'avance.
En effet, j'ai fait une demande pour un changement de fenêtres et le syndic pense peut être qu'il y a un risque que je parte si cela n'est pas fait... alors autant me piquer un max de fric avant !!!
Pas de chance, mes proprios, que j'ai vu il y a environ 2 mois, sont d'accord pour les réparations et eux savent très bien que je ne souhaite pas partir prochainement....
Tant pis pour le syndic, maintenant ils vont bien voir que je ne me laisse pas faire !!! |
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Carpathia21
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 21 déc. 2006 : 14:20:48
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J'ai fait partir mon courrier LR/AR hier soir et ce matin, surprise un courrier LR/AR de mon syndic qui me demande 19,99 euros de frais de relance cette fois ci.
LR/AR aussi chez mes parents qui sont caution !!!! grrr.
Je vais les appeler et je vous tiendrais au courant |
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Honoraires pour renouvellement de bail
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