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 Sujet  |
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patibi
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 21 déc. 2006 : 10:31:38
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bonjour,
je vis dans une maison situee sur un camping, le gerant me facture l'electricite 0.14 HT alors que le tarif EDF est pour ma puissance a 0.1074 TTC l'edf ne peut pas intervenir car il ne sont plus concernés par ce qui se passe apres le compteur principal. j'ai signe pour ce logement un bail 3 6 9 et rien dans mon contrat ne fait allusion à l'eau ou a l'electricité. DE plus je dois quitté le logement a la fin du mois et j'aurai aimé faire relevé mon compteur, suis-je obligé de faire appel a un huissier pour etablir une preuve?
merci
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 21 déc. 2006 : 14:46:36
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| Avez-vous des décomptes écrits où figure ce montant de 0,14€/kWh? Comment connaissez-vous le tarif auquel il paie l'électricité? |
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 21 déc. 2006 : 16:44:03
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Est-ce que c'est un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989?
Si c'est la cas, le bailleur a l'obligation de fournir les pièces justificatives des charges donc la facture d'électricité ( article 23 loi 89). Par aileurs, EDF a le monopole de la vente d'électricité: la revente est donc interdite. |
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patibi
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 21 déc. 2006 : 18:00:36
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| je ne sais pas combien il paie l'electricité vu que c'est un compteur special jaune pour son activité et apparament il la paie moins cher que moi et j'ai les facture ou il me facture a 0.14ht je pense qu'il facture comme à ces campeurs seulement je ne suis pas en campement par contre comment fais t on pour savoir si le bail est soumis a la loi du 6 juillet 1989 |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 21 déc. 2006 : 18:33:23
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| est-ce que vous louez une maison non meublée? Avez-vous signé un bail? A quelle date? |
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Roland MAILLET
Pilier de forums
1096 réponses |
Posté - 21 déc. 2006 : 19:35:24
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patibi, il est vrai que le prix du KWh TTC pour un particulier est de 0,1074 mais a cela il faut ajouter le prix de l'abonnement annuel qui est variable en fonction de la puissance de 24 à 173,03€
Si vous avez un compteur et que vous avez la puissance souscrite le calcul peut faire un prix moyen du KWh de 0,14 en fonction du nombre de KXh consommé annuellement.
Cordialement |
Roland MAILLET |
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patibi
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 21 déc. 2006 : 22:13:55
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| oui j'ai un bail depuis le 1er fevrier 2001 pour une maison louée non meublée. Je me suis renseignée à l'adil et a l'edf et je n'ai pas à payer de location pour un repartiteur. Il parait meme que pour les 3 logements en dur du camping qui sont toujours gerer par les propriéraires du camping et non par les gerants nous devrions avoir des compteurs separes et directement abonnés à EDF.J'ai rendez vous a l'adil le 8 fevrier mais ce n'est pas evident car ce n'est pas une situation courante. |
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 22 déc. 2006 : 14:35:34
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Citation :
Initialement entré par patibi
oui j'ai un bail depuis le 1er fevrier 2001 pour une maison louée non meublée. Je me suis renseignée à l'adil et a l'edf et je n'ai pas à payer de location pour un repartiteur. Il parait meme que pour les 3 logements en dur du camping qui sont toujours gerer par les propriéraires du camping et non par les gerants nous devrions avoir des compteurs separes et directement abonnés à EDF.J'ai rendez vous a l'adil le 8 fevrier mais ce n'est pas evident car ce n'est pas une situation courante.
Oui donc vous êtes soumis à la loi de 89 et je confirme ce que vous a dit: EDF a le monopole de la vente d'électricité , c'est bien pour cela que vous devriez avoir votre propre compteur EDF ( interdiction de revente de l'électricité). L'article 23 de la loi 89 ( qui se base sur un décret du 26 août 87 qui fixe la liste des charges récupérables) précise que le bailleur doit vous fournir tous les justificatifs des charges ( factures) |
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Electricite revendu plus chere
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