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 Sujet  |
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permisconstruire
Contributeur actif
33 réponses |
 Posté - 17 déc. 2006 : 16:19:04
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Bonjour,
Je me retourne à nouveau vers vous pour vous poser une question concernant le remplissage du formulaire de DT.
Mon probleme est le suivant (toujours le même  ) :
Je souhaite transformer une partie d'annexe (- de 20m2 et + de 1M80 de hauteur), attenante à la maison en salle de bains ( plus création de fenêtre de toit).
Voilà mes questions :
Le formulaire n'évoquant pas l'aménagement d'une partie de la maison non habitable en surface habitable, mais uniquement la création de SHOB, cette annexe doit-elle rentrer dans le calcul de la SHOB/SHON ?
- Sur le formulaire, dans la rubrique "32 - nature du projet", dois-je cocher "321 - modification de façade" ou bien "323 - création de SHOB" ?
- Dans la rubrique "328 - description des travaux", nous comptons mettre ceci : "aménagement d'une partie d'annexe (15m2) en salle de bains avec création d'une fenêtre de toit". Est-ce suffisant ?
Merci d'avance pour vos réponses ! 
ps : j'ai un peu trainé entre mon dernier post et celui-ci..
Merci
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 17 déc. 2006 : 16:44:46
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Ce qui me semble déterminant, c'est de savoir quelle est la destination actuelle de l'annexe et sa configuration (ouverte ou fermée vers l'extérieur).
C'est à partir ce ces éléments que vous saurez si vous créez de la SHOB/SHON et si il s'agit d'un amménagement ou d'un transformation. |
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permisconstruire
Contributeur actif
33 réponses |
Posté - 17 déc. 2006 : 17:16:02
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Citation :
Initialement entré par larocaille
Ce qui me semble déterminant, c'est de savoir quelle est la destination actuelle de l'annexe et sa configuration (ouverte ou fermée vers l'extérieur).
C'est à partir ce ces éléments que vous saurez si vous créez de la SHOB/SHON et si il s'agit d'un amménagement ou d'un transformation.
Actuellement, cette annexe ne sert à rien ; mais selon le code de l'urbanisme, compte tenu qu'elle est attenante à la maison, elle se retrouve de fait avec une destination d'habitation (merci à Laurent CAMPEDEL et aux gens du forum de me l'avoir fait comprendre lors d'un précédant post )..
Il existait initialement, une sortie vers l'extérieur pour cette annexe (porte et fenêtre) ; mais nous n'allons utilisé que la moitié de celle-ci pour notre projet de salle de bains (nous aurons la fenêtre dans la salle de bains, mais la porte sera dans l'autre partie).
Qu'en pensez vous ?
Merci pour votre réponse ! |
Edité par - permisconstruire le 17 déc. 2006 17:16:49 |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 17 déc. 2006 : 18:03:07
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Si il n'y avait pas l'ouverture de la fenêtre de toit, vous n'auriez aucune demande à faire.
C'est cette fenêtre de toit qui vous impose la DT et vous cochez donc 321- et vous cochez -Autre. Au 328, vous indiquez "Création d'une fenêtre de toit". Et c'est tout.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 17 déc. 2006 : 18:50:43
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Evidemment d'accord avec Larocaille.
Les seuls travaux à déclarer dans votre cas sont la pose d'une fenêtre de toit.
Il n'y aura d'ailleurs pas de création de SHOB, évidemment, ni de SHO? dans votre cas puisque l'annexe n'était pas pas un garage ni une cave. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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permisconstruire
Contributeur actif
33 réponses |
Posté - 17 déc. 2006 : 21:06:21
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Merci pour vos réponses !
wroomsi, peut être vous en souvenez-vous (voir mon dernier post sur le "changement de destination") mais le fait est, que la mairie et la DDE sont au courant que nous souhaitons transformer cette annexe en salle de bain (car mal informé par la mairie nous avions déposé une demande de PC  .. annulée depuis..). Cela ne risque t'il pas de nous poser problème si maintenant nous signalons uniquement une ouverture de fenêtre de toit ?
Merci ! |
Edité par - permisconstruire le 17 déc. 2006 21:07:21 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 17 déc. 2006 : 21:28:23
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je serai curieux de savoir pour quel motif ils pourraient la refuser !....
obligation d'une demande de PC pour un changement de destination ? : vous avez les éléments pour les contrer. Je vous invite quand même à accompagner votre demande de DT d'un courrier expliquant que le batiment existe, qu'annexe d'une habitation il est destiné à l'habitation, et que ni cave ni comble, sa surface est déjà partie des Surfaces hors d'oeuvre de votre habitation. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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permisconstruire
Contributeur actif
33 réponses |
Posté - 19 déc. 2006 : 13:55:29
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Vu qu'il n'y a pas de création de shob/shon, suis-je obliger de mentionner dans le bas du formulaire de déclaration de travaux le calcul des shon et shob ?
j'ai vu sur l'un des posts de ce forum quelqu'un qui disait qu'elle avait en effet barré cette section du formulaire ! est-ce possible dans mon cas ?
merci à vous ! |
Edité par - permisconstruire le 19 déc. 2006 13:56:12 |
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 19 déc. 2006 : 14:03:12
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| Il n'est pas nécessaire dans votre cas de remplir le cadre 33 densité de la construction. |
Elisabeth |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 déc. 2006 : 14:19:00
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A moins bien sur que cette DT ne soit l'occasion d'officialiser la SHON et la SHOB du batiment... : dans un cas un peu litigieux pour l'instructeur (pas pour nous!) comme ici, cela peut être maladroit, mais dans d'autres situation, ça permet de dire que vous ne créez rien, sauf un "précédent" que le service urbanisme ne va même pas lire, va valider, inscrivant ainsi dans le marbre de la commune "cette batise a tant de SHOB et tant de SHON...
Pour peu que des travaux pas très réguliers aient été faits antérieurement, pirouette cacahuète, la surface est régularisée : je sais que Laurent et Elisabeth vont me détester d'écrire ça, mais je n'ai pas pu m'en empêcher ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 19 déc. 2006 : 14:30:48
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Oui effectivement Emmanuel tu aurai pu t'en passer!
Quoi qu'il en soit tout ce qui est écrit dans le cadre destiné aux surfaces (pc ou dt) n'est pas forcément validé. De toute façon et souvent les surfaces indiquées par les demandeurs sont éronnées.
L'instructeur recalcule les surfaces et si tous les plans nécessaires à ce calcul ne sont pas joints, c'est une demande de pièces complémentaires qui est faite |
Elisabeth |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 déc. 2006 : 14:55:04
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Honnêtement, Elisabeth,
L'instructeur, aussi consciencieux soit-il  , va t il vraiment vérifier les surfaces, controler les plans, réclamer des pièces complémentaires... quand les travaux prévoient uniquement l'ajout d'une fenêtre ou l'installation d'un portail ?
Au fait, avais tu remarqué que, d'après notre ministre adoré ou son non moins auguste prédecesseur,dans sa réponse 65052 du 28/1/2 au député Goulard... "un bâtiment régulièrement édifié s'entend soit d'un bâtiment qui a été édifié conformément à une autorisation d'urbanisme devenue définitive soit d'un bâtiment qui a été édifié avant l'institution des autorisations d'urbanisme. "...
Cela signifierait que Laurent aurait enfin les moyens de dire que Versailles a été régulièrement édifié, non... ?
sauf que, à l'époque des Gaulois, le chef donnait déjà des autorisations d'urbanisme  : elles n'était pas codifiées dans un p'tit livre rouge, mais il est certain qu'un "code" existait, à coté de celui de l'Honneur bien sur !
alors, on fait comment ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 19 déc. 2006 : 15:04:38
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| Il est évident que s'il s'agit d'une fenêtre de toit, les surfaces ne sont pas vérifiées, mais même si inscrites, elles ne sont certainement pas validés pour autant. je pensais dans le cas de permisconstruire, qu'étant donné les problèmes avec sa mairie, il serait mieux de ne rien inscrire non? |
Elisabeth |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 déc. 2006 : 15:10:07
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oui, d'accord avec toi dans le cas présent...puisqu'il y a déjà un passif.
n'empêche que dans des situations plus simples, je pense que le fait de décrire l'existant dans une DT permet, si la DT est accordée, d'en valider effectivement toutes les cases remplies (donc SHON et SHOB aussi) d'autant que s'agissant d'un descriptif réel de l'existant, il n'y a évidemment pas fraude ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 19 déc. 2006 15:10:48 |
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 19 déc. 2006 : 15:19:11
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Non je suis pas d'accord. Je maintien que les surfaces inscrites sur l'imprimé ne sont pas validées pour autant.
Je dis pas qu'il y a fraude mais souvent elles ne sont pas exactes (trop facile!).
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Elisabeth |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 déc. 2006 : 15:28:40
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| Quelles mentions figurent dans l'accord de DT ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 19 déc. 2006 : 15:34:59
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Déjà au niveau des DT il n'y a pas obligation de faire une réponse écrite, sauf bien sûr si opposition ou prescriptions, nous en tout cas on le fait systématiquement.
En ce qui concerne les mentions, si tu parles des surfaces, sont indiquées shob et shon créées à l'occasion du projet.
c'était ça ta question? |
Elisabeth |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 déc. 2006 : 15:36:20
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| oui oui, c'était ça : vous n'indiquez donc jamais la SHON totale et la SHOB totale du batiment concerné, seulement celles créées ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 19 déc. 2006 15:37:19 |
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 19 déc. 2006 : 15:40:04
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C'est ça et même pour les permis de construire c'est pareil.
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Elisabeth |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 déc. 2006 : 15:44:08
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ok, je jette un oeil aux habitudes en oeuvre chez moi et je reviens...
d'autres UInautes peuvent ils nous dire ici si, lorsqu'ils ont reçu une décision explicite de non opposition à déclaration de travaux, figuraient ou pas les SHON et SHOB totales de leur batiment .... ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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seborga1
Pilier de forums
1961 réponses |
Posté - 20 déc. 2006 : 07:27:31
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Quand on inscrit des surfaces sur une demande de DT ou PC, on donne un caractère officiel à ces surfaces, même si on inscrit des indications erronées (de bonne ou mauvaise foi) et même si ces indications ne sont pas contrôlées. Elles font en quelque sorte jurisprudence sur le bien et elles serviront de référence lors d'une demande future. Alors, autant faire attention à ce qu'on écrit. C'est ce que wromsi a expliqué Citation :
A moins bien sur que cette DT ne soit l'occasion d'officialiser la SHON et la SHOB du batiment... : dans un cas un peu litigieux pour l'instructeur (pas pour nous!) comme ici, cela peut être maladroit, mais dans d'autres situation, ça permet de dire que vous ne créez rien, sauf un "précédent" que le service urbanisme ne va même pas lire, va valider, inscrivant ainsi dans le marbre de la commune "cette batise a tant de SHOB et tant de SHON...
Quand on transforme un débarras pouvant être qualifié "d'annexe au logement" en pièce "à part entière" du logement, on ne fait pas de changement de destination. La configuration "avant", c'est du logement, la configuration "après", c'est du logement. La DT sera suffisante pour la création de la fenêtre de toit. On peut ne cocher aucune case et simplement indiquer dans la cadre, juste à droite : "création d'une fenêtre de toit".
Le changement de destination c'est quand on transforme du logement en bureau, de l'agricole en logement... ou inversement... pas quand on tansforme une chambre d'un logement en cuisine d'un logement !
J'ai vu des DT, pour des ravalements de façade, mise en place d'ue barreaux à une fenêtre, création d'une fenêtre de toit et autres trucs comme cela, qui ont été instruites et arrêté prononcé alors que le pétitionnaire n'avait rien mis dans les cases des surfaces...
Citation :
wroomsi, peut être vous en souvenez-vous (voir mon dernier post sur le "changement de destination") mais le fait est, que la mairie et la DDE sont au courant que nous souhaitons transformer cette annexe en salle de bain (car mal informé par la mairie nous avions déposé une demande de PC .. annulée depuis..). Cela ne risque t'il pas de nous poser problème si maintenant nous signalons uniquement une ouverture de fenêtre de toit ?
Les imbéciles étant les seuls à ne pas changer d'avis, la mairie n'a pas à vous faire de procès d'intention parce que vous avez changé d'avis ce qui prouve que vous n'êtes pas imbécile |
seborga1 |
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declaration de travaux : Quelle case remplir ?
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