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Je cherche l'article de loi qui stipule qu'une agence immobiliere qui présente un acquéreur au vendeur , l'acquéreur ne px pas passer dans le dos d'une agence. Histoire : On a présenté un acquéreur, il a signé un compromis de vente , le vendeur à dénoncé le mandat qq jours parés (frère d'un employé qu'on a licencié qq jours plus tard la signature du mandat) bref et en fait le vendeur a signé un autre mandat dans une autre agence immo avec le meme acquéreur.
Voilà je sais pas si j'ai etais clair, je suis assez débutante dans la facon de faire des lettres et mon patron me demande de chercher ce texte de loi
Merci d'avance
*** Modération *** Sujet déplacé du forum "A signaler : textes, jurisprudences, articles... - Débats & Suggestions"
Oui sur le compromis ya notre agence, l'acquéreur à envoyé une lettre de rétraction peut de temp aprés. Pas de bon de visite car le vendeur étant de la meme famille que l'acquéreur mais en passant par notre agence car l'agent immobilier les à fait passé par l'agence pour gagner sa commission !! voilà merci sinon je cherche au moins l'article car je serai plus au courant
Je comprends... L'acquéreur avait parfaitement le droit d'agir comme il l'a fait (même si ce n'est pas moral), en revanche, le vendeur n'a probablement pas respecté les termes du mandat (je suppose que celui-ci était correctement rédigé et rempli, dates comprises, et que le vendeur s'engageait, même après la fin du mandat, à ne pas signer avec des clients présentés par votre agence sans passer par vous?)
Je l'ai bien compris aussi, merci Doctor. Je suppose que vous considérez qu'il faut sortir des textes et jurisprudences avant d'avoir une idée de ce qui s'est passé? C'est fou ce que tout le monde est agressif en ce moment!
Urgent article de loi
Forum fermé
Posté - 18 déc. 2006 : 12:58:04
