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ne pensez-vous pas qu'une lettreA/R de la part de l'acquéreur joint du refus de la banque serait un papier plus officiel? Sur cette lettre serait aussi mentionnée la demande de remboursement du DG.
L'acquéreur a envoyé la lettre de refus de la banque à l'agent immobilier ainsi qu'une lettre au vendeur précisant que le prêt lui avait été refusé et qu'il ne pouvait donc donner suite.
Tout ceci en LRAR.
L'acheteur n'a pas demandé le remboursement de son dépôt de garantie dans ce courrier, pensant que l'agent immobilier procèderait spontanément au remboursement.
Au lieu du chèque attendu, l'acheteur a vu arriver (comme mentionné plus haut) une mise en demeure de signer l'acte authentique dans les 8 jours. Et pour ce faire, le vendeur a pris un avocat !
Vendeur et acheteur ayant signé le compromis de vente, le vendeur peut-il poursuivre l'acheteur pour « négligence » (terme qu’on retrouve dans le compromis et sur lequel se base le vendeur), l’acheteur sachant pertinemment qu’il n’avait pas de revenus au moment de la signature. Bien sûr, on ne peut que « déplorer » la légèreté de l’acheteur qui ne s’était pas assuré avant la signature, d’obtenir ses prêts. En réalité, l’acheteur aurait dû être sous curatelle, mais évidemment, on ne peut s’en prévaloir.
L’acheteur était cependant convaincu d’obtenir ces prêts sans aucune difficulté, compte tenu que ses biens immobiliers et qu’une somme rondelette déposée sur un produit d’assurance-vie représentait bien plus que la valeur de l’achat envisagé. D’autre part, il est à quelques années de sa retraite qui va lui assurer une excellente pension et par ailleurs, la somme de l’assurance-vie lui permettait plus que confortablement, de faire le « joint » jusqu’à sa retraite.
Malgré toutes ces « garanties », les banques lui ont refusé les prêts.
La « faute » en incombe-t-elle à l’acheteur ou à l’agent immobilier qui n’a fait aucune vérification concernant les possibilités de prêt ni d’ailleurs vérifié que l’acheteur avait des revenus ? Pressé qu’il était d’empocher sa commission ! Idem pour le vendeur qui était sans doute tout aussi très pressé de vendre son appartement !
Quelqu’un aurait–il vécu ou eu connaissance d’une telle situation ?
Petite question: si aucune banque ne m'accorde une offre de prêt dans les délais prévus au compromis (du fait de leur lenteur et/ou de celle de la compagnie d'assurance qui doit fournir la couverture décès/invalidité), puis-je notifier à mon vendeur que je n'ai pas obtenu de prêt, même sans refus de prêt formel des banques ?
Je ne veux pas risquer d'avoir à perdre l'indemnité de 10% sans certitude d'obtention du prêt.
essayez d'obtenir, lorsque vous déposez vos demandes de prêt, des attestations de dépôt de dossier, mais normalement, elles notifient les refus par écrit, et si par accident l'une d'elles ne le fait pas, les autres le feront.
Conditions de nullité d'un compromis de vente ?
Forum fermé
Posté - 08 janv. 2007 : 01:52:27
