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je loue depuis le 1er juin 1992 une maison. Mon propriétaire vient de me signifier par huissier le 7 juillet 2003 un congé-reprise pour habiter la maison, je dois partir le 31 mai 2004. question : mon bail a donc été renouvelé par tacite reconduction le 1er juin 2003 pour une durée de 3 ans, donc au 31 mai 2006. Mon propriétaire peut-il me donner congé pour 2004 ? Son motif : récupérer la maison pour l'habiter, mais il ne donne pas de raisons ( il habite à coté une autre maison ) Quels sont mes droits ?
Non, il ne le peut. Il ne le peut que pour l’échéance du bail au 31 mai 2006, et en respectant, à peine de nullité du congé qu’il a émis, toutes les dispositions concernées des dispositions de la loi de 1989 sur les baux, notamment dans ses articles 10 et 15, dont vous trouverez la teneur sur le lien suivant :
• Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (texte via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp )
S'il s'agissait bien d'un bail "standard" de trois ans renouvelable, sa date d'échéance est bien au 31 mai 2004 et non 2006 (1992 + 12 = 2004). Il a le droit de vous donner un tel congé sans avoir à prouver qu'il est à la rue, mais s'il n'habite pas effectivement votre logement à partir de votre départ, et ce, jusqu'à ce qu'il puisse justifier d'une bonne raison pour déménager, vous pourrez obtenir de substantielles indemnités pour fraude au congé. De plus, si vous avez du mal à trouver un nouveau logement, il faudra le lui signaler rapidement par recommandé AR, afin qu'il ne loue pas le logement qu'il occupe actuellement.
Je me suis basé dans ma réponse sur le fait que votre bail est à échéance du 31 mai 2006 comme vous l'indiquiez.
Si l'échéance est au 31 mai 2004 (calcul de Thoveyrat se basant sur une origine le 1er juin 1992 et 4 durées de 3 années), mon message est à corriger avec cette date d'échéance au 31 mai 2004, et son contenu est à modifier en conséquence.
Il convient donc que vous vérifiez bien la date d'échéance de votre bail actuel.
1.- Il doit être indiqué non seulement l’adresse du bénéficiaire de la reprise mais son identité.
Vous pouvez demander que le lien avec le propriétaire ayant donné le congé vous soit justifié, le premier alinéa de l’article 15 de la loi de 1989 précisant que ce ne peut être que les personnes suivantes : « le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire ».
Citation :Premier alinéa de l’article 15 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989
I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
2.- Valazur,
Vous dites : « le fait d'être passé par un huissier d'entrée réduit à néant la chance d'un vice de forme du congé ».
Il n’en est rien : un acte délivré par un huissier n’est pas nécessairement exempt d'un ou plusieurs vices de forme. Il convient de le vérifier.
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Posté - 09 juil. 2003 : 08:13:49
