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 Sujet  |
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Tan01
Contributeur débutant
14 réponses |
 Posté - 09 janv. 2007 : 10:26:11
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Bonjour,
J'ai obtenu un permis de construire en septembre 1999 pour faire quelques agrandissements dans ma maison.
Je n'ai pas pu tout terminer pour des raisons budgétaires : je n'ai pas fait faire un petit réhaussement de toit avec 2 vélux. Ce toit est donc resté en état initial.
Je n'ai donc pas fait la demande de certificat de conformité mais je voudrais la faire maintenant.
Que dois-je faire ?
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 09 janv. 2007 : 10:38:44
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Ben vous la tentez en déclarant ce qui a été réellement fait...et vous verrez.
A priori, on ne vous refusera pas une conformité si certaines dispositions du PC ne remettant pas en cause le projet n'ont pas été respectées, à condition que les travaux non réalisés ne mettent pas en cause la régularité de la construction par rapport au règles d'urbanisme en vigueur. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Tan01
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 09 janv. 2007 : 10:47:22
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1) Cela ne pose pas de problème de demander un certificat de conformité pour un permis datant de septembre 1999, donc plus valable ?
2) Si la conformité est refusée parce-que je n'ai pas tout fait, que faudra t'il faire ? nouveau permis ?
Cordialement. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 09 janv. 2007 : 11:01:40
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1) : non; précisez bien que les travaux sont finis depuis X années ppour éviter d'éventuelles poursuites en cas de situation irrégulière par rapport aux règles applicables
2) : nouveau permis dit "de régularisation" (le modificatif est impossible car permis initial périmé) si la construction est régulière en regard des règles d'urbanisme actuelles... Sinon, ben rien !
En clair, commencez par vérifier que otut est conforme actuellement aux règles d'urbanisme applicables actuellement à votre zone. Si oui, bougez, si non, ne bougez pas !
Au fait, quel intérêt cette conformité ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Tan01
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 09 janv. 2007 : 11:14:13
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Oui, tout est conforme aux règles d'urbanisme actuelles (qui, d'après ce que j'ai entendu, deviennent d'ailleurs plus souples avec le PLU de ma commune). Ce permis a juste permis d'augmenter le shon de 18 m2.
En fait, je souhaite disposer de ce certificat de conformité pour vendre la maison.
Cordialement. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 09 janv. 2007 : 11:23:40
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non la seule source de non conformité est la non réalisation de fenêtres de toit ?
je pense que le service instructeur vous accordera sans pb la conformité...
Elisabeth, si tu es là, qu'en penses tu ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Tan01
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 09 janv. 2007 : 11:31:55
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Citation :
Initialement entré par wroomsi
non la seule source de non conformité est la non réalisation de fenêtres de toit ?
Ce toit devait être légèrement surélévé (une pente légèrement plus élévée avec un revètement de tuiles au lieu d'un fibro (sans amiante je précise) et 2 vélux.
Cette partie ne donne sur aucune rue.
Citation :
je pense que le service instructeur vous accordera sans pb la conformité...
Je le pense aussi mais je suis un inquiet !
En tout cas, merci pour toutes vos réponses.
Cordialement.
Tanguy
***Modérateur***
Correction de balises. |
Edité par - Laurent CAMPEDEL le 09 janv. 2007 12:05:19 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 09 janv. 2007 : 11:52:21
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Citation :
Initialement entré par Tan01
Ce toit devait être légèrement surélévé (une pente légèrement plus élévée avec un revètement de tuiles au lieu d'un fibro (sans amiante je précise) et 2 vélux.
Cette partie ne donne sur aucune rue.
Citation :
je pense que le service instructeur vous accordera sans pb la conformité...
Je le pense aussi mais je suis un inquiet !
En tout cas, merci pour toutes vos réponses.
Cordialement.
Tanguy
le revêtement en fibro est-il autorisé par le règlement de POS ?
la pente actuelle du toit est-elle autorisée par le POS ?
si oui, cessez de vous inquiétez.
si non, allez au service urbanisme pour "discuter" avec eux et voir ce qui est possible. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Tan01
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 09 janv. 2007 : 12:03:22
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O.K, merci pour tout.
Le pire serait donc de devoir casser ma tierlire pour, le cas échéant, changer le revêtement du toit. Le léger changement de pente n'était pas, je crois, nécessité par le POS, mais par le revêtement (tuiles) qui supposait un angle plus élevé. Sinon, on fait du zing
Si une non-conformité est décidée, je dois faire ce qu'il faut pour me mettre en conformité ?
Cordialement.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 09 janv. 2007 : 12:10:12
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| oui, ou vendre en l'état |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 24 janv. 2007 : 13:47:08
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Citation :
Initialement entré par Tan01
Bonjour,
Je suis déjà intervenu sur le forum sur ce sujet et j'ai eu des réponses très circonstanciées. Néanmoins, je ne sais pas maintenant comment entamer mes démarches concrètes.
Je résume :
1) j'ai eu un PC en 1999 pour des travaux de modification de deux maisonnettes : création de 18 m2 de shon par extension.
Par ailleurs, j'avais prévu de changer la forme d'un toit d'une des maisonnettes avec création de deux vélux sans création de surface.
2) Tout a été réalisé (conformément au PC) sauf la modification du toit + vélux : cela est resté en l'état.
3) Je n'ai pas encore demandé le certificat de conformité et déclaré l'achèvement des travaux.
Comment faire maintenant pour demander ce certificat de conformité (avec retard) alors que je n'ai finalement pas tout terminé et que je ne compte pas le faire ? Quelles démarches entreprendre ? Faut-il prendre un architecte ?
Cordialement.
***Modérateur***
Rajout ici de cette réponse apportée par Tan01 dans un sujet créé par erreur (nouveau sujet maintenant supprimé). |
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 24 janv. 2007 : 14:01:27
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| donc je remets là ma réponse : maintenant, direciton la mairie et son service urbanisme qui vont vous guider dans vos démarches: c'est leur métier. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Tan01
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 24 janv. 2007 : 15:05:22
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O.K.
Cela dit, ce sera plutôt permis modificatif ou permis de régularisation ?
Sur ce point, je suis demandeur d'une clarification. En fait, la question que je me pose est la suivante : comme je n'ai pas encore envoyé de date d'achèvement des travaux, pouvons-nous considérer que le permis est encore valide et qu'il faut donc demander un permis modificatif ?
J'avais le sentiment que le permis de régularisation concernait des travaux effectués illégalement sans PC. Or, je ne suis pas dans ce cas.
J'avoue me perdre un peu dans toutes ses subtilités.
Cordialement. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 24 janv. 2007 : 15:18:02
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la nuance n'existe pas... et on ne vous demandera peut-être rien sachant que vous avez fait moins que prévu...
les notions de permis de régul ou modificatif n'existent pas dans le code. on en parle pour éclaircir le sens de la procédure, mais administrativement, tout ça c'est bonnet blanc et blanc bonnet : ce sont des PC.
les modifs que vous avez effectuées par rapport au PC initial ne nécessitent a priori pas de PC : une DT de régul devrait suffire.
le permis est périmé depuis longtemps (plus d'un an sans travaux).
donc allez voir le service urba ! promis, contrairement à certians élus, ils ne mordent pas ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 24 janv. 2007 : 15:44:51
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Emmanuel, le PC modificatif est bien un formulaire prévu dans l'arrêté 421-1 du CU.
Par contre, celui de régularisation n'existe pas bien sur.
Cette procédure se fait sur un formulaire de PC normal.
Pour Tan01, un permis modificatif sert à modifier
-soit le contenu d’un permis de construire antérieurement délivré (en cours de validité et pour travaux en cours de réalisation)
— soit un projet faisant l’objet d’une demande de permis de construire en cours d’instruction
Donc, pour une cosntruction dont les travaux sont arrêtés depuis des années (plus d'un an), cette procédure n'est pas applicable.
Seul le PC de régularisation est envisageable.
Donc, vous déposez un PC figurant ce qui est réelement construit.
Une fois le PC accordé, demandé dans la foulée votre certificat
de conformité.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Tan01
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 24 janv. 2007 : 15:45:41
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Merci.
En tout cas, bravo pour ce site que j'ai beaucoup parcouru.
Cordialement. |
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Tan01
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 29 janv. 2007 : 09:48:52
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Bonjour,
Effectivement, je vais faire une demande de permis de régularisation.
Cela dit je me pose plusieurs questions :
- un PC a déjà existé (fin 1999) pour les travaux réalisés. Le seul problème comme je l'ai déjà expliqué c'est que je n'ai pas tout fait (réhaussement de toit et vélux) et que je n'ai pas demandé la conformité. Est-ce que dans la demande de PC de régularisation, nous faisons mention de ce PC déjà obtenu ?
- est-ce que l'instruction est la même que la précédente ?
- La mairie fera t'elle un affichage avec tous les recours des tiers comme pour le premier PC ou dès que le PC est accordé je fais la demande de conformité ?
Cordialement. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 29 janv. 2007 : 09:52:34
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Citation :
Initialement entré par Tan01
Bonjour,
Effectivement, je vais faire une demande de permis de régularisation.
Cela dit je me pose plusieurs questions :
- un PC a déjà existé (fin 1999) pour les travaux réalisés. Le seul problème comme je l'ai déjà expliqué c'est que je n'ai pas tout fait (réhaussement de toit et vélux) et que je n'ai pas demandé la conformité. Est-ce que dans la demande de PC de régularisation, nous faisons mention de ce PC déjà obtenu ?
si ça ne vous est pas demandé... De toutes façons, le service instructeur le feraCitation :
- est-ce que l'instruction est la même que la précédente ?
ouiCitation :
- La mairie fera t'elle un affichage avec tous les recours des tiers comme pour le premier PC
ouiCitation :
ou dès que le PC est accordé je fais la demande de conformité ?
oui aussiCitation :
Cordialement.
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Tan01
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 29 janv. 2007 : 10:03:36
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Merci.
Une petite chose que je ne comprend pas :
- j'obtiens la conformité dans la foulée (admettons à t0+ 15 jours, t0 étant la date du PC);
- un tiers fait un recours à T0 + 1 mois : que se passe t-il ?
En fait je n'arrive pas à voir quel lien il y a entre le PC obtenu et les recours des tiers : ces derniers peuvent annuler le PC ou cela relève d'une action indépendante ?
Cordialement. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 29 janv. 2007 : 10:07:54
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il est très vraisemblable que la commune ne délivrera la conformité que deux mois après les affichages (n'oubliez pas l'affichage chez vous...)
mais les deux points sont distincts.
imaginez la situation suivante qui ne concernerait pas une régularisation : affichage en mairie le 15 février, fin des travaux le 30 juin, conformité obtenue le 30 juillet, recours d'un tiers le 30 septembre : ça peut marcher parce que le pétitionnaire a oublié d'afficher sur le terrain le PC !!! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Tan01
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 29 janv. 2007 : 10:24:09
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Cela signifie que le PC accordé en 1999 n'a aucune valeur ???
Cela signifie également que la mairie peut revenir sur un PC accordé si un tiers fait un recours ?
Ce serait bien ennuyant puisque les travaux sont terminés depuis l'année 2000.
En fait, ce qui est compliqué, c'est de se mettre dans l'idée qu'on fait comme si rien (PC, travaux réalisés) n'avait existé tout en se mettant dans l'idée que cela a existé.
Cordialement. |
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