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les travaux sont finis depuis 5 ans et vous avez les moyens de le prouver ? aucun risque de demande de démolition ou d'amende au titre de ces travaux : l'action pénale est prescrite 3 ans après la fin des travaux.
si le PC de régul fait l'objet d'un recours gagnant pour l'adversaire, tout ce que vous risquez à mon sens c'est d'être propriétaire d'un bien irrégulier, comme c'est le cas actuellement !
cordialement Emmanuel Wormser
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Le seul recours imaginable est le suivant : L'essentiel des travaux a consisté à relier deux petites maisons par un passage de 3m de long sur 1,5m de large. Le reste consistait seulement à percer des murs porteurs dans les différents espaces pour réaménager les pièces. Entre ces deux petites maisons, il y a un petit patio. Ce passage s'appuie sur un mur sur lequel existe un jour de souffrance pour un petit atelier de serruerie. Du côté de l'atelier de serrurerie, ce jour de souffrance (60 cm de large sur 2O cm en hauteur) est à au moins 1,90 et donne chez moi (sur mon patio). Ce qui avait été vu avec le propriétaire, c'est que notre passage ne devait pas lui cacher la vue. En fait, le toit de ce passage part à 20 cm en dessous de son jour de souffrance et monte en pente très légère. De fait, il ne perd pas de lumière et n'avait à l'époque pas déposé de recours car cela lui allait très bien. A mon avis, cette personne étant équilibrée sous tout rapport (...), je ne pense pas qu'il intentera un recours d'autant qu'il ne s'agit pas d'une fenêtre. Il ne l'avait pas fait à l'époque et je ne vois pas pourquoi il le ferait. Voilà ma seule inquiétude. Est-elle fondée ? Il est clair que je veux absolument disposer d'un certificat de conformité pour vendre si je devais aller trvailler à l'autre bout de la France. Cela dit, dans mon affaire, est-ce vraiment utile de demander un certificat de conformité sachant que tout avait été fait dans les règles ?
le problème que vous soulevez n'a aucun rapport avec les règles d'urbanisme : c'est un problème purement civil qui n'entacherait pas la légalité du PC et ne permettrait pas d'en obtenir l'annulation. Ce PC sera accordé de toutes façons "sous réserve du droit des tiers", et là, ce n'est pas deux mois mais 30 ans. Les deux mois de délai de recours ne concernent que le recours contre l'acte administratif fondé sur une violation d'une règle d'urbanisme.
à noter : un jour de souffrance n'ouvre droit à rien de la part du voisin : il n'est pas source d'une servitude de vue et peut librement à ce titre être obturé à l'occasion de travaux, à moins qu'une servitude de vue ne soit expréssément mentionnée dans votre acte de propriété et qu'elle ne soit pas éteinte par non-usage pendant 30 ans !
quant à l'utilité... aujourd'hui, les règles du POS/PLU permettent de régulariser... Il n'est pas certain que demain ce sera encore le cas. Autant odnc régulariser tant que c'est possible de façon certaine.
cordialement Emmanuel Wormser
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Tout cela est très clair. Qu'entendez vous par : "aujourd'hui, les règles du POS/PLU permettent de régulariser... Il n'est pas certain que demain ce sera encore le cas. Autant odnc régulariser tant que c'est possible de façon certaine." Quel est le demain ? Cordialement.
Excusez-moi de vous redemandez ce que vous entendez par "aujourd'hui, les règles du POS/PLU permettent de régulariser... Il n'est pas certain que demain ce sera encore le cas. Autant odnc régulariser tant que c'est possible de façon certaine." Cordialement
la conformité de votre demande de PC sera appréciée en regard des règles applicables au moment où il sera accordé.
imaginez que demain le POS est modifié et que votre construction devienne non seulement irrégulière (ce qu'elle est actuellement) mais surtout non régularisable : perdu
cordialement Emmanuel Wormser
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Certificat de conformité
Forum fermé
Posté - 29 janv. 2007 : 10:36:28
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