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tanguy1978
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 Posté - 14 janv. 2007 : 17:19:21
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Bonjour,
j'ai recu une lettre de ma régie m'indiquant qu'elle ne voulait pas me rendre ma caution. Elle me joint en plus des factures s'élevant presque exactement au montant de la caution. cette facture comprend de la peinture sur les murs, du grattage et puis " 3 dégats des eaux" -(soit un dans chaque pièce) dans ce petit appartement de 35m². Je n'ai eu que des problemes avec la régie depuis mon arrivée.
Tout a commencé par le gonflement du plancher (sous le lino) dans l'appartement, ce qui a eu pour conséquence que la porte séparant la cuisine de le SDB ne fermait plus. peu de temps après une tache noiratre est apparu dans la cuisine qui s'est agrandi peu à peu. J'ai averti par téléphone la régie et le propriétaire qui n'ont pas réagi. Sachant qu'il n y avait pas de fuite visible, j'ai laissé courrir et je n'ai pas cru bon de faire un courrier ou de faire venir qqun piur constater. QQ mois plus tard, je constate qu'au pied des WC, une petite flaque apparait et qq gouttes perlent sur les tuyaux. J'en avertis alors le propriétaire et la régie. Dans le meme temps, la compagnie des eaux est passé pour relever le compteur et constaté un volume d'eau de 252m3 pour 7 mois soit ma consommation habituelle multiplié par 6. Le propriétaire prévenu me dit oralement qu'il m aidera. En effet, un plombier passe pour faire les réparations au bout d'un mois, ne me donne aucun recu, aucune facture pour me justifier par la suite. Mais je paye quand meme la facture d'eau s'elevant à 500 euros redemandant l'aide convenu au propriétaire, celui ci se rétracte. Autre mauvaise surprise, des taches d'humidité apparaissent vers les fenetres et une en particulier qui ressemblait à une tache de condensation sur un mur aveugle.
Cela fait deux mois que j'ai quitté l'appartement. L'état des lieux de sortie a été fait sans que sur le moment on ne m'ait dit que celui ci eu été dégradé. Je n'ai jamais eu l'état des lieux de sortie en main apres la signature. Comment se fait il qu'une nouvelle locataire est pris possession des lieux moins d'une semaine apres mon départ si les dégradations étaient visibles et constatées par la régie ?
J'ai appris par la suite que la précédente locataire a fait des travaux (non autorisés) au niveau du plancher en percant des trous.peut etre lors de ses travaux aurait elle percé une canalisation ? Comment pourrais je le prouver ?
De plus elle aurait eu un dégat des eaux qui n'auraient été signalées ni par elle ni par la voisine du dessous. Quels sont mes recours la dessus s'il y en a? j'ai rdv demain avec un conciliateur mais je voudrais avoir des conseils et des pistes pour etre sur de recuperer la caution sans entamer de procédure judiciaire. Comment faire jouer le fait que les murs n'ont subi aucun mauvais entretien mais juste de l usure normale (au bout de deux ans ) dans un immeuble vetuste. En gros, ils veulent refaire tout l'appartement à mes frais. Merci pour votre aide.
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nefer
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28499 réponses |
Posté - 14 janv. 2007 : 18:07:12
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en tant que locataire vous êtes dans l'obligation de signaler tout sinistre à votre assurance et à votre propriétaire.
l'aviez vous fait ??
concernant les WC il semblerait qu'il s'agissait d'une fuite ? ou était elle situé ?? sur le mécanisme ???
s'il s'gissait d'un joint, c'est une réparation locative
avez vous pris connaissance des décrets sur les charges locatives et récupérables ????? |
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tanguy1978
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 14 janv. 2007 : 22:28:23
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oui j'avais bien contacté mon assurance mais uniquement pour le souci au niveau des WC. le probleme est que de l'eau gouttait d'un raccord qui partait du mur de la salle d'eau. Ce que je pensais comme bénin m'a provoqué une mini flaque au pied des WC. de plus, autre probleme, de l'eau coulait mais en tres petite quantité le long d'un tuyau entre la chasse d'eau (qui était marquée comme fuyante sur l'EDL d'entrée) et la cuvette des toilettes. A ce niveau aussi, qq gouttes coulaient et en petite quantité donc peu visible à l oeil nu sur un toilette apparemment neuf et blanc de surcroit. Je n'ai jamais parlé à mon assurance des 2/3 petites détails non conformes dans l'appart car il s'agissait de mon premier logement seul et puis je me disais que cela passerait et que je pourrais trouver un arrangement avec mon proprio. Il m'avait d'ailleurs dit à l oral qu'on verrait plus tard mais il a retourné sa veste et a gardé pour lui toutes les preuves du passage du plombier et meme le plombier s'est rétracté sur ses dires. ce dernier m'avait confié en face à face que la fuite serait réparable et imputable au bailleur mais après qq temps, il m a emis la responsabilité dessus.
Le propriétaire m'ayant dit que le nécessaire serait fait, j'ai été assez naif pour le croire et penser qu'il me dédommagerais ou diminuerait le loyer en csq. Au lieu de cela, il a effectué les réparations du raccord vers la cuvette mais n'a pas touché au mur et pas d'expertise non plus. J'ai eu tort de le croire mais puis je encore prouver tout cela si pas factures de plomberie et rétractation du bailleur. Quoiqu'il en soit le proprio n'avait pas constaté d'autres fuites et autres dégradations que celle réparée donc comment peux il prouver à ce jour que j'ai réellement dégradé l'appart alors qu'une nouvelle locataire y habite. Ne puis je pas faire jouer le fait qu'il n'y pas de dégradation mis à part une tache dans la cuisine et le gonflement du plancher qui n'est pas de mon fait ? sinon comment le proprio aurait il pu donner l'autorisation à la régie de faire des travaux ou expertises pour trouver des soi disant fuites et autres anomalies. En ce qui concerne le plancher et la tache, j'ai nettoyer avec un aspirateur vapeur ce coin et impossible à recupérer donc je ne pense pas que cela peut venir d'un mauvais entretien.
A partir du moment ou il y avait à la base des défauts de fabrication ou non conformité dans le plancher, les tuyauteries, l'etancheité des murs, comment pourrais je prouver que le proprio n'est pas en droit de conserver 730 euros de caution pour 723.01 euros de travaux dans l'appart? |
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tanguy1978
Nouveau Membre
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Posté - 18 janv. 2007 : 23:57:42
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| pour info, je viens d aller voir un conciliateur de la république à la mairie. c'est gratuit et puis ca avut le coup. La personne m'a dit qu'elle va s'occuper elle meme de toutes les démarches administratives : récupération de l'état des lieux de sortie, comparatif entree et sortie dans l'appart et lettre avec AR pour la régie et le proprio. Elle m a dit en gros qu'ils n'ont pas à me facturer toutes les réparations dans l'appart et que dans bien des cas, le proprio ne veut pas s'embeter avec des procedures pour une questionde caution gardée ( 730 euros ) et puis j'ai qq ^photos de la vetusté de l'immeuble et des non conformités qui incombe aux bailleur et à la régie. a voir par la suite comment va se régler tout ca !!! pensez au conciliateur pr regler vos litiges et autres soucis de caution, dégradations ... |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 19 janv. 2007 : 18:54:39
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| à part le conciliateur il existe aussi la commission de conciliation......(gratuit) |
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tanguy1978
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 19 janv. 2007 : 21:28:26
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| je croyais que c'etait la meme chose conciliateur et commission de conciliation. quelle est la différence ? cette commission se trouve aussi à la mairie ou au tribunal ? j'attends de voir ce qui va se passer pour mon histoire de caution non rendue. le conciliateur m a dit que dans 80% les pbs liés à la caution se finissent bien pour le locataire qui recupère son du . pour les 20 % restants, le propiétaire refuse de rendre la caution et la venue d'expert, de spécilistes a lieu . j espere ne pas aller en procédure judiciaire qui pourrait etre long et inutile a mon gout. les deux parties pourraient alors chercher de tas de petits détails faisant ressortir sa responsabilité ou la faute. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
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tanguy1978
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 23 janv. 2007 : 21:13:39
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| merci pour l information. Je ne connaissais pas cette autre possibilité de regler un affaire à l amiable. je n'ai pas de nouvelles à ce jour concernant mon affaire. |
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tanguy1978
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 21 mars 2007 : 23:20:20
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re bonjour à tous.
Pour finir mon histoire, je suis passé en conciliation à la mairie en face à face avec SIT REGIE. Le souci était qu'à la base deja je n'avais pas eu l'EDL DE SORTIE. N'ayant pas pu aller à cet EDL , ma mère y est allé pour moi et la societe qui a fait le constat n'a jamais rien remis à ma mère, n'est ce pas obligatoire ? J'avais demandé dans ma lettre avec AR une copie de cet EDL de sortie mais la régie n'a cru bon de la sortir que devant le conciliateur bien sur. j'ai donc parcouru ce document officiel et dessus il était mentionné divers taches rouges ( et qui ne partent pas ) au sol et sur les murs et aussi 3 dégats des eaux noté "(DDE?)" la régie s'est servi de cela pour m'accuser de n'avoir pas nettoyer correctement l'appartement et d'avoir fait de graves dégradations d'ou la retenue de ma caution soit 730 euros partis en fumée. La régie a fait passer des experts ( soi disant la societe numerobis si elle existe) pour présenter un devis de 2500 euros de réparations dans l'appartement. Je n'ai à ce jour pas trouver les coordonnées exactes de cette société et si ce document était un faux ??? après tout cette régie a deja eu des déboires avec la justice ou d'autres plaintes de locataires.
Mon erreur est en effet de ne pas avoir alerté ni mon assurance par ecrit avec AR à propos des taches ni le propriétaire à propos des anomalies dans l'appartement ( les portes ne fermaient pas, des taches de condensation se formeaient vers les fenetres, la bouche d'aeration de la SDB était obstruée et la porte de la douche fermait mal). Face à tous ces arguments, je n'ai pu que m'incliner devant la régie ( contente et heureuse d'avoir gagné ce bras de fer) mais je ne vois comment prouver que les DDE NE SONT PAS DE MON FAIT . pas d'écrits, pas de photos , la régie nie mes appels téléphoniques pour faire part de la situation et le proprio nie s'etre arrangé avec moi pour des anomalies. MERCI DE ME DIRE SI QUELQUN aurait une solution pour que j'obtienne gain de cause ou pour que je puisse récupérer quelque chose dans l'histoire.
Tout ce que je peux faire c'est en tirer des lecons, faire des ecrits , meme pour des broutilles , prévenir au maximum les assurances, , prendre des photos au cas ou et me protéger en cas de conflits en informant ou en prenant des témoins.
Je pense contacter UFC QUE CHOISIR pour voir si ils ont un dossier sur ma régie et voir si ils peuvent obtenir une queconque réparation meme si je sais que je ne récupérerais jamais toute ma caution.
Ceux qui veulent dialoguer sur ce pb de caution ou parler de cette régie, n'hesitez pas à échanger et me contacter. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 21 mars 2007 : 23:38:30
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| le conciliateur que vous avez vu est probablement celui qui siège au TI....ce n'est pas la même chose que la commission départementale de conciliation (en Préfecture) |
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thoveyrat
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8410 réponses |
Posté - 22 mars 2007 : 00:28:56
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| Mais Numérobis, c'est le nom de l'architecte de Cléopâtre, qui construit tout de travers, dans "Astérix et Cléopâtre"!!! Ils ont un humour douteux dans cette régie! Le devis de la société mentionne-t-il un n° de RCS? |
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mdeweerd
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528 réponses |
Posté - 22 mars 2007 : 00:39:51
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Je ne vois pas comment votre mère peut valablement à votre place faire un EDL de sortie sauf si elle a reçu mandat écrit de votre part qui a été remis à la régie.
Autrement dit: je penses que l'EDL n'est pas valable (sauf éventuellement si vous l'avez entretemps confirmé le contraire par écrit en faisant référence aux taches par exemple). Si l'EDL n'est pas valable, vous avez quitté le logement en bon état et la régie n'a rien à redire. |
Les réponses sont données à titre indicatif et n'engagent en aucun cas leur auteur. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 22 mars 2007 : 08:59:26
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| mdeweerd: la mère du locataire avait bien les clés pour accéder au logement.......le jour du rendez vous pour l'EDL....:croyez vous réellement que Tanguy irait en contestation d'EDL de sortie en prétextant qu'il n'avait pas remis les clés à sa mère,..........qu'il ne lui avait pas demandé de le remplacer......?????? |
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tanguy1978
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 23 mars 2007 : 22:37:33
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| oui elle avait les cles de toute façon. mais la n'est pas le pb. comment puis je recuperer ma caution si je n'ai pas rempli mes" devoirs" de locataire ( LAR à l'assurance et au proprio sur les taches et autres disfonctionnements) ? si je me rapproche d'un juge de proximité, est ce que cela ne va pas se retourner contre moi n'ayant pas de preuves physiques et matérielles ? je ferais peut etre mieux de parler de cette histoire à UFC QUE CHOISIR pour dénoncer les baus de cette regie et en faire une mauvaise pub. ca ne me fera pas recuperer ma caution mais ca evitera à d'autres personnes de se faire avoir et ca leur portera préjudice. |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 24 mars 2007 : 00:02:25
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| je répète : le devis de la Sté "Numérobis" portait-il un n° de RCS? |
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mdeweerd
Pilier de forums
528 réponses |
Posté - 24 mars 2007 : 01:54:21
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Citation :
Initialement entré par nefer
mdeweerd: la mère du locataire avait bien les clés pour accéder au logement.......le jour du rendez vous pour l'EDL....:croyez vous réellement que Tanguy irait en contestation d'EDL de sortie en prétextant qu'il n'avait pas remis les clés à sa mère,..........qu'il ne lui avait pas demandé de le remplacer......??????
Je n'en sais rien. D'un coté il faut respecter la forme - p.e. si ce n'est pas al bonne personne qui signe une LRAR, c'est foutu - mais pour l'EDL, ça ne l'est pas? En tous cas, en tant que bailleur j'exigerai dans ce cas ci un mandat écrit. |
Les réponses sont données à titre indicatif et n'engagent en aucun cas leur auteur. |
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tanguy1978
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 24 mars 2007 : 02:12:43
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| ah mais attention ,je n'ai jamais eu en main propre le devis presenté par la regie devant le conciliateur. la responsable m a dit qu'elle me le fournirait en temps voulu et si je contactais mon assurance pr essayer de m'arranger avec eux.je ne l'ai pas.ca fait une semaine ou plus que j'aurai du avoir un courrier en AR pr me dire de payer ce que je dois et la regie devait me fournir la dite facture de 2500 euros concernant l'expertise des travaux. Pendant la conciliation à la mairie, la regi s'est bien gardée de faire voir le devis mais l'a gardée toujours vers elle dans son coin. |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 24 mars 2007 : 05:54:49
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| Vous pouvez écrire un recommandé AR à la régie pour préciser qu'elle ne vous avait jamais envoyé de devis à l'appui de sa demande, qu'à la conciliation elle en a brandi un mais que vous avez juste eu le temps de lire un en-tête "société Numérobis", qu'elle était censée vous l'envoyer par AR et que vous n'avez toujours rien reçu. |
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NON RESTITUTION DE LA CAUTION
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