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 Sujet  |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
 Posté - 16 oct. 2007 : 14:34:34
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Citation :
Initialement entré par c.montculier
Citation :
Initialement entré par Laurent CAMPEDEL
Héhé, bonjour Corinne !
Alors, ça tourne toujours autant ?
Oui oui. Je me lance dans la dentelle, maintenant. En grès :)
Faudrait que je repasse te voir pour découvrir ça.
Citation :
Citation :
Par contre, pour oter ce qui s'appuie, pas besoin d'accord.
Bien sur, tu dois veiller à ce que le mur mitoyen reste intègre et ne souffre pas de tes travaux (mais ça ne veut pas dire non plus que tu dois tenir la maison du voisin !) !
Je pense qu'il est possible d'enlever les poutres sans faire tomber le mur. Mais celui-ci risque de prendre du gite petit à petit et, dans quelques mois ou quelques années, tomber. Cela, le voisin peut-il me le reprocher ?
Non.
Mais si le mur reste mitoyen, il faudra que tous les 2 vous répariez le mur.
Si tu abandonnes la mitoyenneté (ce qui est logique puisque tu ne veux plus te servir de ce mur alors que le voisin si), alors le problème devient celui du voisin.
C'est son mur et il n'a pas à tenir grace aux poutres du voisin.
Citation :
Citation :
Si détruit toute partie de bâtiment qui s'appui sur le mur, dans la foulée tu peux renoncer à la mitoyenneté.
Un notaire te dira comment signifier correctement au voisin les termes de l'article 656.
Et à partir de ce moment, si le mur menace ruine, tu peux sommer ton voisin de faire quelque chose pour pas qu'il en s'écroule chez toi !
J'aimerais éviter d'en arriver là et je préfère trouver un accord avec le voisin. Mais c'est plus facile de discuter avec quelques billes dans mon sac :)
Tu sais, pour certains, connaitre la loi montre que tu es un chieur ...
Citation :
Citation :
C'est une évidence.
Même si ce n'est pas un article de loi, un bâtiment doit pouvoir tenir seul, sans l'aide des voisins !
Je sais que dans ces vieux villages c'est pas gagné, mais c'est un fait.
Tu est parfaitement libre de détruire le bâtiment qu'il y a sur cette parcelle.
Et si la maison du voisin en souffre, c'est à lui de faire en sorte qu'elle tienne toute seule.
Ce n'est pas forcément une évidence pour tout le monde, surtout pour le voisin en question qui est en train de réaliser une opération immobilière :)
Et il compte s'appuyer sur les maisons voisines pour que son projet tienne ???
Là, il a parfaitement tort.
Pour démarrer sa voiture, il compte sur ses voisins pour la pousser chaque matin ?
Citation :
Merci pour tes réponses
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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c.montculier
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 16 oct. 2007 : 15:03:34
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Citation :
Initialement entré par Laurent CAMPEDEL
Faudrait que je repasse te voir pour découvrir ça.
Surtout qu'il y a déjà eu quelques "légers" travaux dans l'atelier...
Citation :
Tu sais, pour certains, connaitre la loi montre que tu es un chieur...
Ca ne me pose absolument aucun problème. Mais je vais vraiment essayer de négocier un truc amiable. Même s'il revend dans un an, c'est mieux d'avoir des relations courtoises avec ses voisins. |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 16 oct. 2007 : 15:15:33
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Citation :
Initialement entré par c.montculier
Citation :
Initialement entré par Laurent CAMPEDEL
Faudrait que je repasse te voir pour découvrir ça.
Surtout qu'il y a déjà eu quelques "légers" travaux dans l'atelier...
Oui, j'ai vu quelques photos...
Citation :
Citation :
Tu sais, pour certains, connaitre la loi montre que tu es un chieur...
Ca ne me pose absolument aucun problème. Mais je vais vraiment essayer de négocier un truc amiable. Même s'il revend dans un an, c'est mieux d'avoir des relations courtoises avec ses voisins.
Ha ça c'est sur !
Mais lorsque celui-ci te sort des fadaises plus grosses que lui alors que tout tu connais exactement les articles de loi, cela peut devenir très difficile !
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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c.montculier
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 16 oct. 2007 : 15:43:45
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Citation :
Initialement entré par Emmanuel WORMSER ça m'aurait éviter ce nouveau coup dur que je vais aller noyer illico dans un bon digestif 
Comment le droit immobilier mène à l'alcoolisme...  |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 16 oct. 2007 : 15:48:54
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Citation :
Initialement entré par c.montculier
Citation :
Initialement entré par Emmanuel WORMSER ça m'aurait éviter ce nouveau coup dur que je vais aller noyer illico dans un bon digestif
Comment le droit immobilier mène à l'alcoolisme...
la pente était prise  |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 17 oct. 2007 : 00:07:31
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Citation :
Initialement entré par c.montculier
Citation :
Initialement entré par Laurent CAMPEDEL
Héhé, bonjour Corinne !
Alors, ça tourne toujours autant ?
Oui oui. Je me lance dans la dentelle, maintenant. En grès :)
c'est très joli ce que vous faites avec un tour... 
près d'un chez moi, un de vos collègues oeuvre dans les mêmes tons, à Luc en Diois. Peut-être le connaissez-vous ?
vous devriez indiquer l'adresse de votre site dans votre profil !
d'autant qu'on comprend mieux en le parcourant pourquoi vous connaissez Laurent... entre voisins. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 17 oct. 2007 00:15:49 |
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c.montculier
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 17 oct. 2007 : 00:16:36
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Citation :
Initialement entré par Emmanuel WORMSER
c'est très joli ce que vous faites avec un tour...
Merci 
Citation :
vous devriez indiquer l'adresse de votre site dans votre profil !
d'autant qu'on comprend mieux en le parcourant pourquoi vous connaissez Laurent... entre voisins.
C'est fait. Je n'y avais pas pensé car je ne viens pas très souvent sur ce forum. Je lis plutôt fr.misc.droit.immobilier pour des raisons pratiques d'utilisation de lecteur de news. Mais il m'arrive de traîner mes basques par ici, cher Wroomsi  |
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lucille
Contributeur actif
43 réponses |
Posté - 26 oct. 2007 : 13:19:51
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le texte suivant me semble intéressant , et concerner mon petit problême , il semblerait , apparemment , si ça se trouve!! (rire)qu'une extension attenante soit possible même en zone non constructible , donc en limite de propriété , même si recul imposé , un esprit éclairé (avec énergie renouvelable , bien entendu!!) comme il y en a quelques uns ici pourrait il me dire si je me trompe-je ??
21 mai 2007
Question écrite n° 22760 de M. André Dulait (Deux-Sèvres – UMP) publiée dans le JO Sénat du 13/04/2006
M. André Dulait appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur l'article L. 124-2 du code de l'urbanisme par lequel les cartes communales délimitent les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les constructions ne sont pas admises à l'exception de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension des constructions existantes. Il ressort <de ces dispositions que dans les zones non constructibles, les propriétaires> ne peuvent pas construire de garages, d'abris de jardin, de piscines ou d'autres annexes non attenantes à une maison d'habitation. Face à cette situation pénalisante pour les administrés dont les maisons ont été édifiées dans un secteur inconstructible en raison de leur localisation dans une partie non urbanisée de la commune, il demande s'il est possible d'envisager un aménagement à cette règle ou bien de permettre aux communes de classer en zone constructible toutes les constructions existantes. <Dans cette dernière hypothèse, le classement en zone constructible des habitations situées dans la partie non actuellement urbanisée> se ferait alors sans extension de la zone au-delà des parcelles déjà construites.
Réponse du Ministère des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer publiée dans le JO Sénat du 10/05/2007
L'article R. 124-3 du code de l'urbanisme, qui précise, pour partie, les conditions d'application de l'article L. 124-2 du même code, prévoit, notamment, que « le ou les documents graphiques délimitent les secteurs où les constructions sont autorisées et ceux où les constructions ne sont pas autorisées, à l'exception de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension des constructions existantes ou des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, à l'exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles ». Le Conseil d'Etat (CE ; 9 mai 2005 ; M. et Mme Weber ; requête n° 262618) estime qu'une construction peut être considérée comme une extension d'une habitation existante, dès lors qu'elle est attenante à celle-ci. Hormis ce cas, il n'est pas possible de considérer que les garages, abris de jardins, piscines ou autres annexes puissent être autorisés dans les zones inconstructibles des cartes communales. Il n'est pas pour lors, envisagé, de modifier les dispositions des articles L. 124-2 et R. 124-3 du code de l'urbanisme. La solution au problème posé par l'honorable parlementaire consiste, ainsi qu'il l'évoque, dans la possibilité laissée par les textes de classer en zone constructible toutes les constructions existantes.
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 26 oct. 2007 : 14:30:22
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Citation :
Initialement entré par lucille
le texte suivant me semble intéressant , et concerner mon petit problême , il semblerait , apparemment , si ça se trouve!! (rire)qu'une extension attenante soit possible même en zone non constructible , donc en limite de propriété , même si recul imposé , un esprit éclairé (avec énergie renouvelable , bien entendu!!) comme il y en a quelques uns ici pourrait il me dire si je me trompe-je ??
Votre problème ne se situe pas là du tout.
La loi autorise certes les extensions des maisons situées en zone agricole, mais elle autorise les extensions respectant les règles d'urbanisme !
Si les règles d'urbanisme demande un recul de 8m, il faut un recul de 8m.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 26 oct. 2007 : 20:13:55
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| tout à fait : la réponse ministérielle porte sur des zones dites non constructibles (ou de constructibilité limitée) des cartes communales, où les seules règles d'urbanisme applicables sont les RNU... alors que votre cas porte, si mes souvenirs sont bons, sur une construction en zone règlementée par un PLU/POS. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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lucille
Contributeur actif
43 réponses |
Posté - 30 oct. 2007 : 16:21:52
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heuuu !! pardonnez mon ignorance , késako RNU ???
il me semble pourtant que cette phrase :
"code de l'urbanisme par lequel les cartes communales délimitent les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les constructions ne sont pas admises à l'exception de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension des constructions existantes. "
parle bien du POS communal , en mots couverts , je l'admet , mais bon , il parle de cartes communales , ce qui doit être sensiblement la même chose , non ? et d'extension |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 30 oct. 2007 : 17:17:12
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Citation :
Initialement entré par lucille
heuuu !! pardonnez mon ignorance , késako RNU ???
Réglement National d'Urbanisme.
Le code de l'urbanisme en fait.
Citation :
il me semble pourtant que cette phrase :
"code de l'urbanisme par lequel les cartes communales délimitent les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les constructions ne sont pas admises à l'exception de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension des constructions existantes. "
parle bien du POS communal ,
Non.
Citation :
en mots couverts , je l'admet , mais bon , il parle de cartes communales , ce qui doit être sensiblement la même chose , non ?
Non.
Une carte communale définie la commune en 2 types de zones : celles urbanisées et celles non urbanisées.
Mais votre commune est doté d'un POS !
Cet article ne vous concerne donc pas du tout, tout comme le reste des règles d'urbanisme du code !
Vous êtes soumis à une seule chose : les règles écrites dans le POS de votre zone.
Citation :
et d'extension
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Edité par - Laurent CAMPEDEL le 30 oct. 2007 17:19:37 |
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lucille
Contributeur actif
43 réponses |
Posté - 30 oct. 2007 : 17:32:07
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vilain !!!
merci quand même , pour ces précisions , ça m'apprenrdra à faire confiance! |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 30 oct. 2007 : 17:38:03
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Citation :
Initialement entré par lucille
vilain !!!
merci quand même , pour ces précisions , ça m'apprenrdra à faire confiance!
Si vous saviez le pourcentage des professionnels du bâtiment méconnaissant les règles d'urbanisme et leur mécanisme !...
Désolé. |
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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lucille
Contributeur actif
43 réponses |
Posté - 30 oct. 2007 : 17:53:54
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et ça change quoi d'être à 2m50 plutôt qu'en limite ??
moi je comptais faire partir mon toit de véranda à 1m80 de hauteur , donc beaucoup plus discret pour les voisins !!
m'enfin!!! comme dirait Gaston .. |
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lucille
Contributeur actif
43 réponses |
Posté - 31 oct. 2007 : 14:34:46
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(Loi nº 75-1328 du 31 décembre 1975 Journal Officiel du 3 janvier 1976)
(Loi nº 76-1285 du 31 décembre 1976 Journal Officiel du 1 janvier 1977)
(Loi nº 76-1285 du 31 décembre 1976 Journal Officiel du 1 janvier 1977)
(Loi nº 83-8 du 7 janvier 1983 art. 75 I 6 Journal Officiel du 9 janvier 1983)
(Loi nº 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 4 Journal Officiel du 14 décembre 2000 en vigueur le 1er avril 2001)
(loi nº 2003-590 du 2 juillet 2003 art. 34 I Journal Officiel du 3 juillet 2003)
(Loi nº 2006-872 du 13 juillet 2006 art. 4 III Journal Officiel du 16 juillet 2006)
Dans les zones urbaines ou à urbaniser, le plan local d'urbanisme peut instituer des servitudes consistant :
a) A interdire, sous réserve d'une justification particulière, dans un périmètre qu'il délimite et pour une durée au plus de cinq ans dans l'attente de l'approbation par la commune d'un projet d'aménagement global, les constructions ou installations d'une superficie supérieure à un seuil défini par le règlement ; les travaux ayant pour objet l'adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension limitée des constructions existantes sont toutefois autorisés ;
là , vous n'allez pas me dire que PLU et POS ce n'est pas la même chose ???  |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 31 oct. 2007 : 14:49:07
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Lucille, arrêtez de sortir les articles du code de leur contexte : cet article L123-2 du code de l'urbanisme, donc vous omettez d'ailleurs d'indiquer la référence, est applicable aux POS comme au PLU.
il indique que le PLU (ou le POS) peut instituer des servitudes d'urbanisme ayant telle ou telle caractéristique...
votre POS/PLU a t il, oui ou non, institué de telles servitudes d'urbanisme ?
si non, l'article ne s'applique pas.
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 31 oct. 2007 : 15:43:57
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Citation :
Initialement entré par lucille
(Loi nº 75-1328 du 31 décembre 1975 Journal Officiel du 3 janvier 1976)
(Loi nº 76-1285 du 31 décembre 1976 Journal Officiel du 1 janvier 1977)
(Loi nº 76-1285 du 31 décembre 1976 Journal Officiel du 1 janvier 1977)
(Loi nº 83-8 du 7 janvier 1983 art. 75 I 6 Journal Officiel du 9 janvier 1983)
(Loi nº 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 4 Journal Officiel du 14 décembre 2000 en vigueur le 1er avril 2001)
(loi nº 2003-590 du 2 juillet 2003 art. 34 I Journal Officiel du 3 juillet 2003)
(Loi nº 2006-872 du 13 juillet 2006 art. 4 III Journal Officiel du 16 juillet 2006)
Dans les zones urbaines ou à urbaniser, le plan local d'urbanisme peut instituer des servitudes consistant :
a) A interdire, sous réserve d'une justification particulière, dans un périmètre qu'il délimite et pour une durée au plus de cinq ans dans l'attente de l'approbation par la commune d'un projet d'aménagement global, les constructions ou installations d'une superficie supérieure à un seuil défini par le règlement ; les travaux ayant pour objet l'adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension limitée des constructions existantes sont toutefois autorisés
là , vous n'allez pas me dire que PLU et POS ce n'est pas la même chose ???
Votre problème ne se situe pas là du tout.
La loi ou les réglements locaux autorisent certes les extensions des constructions existantes, mais que celles respectant les règles d'urbanisme !
Le droit qui vous est constesté ici, ce n'est pas de pouvoir faire une extension, c'est de pouvoir faire une extension telle que vous la souhaitez !
Si les règles d'urbanisme demande un recul de 8m, il faut un recul de 8m, point !
Vous avez le droit de faire une extension mais pas celle que vous voulez.
Après, je ne sais pas être plus clair...
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Edité par - Laurent CAMPEDEL le 31 oct. 2007 18:28:57 |
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lucille
Contributeur actif
43 réponses |
Posté - 31 oct. 2007 : 16:04:23
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ça , va , vous êtes clairs , mais bon , j'ai du mal à comprendre certaines choses , surtout quand un projet serait plus agréable pour tout le monde que celui que je vais être obligée d'adopter !!
les lois , si elles ne laissent pas place à l'adaptation sont pires que la plus implacable des barrières et les barbelés qu'elles posent , participent à la déchirure
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 31 oct. 2007 : 16:15:05
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Citation :
Initialement entré par lucille
ça , va , vous êtes clairs , mais bon , j'ai du mal à comprendre certaines choses , surtout quand un projet serait plus agréable pour tout le monde que celui que je vais être obligée d'adopter !!
les lois , si elles ne laissent pas place à l'adaptation sont pires que la plus implacable des barrières et les barbelés qu'elles posent , participent à la déchirure
elles ont un avantage : elles sont les mêmes pour tout le monde.... et si on ne peut pas les contourner ou les détourner, on peut les contester ... ou ne pas réélire leurs rédacteurs, voire se proposer à l'élection pour être le prochain rédacteur : pensez-y !
les municipales sont dans 6 mois |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 31 oct. 2007 16:23:56 |
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