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 Sujet  |
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ESPERIA
Contributeur actif
38 réponses |
 Posté - 23 janv. 2007 : 23:18:48
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Bonjour,
je suis locataire d'un appartement depuis le 12/08/2001.
Je reçois le 22/01/2007 une lettre recommandée avec AR de mon propriétaire me disant que "pour des raisons familiales" il doit vendre son appartement et ne pourra donc pas renouveler mon bail "en aout 2007", je cite. Il me demande de prendre contact avec lui à son retour de vacances (le 06/02/07) pour lui dire si je suis intéressée par l'achat de son bien.
Ma question : ce congé est il valable dans la mesure où il ne précise ni le prix ni les conditions de la vente ?
Dois je le considérer comme nul ? Dois je y répondre ? comment ?
Mon idée est d'y répondre (mais comment ?) le 13/02/07. Ainsi le bail repart pour 3 ans ?
Suis je sur la bonne voie ?
Merci de vos conseils, je suis un peu perdue et seule face au problème. Merci
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 23 janv. 2007 : 23:47:15
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Citation :
Initialement entré par ESPERIA
Ma question : ce congé est il valable dans la mesure où il ne précise ni le prix ni les conditions de la vente ?
Dois je le considérer comme nul ? Dois je y répondre ? comment ?
Mon idée est d'y répondre (mais comment ?) le 13/02/07. Ainsi le bail repart pour 3 ans ?
Suis je sur la bonne voie ?
Merci de vos conseils, je suis un peu perdue et seule face au problème. Merci
meme si le bailleur est dans les temps pour donner congé, le congé pour vente demande un grand formalisme, donné par l'art 15.I de la loi de 89 (voir le lien ci-dessous concernant la loi).
si les mentions de la loi ne figurent pas sur la lettre, ce congé est illégal et vous repartez pour 3 ans ...
debut bail 12/8/2001 - échéance 11/8/2004- puis 11/8/2007.
poru cela il doit vous donner congé avant les 6 mois cad, avant le 11/2/2007 ... attention donc à la date .... s'il appelle le 13/2, c'est trop tard.
donc je suppose qu'il va vous contacter en rentrant de vacances ... non seulement vous lui direz que vous n'êtes peut-etre pas interessé par son offre, mais que, il peut bien sûr vendre son bien OCCUPE, cad avec vous dedans, et que vous n'avez pas à partir pour le terme du bail ... (faites gaffe aux dates).
si vous ne voulez pas partir a aucun prix, vous n'avez aucune obligation de partir.
par contre si votre bailleur a des plb, il voudra peut-etre vendre son bien libre de toute occupation .... et vous pourriez 'négocier' votre départ ... à vous de voir. |
Cordialement, |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
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ESPERIA
Contributeur actif
38 réponses |
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ESPERIA
Contributeur actif
38 réponses |
Posté - 24 janv. 2007 : 00:07:06
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Merci Joulia de votre réponse rapide et du lien.
Les mentions de la loi ne figurent pas sur la lettre.
Imaginons qu'il veuille vendre son bien occupé, cad avec moi dedans, je n'ai donc pas à partir avant la fin du bail, cad au 11/08/07 ? ai je bien compris ? Et s'il trouve un acquéreur, avec moi dedans, quand dois je partir ?
Qu'entendez vous par "faites gaffe aux dates" ??
Encore merci.
Désolée de mes hésitations sur le sujet, nouveau pour moi.
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ESPERIA
Contributeur actif
38 réponses |
Posté - 24 janv. 2007 : 00:15:32
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Le lien LEGIFRANCE ne fonctionne pas ??
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 24 janv. 2007 : 13:56:58
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Citation :
Initialement entré par ESPERIA
Merci Joulia de votre réponse rapide et du lien.
Les mentions de la loi ne figurent pas sur la lettre.
Imaginons qu'il veuille vendre son bien occupé, cad avec moi dedans, je n'ai donc pas à partir avant la fin du bail, cad au 11/08/07 ? ai je bien compris ? Et s'il trouve un acquéreur, avec moi dedans, quand dois je partir ?
Qu'entendez vous par "faites gaffe aux dates" ??
Encore merci.
Désolée de mes hésitations sur le sujet, nouveau pour moi.
s'il vend occupé (avec un locataire dedans) le nouveau continue le contrat tel qu'il est, sans rien demander de nouveau et sans changer quoi que ce soit aux donditions signées.
il reprend juste la suite ...
vous n'aurez pas à partir.
pour les dates, votre contrat se terminant le 11/8/2007, le bailleur peut vous donner congé par LRAR ou huissier jusqu'au 11/2/2007 inclu. voilà pourquoi je vous dit de faire attention à la date à laquelle le bailleur va vous appelez en février  |
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ESPERIA
Contributeur actif
38 réponses |
Posté - 24 janv. 2007 : 18:58:20
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Encore merci de votre réponse, Joulia.
J'y vois + clair depuis hier, la surprise et le "choc" un peu passée...
Je comprends mieux...
Effectivement, le propriétaire "peut revoir sa copie" jusqu'au 11/02/07 minuit...mais par courrier si je ne m'abuse ?? que vaudrait un appel telephonique de sa part entre aujourd'hui et le 11/02, s'il n'est pas confirmé, dans les temps, par écrit ?
J'attends de la part de l'ANIL un courrier type à envoyer au bailleur face à ce genre de situation ("congé illégal"). Mon intention est de ne pas "être prise à la gorge" pour partir, de le faire en "gagnant du temps" si on peut dire...car il se peut fort bien que je ne parvienne pas à louer -ou à acheter un bien- avant le 12/08. J'ai bien conscience que si j'envoie un courrier faisant valoir mes "droits", je rentre en conflit...d'une manière générale, ceci n'est pas du tout ma nature, pacifiste...mais...je dois aussi me protéger, je suis seule et personne ne va m'héberger en aout...
Par ailleurs, vous expliquez que le nouveau bailleur prend la suite sans rien changer au conditions ...peut il augmenter le loyer par exemple ?
MERCI
Citation :
Initialement entré par Joulia
Citation :
Initialement entré par ESPERIA
Merci Joulia de votre réponse rapide et du lien.
Les mentions de la loi ne figurent pas sur la lettre.
Imaginons qu'il veuille vendre son bien occupé, cad avec moi dedans, je n'ai donc pas à partir avant la fin du bail, cad au 11/08/07 ? ai je bien compris ? Et s'il trouve un acquéreur, avec moi dedans, quand dois je partir ?
Qu'entendez vous par "faites gaffe aux dates" ??
Encore merci.
Désolée de mes hésitations sur le sujet, nouveau pour moi.
s'il vend occupé (avec un locataire dedans) le nouveau continue le contrat tel qu'il est, sans rien demander de nouveau et sans changer quoi que ce soit aux donditions signées.
il reprend juste la suite ...
vous n'aurez pas à partir.
pour les dates, votre contrat se terminant le 11/8/2007, le bailleur peut vous donner congé par LRAR ou huissier jusqu'au 11/2/2007 inclu. voilà pourquoi je vous dit de faire attention à la date à laquelle le bailleur va vous appelez en février
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 24 janv. 2007 : 19:52:30
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Citation :
Par ailleurs, vous expliquez que le nouveau bailleur prend la suite sans rien changer au conditions ...peut il augmenter le loyer par exemple ?
 .. ben NON !
juste l'indexation sera possible à la date anniversaire et si votre bail contient bien cette clause. |
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ESPERIA
Contributeur actif
38 réponses |
Posté - 24 janv. 2007 : 21:20:11
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oups Joulia...mille excuses pour ma confusion...
je me suis sûrement mal expliquée : pour moi, indexation = augmentation de loyer=je paie +...
Si mon appartement est vendu avec moi dedans, à un nouveau bailleur, et puisque mon bail précise que "le loyer sera révisé chaque année le 12 aout sur la base de la moyenne de l'indice de la construction sur 4 trimestres", je comprends que le loyer peut être "augmenté" à partir du 12/08/07 par ce nouveau bailleur ? et aussi par l'actuel d'ailleurs, s'il n'a pas trouvé de nouvel acquéreur avant cette date ??
Je me rends bien compte Joulia que je "patine" au niveau de l'indexation du loyer en général... j'ai honte...mais c'est bien pour cela que je me permets ces questions....
MERCI encore...
Citation :
Initialement entré par Joulia
Citation :
Par ailleurs, vous expliquez que le nouveau bailleur prend la suite sans rien changer au conditions ...peut il augmenter le loyer par exemple ?
.. ben NON !
juste l'indexation sera possible à la date anniversaire et si votre bail contient bien cette clause.
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jacquess
Pilier de forums
325 réponses |
Posté - 24 janv. 2007 : 23:32:16
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Depuis 2001 vous avez du avoir des augmentations de loyer tous les ans a la meme date du 12 Aout.
C'est pareil pour ce 12 aout si vous restez dans les lieux quel que soit le proprietaire. |
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ESPERIA
Contributeur actif
38 réponses |
Posté - 25 janv. 2007 : 22:24:34
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Merci Jacquess et Joulia, je vous donnerai des nouvelles, merci.
Esperia
Citation :
Initialement entré par jacquess
Depuis 2001 vous avez du avoir des augmentations de loyer tous les ans a la meme date du 12 Aout.
C'est pareil pour ce 12 aout si vous restez dans les lieux quel que soit le proprietaire.
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mdeweerd
Pilier de forums
528 réponses |
Posté - 25 janv. 2007 : 22:32:23
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| Je ne suis pas certain que ce soit vraiment nécessaire, mais faire enregistrer votre bail peut être utile dans votre cas. Je crois que cela le rends opposable au tiers (le nouveau propriétaire ne pourra pas dire qu'il ignorait votre bail). |
Les réponses sont données à titre indicatif et n'engagent en aucun cas leur auteur. |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 26 janv. 2007 : 17:01:49
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| non ce n'est pas nécessaire dans le cas de Esperia. |
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ESPERIA
Contributeur actif
38 réponses |
Posté - 27 janv. 2007 : 14:02:30
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Citation :
Initialement entré par Joulia
non ce n'est pas nécessaire dans le cas de Esperia.
Bonjour à tous, et encore un merci particulier à Joulia de se pencher sur mon "cas"..
Etant un "animal" inquiet , je me pose des questions..encore :
1- pourquoi n'est il pas nécessaire de faire enregister mon bail comme le suggère mdeweerd ? en quoi cela consiste t il exactement ?
2- Je compte dénoncer le congé qui n'est pas valable. Permettez moi de revenir sur les dates, Joulia, très importantes comme vous le dites : la bail ayant un date "initiale" d'effet le 12/08/01 : il est indiqué sur celui-ci : "s'il veut renouveler ou résilier le contrat, le bailleur devra avertir le locataire au plus tard le 12/02/2004. Ce qui n'a pas été fait à l'époque.
Dans le cas présent, compte tenu que le congé qui m'a été donné n'est pas valable et que je vais le dénoncer par LRAR, dois je dater et envoyer ma lettre le 11/02/07 ou le 12/02/07 ??
3- A réception de ma lettre le bailleur va peut être être dans l'embarras. Une question : compte tenu que depuis la date d'effet du bail, le loyer n'a JAMAIS été indexé, le bailleur peut il me demander, à compter du 12/08/07, un rattrapage de loyer depuis 2002 (et de charges, puisque le bailleur ne m'en a demandé qu'une seule fois le réajustement, sur justificatifs, l'an dernier) ?
Je suis consciente que cela fait bcp de questions...encore MERCI
Esperia (qui ne perd pas espoir..) |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 27 janv. 2007 : 14:47:14
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| si l'indexation est prévu au bail , le bailleur peut revenir 5 ans en arrière |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 27 janv. 2007 : 14:52:36
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Citation :
1- pourquoi n'est il pas nécessaire de faire enregister mon bail comme le suggère mdeweerd ? en quoi cela consiste t il exactement ?
Cela consiste à donner une date certaine à un document.
Mais ici, votre contrat existe bel et bien, il est opposable à l'acheteur.
Citation :
2- Je compte dénoncer le congé qui n'est pas valable. Permettez moi de revenir sur les dates, Joulia, très importantes comme vous le dites : la bail ayant un date "initiale" d'effet le 12/08/01 : il est indiqué sur celui-ci : "s'il veut renouveler ou résilier le contrat, le bailleur devra avertir le locataire au plus tard le 12/02/2004. Ce qui n'a pas été fait à l'époque.
Dans le cas présent, compte tenu que le congé qui m'a été donné n'est pas valable et que je vais le dénoncer par LRAR, dois je dater et envoyer ma lettre le 11/02/07 ou le 12/02/07 ??
1. un contrat se reconduit par tacite reconduction donc il n'a pas besoin d'être "renouvelé".
2. pour plus de sureté, je vous invite à faire valider le document recu par qq'un de l'ADIL (difficile d'être catégorique sasn voir un document). j'ai compris que les mentions obligatoires ne figurent pas sur le congé. c'est surtout sur cette base là, que le congé est invalide. A faire vérifier donc SVP.
en tout cas, ne vous précipitez pas pour lui dire (si c'est vrai) qu'il n'a pas respecté les formes mentionnées dans l'art 15 de la loi de 89.
Citation :
3- A réception de ma lettre le bailleur va peut être être dans l'embarras. Une question : compte tenu que depuis la date d'effet du bail, le loyer n'a JAMAIS été indexé, le bailleur peut il me demander, à compter du 12/08/07, un rattrapage de loyer depuis 2002 (et de charges, puisque le bailleur ne m'en a demandé qu'une seule fois le réajustement, sur justificatifs, l'an dernier) ?
Oui sans aucun doute: il peut remonter jusqu'à 5 ans (art 2277 du CC). idem pour les charges.
Esperia, d'après ce que vous avez dit, le congé SEMBLE être illégal. Citation :
Ma question : ce congé est il valable dans la mesure où il ne précise ni le prix ni les conditions de la vente ?
Mais il vous faut cette certitude que nous ne pouvons malheureusement pas confirmer via internet, puisque pas accès aux documents.
prenez Rdv auprès de l'ADIL de votre coin et vous pourrez souffler vraiment ... bon week end.
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ESPERIA
Contributeur actif
38 réponses |
Posté - 27 janv. 2007 : 17:07:12
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Citation :
Initialement entré par Joulia
Citation :
1- pourquoi n'est il pas nécessaire de faire enregister mon bail comme le suggère mdeweerd ? en quoi cela consiste t il exactement ?
Cela consiste à donner une date certaine à un document.
Mais ici, votre contrat existe bel et bien, il est opposable à l'acheteur.
Citation :
2- Je compte dénoncer le congé qui n'est pas valable. Permettez moi de revenir sur les dates, Joulia, très importantes comme vous le dites : la bail ayant un date "initiale" d'effet le 12/08/01 : il est indiqué sur celui-ci : "s'il veut renouveler ou résilier le contrat, le bailleur devra avertir le locataire au plus tard le 12/02/2004. Ce qui n'a pas été fait à l'époque.
Dans le cas présent, compte tenu que le congé qui m'a été donné n'est pas valable et que je vais le dénoncer par LRAR, dois je dater et envoyer ma lettre le 11/02/07 ou le 12/02/07 ??
1. un contrat se reconduit par tacite reconduction donc il n'a pas besoin d'être "renouvelé".
2. pour plus de sureté, je vous invite à faire valider le document recu par qq'un de l'ADIL (difficile d'être catégorique sasn voir un document). j'ai compris que les mentions obligatoires ne figurent pas sur le congé. c'est surtout sur cette base là, que le congé est invalide. A faire vérifier donc SVP.
en tout cas, ne vous précipitez pas pour lui dire (si c'est vrai) qu'il n'a pas respecté les formes mentionnées dans l'art 15 de la loi de 89.
Citation :
3- A réception de ma lettre le bailleur va peut être être dans l'embarras. Une question : compte tenu que depuis la date d'effet du bail, le loyer n'a JAMAIS été indexé, le bailleur peut il me demander, à compter du 12/08/07, un rattrapage de loyer depuis 2002 (et de charges, puisque le bailleur ne m'en a demandé qu'une seule fois le réajustement, sur justificatifs, l'an dernier) ?
Oui sans aucun doute: il peut remonter jusqu'à 5 ans (art 2277 du CC). idem pour les charges.
Esperia, d'après ce que vous avez dit, le congé SEMBLE être illégal. Citation :
Ma question : ce congé est il valable dans la mesure où il ne précise ni le prix ni les conditions de la vente ?
Mais il vous faut cette certitude que nous ne pouvons malheureusement pas confirmer via internet, puisque pas accès aux documents.
prenez Rdv auprès de l'ADIL de votre coin et vous pourrez souffler vraiment ... bon week end.
Merci Joulia de vos réponses. Cette affaire m'aura bcp appris, d'ores et déjà, merci..
J'ai téléphoné à l'Adil de mon coin à réception de la lettre, leur ai lue. On m'a confirmé que le congé était nul. Pour + de sécurité, j'ai aussi laissé ma question sur leur site, et là encore, j'ai reçu un mail de confirmation disant que le congé était illégal. A nouveau confirmé par écrit par l'Adil qui m'a envoyé une lettre type pour dénoncer ce congé. J'ai en + interrogé le "3939" par tél. et j'ai parlé à un "conseiller' qui m'a dit la même chose. J'attends d'ailleurs un email de confirmation de leur part. J'ai rencontré en PLUS une personne chargée des locations dans une agence immobilière qui m'a remis le texte d'un congé légal...rien de semblable au mien..
Effectivement, je ne vais pas me précipiter pour le dire à mon propriétaire...mais il va falloir quand même sortir de cette galère et ne pas faire la morte ?? et le dénoncer ce congé qui n'en n'est pas un ??
J'ai vraiment envie de souffler c'est vrai et je ne pourrai le faire que lorsque j'aurai "dénoncé" (quand ??) ce congé...à moins qu'il faille vraiment faire la morte ?? |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 27 janv. 2007 : 17:29:57
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bon, il semble alors que tous les avis convergent
si le bail a pris effet un 12 aout, il s'arrêtera le 11/8 au soir, donc 11 fevrier pour un congé ... ne faites rien avant cette date.
après, ma foi, comme le delai est passé, vous pouvez lui signifier (au tél dans un 1er temps) que vous avez pris note de la vente de l'appart en "occupé" puisque le congé ne correspond pas au formalisme de la loi,
que vous n'aurez pas à deménager donc,
que vous serez heureuse de rencontrer les nouveaux proprios  ....
et là vous voyez venir ....
s'il veut vendre libre, la seule solution sera une solution financière, à votre bénéfice. A vous de voir si cela serait envisageable pour vous ... |
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mdeweerd
Pilier de forums
528 réponses |
Posté - 02 févr. 2007 : 00:51:10
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Cela n'a pas qqchse à voir avec la France directement, mais pour info, en Belgique, depuis 2007, tout bail doit être enrégistré:
http://www.notaire.be/info/location/017_l_enregistrement_du_bail.htm
Je sais qu'en Belgique (même avant 2007), un bail non-enrégistré, n'est pas opposable aux tiers (p.e., un nouveau acquereur).
Qu'est-ce qui fait qu'en France, il est opposable au tiers sans enregistrement?
Pour la France, qqs sites semblent bien indiquer la même chose:
http://www.sndp.fr/bdj/immob/FORM.htm
http://www.rennes.cci.fr/FicheInfo.asp?idfichinfo=IFI00352
Voir n°552, site cour de cassation ou l'intégralité sur lexinter.net
-> pour rendre le bail opposable il vaut mieux l'enrégistrer.
Perso, je penses que donner date certaine au bail permets effectivement de le rendre opposable au tiers. Imaginons le cas ou après une vente, le vendeur et une tiers personne signent un bail antidaté. Si on accepte que sans enrégistrement ce bail est opposable au tiers, la validité du bail est établi étant donné qu'il sera difficile de prouver qu'il a été antidaté. On n'aurait aucun recours contre le locataire. Seule le vendeur pourrait être recherché pour réparation car l'acte de vente mentionnera que le bien est libre.
Aussi, si l'acte de vente ne mentionne rien si le bien est occupé, l'acquerreur pourra dire que le contrat de bail sous seing privé a été établi après la vente (car la date du bail ne lui est pas opposable), et donc invalable.
Je fait peut-être une erreur dans ce raisonnement, et il est fort probable que de tels abus n'arrivent quasiment pas, mais personnellement, j'enregistrerai bien le bail en cas de vente probable du bien que je loue.
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Les réponses sont données à titre indicatif et n'engagent en aucun cas leur auteur. |
Edité par - mdeweerd le 02 févr. 2007 00:58:10 |
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ESPERIA
Contributeur actif
38 réponses |
Posté - 03 févr. 2007 : 13:12:06
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Citation :
Initialement entré par mdeweerd
Cela n'a pas qqchse à voir avec la France directement, mais pour info, en Belgique, depuis 2007, tout bail doit être enrégistré:
http://www.notaire.be/info/location/017_l_enregistrement_du_bail.htm
Je sais qu'en Belgique (même avant 2007), un bail non-enrégistré, n'est pas opposable aux tiers (p.e., un nouveau acquereur).
Qu'est-ce qui fait qu'en France, il est opposable au tiers sans enregistrement?
Pour la France, qqs sites semblent bien indiquer la même chose:
http://www.sndp.fr/bdj/immob/FORM.htm
http://www.rennes.cci.fr/FicheInfo.asp?idfichinfo=IFI00352
Voir n°552, site cour de cassation ou l'intégralité sur lexinter.net
-> pour rendre le bail opposable il vaut mieux l'enrégistrer.
Perso, je penses que donner date certaine au bail permets effectivement de le rendre opposable au tiers. Imaginons le cas ou après une vente, le vendeur et une tiers personne signent un bail antidaté. Si on accepte que sans enrégistrement ce bail est opposable au tiers, la validité du bail est établi étant donné qu'il sera difficile de prouver qu'il a été antidaté. On n'aurait aucun recours contre le locataire. Seule le vendeur pourrait être recherché pour réparation car l'acte de vente mentionnera que le bien est libre.
Aussi, si l'acte de vente ne mentionne rien si le bien est occupé, l'acquerreur pourra dire que le contrat de bail sous seing privé a été établi après la vente (car la date du bail ne lui est pas opposable), et donc invalable.
Je fait peut-être une erreur dans ce raisonnement, et il est fort probable que de tels abus n'arrivent quasiment pas, mais personnellement, j'enregistrerai bien le bail en cas de vente probable du bien que je loue.
Bonjour,
Je dois vous avouer que je n'y comprens PLUS RIEN.
J'envisage de quitter la France, m'installer sur une île déserte, en me donnant plus signe de vie à PERSONNE...
Je suis sur ce site pour avoir les idées un peu + claires...et là....pour le coup, désolée, je suis à nouveau PERDUE...
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"Congé pour vente" valable ou non ?
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