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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
 Posté - 03 févr. 2007 : 17:59:55
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 Effectivement, mdeweerd aurait dû ouvrir un autre post 
On oublie parfois que certaines réponses/interrogations plus pointues sèment le doute chez les lecteurs, pas trop versés dans ces problèmes. Ne partez pas encore sur votre île, et ignorez l'appartée en question, elle ne vous était pas adressée et n'a rien à voir avec votre cas  |
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mdeweerd
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528 réponses |
Posté - 03 févr. 2007 : 22:27:33
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Désolée si je sème le doute.
Dans un premier temps vous faites comme Joulia a indiqué: vous attendez le 11 février pour réagir, ensuite vous pouvez réagir.
Sinon, je ne suis pas d'accord que ma 'parenthèse' n'a rien à voir avec le cas d'esperia. Il est vrai que ne demande pas à lui de répondre, mais plutôt aux 'experts'. Ce que je dis c'est qu'il est plus prudent d'enregistrer le bail car la date sera opposable au futur acheteur qui ne pourra par conséquence pas ignorer le bail.
Pour Joulia: j'espère tu donnera tout de même ton avis concernant l'enregistrement. |
Les réponses sont données à titre indicatif et n'engagent en aucun cas leur auteur. |
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ESPERIA
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38 réponses |
Posté - 03 févr. 2007 : 22:44:44
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Citation :
Initialement entré par mdeweerd
Désolée si je sème le doute.
Dans un premier temps vous faites comme Joulia a indiqué: vous attendez le 11 février pour réagir, ensuite vous pouvez réagir.
Sinon, je ne suis pas d'accord que ma 'parenthèse' n'a rien à voir avec le cas d'esperia. Il est vrai que ne demande pas à lui de répondre, mais plutôt aux 'experts'. Ce que je dis c'est qu'il est plus prudent d'enregistrer le bail car la date sera opposable au futur acheteur qui ne pourra par conséquence pas ignorer le bail.
Pour Joulia: j'espère tu donnera tout de même ton avis concernant l'enregistrement.
Je fais mes valises.....ou...dois je vraiment m'isncrire plutôt en fac de droit, option "locataire en danger" ??? |
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lnsacorh
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4541 réponses |
Posté - 04 févr. 2007 : 00:35:37
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Y a pas le feu dans la maison  , du calme.
Soit le bailleur se reveille et vous envoie en A/R une 2ème missive conforme à la Loi, soit vous avez plusieurs possibilités : ou rester locataire coûte que coûte - mais les gentillesses offertes volontairement ou pas que vous évoquées (non augmentation, pas de paiement de la TEOM, charges inconnues ou presque) ne seront peut-être plus au RV ou vous en acceptez le principe et donc avez le choix de partir dès demain ce 04 février si cela vous chante sans attendre la date de fin de bail. Dernière possibilité, et la meilleure monnayez votre départ.
Mais votre bailleur a l'air d'être un bailleur pas très au courant de ces Lois vu la façon dont il gère sa location. Citation :
3- A réception de ma lettre le bailleur va peut être être dans l'embarras. Une question : compte tenu que depuis la date d'effet du bail, le loyer n'a JAMAIS été indexé, le bailleur peut il me demander, à compter du 12/08/07, un rattrapage de loyer depuis 2002 (et de charges, puisque le bailleur ne m'en a demandé qu'une seule fois le réajustement, sur justificatifs, l'an dernier) ?
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Je pourrais aussi dire que cliquer sur le pseudo d'un membre et parcourir ses textes sont d'une grande utilité, car les dialogues étaient bien enrichissants.
Ayez le courage de remonter les pages qui pour certains en ont plus de 501 PAGES composées de 24 SUJETS chacune en moyenne. IL Y A DE LA BONNE LECTURE A PRENDRE. FASTIDIEUX MAIS TRES INSTRUCTIF.
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lnsacorh
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4541 réponses |
Posté - 04 févr. 2007 : 00:37:15
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je continue ma phrase
vous avez de grandes chances de rester dans les lieux donc ! |
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Je pourrais aussi dire que cliquer sur le pseudo d'un membre et parcourir ses textes sont d'une grande utilité, car les dialogues étaient bien enrichissants.
Ayez le courage de remonter les pages qui pour certains en ont plus de 501 PAGES composées de 24 SUJETS chacune en moyenne. IL Y A DE LA BONNE LECTURE A PRENDRE. FASTIDIEUX MAIS TRES INSTRUCTIF.
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ESPERIA
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38 réponses |
Posté - 04 févr. 2007 : 10:38:11
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Citation :
Initialement entré par lnsacorh
Y a pas le feu dans la maison , du calme.
Soit le bailleur se reveille et vous envoie en A/R une 2ème missive conforme à la Loi, soit vous avez plusieurs possibilités : ou rester locataire coûte que coûte - mais les gentillesses offertes volontairement ou pas que vous évoquées (non augmentation, pas de paiement de la TEOM, charges inconnues ou presque) ne seront peut-être plus au RV ou vous en acceptez le principe et donc avez le choix de partir dès demain ce 04 février si cela vous chante sans attendre la date de fin de bail. Dernière possibilité, et la meilleure monnayez votre départ.
Mais votre bailleur a l'air d'être un bailleur pas très au courant de ces Lois vu la façon dont il gère sa location. Citation :
3- A réception de ma lettre le bailleur va peut être être dans l'embarras. Une question : compte tenu que depuis la date d'effet du bail, le loyer n'a JAMAIS été indexé, le bailleur peut il me demander, à compter du 12/08/07, un rattrapage de loyer depuis 2002 (et de charges, puisque le bailleur ne m'en a demandé qu'une seule fois le réajustement, sur justificatifs, l'an dernier) ?
Merci de vos conseils + réponse, je reste calme
Une question : le site "http://vosdroits.service-public.fr" donne les infos suivantes :
Congé pour vente :
Si le propriétaire veut vendre, le locataire est prioritaire pour acheter.
Le congé pour vente doit indiquer le prix et les conditions de la vente.
L'offre de vente doit reproduire les cinq premiers alinéas de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989.
Or, la lettre "type" que j'ai reçue de la part de l'Adil et que l'Adil me conseille d'envoyer au propriétaire dit :
"Il s'avère que vous n'avez pas respecté les règles de formes édictées à l'article I de la loi di 6 juillet 1989".
Ma question : je me demande lequel de ces 2 articles invoquer pour dénoncer ce "congé" ? I ou II ? est ce capital ?
Merci.
Esperia
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 04 févr. 2007 : 10:51:28
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c'est bien le 15.II 
Citation :
Article 15
Modifié par Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 art. 5 I (JORF 14 juin 2006).
II. - Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée.
Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. Les dispositions de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont pas applicables au congé fondé sur la décision de vendre le logement.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local.
Le locataire qui accepte l'offre dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Le contrat de location est prorogé jusqu'à l'expiration du délai de réalisation de la vente. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit et le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation.
Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n'y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ces conditions et prix à peine de nullité de la vente. Cette notification est effectuée à l'adresse indiquée à cet effet par le locataire au bailleur ; si le locataire n'a pas fait connaître cette adresse au bailleur, la notification est effectuée à l'adresse des locaux dont la location avait été consentie. Elle vaut offre de vente au profit du locataire. Cette offre est valable pendant une durée d'un mois à compter de sa réception. L'offre qui n'a pas été acceptée dans le délai d'un mois est caduque.
Le locataire qui accepte l'offre ainsi notifiée dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur ou au notaire, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit.
Les termes des cinq alinéas précédents sont reproduits à peine de nullité dans chaque notification.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux actes intervenant entre parents jusqu'au quatrième degré inclus, sous la condition que l'acquéreur occupe le logement pendant une durée qui ne peut être inférieure à deux ans à compter de l'expiration du délai de préavis, ni aux actes portant sur les immeubles mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 111-6-1 du code de la construction et de l'habitation.
Dans les cas de congés pour vente prévus à l'article 11-1, l'offre de vente au profit du locataire est dissociée du congé. En outre, le non-respect de l'une des obligations relatives au congé pour vente d'un accord conclu en application de l'article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, et rendu obligatoire par décret, donne lieu à l'annulation du congé.
Est nul de plein droit le congé pour vente délivré au locataire en violation de l'engagement de prorogation des contrats de bail en cours, mentionné au premier alinéa du A du I de l'article 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.
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ESPERIA
Contributeur actif
38 réponses |
Posté - 04 févr. 2007 : 11:10:49
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Citation :
Initialement entré par Joulia
c'est bien le 15.II
Citation :
Article 15
Modifié par Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 art. 5 I (JORF 14 juin 2006).
II. - Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée.
Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. Les dispositions de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont pas applicables au congé fondé sur la décision de vendre le logement.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local.
Le locataire qui accepte l'offre dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Le contrat de location est prorogé jusqu'à l'expiration du délai de réalisation de la vente. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit et le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation.
Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n'y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ces conditions et prix à peine de nullité de la vente. Cette notification est effectuée à l'adresse indiquée à cet effet par le locataire au bailleur ; si le locataire n'a pas fait connaître cette adresse au bailleur, la notification est effectuée à l'adresse des locaux dont la location avait été consentie. Elle vaut offre de vente au profit du locataire. Cette offre est valable pendant une durée d'un mois à compter de sa réception. L'offre qui n'a pas été acceptée dans le délai d'un mois est caduque.
Le locataire qui accepte l'offre ainsi notifiée dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur ou au notaire, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit.
Les termes des cinq alinéas précédents sont reproduits à peine de nullité dans chaque notification.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux actes intervenant entre parents jusqu'au quatrième degré inclus, sous la condition que l'acquéreur occupe le logement pendant une durée qui ne peut être inférieure à deux ans à compter de l'expiration du délai de préavis, ni aux actes portant sur les immeubles mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 111-6-1 du code de la construction et de l'habitation.
Dans les cas de congés pour vente prévus à l'article 11-1, l'offre de vente au profit du locataire est dissociée du congé. En outre, le non-respect de l'une des obligations relatives au congé pour vente d'un accord conclu en application de l'article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, et rendu obligatoire par décret, donne lieu à l'annulation du congé.
Est nul de plein droit le congé pour vente délivré au locataire en violation de l'engagement de prorogation des contrats de bail en cours, mentionné au premier alinéa du A du I de l'article 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.
Merci Joulia et "pas merci" l'Adil
Esperia |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 04 févr. 2007 : 11:28:34
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Esperia: c'est une appartée ... ne vous inquiétez pas de cette réponse SVP ...
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Citation :
Initialement entré par mdeweerd
Sinon, je ne suis pas d'accord que ma 'parenthèse' n'a rien à voir avec le cas d'esperia. Il est vrai que ne demande pas à lui de répondre, mais plutôt aux 'experts'. Ce que je dis c'est qu'il est plus prudent d'enregistrer le bail car la date sera opposable au futur acheteur qui ne pourra par conséquence pas ignorer le bail.
Pour Joulia: j'espère tu donnera tout de même ton avis concernant l'enregistrement.
Bien sûr que votre intervention est intéressante ... Mon avis ? je ne suis pas la réf en la matière mais le voici ...
ce peut être effectivement intéressant d'enregistrer un bail (art 1743 du CC) mais il a été également reconnu par la cour de cassation, en assemblée pleinière, que les effets du bail était automatiquement transmis de plein droit aux acheteurs (et cela sauf stipulation contraire).
c'est valable pour le cautionnement, les dépôts de garanties, etc ... A partir du moment où le locataire peut donc produire un contrat dûment signé par le proprio en titre au moment de la location, je ne vois pas trop quel problème cela pourrait soulever; surtout si le locataire garde bien ses documents, peut prouver les recus de dépôt de garantie ou quittances, donner une date précise à un début d'abonnement EDF par exemple ...
je parle principalement pour les baux d'habitation (pas les autres, que je connais moins bien), et il semble toutefois qu'on parle surtout d'enregistrements pour les baux ruraux et professionels (?) -
par extension, l'avantage d'un bail notarié ne réside selon moi, pas dans la certitude de la date mais surtout dans le fait, que s'agissant d'un acte authentique, le notaire délivrera une copie exécutoire au propriétaire bailleur qui pourra alors poursuivre le locataire, le cas échéant, sans avoir besoin d'un jugement;
un de vos liens (francais) d'ailleurs le dit clairement:Citation :
Depuis le 1er janvier 1970 les baux d'immeuble ne sont plus obligatoirement enregistrés. Il ne doivent plus, en conséquence, être rédigés sur papier timbré et comporter un exemplaire supplémentaire destiné à l'administration.
Toutefois, il paraît opportun d'enregistrer l'acte pour rendre celui-ci opposable à un acquéreur éventuel de l'immeuble ou à uncréancier.
y'a bien une raison si c'est plus obligatoire
je pense que c'est bcp plus important en Belgique du fait, de la construction même des contrats de location et de la durée des baux (9 ans avec restrictions pour les congés) et d'autre part de l'usage qui peut être fait de ces baux (habitation ET professionel, versus coté fiscal pour le bailleur).
Si j'ai tjs fait enregistrer mes baux en Belgique (bien avant 2007), ca ne m'est jamais venu à l'esprit pour la France ...
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Edité par - Joulia le 04 févr. 2007 11:42:16 |
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lnsacorh
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4541 réponses |
Posté - 04 févr. 2007 : 20:28:49
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Joulia,
je suis sepctique sur l'art.15 que vous évoquez. Si je me souviens bien l'art 15 est surtout réservé lorsque vous voulez ne pas renouveler pour le reprendre, l'habiter vous-même ou famille proche.
Mais dans ce cas, le propriétaire prévient à l'avance qu'il ne veut pas renouveler le bail pour cause de vente. Point.
Son erreur à ce jour est de ne pas proposer de sommes d'achat à son locataire comme la Loi lui impose. Priorité au locataire.
SI cela se passe, Esperia vous avez jusqu'à 2 mois pour donner votre réponse donc à ce moment-là seulement, il pourra le mettre en vente libre, etc.... Donc vous avez du temps devant vous. |
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Je pourrais aussi dire que cliquer sur le pseudo d'un membre et parcourir ses textes sont d'une grande utilité, car les dialogues étaient bien enrichissants.
Ayez le courage de remonter les pages qui pour certains en ont plus de 501 PAGES composées de 24 SUJETS chacune en moyenne. IL Y A DE LA BONNE LECTURE A PRENDRE. FASTIDIEUX MAIS TRES INSTRUCTIF.
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 04 févr. 2007 : 20:39:03
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oup, désolée Joulia - aurai-je loupé cet amendement (ou je ne sais) daté du 14 juin 2006. Mille excuses  [quo
Citation :
--------------------------------------------------------------------------------
Article 15
Modifié par Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 art. 5 I (JORF 14 juin 2006).
te][/quote] |
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ESPERIA
Contributeur actif
38 réponses |
Posté - 05 févr. 2007 : 07:17:43
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Citation :
Initialement entré par lnsacorh
oup, désolée Joulia - aurai-je loupé cet amendement (ou je ne sais) daté du 14 juin 2006. Mille excuses [quo
Citation :
--------------------------------------------------------------------------------
Article 15
Modifié par Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 art. 5 I (JORF 14 juin 2006).
te]
[/quote]
MESSAGE DESTINE A JOULIA...
QUI A SUREMENT UNE REPONSE A APPORTER A INSACOHR...
MERCI
Esperia |
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ESPERIA
Contributeur actif
38 réponses |
Posté - 11 févr. 2007 : 10:57:38
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Citation :
Initialement entré par Joulia
Esperia: c'est une appartée ... ne vous inquiétez pas de cette réponse SVP ...
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Citation :
Initialement entré par mdeweerd
Sinon, je ne suis pas d'accord que ma 'parenthèse' n'a rien à voir avec le cas d'esperia. Il est vrai que ne demande pas à lui de répondre, mais plutôt aux 'experts'. Ce que je dis c'est qu'il est plus prudent d'enregistrer le bail car la date sera opposable au futur acheteur qui ne pourra par conséquence pas ignorer le bail.
Pour Joulia: j'espère tu donnera tout de même ton avis concernant l'enregistrement.
Bien sûr que votre intervention est intéressante ... Mon avis ? je ne suis pas la réf en la matière mais le voici ...
ce peut être effectivement intéressant d'enregistrer un bail (art 1743 du CC) mais il a été également reconnu par la cour de cassation, en assemblée pleinière, que les effets du bail était automatiquement transmis de plein droit aux acheteurs (et cela sauf stipulation contraire).
c'est valable pour le cautionnement, les dépôts de garanties, etc ... A partir du moment où le locataire peut donc produire un contrat dûment signé par le proprio en titre au moment de la location, je ne vois pas trop quel problème cela pourrait soulever; surtout si le locataire garde bien ses documents, peut prouver les recus de dépôt de garantie ou quittances, donner une date précise à un début d'abonnement EDF par exemple ...
je parle principalement pour les baux d'habitation (pas les autres, que je connais moins bien), et il semble toutefois qu'on parle surtout d'enregistrements pour les baux ruraux et professionels (?) -
par extension, l'avantage d'un bail notarié ne réside selon moi, pas dans la certitude de la date mais surtout dans le fait, que s'agissant d'un acte authentique, le notaire délivrera une copie exécutoire au propriétaire bailleur qui pourra alors poursuivre le locataire, le cas échéant, sans avoir besoin d'un jugement;
un de vos liens (francais) d'ailleurs le dit clairement:Citation :
Depuis le 1er janvier 1970 les baux d'immeuble ne sont plus obligatoirement enregistrés. Il ne doivent plus, en conséquence, être rédigés sur papier timbré et comporter un exemplaire supplémentaire destiné à l'administration.
Toutefois, il paraît opportun d'enregistrer l'acte pour rendre celui-ci opposable à un acquéreur éventuel de l'immeuble ou à uncréancier.
y'a bien une raison si c'est plus obligatoire
je pense que c'est bcp plus important en Belgique du fait, de la construction même des contrats de location et de la durée des baux (9 ans avec restrictions pour les congés) et d'autre part de l'usage qui peut être fait de ces baux (habitation ET professionel, versus coté fiscal pour le bailleur).
Si j'ai tjs fait enregistrer mes baux en Belgique (bien avant 2007), ca ne m'est jamais venu à l'esprit pour la France ...
Bonjour Joulia
nous sommes auj le 11/02, et donc demain le 12/02 ! c'est donc demain que j'enverrai ma LR avec AR pour "dénoncer" mon congé, je vous donnerai des nouvelles, bonnes je l''espère, et j'en profite pour vous remercier à nouveau de votre aide et de vos réponses détaillées sur le sujet qui me préoccupe pour le moment.
MERCI
Esperia |
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ribouldingue
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11304 réponses |
Posté - 11 févr. 2007 : 12:34:48
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En fait, vous n'avez même pas a envoyer quoique ce soit, moi, je laisserais le propriétaire s'enferrer, il vous sera bien temps de l'aider quand il aura compris qu'il n'a pas respecté ni les termes ni l'esprit de la loi.
Vous allez dépenser pour rien un RA qui risque de l'énerver, alors que votre intérêt est de soit rester soit négocier, car il y a marge de négociation, du coup.
Vous seriez mieux, à mon avis, dass la position d'attente, au coin du fourré, d'ailleurs, je ne vois pas que quiconque vous ai conseillé d'envoyer ce courrier, et surtout de l'envoyer en recommandé.
Après tout,
1/ ce courrier n'a rien de nécessaire, (Quelle nécessité réelle?)
donc:
2/ Peut-il être utile (Je n'en vois aucune, si ce n'est de dire au propriétaire, voyez, j'ai bien suivi a la lettre et au jour le jour tout ce qui se passe de votre côté, alors que vous pas...)
3/ A t'il la nécessité d'avoir une preuve de son existence. Je n'en vois aucune.
A t'il des risques:
4/ Oui, j'en vois un; Ca va l'énerver.
A mon avis, il y a une confusion:
Si le congé avait été légal, vous aviez OBLIGATION de répondre pour dire que vous étiez intéressé par l'achat.
Mais ce n'est pas le cas.
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Festina lente |
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mdeweerd
Pilier de forums
528 réponses |
Posté - 11 févr. 2007 : 13:07:30
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ribouldinge, vous soulevez qqs points intéressant, je reprends ceux avec lesquels je ne suis pas tout à fait d'accord:
Citation :
3/ A t'il la nécessité d'avoir une preuve de son existence. Je n'en vois aucune.
La lettre existe, car LRAR. Il n'y a que le contenu qui n'est pas garantie.
Citation :
A t'il des risques:
4/ Oui, j'en vois un; Ca va l'énerver.
Le risque de ne pas l'envoyer est de l'enerver encore plus, mais plus tard. Perso, je penses que c'est un peu le bon sens de lui dire que vous ne tenez pas compte de sa lettre. Il saura que vous n'avez pas l'intention de quitter les lieux.
Par contre, pas besoin de faire une lettre trop précise et longue.
Je écrirai:
Citation :
J'ai lu avec attention votre LRAR reçu le 22 janvier.
Je vous informe que je n'ai pas l'intention de quitter les lieux. Notre bail sera reconduit tacitement en août 2007 car aucun congé ni renouvellement n'a été proposé avec la formalité requise par la loi.
(Il n'y a pas de renouvellement, car dans ce cas le bailleur doit également le faire 6 mois avant l'échéance. Effectivement, le bailleur ne pourra pas renouveller le bail!).
Il n'y a pas obligation de répondre. En cas de non-réponse, on ferme la porte de discussion ce qui est toujours plus frustrant. Mon message orale au bailleur serait: je comprends que vous souhaitez vendre. De mon côté, je préfère ne pas déménager. Malheureusement pour vous, vous n'avez pas respecter la formalité requise. Vous pouvez toujours vendre le bien 'occupé'. |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 11 févr. 2007 : 13:15:25
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Citation :
Le risque de ne pas l'envoyer est de l'enerver encore plus, mais plus tard
A mon avis non, et c'est la toute la différence:
La lettre va l'énerver, car elle vient du locataire qui lui dit qu'il a mal fait son boulot.
Plus tard, le propriétaire va appeler pour savoir ce qu'il en est, et découvrir qu'il a fait une connerie bêtise.
Ce n'est pas anodin de renverser la responsabilité, dans le premier cas un courrier du locataire l'énerve, dans le second, il comprend en allant au contact qu'il a commis une erreur. La négociation n'est pas entammée DU TOUT de la même façon dans les deux cas.
Vous savez, quand on ajoute un chiffon rouge devant un taureau, on connait la réaction.
On a beau lui expliquer que la jeune fille qui l'a tissé est une Miss Monde avec un coeur énorme, ca ne change pas l'effet initial.
Enfin, c'est ma façon de voir (mais ... je dois avouer que je suis daltonien..)
Corrigé les nombreuses fautes de frappe indiquées en rouge |
Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 11 févr. 2007 14:48:50 |
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mdeweerd
Pilier de forums
528 réponses |
Posté - 11 févr. 2007 : 13:41:18
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Ok ribouldingue, tout dépends de le personalité du bailleur.
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ESPERIA
Contributeur actif
38 réponses |
Posté - 12 févr. 2007 : 07:16:00
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Citation :
Initialement entré par mdeweerd
ribouldinge, vous soulevez qqs points intéressant, je reprends ceux avec lesquels je ne suis pas tout à fait d'accord:
Citation :
3/ A t'il la nécessité d'avoir une preuve de son existence. Je n'en vois aucune.
La lettre existe, car LRAR. Il n'y a que le contenu qui n'est pas garantie.
Citation :
A t'il des risques:
4/ Oui, j'en vois un; Ca va l'énerver.
Le risque de ne pas l'envoyer est de l'enerver encore plus, mais plus tard. Perso, je penses que c'est un peu le bon sens de lui dire que vous ne tenez pas compte de sa lettre. Il saura que vous n'avez pas l'intention de quitter les lieux.
Par contre, pas besoin de faire une lettre trop précise et longue.
Je écrirai:
Citation :
J'ai lu avec attention votre LRAR reçu le 22 janvier.
Je vous informe que je n'ai pas l'intention de quitter les lieux. Notre bail sera reconduit tacitement en août 2007 car aucun congé ni renouvellement n'a été proposé avec la formalité requise par la loi.
(Il n'y a pas de renouvellement, car dans ce cas le bailleur doit également le faire 6 mois avant l'échéance. Effectivement, le bailleur ne pourra pas renouveller le bail!).
Il n'y a pas obligation de répondre. En cas de non-réponse, on ferme la porte de discussion ce qui est toujours plus frustrant. Mon message orale au bailleur serait: je comprends que vous souhaitez vendre. De mon côté, je préfère ne pas déménager. Malheureusement pour vous, vous n'avez pas respecter la formalité requise. Vous pouvez toujours vendre le bien 'occupé'.
Merci de vos remarques. Dire pas dire tout en disant, et sans l'énerver en plus ? écrire sans trop écrire tout en écrivant ?? je reste perplexe...et le locataire dans la précarité dans tout ça, pas énervé lui ?? en l'occurence, moi !!
Esperia |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 12 févr. 2007 : 08:27:33
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En l'occurence, c'est vous le plus cool, vous n'avez aucune précarité, et uen perspective de rester si vous voulez rester ou de négocier un départ si vous préférez négocier.
Pourquoi précipiter les choses?
Votre courrier ne vous ferait gagner aucun droit, puisque celui-ci est acquis de-facto. |
Festina lente |
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ESPERIA
Contributeur actif
38 réponses |
Posté - 12 févr. 2007 : 21:20:56
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Citation :
Initialement entré par ribouldingue
En l'occurence, c'est vous le plus cool, vous n'avez aucune précarité, et uen perspective de rester si vous voulez rester ou de négocier un départ si vous préférez négocier.
Pourquoi précipiter les choses?
Votre courrier ne vous ferait gagner aucun droit, puisque celui-ci est acquis de-facto.
Merci de votre commentaire.
Je me permets une petite parenthèse, en espérant ne pas polluer trop ce site...car j'aimerais voir faire part d'un pt de vue un peu personnel : pour ma part, être locataire est précaire. Pourtant, je ne possède rien, mais je vis mal le fait d'être locataire. C'est très personnel, pour certains être locataire est être libre..c'est cela que je voulais exprimer dans le mot précarité, être "à la merci" de qqn, qui peut donner congé, remettre en cause votre "stabilité" en quelque sorte...si on peut dire...J'ai été propriétaire, il y a qqs années, et je rêve d'être chez moi à nouveau..ma lettre est partie, j'espère n'avoir pas fait de grosse bêtise, pour moi, il vaut mieux annoncer la couleur, même si cette lettre ne me fait gagner aucun droit...
Quitte à paraître totalement CUL CUL...si négocier un départ veut dire "obtenir une petite enveloppe" pour libérer les lieux plus tôt, voire acheter l'appart que j'occupe pour une poignée de cacahuètes...là, c'est vrai, je ne sais pas faire...Mon but est d'acheter ailleurs, cette expérience ne fut pas très bonne, et "dénoncer" ce congé me permet de repartir pour un bail de 3 ans, tout en ayant la volonté de partir avant, bien sûr !! histoire de chercher plus sereinement, car là aussi, les agences "flairent" bien les gens "un peu fragiles", et sont prêtes, parfois, à leur proposer tt et souvent n'importe quoi !!
A bientôt
Esperia
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"Congé pour vente" valable ou non ?
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