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 Sujet  |
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dopra
Contributeur actif
39 réponses |
 Posté - 26 janv. 2007 : 16:32:51
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bonjour,
Le service urbanisme de ma commune a accordé à mon voisin un droit de construire un garage de 40 m carré sur limites séparatives hors je me situe en zone uh et le règlement de cette zone interdit de construire des annexes isolées de plus de 30 mètres carrés sur les limites séparatives.
le garage mesure plus de 4 metres en hauteur sur plus de un metre de largeur.
Quel recours puis j’avoir?
désole j'ai posté mon message dans le livre d'or. pourriez vous l'effacer
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 26 janv. 2007 : 17:03:05
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allez lire ce fil et revenez poser d'autres questions...
tout dépend de quand le PC a été accordé et quand il a été affiché sur le terrain... |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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dopra
Contributeur actif
39 réponses |
Posté - 26 janv. 2007 : 19:14:21
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Merci je crois avoir compris.
Le pc a + de 2 ans et a été affiché dès le début des travaux mais la construction n'a pas été achevée.
Le pc accordé est illégal car la surface de la construction dépasse le pos prévu dans l’article 7.
Donc j’ai comme recours un contentieux civil classique
Qu’est ce que le service de l’urbanisme peut faire étant donné que la construction ne respecte pas le pc sur la hauteur.?
Pourriez vous me signaler si d’autre recours s’offre à moi.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 26 janv. 2007 : 20:13:13
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Donc impossible d'annuler le PC, c'est trop tard...
Les travaux sont-ils interrompus depuis plus d'un an ?
Restent deux possibilités à mon avis si pas d'interruption des travaux : - action pénale pour non respect des dispositions du PC (voir le chapitre "pénal" dans le fil déjà cité), avec démolition possible si la situation n'est pas régularisable en regard des règles du POS par un permis de construire modificatif.
- action indemnitaire civile au titre du L480-13 au plus tard deux ans après la fin des travaux si la gêne est liée au non respect de la règle du POS
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 26 janv. 2007 20:14:37 |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 27 janv. 2007 : 17:38:42
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La hauteur indiquée au PC n'étant pas respectée, il faut le signaler à la mairie qui verbalisera l'infraction...n'est-ce-pas wroomsi?
C'est alors qu'il sera nécessaire au contrevenant de déposer un PC rectificatif...qui ne sera pas accordé / POS /superficie construite
Et alors????
Par curiosité : avez-vous vu le PC accordé, en mairie?
Personnellement j'ai vu encore récemment un affichage apparemment tout ce qu'il y a de réglementaire, avec un numéro de PC...qui, vérification faite en mairie, avait été refusé! |
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dopra
Contributeur actif
39 réponses |
Posté - 05 févr. 2007 : 18:42:06
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bonjour ,
oui j'ai bien vu le PC.
le voisin a bien respecté les surfaces au sol du PC mais il n"a pas respecté les hauteurs de la constructions (limiter a 4 metres alors que la construction mesure 4 m 80 au plus haut )ni le mouvement de terre admis qui tolere 80cm alors qu'il a remblayé les terres a 1 m de hauteur.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 05 févr. 2007 : 18:51:58
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eh ben pénal...
interessant uniquement si ce qui contrevient au PC n'est pas régularisable parce que ça contrevient aussi au règlement de POS de la zone.
dans le cas contraire, un PC modif sera accordé... Ne portant pas sur les surfaces mais seulement sur les hauteurs, il ne permettra pas de mettre en cause les caractéristiques du PC initial relatives au dépassement de surface par rapport au POS. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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dopra
Contributeur actif
39 réponses |
Posté - 05 févr. 2007 : 20:24:56
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merci
encore une petite question
est ce que la garantie habitation Responsabilité Civile vie privée, défense et recours de mon assurance habitation va prendre en charge les frais si je mène une action pénale. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 05 févr. 2007 : 20:39:19
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oui si vous avez une clause de protection...que vous avez actionnée avant de lancer la procédure.
Appelez les. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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dopra
Contributeur actif
39 réponses |
Posté - 07 mars 2007 : 16:26:25
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bonjour,
peux t'on mettre un lien vers un site perso avec des photos ?
Je suis allé voir un avocat la semaine derniere et il m'a dit que la seule chose contre laquelle je pouvais faire quelque chose été la servitude de vue dù a l'exhaussement de terre en limite separative.
je suis completement désespèré.
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 07 mars 2007 : 16:38:50
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| Vous pouvez mettre un lien vers votre site. |
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 07 mars 2007 : 16:42:44
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je ne comprends pas pourquoi l'avocat n'envisage pas d'action pénale au titre du dépassement de hauteur par rapport au PC, demandez le lui : l'action pénale est inutile si -et seulement si- l'irrégularité peut être régularisée par un permis modificatif, c'est à dire que la non conformité est uniquement par rapport au permis initial, pas par rapport aux règles du POS/PLU.
la création de vue sera corrigée par suppression de l'exhaussement jusqu'à 1,9m. de la limite de propriété, si c'est possible sans démolir le batiment : est-ce possible ?
pour insérer des images, suivez les indications données dans ce fil |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 07 mars 2007 16:45:14 |
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dopra
Contributeur actif
39 réponses |
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dopra
Contributeur actif
39 réponses |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 07 mars 2007 : 17:58:47
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je comprends un peu mieux...
la création de vue est sans intérêt à mon avis: le voisin sera au plus condamné à installer un pare-vue au dessus de sa cloture, ce qui bouchera un peu plus votre horizon.
il faut maintenant vérifier la conformité de la construction telle qu'elle a été réalisée avec le règlement de POS/PLU et/ou lotissement...et notamment si la limite de hauteur donée en limite de propriété est calculée à partir du terrain naturel ou a partir du terrain après travaux.
en effet, soit cette construction est régularisable par un PC modificatif parce qu'elle est conforme aux règles d'urbanisme (POS/PLU, réglement de lotissement), soit elle ne l'est pas.
merci de recopier ici la règle précisant les hauteurs en limite de propriété et celle relative aux remblais/exhaussement/excavation.
impossible d'en dire plus sans elle
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cordialement
Emmanuel Wormser
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dopra
Contributeur actif
39 réponses |
Posté - 07 mars 2007 : 22:26:20
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merci
plan occupation au sol
article 7 implantation des constructions par rapport aux limites séparatives :
les annexes isolées seront autorisées sous reseve de constituer un seul batiment ne dépassant pas 30 m carré au sol et une hauteur de 4 m avec possibilités de jouxter les limites sépartives
article 11 aspect exterieur - architecture - cloture
Le projet devra s"adapter au terrain en épousant le relief de celui ci au plus près. Les seuls mouvement de terre admis ne pourront etre réalisés que dans la mesure de 80 centimetres en talus. Pour palier les differences de niveau, il est conseillé de raliser des murets sucessifs ou es amenagements paysagers.
CLOTURES
Les clotures ne sont pas obligatoires . Elles doivent etre concues en harmonie avec le batiment projeté et utiliser de preference les memes materiaux.
***Modérateur***
Correction de balises. |
Edité par - Laurent CAMPEDEL le 08 mars 2007 10:14:15 |
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dopra
Contributeur actif
39 réponses |
Posté - 07 mars 2007 : 22:57:17
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il n y a pas de reglement donc
"a défaut de règlement ou d'usage local défaut de règlement ou d'usage local (consultez votre mairie ou votre préfecture départementale), la hauteur sera de 3,20 m dans les villes de plus de 50.000 habitants et 2,60 m dans les autres.
je demeure dans une ville de 2000 habitants donc la hauteur limite des clotures est 2.60 m mais meme s"il rajoute un pare vue de 1 m60 il verra toujours chez moi puisque il a deja plus de 1 metre de terre de remblai.
mon voisin n'a pas fait de demande de travaux pour le mur de cloture .
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 07 mars 2007 : 23:06:15
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mais il en fera une si nécessaire...
bien : en lisant votre règlement de POS, je pense que vous devez insister auprès de l'avocat pour que soit engagée une action pénale où vous vous porteriez partie civile : la non conformité de la construction au PC ne peut pas être régularisée par un PC modificatif de régularisation; en effet, ce PC de régul ne peut pas être accordé puisque la construction n'est pas conforme au POS.
la vue sera aussi exploitable.... mais ça, vous avez 30 ans pour la soulever et elle ne concerne que le remblais, pas le mur qui vous gêne. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 08 mars 2007 : 09:22:57
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Citation :
Initialement entré par dopra
il n y a pas de reglement donc
"a défaut de règlement ou d'usage local défaut de règlement ou d'usage local (consultez votre mairie ou votre préfecture départementale), la hauteur sera de 3,20 m dans les villes de plus de 50.000 habitants et 2,60 m dans les autres."
Où avez-vous pris cette réponse menteuse ?
Hoho, j'ai trouvé !
C'est ici même !
J'en préviens l'administrateur de suite...
Citation :
je demeure dans une ville de 2000 habitants donc la hauteur limite des clotures est 2.60 m mais meme s"il rajoute un pare vue de 1 m60 il verra toujours chez moi puisque il a deja plus de 1 metre de terre de remblai.
Allez lire l'article 663 du code civil qui institue ces hauteurs et dites-moi ce que vous comprennez...
Citation :
mon voisin n'a pas fait de demande de travaux pour le mur de cloture .
Ceci est bien sur illégal.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Edité par - Laurent CAMPEDEL le 08 mars 2007 09:27:17 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 08 mars 2007 : 09:34:02
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Laurent, je pense que dans ce dossier, la question de Dopra vise surtout à identifier par quelle voie elle peut obtenir la démolition du mur construit en limite de propriété au fond de son jardin pour permettre au voisin de réaliser son garage.
Les travaux réalisés irrégulièrement parce que simplement sans autorisation seront aisément régularisables par des DT ou PC modificatifs...
C'est donc à mon sens aux travaux irrégulièrement réalisés et non régularisables qu'il faut s'attacher : eux seuls peuvent permettre une action en démolition.
Qu'en penses-tu ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 08 mars 2007 : 10:11:06
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Bien évidemment Emmanuel, bien évidemment.
Mais il n'en reste pas moins que faute d'usage reconnu localement, et puisque les règles locales d'urbanisme sont muettes sur le sujet, le mur de clôture doit faire au moins 2m60 de haut et non au plus.
De plus, la hauteur d'un mur de clôture se mesure depuis le terrain le plus haut et non le plus bas, le reste du mur étant considéré comme un mur de soutènement. |
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Edité par - Laurent CAMPEDEL le 08 mars 2007 10:15:35 |
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limites séparatives
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