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dopra
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39 réponses |
 Posté - 08 mars 2007 : 21:31:08
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ok merci beaucoup .
je suis allé voir le service urbanisme de ma commune, la personne que j'ai rencontré doit venir voir la construction et contacter mon voisin pour lui demander des explications sur ses modifications qu'il a appporté par rapport au PC mais elle m'a dit qu'elle ne pourrait certainement pas faire grand chose. Elle m'a signalé que mon voisin aller avoir un délai de un mois pour se presenter et s'expliquer
j'attend encore et si rien a été fait dans un mois j'enverrai une lettre au procureur avec constitution de partie civile .
encore merci pour se super site
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 08 mars 2007 : 21:35:18
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l'agent assermenté de la commune qui va venir constater l'infraction va dresser un PV. le maire est obligé de le transmettre au Proc'... Vérifiez qu'il le fait ou mettez le en demeure de le faire.
n'hésitez pas à vous faire assister d'un avocat dès que vous lancer l'action contentieuse, ici pénale. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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dopra
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39 réponses |
Posté - 04 avr. 2007 : 21:33:24
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Citation :
Bien évidemment Emmanuel, bien évidemment.
Mais il n'en reste pas moins que faute d'usage reconnu localement, et puisque les règles locales d'urbanisme sont muettes sur le sujet, le mur de clôture doit faire au moins 2m60 de haut et non au plus.
De plus, la hauteur d'un mur de clôture se mesure depuis le terrain le plus haut et non le plus bas, le reste du mur étant considéré comme un mur de soutènement.
salut ,
j'ai trouvé ça
"Lorsque le mur de soutènement dépasse de 40 cm le niveau du sol, il s'agit d'un mur de clôture auquel s'applique la présomption de mitoyenneté (CA Montpellier, 18 mars 1992, Labit c/ Lagarrigue)." source http://www.universimmo.com/repq/unirepq00x.asp?Qr_Code=434
Si j'ai bien compris le mur de mon voisin ne pourra pas dépasser 2 m60 puisque son mur de soutènement depasse les 40 cm il est considere comme mur de cloture.
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dopra
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39 réponses |
Posté - 10 avr. 2007 : 23:05:20
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bonsoir
Je viens de rencontrer le maire qui n'a toujours pas dressé de procès verbal, alors qu'il est venu constater les irrégularités accompagner de la personne qui s'occupe du service urbanisme de la commune, il m'a dit ne pas avoir dresser de procès car il pense que la procédure va être longue et ne mènera certainement pas a une rectification de la construction. Il m'a conseillé de faire une conciliation avec les voisins plutôt en demandant au voisin de créer un pare vue.
Toutes les personnes (maire, avocat, famille, voisin) qui connaissent le problème me disent que de porter plainte nous coûtera cher et sera long et qu'en plus il n'y aura pas de rectification.
je suis déséperé qu’en pensez vous?
Que faire?
Combien coûte environ une action contentieux pénal?
Faut il payer des experts ou le proces verbal dresse par le maire suffit il ?
Faut il un tenor du barreau dans ce genre d’affaire? Car il n’y a que 3 avocats spécialistes en urbanisme dans ma région .
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dopra
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39 réponses |
Posté - 10 juil. 2007 : 18:28:03
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Nous avons mis en demeure le maire ( lettre sur le site http://membres.lycos.fr/dopra223/ ) de dresser un procès verbal pour constater l'irrégularité de la constructio ( le garage ) . comme il ne l'a pas fait nous avons écrit au préfet(prefet sur le site) pour lui demandé de le faire ou d'obliger le maire à faire son travail.
Le préfet nous a répondu (lettre sur le site) qu'il avait écrit au maire pour lui demander de dresser ce procès verbal, il nous tient au courant.
Nous avons pris un avocat pour lui demander ce que l'on pouvait faire comme procédure pour faire démolir ce foutu garage. l'avocat nous dit qu'il n'est pas possible de porter plainte contre le maire au tribunal administratif pour refus de dresser le procès verbal.
Voilà ce qu'il nous à dit de faire (lettre p1,p2,p3 sur le site), mais nous sommes dans le doute par rapport à la suite à venir,est ce qu'on peut arriver à le faire détruire et au bout de combien de temps environ 3 ans , 10 ans .... car apparemment cela pourrait durer longtemps. qu'en pensez-vous ?
vous nous avez bien renseigné auparavant , je ne voudrais pas abusé de votre temps mais si vous pouviez nous répondre merci d'avance:
- doit on faire confiance en notre avocat car nous pensions qu'il allait nous diriger vers un contentieux pénal comme vous nous l'aviez conseillé ?
- pourrons nous lancer un contentieux pénal si le contentieux civil n'aboutit pas à la démolition ?
- si l'on commence à lancer la procédure pénale 2 ans et demie apres l'achevement des travaux et que la procédure dure 2 ans, pourrons nous obtenir gain de cause.
ou est ce que le délai de 3 ans comprend le temps de procédure ?
merci, merci et grand merci
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 11 juil. 2007 : 00:07:43
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autant que je puisse en juger -et ce n'est pas mon métier- l'approche de l'avocat est bonne quant à la procédure civile, faites lui confiance : il a bien sur raison quant à la prescription de l'action administrative.
j'ai un peu de mal à le suivre dans sa réflexion sur le L480-13 du code de l'urbanisme: le TA sera effectivement interrogé par question préjudicielle sur la légalité du PC, mais uniquement dans le cadre d'une action en réparation, l'action en démolition au titre du L480-13 étant prescrite puisqu'il n'est plus possible d'obtenir l'annulation du PC. On se situe donc dans l'alinéa "b)" de l'article, pas dans le "a)"... : je crains que le code qu'il a consulté ne date un peu...! (le L480-13 a été revu récemment).
mais lui avez vous sussuré vous même l'idée du pénal ? vu l'en-tête de son papier à lettre, le droit pénal de l'urbanisme n'est pas sa spécialité : je pense qu'il faut l'accompagner un peu pour qu'il lance du pénal en parallèle...sachant que l'une des actions bloquera l'autre (je ne sais plus dans quel sens!)
l'introduction d'un recours pénal interrompt le delai de prescription, donc vous pouvez introduire le pénal 2ans et 11 mois après les travaux : la durée de la procédure pénale ne rentre pas en compte... mais, MAIS, on parle dans les couloirs d'une réforme du droit pénal de l'urbanisme qui pourrait arriver très vite, avec celle des autorisations d'urbanisme.
je vous conseille donc de lancer cette procédure pénale (dépot de plainte avec constitution de partie civile) au plus vite avec l'avocat : si, comme le soulève votre avocat, l'action civile fondée sur le trouble excessif de voisinage ne suffit pas à obtenir la démolition, seule l'action pénale le peut.
Vous n'obtiendrez alors civilement que des indemnités -ce que prévoit le L480-13 au "b)" !
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 11 juil. 2007 00:21:38 |
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dopra
Contributeur actif
39 réponses |
Posté - 13 juil. 2007 : 17:33:24
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D’abord encore merci de votre réponse.
Citation :
mais lui avez vous sussuré vous même l'idée du pénal ?
oui mais il ne veut pas comme vous l'avez compris ce n'est pas un pro de l'urbanisme, il m'a dit aussi que ce n'était pas possible de porter plainte contre le maire pour refus de dresser le procès verbal(citation de l'avocat "on ne peut pas porter plainte contre une personne qui refuse d'agir")
Et pourtant je lui ai fourni des jurisprudences qui prouve le contraire. Il n'ai pas très sérieux car dans son courrier il indique l'absence de crépis prévues dans l'article 11 du pos (le crépi: le voisin attend que ça qu'on lui ordonne de le faire) . En plus c'est moi-même qui grâce à votre conseil lui ai dit que la construction ne respectée pas l'article 11 mais à cause des terres de remblai qui ne doivent pas dépasse 80 cm.
Donc j'ai téléphoné à l'avocat de la commune (qui lui est spécialiste de l'urbanisme) pour lui demander s'il acceptait de nous défendre dans un contentieux pénal avec dépôt de plainte au procureur et constitution de partie civile.il veut bien nous défendre à condition bien sur de ne rien engager contre la mairie mais lui aussi ferai dans notre cas un contentieux civil car il m'a dit que sans procès verbal d'urbanisme le contentieux pénal n'aboutirait pas a grand chose.
Alors j'ai fait le tour des pages jaunes et je crois avoir trouvé un avocat qui pourra nous défendre.
J’ai rendez-vous mardi.
je veux lui demander de
Premièrement de porter plainte aux tribunaux administratifs contre le refus du maire de dresser le procès verbal voir même si possible par la voie du référé conservatoire de prescrire le maire de faire dresser un procès-verbal d'infraction.
Deuxièmement de lancer une procédure pénale.
Pensez-vous que je rêve ou que ces actions soit possible?
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 13 juil. 2007 : 19:42:33
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Je suis nettement moins performant que wroomsi en matière de contentieux, mais j'ai quand même assimilé quelques notions. En particulier la loi veut que toute personne détentrice de pouvoirs dans le domaine public a l'obligation d'en user pour préserver les droits de ses administrés. En clair, si le maire refuse de faire respecter le droit, il devient complice des contrevenants.
Pour le délai de 3 ans, c'est la période pendant laquelle vous pouvez saisir le tribunal. Si vous déposez un recours 2ans et 11 mois après l'achèvement des travaux, il est recevable. Ce qui signifie que le juge va traiter l'affaire. Le traitement de l'affaire pourra alors prendre un certain temps (comme le fut du cannon). |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 13 juil. 2007 : 22:19:14
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il ne s'agit pas de porter plainte contre le refus du maire de constater mais d'engager un recours au TA contre le refus du maire de constater et de transmettre au proc'.
la procédure devant TA n'est pas un dépot de plainte.
le délai de 3 ans concerne l'action pénale exercée directement ou par lem aire : là, il s'agit bien d'un dépot de plainte pour traitement devant les juridictions de l'ordre pénal (tribunal correctionnel)
il y a donc deux actions distinctes : l'une, pénale, contre la construction et son constructeur, l'autre de la juridiction administrative contre le maire pour refus d'agir. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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dopra
Contributeur actif
39 réponses |
Posté - 13 juil. 2007 : 22:48:11
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| pensez vous que le recour au ta soit possible par la voie du référé conservatoire bien qu'il n'est pas de mise en danger. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 13 juil. 2007 : 23:12:09
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| si vous voulez passer par des procédures pas classiques, un forum ne suffira pas : faites confiance au juriste que vous rémunèrerez pour ça ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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dopra
Contributeur actif
39 réponses |
Posté - 16 juil. 2008 : 16:03:12
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bonjour,
résumé de la situation
Notre voisin a construit en limite séparative avec un pc non conforme au pos et il n'a pas respecté le permis de construire,
les modifications qu'il a apporté sont non conforme au pos.
Voila maintenant 1 an que nous avons déposé plainte au TGI auprès du procureur de la république.
Suite a cette plainte les gendarmes m'ont convoqué fin
septembre 2007. Ils m'ont expliqué que le procureur voulez avoir plus de détail
et ont pris ma déposition.
Puis ils devaient ensuite prendre les dépositions de mon voisin et du maire de la commune(qui a mis deux mois et demi pour se rendre a la gendarmerie).Après cela les gendarmes ont renvoyés le dossier au parquet en décembre 2007.
En attendant afin de renforcer le dossier notre avocat a mandaté un huissier pour mesurer la construction et a assigné nos voisins auprès du tribunal de grande instance sur le fait suivant:
-illégalité du permis de construire.
l'assignation aura lieu mis janvier 2009.
Il m'a expliqué que cela permettrait de déclarer le pc illégal car le juge civil demanderais au tribunal administratif de contrôler l'illégalité de celui ci qui ne fait aucun doute et de demander des dommages-intérêts(chose a laquelle je me borne a lui dire que ça ne m'interresse pas mais que je veux juste la démolition ou au moins la rectification conforme au pos qui n'est d'ailleurs pas possible sans tout démolir)
Pour ce qui concerne le pénal, notre avocat pensais que notre plainte
auprès du procureur ne donnerais pas de suite ou que cela aller être très long.Il était donc surpris que le procureur dépêche les gendarmes.
Mais depuis lorsque je lui demande des nouvelles (a savoir les dépositions de mon voisin et du maire)de la plainte auprès du procureur, il me dit que cela est normal de ne pas avoir de nouvelle car nous devons d'abord attendre que le parquet est accepté la plainte pour pouvoir consulter les dépositions et que cela pouvais m'être des années.
Je lui fais confiance et mis a part un coup d'oeil quotidien sur votre forum afin de voir un cas similaire au notre,je ne m'occupais plus de cette affaire.
Mais aujourd'hui d'après ce que je comprends de l'article 85 du code de procédure pénal
je viens de voir que sans réponse a une plainte dans un délai de 3 mois. Le particulier peut se porter partie civile.
Cela permettrait peut être d'accélérer les choses plutôt que d'attendre.
Pouvez vous me dire si j'ai bien compris ?
**modération**
intégration d'un lien perturbant l'affichage |
Edité par - dopra le 16 juil. 2008 16:13:14 |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 16 juil. 2008 16:44:18 |
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dopra
Contributeur actif
39 réponses |
Posté - 27 nov. 2008 : 16:12:41
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bonjour,
je suis tres inquiet, je viens de recevoir les observations de la partie adverse il rejete tout.
ils ont bien evidemment fait appel a un expert via leur compagnie d'assurance.
je recopie
l'enduit exterieur
Les requérants considèrent que l'annexe a usage de garage n'est recouvert d'aucun enduit. Pour autant, le rapport de l'expert précise que
<< la nature du parement du mur de garage en prospect depuis la proprieté voisine corespond bien a un enduit épais couvrant, a base de ciment>>.
L'ouvrage litigieux est donc recouvert d'un enduit.
Cet argument ne peut être retenu.
La hauteur de la construction doit etre de 4 metres.Maitre x aurait constater que la hauteur de la construction, tuile incluse est de 4.85 m au point le plus élevé du pignon gauche et 4.1m au point le plus bas>>.
La méthode retenue pour mesurer la hauteur est contraire à la jurisprudence administrative. En effet, la hauteurse mesure à partir du sol naturel- qui corespond au sol tel qu'il existait antérieurement aux travaux (CE- 26 Février 1992-lemée[n)12067]-jusqu'au point le plus élevé situé à l'égout du toit de la construction(CE -22 JANVIER 2007-Ducommun [n°279284]).
l'expert Y précise que le sol naturel correspond à l'altitude de la voirie.La hauteur de la construction litigieuse doit donc être mesurée à partir de cette référence. Le soubassement de la construction-entouré par l'apport de terre donc non visible ne constitue pas une composante de la hauteur de la construction.
L'ensemble de ces éléments permet d'affirmer, sans pouvoir être contre dit utilement, que la hauteur de la construction est conforme au permis de construire, soit 4 mètres.
La méconnaissance de la hauteur maximale autorisée n'est donc pas avérée.
bon je ne vais pas tout recopier si vous pouviez déja me rassuré sur ces points.
Notre avocat nous a indique dans un courrier joint qu'il va analyser ces écritures. mais j'ai le coeur qui va exploser si je n'ai pas de nouvelles avant.
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Edité par - dopra le 27 nov. 2008 16:13:58 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 27 nov. 2008 : 17:51:22
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pour l'enduit, sans être sur place, impossible de répondre.. Le POS indique-t-il des aspect particuliers pour l'enduit ?
pour la hauteur, le TN est celui avant travaux : y a t il eu remblai après travaux ? la route correspond elle au TN avant travaux ? si non, en avez vous la preuve ?
pour la hauteur toujours, le POS prévoit il une mesure à l'égout de toit ou au faitage ? à défaut de précision, la mesure doit être faite en tous points, donc au point où la hauteur est la plus importante et pas là où ça arrange le voisin. d'après vos croquis à la page précédente, on dépasse largement, donc on revient à la question précédente (hauteur du TN avant travaux) ... |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 27 nov. 2008 17:59:37 |
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dopra
Contributeur actif
39 réponses |
Posté - 27 nov. 2008 : 21:43:40
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merci de votre réponse
pour l'enduit je vais me renseigner mais il me semble qu'il y a des couleurs a respecter.
pour la hauteur, j'ai des photos du terrain avant toutes constructions, puis après notre construction et pendant les travaux du garage litigieux mais peuvent elles servir de preuve.(il y a mêmes des photos dans la demande du permis de construire où l'on voit très bien le TN)
l'article 7 énonce:
<<Les annexes isolées seront autorisés sous réserve de constituer un seul bâtiment ne dépassant pas 30 m carré au sol et une hauteur de 4 m, avec possibilité de jouxter les limites séparatives>>
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 27 nov. 2008 : 21:50:44
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| celles de la demande de PC sont les meilleures car dateées par l'autorité municipale elle même ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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dopra
Contributeur actif
39 réponses |
Posté - 28 nov. 2008 : 18:38:48
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merci
en attendant l'analyse de notre avocat, j'ai réalisé une page internet avec les photos du terrain et des travaux.
pensez vous qu'elles pourraient faire preuve de l'état du terrain avant?
http://membres.lycos.fr/dopra223/pg1.html
l'intégration graphique est celle du PC datéé par l'autorité municipale.
en ceux qui concerne la mesure du bâtiment, le PC indiquait bien une hauteur de 4m maxi au faitage donc je ne vois pas pourquoi leur avocat indique maintenant que la mesure doit être fait a l'égout du toit.
et puis je me dis que si sa construction est bien en application avec le POS alors il devrait demander un PC rectificatif conforme au bâtiment réalisé.
Je suis déja un peu plus serein que hier mais si vous pouviez me donner votre avis je dormirai encore mieux.
merci encore a tous les membres de ce forum.
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Edité par - dopra le 28 nov. 2008 18:42:00 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 28 nov. 2008 : 18:50:43
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son avocat fait son métier : défendre son client.
le votre fera le sien : démonter les arguments de son confrère en indiquant que faute de précision, la mesure est faite en tous points, donc au plus haut.
les photos sont très bonnes puisqu'il y a bien remblai. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 28 nov. 2008 18:51:57 |
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dopra
Contributeur actif
39 réponses |
Posté - 28 févr. 2009 : 11:05:04
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suite de nos problemes a titre d'information sur le déroulement d'une assignation au TGI
la semaine derniere a eu lieu la plaidorie.
notre avocat a mis en avant le fait que le PC accordé ne respecte pas le pos et que la construction ne respecte pas non plus le PC. Il a aussi mis en avant l'expertise de la partie adverse qui reconnait bien que la construction ne respecte pas le PC.
Il a demandé aux juges :
-de saisir le tribunal administratif afin de déclarer le pc illegal.
-constater l'irrégularité de la construction au regard du POS et du PC
-condamner a une somme x pour prejudice
Leur avocat a signalé que nous avions de bonne relation avant et qu'ils ne comprennent pas pourquoi nous avons porté plainte et que notre but est seulement pécunier.
Il a demandé au juges :
-une expertise judiciaire afin de prouver que la construction ne cause aucun préjudice.
-condamner a la somme x
délibérer dans un mois.
Maintenant pour le pénal.
suite a notre plainte au procureur de la rep . le parquet a demandé l'avis de la DDE sans aucune réponse de leur part depuis plus de un an.
 j'adore l'administration.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 28 févr. 2009 : 15:14:14
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| c'est long, très long, mais vos actions ont interrompus les risques de prescription... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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