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par hasard sur le site de la dre de ma région, j'ai vu qu'il y avait un médiateur apres l'avoir contacté et lui avoir expliqué que mon dossier été bloquer chez eux depuis plus de 16 mois. Mon dossier et enfin revenu au parquet. miracle la personne qui s'occuper du dossier ne comprenait pas pourquoi le procureur avez demandé avis a la dde alors elle laissait trainer.
le tribunal civil a rendu son jugement il reconnait que la construction est en infraction et nous porte préjudice(sur la hauteur,apport de terre,enduit)mais que le désordre sera atténué lorsqu'une haie aura poussé et que la construction sera crépi. il nous accorde 3000 euros d'indemnité +1000 sur l'article 700+ les depens. je suis satisfait du jugement mais je ne suis par d'accord sur le fait qu'une haie pourra atténué car ma haie ne pourra jamais depassé les 2 mètres autorisé et si un jour l'envie me prend de tout arracher. la construction sera toujour là.
Malgres cela notre avocat nous dit que c'est bien car pour lui le préjudice n'etait pas facile a prouver.
notre avocat ne croit pas du tout a la démolition au pénal.
En me basant sur la jurisprudence de la Cour de cassation (chambre criminelle Audience publique du mardi 15 avril 2008 N° de pourvoi: 07-87671 Non publié au bulletin Cassation sans renvoi), je pense que nous avons plus aucune chance.
Mais en me basant sur la jurisprudence Cour de Cassation (Chambre civile 3 Audience publique du 18 février 1981 Cassation N° de pourvoi : 79-15366) et sur plein d'autres refus d'ordonner. je ne comprend pas pourquoi notre avocat pense depuis le début que nous ne pourrions jamais obtenir la démolition.
je peux encore faire appel du jugement civil en attendant que le pénal passé.
qu'en pensez vous?
j'espere avoir été clair et je vous remercie d'avance .
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
la conclusion en forme d'interrogations rhétoriques s'impose : qu'est ce que vous F...iez au civil ? vous ne pouviez réclamer que des indemnités au vu du L480-13.
n'avais-je pas conseillé le pénal qui seul permettait une demande en démolition ?
cordialement Emmanuel Wormser
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vous avez raison!!!! mais notre avocat pensait que notre plainte allez passer a la poubelle. donc ils nous avez conseiller cette procedure qui permettrait de demander au juge civil de demander au tribunal administratif de déclarer le pc illégal. ou au mieux des cas si notre plainte avez eté accepter rapidement de suspendre le civil.
bref nous avons été mal compris car depuis le début nous avions bien insisté sur le fait que l'argent ne nous intéressez pas du tout et que nous voulions la démolition.
cerise sur le gateau!
notre avocat m'a dit qu'étant donner que nous avions parler du rehaussement de terre. nous ne pourrons plus demander la pose d'un pare vue ou le retrait de la terre en limite de propriété.
je ne sais pas ce qui est rattrapable au niveau pénal. là, c'est de la procédure et ce n'est pas mon truc. demandez à l'avocat... en lui indiquant qu'une plainte déposée au pénal ne part jamais à la poubelle lorsqu'elle est accompagnée d'une constitution de partie civile.
cordialement Emmanuel Wormser
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je dois le rencontrer dans la semaine. la seule bonne chose c'est que le jugmement civil est d'accord pour dire qu'il y a préjudice sans cela la démolition n'aurais pas été possible.
limites séparatives
Forum fermé
Posté - 18 mai 2009 : 16:24:23
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