****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
La jurisprudence condamne cette pratique comme constituant une fraude à la Loi, non seulement lorsqu'un copropriétaire donne mandat à plusieurs personnes, mais même lorsqu'il cède de façon plus ou moins fictive, une partie des lots qu'il possède (par exemple un petit lot ne représentant guère d'intérêt, une cave,une chambre de bonne) à des amis ou à des parents (CA AIX EN PROVENCE 21 OCTOBRE 1971 - Cass.III civ.4 juin 1973-TGI PARIS,21/04/77 -Cass III civ 09/12/86 - CA NANCY 1er CHAM 3 FEVR. 97-Cass. IIIè civ.21 FEV.95) Revenir en haut de la page
Tragamo, attention aux confusions ! (relisez bien les arrets cités !)
Il y a fraude lorsqu'un copropriétaire majoritaire "cède" ou "donne" de façon quasi fictive un de ses lots (à un parent, un complice) dans le seul but de contourner la règle de l.ART.22 Alinéa 2 appliquée au copropriétaire majoritaire.
Mais si j'ai 600/1000° sur 6 lots chacun de 100/1000°, le fait de donner 2 mandats à 2 personnes distinctes ne conservant pour moi que les 400/1000° qui restent, ne change rien au fait que je suis et reste majoritaire possédanttoujours 600/1000° des voix du syndicat et que mes voix seront réduites au total des autres, 400/1000.
Ici, sur un plan pratique, mes mandataires votant chacun avec 100/°°, je ne peux voter qu'avec 200/°°° , soit un total de 400/1000°, total des autres.
Il faut s'en convaincre : un copropriétaire à lui seul majoritaire se voit appliquer la réduction prévue y compris s'il disperse ses pouvoirs ! Pour lui, donner mandat ne change rien du tout...
Alors dans le cas soulevé, le copropriétaire qui possède 129/1000 sur 2 lots et qui en donne 4/1000° à un mandataire pour ne conserver que 125/1000, c'est sans aucun doute de la bêtise mais certainement pas une fraude à quoi que ce soit !
Puisqu'il détient deux lots comme vous dites, le syndic devrait lui envoyer deux convocations ainsi que deux pouvoirs !?.non ? cela dit;
Moi je sais pourquoi il a été le seul à employer ce statagème (que vous qualifiez de ridicule)pour magouiller davantage, il fallait que ses copains mettent leur grain de sel à l'A.G., quand je vous dirai: qu'il s'agissait du Président de l'ASL et son secrétaire! (excusez du peu), pour se faire nommer Président de séance,(avec appui de 3 copros en place détenant une majorité de voix)Donc, la petite mafia étant en place et le loup dans la bergerie, on traficote sans vergogne, on vote ce qu'on veut,le tour est joué.C'est donc une affaire de personnes bien choisies(ASL presqu'au complet)qui viennent brouiller les cartes dans une A.G. de copropriété!(chez nous c'est l'ASL qui fait la convoc,l'O.D.J,et le P.V.! notre syndic béni-oui-oui lui délègue tous ses pouvoirs) Tout cela grâce à ce petit parking de 4/1000 ème ! finalement !
Il manque quelque chose ou bien je me mets le doigt dans l'oeil (touijours possible, hélas), mais les élections du président de séance, les scrutateurs et le secrétaire se font à l'article 24 càd les tantièmes présents et représentés et non les individus. Qu'il y ait 125 + 4 tantièmes ou 129 , c'est du "kif".
Il reste qu'une personne, hostile, avec seulement 4 tantièmes est une nuisance dans le débat, pas dans les votes à l'article 24 & 25!!!
Si vous ne comprenez pas, c'est votre problème, moi je sais parce que je vois quand faisant rentrer deux compères et non des moindres, ils ont la situation bien en mains. 3 copros avec déjà la majorité des voix + 2 étrangers les plus filous, je voudrai vous y voir ! sur un total de neuf +1 s'y on y ajoute le parking donc: /10.
Bon, on comprend votre grogne ! Mais comprenez aussi que mis à part le fait qu'il y a 3 filoux au lieu de 2, cela ne change rien au nombre de voix de celui qui a 2 lots : il possède 129 voix, peu importe que ce soit 125 ici et 4 là ... Il y a toujours 129 voix : pas de fraude en droit.
le pb est de savoir si le parking est un lot annexe au lot principal ou pas dans une copro que je connais c'est le cas , mais avec le temps, les partages etc un copro n'a hérité que d'un lot parking(tantièmes généraux) et j'ai son pouvoir
dans votre cas sauf déf. différente du RC à priori un seul pouvoir
A moins qu'il n'y ait 2 Syndicats de copropriétés composés pour l'un de la Copropriété HABITATIONS et pour l'autre, de la Copropriété PARKINGS, les parkings, caves, celliers sur paliers sont considérés comme annexes au lot principal, c'est à dire, le lot appartement.
Mandats douteux
Forum fermé
Posté - 05 févr. 2007 : 15:58:10
