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marina59
Nouveau Membre
5 réponses |
 Posté - 04 févr. 2007 : 23:31:28
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Il s'avere maintenant que cet acheteur, interdit bancaire, ne donne plus de signe de vie et donc n'a pas dénoncé le compromis de vente.
Il est quasi certain qu'il ne se presentera pas devant le notaire (pas de prêt, pas de fonds) et que l'on va vers des procedures judiciaires assez longues. Pendant ce temps là le bien appartient au futur acquereur bien que le vendeur en garde l'usufruit jusqu'à la finalisation de la transaction.L'agent immobilier presse ce peu scrupuleux acquereur pour qu'il renonce à l'achat de ce bien...rien y fait.Le vendeur,mon ami vous l'aurez compris, se trouve dans l'incapacité de remettre en vente ce bien ce qui paralyse tous ses projets immobiliers en cours...
Quels moyens a t'il pour se liberer au plus vite de cette situation qui , toutes les personnes concernées mis à part l'acquereur: vendeur, agent immobilier et notaire, en conviennent ne se finalisera pas.
Merci au Nabot ou à quiconque de m'éclairer à nouveau
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 05 févr. 2007 : 00:05:10
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Avez vous en main le certificat de refus bancaire ? Ou alors l'AI qui doit vous le communiquer ?
Dans l'affirmative, cela suffit pour faire tomber le compromis. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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marina59
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 05 févr. 2007 : 00:15:14
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| Tout le problème est là LeNabot, nous savons par sa banque qu'il lui a été refusé le prêt mais selon cette derniere elle ne peut produire le certificat de refus bancaire sans l'accord de son client (qu'elle n'a pas). On ne sait pas ce qu'il cherche....Mais pour le moment le vendeur est piégé... |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 05 févr. 2007 : 09:46:47
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marina: merci de ne pas ouvrir un nouveau sujet à chaque épisode.......
il faut poursuivre sur le topic déjà initié! |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 05 févr. 2007 : 10:48:25
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Citation :
Initialement entré par LeNabot
Avez vous en main le certificat de refus bancaire ? Ou alors l'AI qui doit vous le communiquer ?
Dans l'affirmative, cela suffit pour faire tomber le compromis.
Faux et dangereux, comme trop souvent, LeNabot. Je vous rappelle donc qu'une condition suspensive est réputée bénéficier au seul acquéreur qui peut seul s'en prévaloir, ou renoncer à leur bénéfice. Le refus de prêt ne suffit donc pas, il faut également une manifestation de volonté non équivoque de l'acquéreur.
Un acquéreur qui a un refus de prêt et de l'argent par ailleurs peut décider d'acheter quand même et le vendeur ne peut s'y opposer. Imaginez dans quelle situation serait alors le vendeur qui aurait déjà revendu...
LeNabot, pour la bonne tenue de ce forum, s'il vous plaît, réfléchissez un peu, ou révisez vos cours de droit, ou faites vous assister, que sais-je, avant d'affirmer n'importe quoi. Les conseilleurs ne sont certes pas les payeurs, mais quand même... |
jcm |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 05 févr. 2007 : 13:11:08
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Citation :
Initialement entré par jcm
Faux et dangereux, comme trop souvent, LeNabot. Je vous rappelle donc qu'une condition suspensive est réputée bénéficier au seul acquéreur qui peut seul s'en prévaloir, ou renoncer à leur bénéfice. Le refus de prêt ne suffit donc pas, il faut également une manifestation de volonté non équivoque de l'acquéreur.
Ne vous excitez comme une jeune fille qui a vu je ne sais quoi. J'ai simplement dit qu'un refus de prêt suffit pour faire tomber le compromis. Je suis bien d'accord pour dire également qu'une clause suspensive d'obtention de prêt est stipulée au seul bénéfice de l'acquéreur. Dans le cas présent il faudra bien évidemment que le vendeur délivre une sommation par huissier pour se libérer de l'obligation d'immobiliser le bien si l'acquéreur ne veut ou ne peut plus poursuivre l'instruction de son intention d'acheter.
Citation :
LeNabot, pour la bonne tenue de ce forum, s'il vous plaît, réfléchissez un peu, ou révisez vos cours de droit, ou faites vous assister, que sais-je, avant d'affirmer n'importe quoi. Les conseilleurs ne sont certes pas les payeurs, mais quand même...
Puisque vous êtes si soucieux de la bonne tenue du forum, commencez donc par cesser votre propagande continuelle en faveur des mandats de recherche signés à l'occasion des visites ou encore de faire l'apologie des offres d'achats sous le prétexte fallacieux que les vendeurs rechignent à établir les différents diagnostics avant d'avoir un client potentiel. Si les AI étaient si orthodoxes à l'application du droit, ils devraient même annexer tous les diagnostics dès l'offre d'achat puisque cet acte est susceptible d'acceptation par le vendeur et de notification à l'acquéreur afin d'éclairer véritablement ce dernier sur l'étendue de ses droits et obligations.
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Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 05 févr. 2007 13:22:16 |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 05 févr. 2007 : 13:50:51
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Tiens, le certificat de refus bancaire ne suffit plus pour faire tomber le compromis ?
De quelle propagande parlez-vous, et en quoi serait-elle continuelle ? Si je me souviens bien, je me suis contenté de soutenir que les mandats de recherche étaient légaux, c'est vous qui avez ramené cela sur le tapis au moins quinze fois depuis, à vue de nez, et mon explication concernant les offres est tout aussi respectable que la vôtre, quoique la vôtre contienne un procès d'intention dicté par votre seule haine des AI, semble-t-il.
Il n'en reste pas moins qu'encore une fois, votre réponse était plus qu'approximative, puisque carrément fausse, et dangereuse pour celui qui aurait voulu suivre votre conseil.
Mais comme d'habitude, chaque fois que vous êtes pris en faute, vous attaquez sur un autre front qui n'a rien à voir, pour essayer de disqualifier l'interlocuteur. C'est un procédé manipulatoire qui n'est pas en votre honneur. |
jcm |
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marina59
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 05 févr. 2007 : 14:52:51
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"Dans le cas présent il faudra bien évidemment que le vendeur délivre une sommation par huissier pour se libérer de l'obligation d'immobiliser le bien si l'acquéreur ne veut ou ne peut plus poursuivre l'instruction de son intention d'acheter."
Quels sont les éléments constitutifs d'une impossibilité à poursuivre l'instruction d' intention d'acheter?
Que se passe t'il si le futur acquereur n'a que la volonté et non les moyens pour poursuivre la transaction?
Jusqu'à quand le vendeur peut il voir son bien immobilisé?
Merci de vos lumieres. |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 05 févr. 2007 : 15:04:04
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Il faut d'abord bien lire le compromis pour voir s'il prévoit quelque chose dans ce cas.
La procédure habituelle est de convoquer l'acquéreur chez le notaire pour la date dite "butoir" en fin de journée ou un peu après, et de faire un PV de carence s'il ne vient pas, de difficulté s'il vient et ne signe pas. |
jcm |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 05 févr. 2007 : 15:11:54
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Citation :
Initialement entré par jcm
Tiens, le certificat de refus bancaire ne suffit plus pour faire tomber le compromis ?
Et bien je ne vous apprendrais pas j'espère que tout dépend de la rédaction de la clause suspensive. Il y a des cas où le dépassement de la date suffit à rendre le compromis caduc. Et comme par hasard, ce sont des compromis rédigés par certains notaires.
Il n'en reste pas moins vrai que lorsque la condition suspensive n'est pas réalisée, et dans le cas général, une sommation suffit lorsque l'acquéreur néglige de produire un certificat de refus ou ne donne plus signe de vie.
Quant à l'approximation, je vous renvoie aux nombreuses réponses que vous semez un peu partout, réponses où vous vous contentez d'une simple affirmation (que d'autres que moi contestent en plus) ceci sans motivation et dont la longueur tient en une seule ligne.
Balayez devant votre porte SVP. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 05 févr. 2007 15:13:42 |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 05 févr. 2007 : 15:25:02
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Citation :
Initialement entré par LeNabot
Citation :
Initialement entré par jcm
Tiens, le certificat de refus bancaire ne suffit plus pour faire tomber le compromis ?
Et bien je ne vous apprendrais pas j'espère que tout dépend de la rédaction de la clause suspensive. Il y a des cas où le dépassement de la date suffit à rendre le compromis caduc. Et comme par hasard, ce sont des compromis rédigés par certains notaires.
Pas seulement, bien sûr. Et la plupart du temps une telle clause est malvenue.
Il n'en reste pas moins vrai que lorsque la condition suspensive n'est pas réalisée, et dans le cas général, une sommation suffit lorsque l'acquéreur néglige de produire un certificat de refus ou ne donne plus signe de vie.
Quant à l'approximation, je vous renvoie aux nombreuses réponses que vous semez un peu partout, réponses où vous vous contentez d'une simple affirmation (que d'autres que moi contestent en plus) ceci sans motivation et dont la longueur tient en une seule ligne.
C'est à moi que vous vous adressez, là ? Dans ce cas, merci de donner des exemples. Balayez devant votre porte SVP.
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jcm |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 05 févr. 2007 : 15:39:34
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Citation :
Initialement entré par jcm
C'est à moi que vous vous adressez, là ? Dans ce cas, merci de donner des exemples.
Puisque vous le demandez.
Le dernier en date. Réponse plus qu'approximative. Je dirais erronée même.
Là : http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=49419
Citation :
jcm Posté - 03 Feb 2007 : 14:19:22
Si le notaire n'a pas repris dans l'acte les mentions du compromis, il a engagé sa responsabilité, il vous faut vous retourner contre lui.
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Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 05 févr. 2007 15:41:44 |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 05 févr. 2007 : 16:41:18
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Une cliente m'appelle un jour pour me dire que le syndic lui réclamait le paiement de la façade, alors que nous avions convenu dans le compromis que le vendeur prendrait cette dépense en charge. Convention que le notaire n'avait pas reprise dans l'acte.
Il y a eu procès, et au final c'est le notaire - ou plutôt son assurance - qui a payé la façade.
J'ai encore vu passer une jurisprudence en ce sens il n'y a pas bien longtemps. |
jcm |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 05 févr. 2007 : 17:00:42
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Citation :
Initialement entré par jcm
Une cliente m'appelle un jour pour me dire que le syndic lui réclamait le paiement de la façade, alors que nous avions convenu dans le compromis que le vendeur prendrait cette dépense en charge. Convention que le notaire n'avait pas reprise dans l'acte.
Il y a eu procès, et au final c'est le notaire - ou plutôt son assurance - qui a payé la façade.
J'ai encore vu passer une jurisprudence en ce sens il n'y a pas bien longtemps.
Vous êtes marrant. Vous m'avez reproché d'ouvrir d'autres fronts et là vous me parlez des partages de charges entre acquéreur et vendeur, et plus particulièrement de ravalements.
Moi je veux bien vous croire. Mais quand vous dites voir passer une jurisprudence, le minimum que l'on puisse faire, c'est de citer celle ci. Je ne suis pas obligé de vous croire sur parole. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 05 févr. 2007 : 17:10:29
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Je ne vous parle pas de partage de charges, mais de la convention portée au compromis et non reprise par le notaire.
C'est bien vous qui avez posté ceci :
Citation :
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jcm Posté - 03 Feb 2007 : 14:19:22
Si le notaire n'a pas repris dans l'acte les mentions du compromis, il a engagé sa responsabilité, il vous faut vous retourner contre lui.
--------------------------------------------------------------------------------
Et c'est bien de cela que je parle.
C'est très pénible de discuter avec vous, vous dérapez tout le temps. Et vous mettez toujours votre interlocuteur dans une situation telle qu'il est obligé de se justifier. Encore une caractéristique de la manipulation. |
jcm |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 05 févr. 2007 : 17:36:56
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Citation :
Initialement entré par jcm
Et c'est bien de cela que je parle.
Je suis bien dans le sujet des clauses du compromis modifiées lors de l'AA.
Citation :
C'est très pénible de discuter avec vous, vous dérapez tout le temps. Et vous mettez toujours votre interlocuteur dans une situation telle qu'il est obligé de se justifier. Encore une caractéristique de la manipulation.
Jcm, le droit n'est pas une matière aléatoire. Quand on affirme, on essaye de motiver un minimum avec les sources. Dire simplement qu'on a vu passer une jurisprudence ne suffit pas. Moi aussi j'en vois passer plein. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 05 févr. 2007 17:37:14 |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 05 févr. 2007 : 17:47:16
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Modérateur
Pour une fois il s'agit bien de modérer 
Je ne dirai pas qui a raison, mais Le Nabot est beaucoup plus efficace dans la sérénité que dans l'agressivité. Laissez tomber la propagande et restez dans les délices de la défaillance ou de la réalisation des conditions
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 05 févr. 2007 : 18:03:58
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Voilà un extrait d'un arrêt de cassation:
"que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire que la SCP, qui avait été spécialement choisie par la SCI "Espace Gambetta" pour dresser l'acte authentique à partir du compromis, en laissant figurer, dans ces circonstances, à l'acte authentique la clause d'exclusion de garantie sans attirer l'attention de l'acquéreur sur les conséquences de la non-réitération des réserves figurant au compromis, avait manqué à son devoir de conseil ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; Attendu, ensuite, que -contrairement à ce que soutient inexactement la deuxième branche du moyen- la cour d'appel n'a pas énoncé que le notaire avait conseillé aux parties de reporter la signature de la vente jusqu'à ce que la toiture ait été vérifiée ;"
On est bien dans le cas d'un notaire qui n'a pas repris les clauses figurant au compromis, sans attirer l'attention de l'acquéreur sur les conséquences de cette suppression.
LeNabot, j'ai perdu les références, mais vous saurez les retrouver.
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jcm |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 05 févr. 2007 : 18:14:21
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Citation :
Initialement entré par jcm
LeNabot, j'ai perdu les références, mais vous saurez les retrouver.
C'est assez singulier de citer un passage et de perdre les références. Car il y a une jurisprudence contraire.
Vous y découvrirez que l'on peut changer les conditions d'une vente entre le compromis et l'acte authentique sans pour autant imputer une responsabilité quelconque à l'encontre du notaire rédacteur, contrairement à ce que vous avez imprudemment avancé.
Cour de Cassation
Chambre civile 1
Audience publique du 15 décembre 1999 Rejet
N° de pourvoi : 97-16734
Inédit
Président : M. LEMONTEY
REPUBLIQUE FRANCAISE
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / M. Giuseppe d'Angelo,
2 / Mme Joséphine Gianforcaro, épouse d'Angelo,
demeurant ensemble 7, rue Jules Vallès, 42420 Lorette,
en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1997 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile), au profit de M. Vincent Vialatte, demeurant BP 32, 42350 La Talaudière,
défendeur à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Delaroche, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des époux d'Angelo, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. Vialatte, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que par acte authentique du 19 décembre 1985, dressé par M. Denieul, notaire, les époux d'Angelo ont acquis de la société "Total compagnie française de distribution" un ensemble d'immeubles ; qu'il était stipulé que l'acquéreur s'engageait, tant pour lui-même que pour ses ayants droit ou ses ayants cause, à ne pas exploiter ni faire valoir dans l'immeuble un fonds de commerce de vente de carburants ou lubrifiants, pendant une période de dix années, à peine de tous dommages et intérêts envers le vendeur sans préjudice du droit de ce dernier de faire cesser toute contravention ; que, selon un compromis du 1er septembre 1992, dressé en l'étude de M. Vialatte, notaire, les époux d'Angelo ont revendu à la société SPAL une parcelle de 5 000 m2, détachée de l'ensemble ; que ce compromis n'a fait nulle référence à la stipulation précitée ; que lors de la réitération de la vente, en la forme authentique du 14 avril 1993, passée en la même étude, il a été précisé que l'engagement de non-concurrence pris le 19 décembre 1985 n'ayant pas été mentionné dans le compromis du 1er septembre 1992, et n'ayant en conséquence pas été porté à la connaissance de l'acquéreur, le vendeur s'engageait à verser à titre d'indemnité à l'acquéreur la somme de 200 000 francs à titre définitif et dans un cadre transactionnel ; que, soutenant que cette indemnité, qui correspondait à une diminution de prix, était la conséquence d'une faute du notaire, lequel, lors de la rédaction du compromis, n'avait pas vérifié les actes de propriété antérieurs, les époux d'Angelo ont assigné M. Vialatte en paiement de la somme de 200 000 francs à titre de dommages-intérêts ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 7 mai 1997) les a déboutés de leurs demandes ;
Attendu d'abord que la cour d'appel a relevé que les parties avaient reconnu avoir conclu directement entre elles les conditions de la vente, dont le compromis dressé en un seul exemplaire était demeuré en la garde de M. Vialatte ; qu'elle a ainsi considéré que les époux d'Angelo, vendeurs, n'avaient pas, ainsi qu'il leur appartenait de le faire, informé ce notaire de l'existence de la clause de non-concurrence figurant dans leur acte d'acquisition dressé par M. Denieul ; que de ces énonciations et constatations, elle a pu déduire que M. Vialatte n'avait commis aucune faute en rédigeant le compromis ; qu'ensuite, la juridiction du second degré qui a constaté que l'acte authentique comportait une transaction aux termes de laquelle les vendeurs acceptaient de consentir une diminution du prix en conséquence de l'existence de la clause non-révélée à l'acquéreur, a légalement justifié sa décision, en relevant que les époux d'Angelo avaient été libres de refuser un tel arrangement et qu'ils ne démontraient ni n'alléguaient un vice de leur consentement ; d'où il suit qu'en aucune de ses critiques le moyen n'est fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux d'Angelo aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux d'Angelo à payer à M. Vialatte la somme de 10 000 francs, rejette la demande des époux d'Angelo ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
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Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 05 févr. 2007 18:23:10 |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 05 févr. 2007 : 19:09:06
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Rien, mais rien à voir.
Dans le cas que vous nous présentez, le notaire n'avait pas connaissance d'un accord de non-concurrence. Il ne pouvait donc pas l'intégrer au compromis. Quand il l'a appris, il l'a intégré à l'acte, sous forme de transaction. En quoi ce que j'ai dit et que vous me reprochez : "si le notaire n'a pas repris dans l'acte les mentions du compromis, il a engagé sa responsabilité, il vous faut vous retourner contre lui" serait infirmé par cet arrêt ? C'est même tout le contraire, voilà un notaire qui a bien fait son travail.
Dans le cas que je vous ai présenté, il est reproché au notaire de ne pas avoir attiré l'attention de l'acquéreur sur les conséquences de la non-réitération des réserves figurant au compromis :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Visu?cid=15667&indice=1&table=INCA&ligneDeb=1
Cour de cassation
Chambre civile 1
Audience publique du 25 avril 1989 Rejet
N° de pourvoi : 86-17149
Inédit titré
Comme d'habitude, votre frénésie de vouloir avoir raison vous amène à noyer le poisson en nous inondant de jurisprudences hors sujet que vous analysez comme bon vous semble, en espérant que le lecteur n'y verra que du feu. C'est malhonnête. |
jcm |
Edité par - jcm le 05 févr. 2007 19:22:43 |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 05 févr. 2007 : 19:47:19
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Citation :
Rien, mais rien à voir.
Dans le cas que vous nous présentez, le notaire n'avait pas connaissance d'un accord de non-concurrence. Il ne pouvait donc pas l'intégrer au compromis. Quand il l'a appris, il l'a intégré à l'acte, sous forme de transaction. En quoi ce que j'ai dit et que vous me reprochez : "si le notaire n'a pas repris dans l'acte les mentions du compromis, il a engagé sa responsabilité, il vous faut vous retourner contre lui" serait infirmé par cet arrêt ? C'est même tout le contraire, voilà un notaire qui a bien fait son travail.
Décidemment, vous êtes d'une mauvaise foi extraordinaire. Venant de vous, il ne faut être surpris de rien. Si vous lisez l'arrêt, mais c'est peut être trop vous demander, vous observerez que les conditions de la vente telles qu'elles ont été inscrites sur le compromis ont été substantiellement modifiées, puisque la prise en compte de l'accord de non concurrence qui ne figurait pas initialement sur le compromis précité a donné lieu à une transaction, en clair une diminution du prix de 200 000 francs, excusez du peu et avouez que changer le prix à payer entre le compromis et l'acte authentique n'est pas fréquent, surtout quand il se fait sous la forme d'une transaction, ce qui juridiquement interdit de s'adresser au tribunaux si un litige ultérieur pouvait surgir. Donc affirmer comme vous le faites : "si le notaire n'a pas repris dans l'acte les mentions du compromis, il a engagé sa responsabilité, il vous faut vous retourner contre lui" c'est simplement irresponsable, car vous pouvez envoyer un acheteur ou un vendeur droit au mur.
Quant à votre arrêt, c'est différent évidemment. On peut en effet lire que, par jugement du 10 décembre 1984, le tribunal de grande instance a retenu que le notaire avait manqué à son devoir de conseil en n'attirant pas l'attention de sa cliente sur les conséquences de la clause de non-recours contre le vendeur et l'a déclaré responsable des préjudices subis par les deux sociétés. Vous conviendrez que c'est fondamentalement différent d'une transaction établie lors de l'acte authentique lorsque ladite transaction est librement consentie et en toute connaissance de cause par les parties. Mais sur le fond, et d'après l'arrêt que j'ai cité, les conditions de la vente peuvent très bien être changées entre le compromis et l'acte authentique. Affirmer le contraire, c'est simplement travestir la jurisprudence, mais j'ai cru comprendre que vous en avez pris la fâcheuse habitude ici.
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Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 05 févr. 2007 19:51:20 |
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