Citation :

---

Article 701

Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage, ou à le rendre plus incommode.

---

Citation :

---

Initialement entré par wroomsi

le plus intelligent est sans doute de négocier le maintien de la servitude et l'autorisation écrite du passage des poubelles contre... l'absence de recours suite au non respect des prescriptions de l'ABF (pour info, c'est du pénal !!!!).

---

Citation :

---

Initialement entré par nuvo

Bonjour et merci de votre analyse (peu optimmiste je le conçois)

---

Citation :

---

Effectivement nous avons un autre accès...cependant dans notre commune est instauré le tri sélectif impliquant l'utilisation de conteners et dont la sortie est grandement facilitée par l'utilisation du droit de passage;

---

Citation :

---

je n'ai d'ailleurs pas mesuré la largeur de nos ouvertures pour savoir si de tels conteners passaient.
Pourrait on substituer la servitude de provisions par celle de poubelles ?

---

Citation :

---

est ce monnayable sous la forme d' une participation plus importante au remplacement du portail qui est agé d'une trentaine d'année et dont l'entretien peut difficilement être envisagé;

---

Citation :

---

pour information le portail envisagé est beaucoup plus haut que celui existant et donc plus onéreux.

---

Citation :

---

Même si celà n'est pas notre idée première à combien estimez vous la valeur de cette servitude car j'ai la nette impression que nos voisins ont comme objectif de vouloir la racheter ?

---

Citation :

---

Dernière chose:

Nous voisins n'ont pas respecté les clauses de l'ABF ??

---

Citation :

---

quel recours pouvons nous avoir ??

---

Citation :

---

Merci encore
Cordialement

---

Citation :

---

Initialement entré par nuvo
Certes, certes mais nous n'aimerions ne pas trop envenimmer les choses...déjà qu'ils ont contruit un pan de mur mitoyen sans notre accord et sans nous avertir (à leurs frais certes).
Merci pour l'info sur l'ABF.
Cordialement

---

Citation :

---

Initialement entré par nuvo

l'avocat du diable pas de problème au contraire j'apprécie ces remarques pertinentes qui pourraient déboucher sur des pistes(nous l'espérons vivement) pour une solution amiable.

Concenrant l'ABF, ce dernier précisait sur le PC(affiché sans problème) que les menuiseries extérieures devaient être en aluminium gris anthracite et que le PVC blanc était proscrit; or c'est exactement ce qui a été fait; de plus, une porte pvc blanc avec un vitrage opaque est installé en face de notre porte en bois celà suffit il à faire un recours, peut on estimer le préjudice suffisant ??

---

Citation :

---

et devant quelle juridiction ??

---

Citation :

---

Pour construire à la place de la servitude je pense que c'est possible.Il faut que je me renseigne auprès du service urbanisme de notre ville.

L'exemple du pan de mur mitoyen illusre davantage l'esprit qui anime nos voisins et sur le fond celà ne nous gêne pas.

Cordialement

---

Citation :

---

Initialement entré par Laurent CAMPEDEL

Citation :

---

Initialement entré par nuvo

l'avocat du diable pas de problème au contraire j'apprécie ces remarques pertinentes qui pourraient déboucher sur des pistes(nous l'espérons vivement) pour une solution amiable.

Concenrant l'ABF, ce dernier précisait sur le PC(affiché sans problème) que les menuiseries extérieures devaient être en aluminium gris anthracite et que le PVC blanc était proscrit; or c'est exactement ce qui a été fait; de plus, une porte pvc blanc avec un vitrage opaque est installé en face de notre porte en bois celà suffit il à faire un recours, peut on estimer le préjudice suffisant ??

---

Ouaip, ben pour expliquer au juge que vous subissez un préjudice esthétique anormal, il va falloir un ténor du bareau.
Non, pour moi, vous ne subissez aucun préjudice esthétique.

---

Citation :

---

Par contre, la DDE, la mairie, et surtout l'ABF, seront certainement ravis d'apprendre la chose...

Citation :

---

et devant quelle juridiction ??

---

Laissez tomber, vous n'avez rien à gagner ici.

---

Citation :

---

Citation :

---

Pour construire à la place de la servitude je pense que c'est possible.Il faut que je me renseigne auprès du service urbanisme de notre ville.

L'exemple du pan de mur mitoyen illusre davantage l'esprit qui anime nos voisins et sur le fond celà ne nous gêne pas.

Cordialement

---

---

Citation :

---

Initialement entré par nuvo

Encore deux petites questions :

- peut on imaginer un % de participation finnacière en fonction du prorata d'utilisation dans la mesure où nous ne pouvons l'utiliser que pour les provisions de ménage ?
Notre avocat nous parle de 10% de participation en l'état actuel.

---

Citation :

---

- pouvez vous me confirmer qu'ils ne peuvent pas stationner sur le passage car ils nous rétorquent que si ils nous autorisent à sortir les poubelles ils seront obligés de déplacer leurs véhicules (sachant que si nous devons passer avec des provisions le problème reste le même) ?

merci

---

Citation :

---

Initialement entré par Laurent CAMPEDEL

Citation :

---

Initialement entré par nuvo

Encore deux petites questions :

- peut on imaginer un % de participation finnacière en fonction du prorata d'utilisation dans la mesure où nous ne pouvons l'utiliser que pour les provisions de ménage ?
Notre avocat nous parle de 10% de participation en l'état actuel.

---

Ben, tout se discute, n'est-ce pas.
Sauf qu'a l'heure actuelle, vous ne l'utilisez pas pour vos provisions de ménage !
Finalement, qui utilise ce passage, combien de fois par jour, pour faire quoi, etc. ?

---

Citation :

---

Citation :

---

- pouvez vous me confirmer qu'ils ne peuvent pas stationner sur le passage car ils nous rétorquent que si ils nous autorisent à sortir les poubelles ils seront obligés de déplacer leurs véhicules (sachant que si nous devons passer avec des provisions le problème reste le même) ?

merci

---

Vous avez raison.
Ce n'est pas le bac poubelle qui créé la largeur du droit de passage.
On prend autant de place avec un petit bac poubelle qu'avec 2 cabats de provisions. Et même plus.

Si, après stationnement de leur voiture il ne vous reste pas assez de place pour passer avec 2 cabats de provisions, ils auront bien diminué la servitude. Et vous pourrez alors leur reprocher. Ils devront enlever leur véhicule et ne pas le stationner à nouveau.

Par contre, je pense qu'il serait justifié qu'il vous demande de ne plus sortir les poubelles par le passage.
A vous alors de passer régulièrement par là pour ramener le pain, afin que la servitude ne s'éteigne pas.

---

Citation :

---

Initialement entré par nuvo
A l'heure actuelle, nos voisins ne sont pas encore installés mais à l'avenir ils utiliseront ce passage pour stationner leurs véhicules et sortir leurs poubelles et autres...(le passage mesure de 3 mètres maximum à 2,40 mètres).

---

Citation :

---

Pour notre part, nous ne l'utilisons que pour nos poubelles mais comme vous le faites justement remarquer, nous passerons avec une baguette (mais pas sur un vélo car nos voisins nous l'interdisent également

---

Citation :

---

Comment celà justifié ?

---

Citation :

---

même si on procède à une substitution ?

---

Citation :

---

Pour information au début de cette malheureuse affaire, ils n'étaient pas opposés au passage de ces poubelles mais ils nous imposaient le fait que nous participions à hauteur de 50% à la réfection complète de leur allée, réfection de l'assainissement, portail électrique, etc...);

---

Citation :

---

quand nous leur avons fait remarquer que celà nous paraissait exhorbitant par rapport à notre servitude....

---

Citation :

---

plus possible de passer les poubelles.

---

Citation :

---

C'est leur propriété et dans la mesure où seules les provisions de ménage ont été notées...

---

Citation :

---

Un grand merci Laurent pour tous ces éléments qui vont permettre de négocier.

---

Citation :

---

Initialement entré par BGO

Bsr,
Si le POS ou PLU oblige un minimum de places de stationnement, avaient-ils le droit de prévoir ces places à un endroit grévé d'une servitude ?

---

Citation :

---

Initialement entré par nuvo

Bonjour,

Non il n'est rien précisé sur les moyens de locomotion (en 1886 à part la charette...les débuts de la bicyclette), ni sur la fréquence de l'utilisation.

Bonne journée

---