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lnouvo
Contributeur actif
43 réponses |
 Posté - 10 févr. 2007 : 16:16:23
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1) afin d'établir un solde de tout compte honnête et complet existe t il un formulaire Solde de tout compte, (avec Mode d'Emploi éventuellement, même s'il est succint), pour faciliter cette tâche?
2) sur quels postes porte la clause prorata temporis
3) l'AR du congé de mon locataire étant daté du 25 janvier, le facteur prorata temporis à appliquer est il 25/30, 25/31, ou 25x365/12?
4) le bail a été établi le 15 aout et je n'ai demandé que 50% du loyer pour 1er versement. Est ce que le solde de tout compte doit reprendre le prorata temporis à partir de cette date précise?
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 10 févr. 2007 : 16:49:14
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Le solde de tout compte, c'est quand on termine son contrat de travail. Ca n'existe pas dans le droit locatif en tant que tel.
Citation :
2) sur quels postes porte la clause prorata temporis
'La' clause? De quelle clause parlez-vous? Quelle loi, quel extrait, quelle origine?
Citation :
3) l'AR du congé de mon locataire étant daté du 25 janvier, le facteur prorata temporis à appliquer est il 25/30, 25/31, ou 25x365/12?
Le facteur porte le courrier.
La fin du préavis si il s'agit d'un appartement loué en nu est le 25 avril. Au mois d'avril, vous compterez le nombre réel de jours sur le nombre total de jours du mois.
Citation :
4) le bail a été établi le 15 aout et je n'ai demandé que 50% du loyer pour 1er versement. Est ce que le solde de tout compte doit reprendre le prorata temporis à partir de cette date précise?
Je commence a comprendre.
Le mois d'aout est soldé depuis belle lurette, il n'y a pas lieu d'y revenir. On ne revient pas sur les vieilles lurettes
En revanche les questions se posent (avec autorisation de la tour de contrôle)pour les avances sur charges.
Concernant les avances sur charge de AU, SE, OC NO et DE, vous avez du avoir le total des charges locatives réellement dépensées si vous êtes en copro pour 2006, et la, en effet, vous faites un pro rata, y compris pour la TEOM (les ordures ménagères) incluses dans l'avis d'impots fonciers.
Pour JA, FE, MR et le pro-rata d'AP, vous avez deux mois après la fin du bail pour solder ces comptes, sauf si l'ajustement des charges n'est pas connu, mais vous pouvez en très bien convenir avec votre locataire de faire l'ajustement sur la valeur des charges de l'année précentes, les autres ne seront pas connues avant la fin du premier trimestre 2008.
Si il y a la consommation d'eau, celle ci n'est pas au pro-rata, mais aux index si tant est qu'il y a un compteur individuel.
Du coup...Citation :
2) sur quels postes porte la clause prorata temporis
est plus clair: Essentiellement sur les charges!
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Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 10 févr. 2007 16:52:20 |
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lnouvo
Contributeur actif
43 réponses |
Posté - 04 mars 2007 : 19:27:02
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Merci ribouldingue
Mes excuses pour ce retard à répondre, cause congés scolaires.
1) pour calculer le prorata temporis doit on considérer 28 jours (en février), 29 jours (en février année bissextile), 30 ou 31 jours selon le mois comme base de calcul ou 1/365 par jour, 1/366 si l'année est bissextile?
2) étant stipulé que le congé est le 25 avril, pour avril faut il compter 24 jours d'utilisation du logement ou 25 jours ? |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 04 mars 2007 : 19:37:55
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Citation :
Initialement entré par lnouvo
Merci ribouldingue
Mes excuses pour ce retard à répondre, cause congés scolaires.
1) pour calculer le prorata temporis doit on considérer 28 jours (en février), 29 jours (en février année bissextile), 30 ou 31 jours selon le mois comme base de calcul ou 1/365 par jour, 1/366 si l'année est bissextile?
2) étant stipulé que le congé est le 25 avril, pour avril faut il compter 24 jours d'utilisation du logement ou 25 jours ?
c'est ce qu'on appelle couper les cheveux en 4
ce que je fais perso, c'est que je prends le
loyer annuel / 365 * nombre de jours.
certains vous donneront un autre calcul (par exemple loyer mensuel / 31 * jours), moi je procéde comme cela car cela me parait plus logique.
si la remise des clés se fait le 25, c'est 25 jours.
si elle se fait le 24, c'est 24 jours  |
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lnouvo
Contributeur actif
43 réponses |
Posté - 04 mars 2007 : 20:18:01
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Merci de ces renseignements Joulia.
Ce que je trouve drôle dans ce pays où on ne jure que par le droit, c'est que ce genre de question banale ne soit pas codifiée, alors qu'elle se pose à chaque instant. |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 04 mars 2007 : 20:25:49
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Inouvo,
Il part quand votre locataire ? J'ai rien compris . Le 25 avril ?
Il est rentré le 15 août et vous avez fait si je comprend bien un contrat du 1er août avec une réduction de tarif de 15 jours,
Dites-moi, votre salaire du mois de février est-il basé sur 28 jours ou bien mensuel? Pour les loyers c'est pareil : un mois est un mois . Nous sommes tous perdant ou gagnant suivant les mois de 28 jours à 31 jours ! |
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Je pourrais aussi dire que cliquer sur le pseudo d'un membre et parcourir ses textes sont d'une grande utilité, car les dialogues étaient bien enrichissants.
Ayez le courage de remonter les pages qui pour certains en ont plus de 501 PAGES composées de 24 SUJETS chacune en moyenne. IL Y A DE LA BONNE LECTURE A PRENDRE. FASTIDIEUX MAIS TRES INSTRUCTIF.
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 04 mars 2007 : 21:29:09
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Citation :
ce que je fais perso, c'est que je prends le
loyer annuel / 365 * nombre de jours
Pas d'accord avec Joulia, parce que une fois sur quatre (enfin, presque, il faut déduire les années centenaires) il faut diviser par 366.
Sinon, trève de plaisanterie, je dirais que le prorata temporis, c'est prorata temporis annuel pour ce qui est payable a l'année (par exemple taxe sur les ordures ménagères ou charges locatives) et c'est prorata temporis mensuel pour ce qui est payable au mois.
Je diffère de Joulia, parce que ce n'est pas facile de faire u pro-rata temporis anuel avec des mois qui ne valent pas tous la même chose, si on a deja fait l'indexation: Le mois de janvier est à l'ancien index, mais le mois de février peut fort bien être au nouvel index.
Par exemple, pour le loyer, c'est 15/28 ou 15/29 selon qu'on est en annnée normale ou bisextile, et pour les charges, c'est 46/ 365 ou 46/366 selon qu'on est on non bisextile si le locataire part le 15 (le 15 après O heure et 1 minute, parce qu'il part le 14 à 23h59, c'est 14 et 45). |
Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 04 mars 2007 21:31:59 |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 04 mars 2007 : 21:39:39
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| comme çà vous rentrez dans le jeu de inouvo |
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Je pourrais aussi dire que cliquer sur le pseudo d'un membre et parcourir ses textes sont d'une grande utilité, car les dialogues étaient bien enrichissants.
Ayez le courage de remonter les pages qui pour certains en ont plus de 501 PAGES composées de 24 SUJETS chacune en moyenne. IL Y A DE LA BONNE LECTURE A PRENDRE. FASTIDIEUX MAIS TRES INSTRUCTIF.
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 04 mars 2007 : 22:12:39
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Insacorh, c'est gentil votre remarque, mais je vois que vous êtes déja intervenu, et vous ne dites pas COMMENT vous calculez.....
UN mois est un mois n'est PAS une réponse...
Inouvo ne JOUE pas, il pose une question, il a le droit a des réponses.
Insacorh, si vous quittez votre entreprise le 15 février, comment votre entreprise va calculer votre salaire? 15/28, ou bien 15/29?
Ni l'un ni l'autre, c'est encore plsu compliqué.... |
Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 04 mars 2007 22:16:03 |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 04 mars 2007 : 22:21:02
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Dites, Ribouldingue, elle est vieille la Belle Lurette? Allez dire ça à Gai Luron, vous verrez ce qu'il vous arrivera!  |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 04 mars 2007 : 22:44:04
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Ribouldingue
si vous avez bien lu
Citation :
2) étant stipulé que le congé est le 25 avril, pour avril faut il compter 24 jours d'utilisation du logement ou 25 jours ?
pourquoi tout ce chipotement ?
et pour répondre à inouvo, le locataire part le 25 , donc tout mois entamé est dû. Où allez-vous avec vos centimes, vos jours, vos heures ???????
C'est un loyer que vous louez ce n'est pas de l'interim.
Avez vous au moins relu le contrat ? n'oubliez pas de lui facturer la TEOM . Celle-ci, libre à vous de la faire payer au prorata. |
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lnouvo
Contributeur actif
43 réponses |
Posté - 04 mars 2007 : 22:51:37
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Citation :
Initialement entré par lnsacorh
Inouvo,
Il part quand votre locataire ?
C'est une bonne question
J'ai reçu cette lettre le 25 janvier. Depuis je n'ai rien dit. L'AR doit faire foi je suppose. Je n'ai eu aucune relance.
Vu les différentes dates évoquées, lettre du 24, signatures sous datées du 23 janvier, RAR reçu et accepté le 25 janvier, j'y perd mon latin.
Est ce à moi de fixer la date de remise des clés? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 04 mars 2007 : 23:02:21
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| pour le départ du préavis c'est la date de signature de l'AR qui doit être prise en compte...donc 25 janvier |
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lnouvo
Contributeur actif
43 réponses |
Posté - 05 mars 2007 : 11:40:17
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Merci à tous. vous m'avez donné tous les éléments que j'attendais.
P.S.:
ribouldingue et Joulia : c'est où, quand et à quelle heure votre duel? |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 05 mars 2007 : 15:36:16
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| Un duel avec Joulia, mais elle aura gagné d'avance, pas la peine que je me présente.... |
Festina lente |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 05 mars 2007 : 15:48:16
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Citation :
pour répondre à inouvo, le locataire part le 25 , donc tout mois entamé est dû
Insacorh, ou avez vous été inventez cela, j'espère bien que ce n'est pas de cette façon que vous gérez vos biens?
Ca s'appelle voler le locataire de 5 ou 6 jours sur le mois, soit quand même près de 20%....
Merci pour la leçon sinon, mais si vous voulez en donner, il faut appliquer les règles et les lois correcteemnt... |
Festina lente |
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