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pilof
Nouveau Membre
7 réponses |
 Posté - 03 mars 2007 : 11:40:36
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hi,
Mon locataire a donné congé et je souhaite pour le prochain qui arrive faire un bail de 18 mois ? apparemment cela semble possible sous certaines conditions (familiale ou professionnel) ? est ce un bail spécifique (doc spécial) ?
faut il rendre des compte à l'état ou autre organisme lors de la fin du bail pour justifié que le motif (familiale ou profes) a bien été respecté ? quels sont d'ailleurs ces motifs exactes, une vente peut il être un motif ?
merci pour réponses
eric
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 03 mars 2007 : 12:09:18
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Eric, oui c'est possible, en respectant des conditions très strictes et clairement rédigées sur un bail de 89 tout à fait "normal": voir art 11 de la loi de 89 (voir lien). Par contre ce n'est pas valable si vous désirez vendre l'appart: uniquement en cas de reprise pour vous. Au besoin renseignez-vous aurpès de l'ADIL de votre coin.
pourquoi attendre 18 mois pour vendre ? 
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitations non meublées: http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp )
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Cordialement, |
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pilof
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 03 mars 2007 : 21:05:37
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merci pour ta réponse
en fait c'est tout simple, nous voulons déménager en loc pour reperer le coin et dans 18 mois acheter, donc c'est pour cela que l'on aura besoin de cash pour l'apport.
Avons nous des comptes à rendre à des organismes ou a l'état lors de la fin d'un bail de 18 mois ou est ce tout simplement s'il y a problème entre nous et notre locataire ? ce n'est pas très règlo mais bon le locataire n'est pas prit au dépourvu il le sait à la signature du bail ?
eric |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 03 mars 2007 : 22:40:29
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| Le bail de 18 mois n'est pas possible si vous comptez vendre ensuite le logement loué. Il n'est possible que si vous comptez l'habiter dans 18 mois. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 04 mars 2007 : 09:52:10
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un bail d'une durée inférieure à 3 ans n'est possible que dans le cas d'une reprise par le propriétaire ou descendant..........à une date précise, déjà indiquée dans le bail lors de sa signature
il faut que l'évènement se réalise, sinin le bail se transforme automatiquement en bail de 3 ans |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 04 mars 2007 : 21:04:41
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| ou bien le meubler et là vous pourrez faire une location de 1 an minimum, avec préavis de 3 mois. c'est la nouvelle Loi :ET reprise pour habiter ou vendre, c'est aussi la nouvelle Loi |
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Je pourrais aussi dire que cliquer sur le pseudo d'un membre et parcourir ses textes sont d'une grande utilité, car les dialogues étaient bien enrichissants.
Ayez le courage de remonter les pages qui pour certains en ont plus de 501 PAGES composées de 24 SUJETS chacune en moyenne. IL Y A DE LA BONNE LECTURE A PRENDRE. FASTIDIEUX MAIS TRES INSTRUCTIF.
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jacquess
Pilier de forums
325 réponses |
Posté - 05 mars 2007 : 11:08:12
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Si vous avez la chance que votre locataire soit parti,surtout ne louez pas a nouveau et vendez au meilleur prix que le delai de 18 mois vous permettra.Et placez l'argent en monetaire.
Regardez les difficultés exposées sur ce site pour faire partir un locataire recalcitrant.
Vous risquez de tout perdre. |
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pilof
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 05 mars 2007 : 14:15:09
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ok thanks pour les infos
Cependant l'appartement en location n'est pas fini de payer (fin 2009) et j'aimerai tout de même un locataire pour financer encore une bonne année car avec la plus value lors de la vente + le credit restant l'apport pour un achat perso se réduit tout de même pas mal.
A t on des comptes à rendre à l'état ou autre organisme suite à un bail de moins de 3 ans. Faut il apporter des preuves que j'ai récupérer l'appartement à titre perso ? car si ce n'est pas le cas qu'est ce qui m'empêche de le vendre après ?
eric |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 05 mars 2007 : 16:30:33
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| Lorsqu'un reprend un logement loué pour soi-même, il faut l'habiter pendant au moins deux ans, sauf événement justifiant le départ (décès, mutation...). Sinon, on n'a pas de compte à rendr à l'État, mais le locataire peut obtenir des dédommagements conséquents, à vous de voir... |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 05 mars 2007 : 19:26:32
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| sans compter que le locaaire pourait se maintenir dans les lieux au delà des 18 mois, si évènement non réalisé, donc bail transformé en bail de 3 ans loi 89 |
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Sujet |
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Bail de 18 mois possible ???
Forum fermé
