| Auteur |
 Sujet  |
|
|
Olivier123
Contributeur débutant
12 réponses |
 Posté - 01 mars 2007 : 21:55:45
|
Je reviens après avoir mené diverses enquêtes. La lettre a été envoyée au propriétaire l'informant de la volonté d'achat de mon ami. Nous avons appelé divers notaire dans la région et tout sans exception nous disent que nous devons payer la commission de 10.000 euros, nous pouvons toujours discuter avec l'agence mais le propriétaire ne souhaite pas rentrer dans ce débat, on va donc essayer de diminuer la commission avec l'agence mais nous n'avons pas beaucoup d'espoir. Les 3 notaires appelés nous disent que si l'agence dispose de clients potentiels, il n'est pas possible de diminuer le prix et de ne pas payer l'agence. Je trouve celà trop injuste de payer pour un service non rendu en plus, cela ne fait qu'aggraver la situation financière de mon ami. Merci à tous pour votre aide.
Olivier |
Signaler un abus  |
|
|
thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 01 mars 2007 : 23:25:01
|
Résumé de ce qui a été écrit :
1) Le congé est nul, s'il est exactement ce que vous avez recopié, donc votre ami est reparti pour 3 ans.
2) La jurisprudence constante, que vous pourrez citer au notaire qui rédigera l'avant-contrat, exclut l'exercice du droit de préemption des cas où l'agence peut réclamer une commission. En revanche, vous ne savez pas officiellement le montant des frais d'agence?
Dans ce cas, votre ami, n'étant pas à l'origine de l'erreur, peut, soit se prévaloir de la lettre de congé (si entachée de nullité soit-elle) pour acheter le bien au prix sans commission, soit rester locataire.
|
| Signaler un abus |
|
|
LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 02 mars 2007 : 08:11:27
|
Citation :
Initialement entré par Olivier123
Nous avons appelé divers notaire dans la région et tout sans exception nous disent que nous devons payer la commission de 10.000 euros,
Avez vous exhibé la jurisprudence du fil au notaire ? Car je suis catégorique. En purgeant un droit de préemption un agent immobilier ne présente pas un acquéreur et n'a pas droit à sa commission. Ce n'est pas moi qui le dit, mais la cour de cassation.
Citation :
Les 3 notaires appelés nous disent que si l'agence dispose de clients potentiels, il n'est pas possible de diminuer le prix et de ne pas payer l'agence.
Qu'il y ait des clients potentiels est parfaitement indépendant du problème du paiement de la commission. Si effectivement les clients potentiels devront payer la commission, il en est autrement du locataire exerçant un droit de préemption. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 02 mars 2007 08:15:34 |
| Signaler un abus |
|
|
Olivier123
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 03 mars 2007 : 09:05:14
|
| Nous avons rendez-vous jeudi prochain avec un notaire où je prendrai tout ce que vous me dites car je ne connais pas bien ce domaine. D'un autre côté, l'agence ne cesse d'appeler mon ami pour lui dire qu'il est urgent qu'il les appelle. Je lui ai dit de ne pas le faire suivant vos conseils précédents. J'ai également obtenu la lettre du huissier qui lui a été envoyée. Je vais essayer de vous la faire connaître. En tout cas MERCI!! |
| Signaler un abus |
|
|
jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 03 mars 2007 : 09:24:57
|
| Si la commission n'est pas due, il sera difficile d'empêcher le propriétaire de la payer s'il veut. Et si au final il ne la paie pas, rien ne l'oblige à en faire bénéficier l'acquéreur. Pourquoi se focaliser sur les frais d'agence, faites une proposition au prix que vous souhaitez, et laissez venir. |
jcm |
| Signaler un abus |
|
|
LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 03 mars 2007 : 09:27:56
|
Citation :
Initialement entré par Olivier123
Nous avons rendez-vous jeudi prochain avec un notaire où je prendrai tout ce que vous me dites car je ne connais pas bien ce domaine. D'un autre côté, l'agence ne cesse d'appeler mon ami pour lui dire qu'il est urgent qu'il les appelle. Je lui ai dit de ne pas le faire suivant vos conseils précédents. J'ai également obtenu la lettre du huissier qui lui a été envoyée. Je vais essayer de vous la faire connaître. En tout cas MERCI!!
Vous ferez bien surtout de consulter un avocat. Il existe des consultations gratuites dans les mairies et les cours d'appel. Déjà en montrant le dossier, l'avocat vous dira si le congé est nul ou pas, et vous confirmera la position de la cour de cassation. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
| Signaler un abus |
|
|
LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 03 mars 2007 : 09:32:23
|
Citation :
Initialement entré par jcm
Si la commission n'est pas due, il sera difficile d'empêcher le propriétaire de la payer s'il veut. Et si au final il ne la paie pas, rien ne l'oblige à en faire bénéficier l'acquéreur. Pourquoi se focaliser sur les frais d'agence, faites une proposition au prix que vous souhaitez, et laissez venir.
Vous rigolez jcm j'espère. 10 000 EUR pour un travail qui n'en est pas un ? L'AI n'a même pas purgé le droit à commission. C'est le propriétaire. Je vous rappelle que dans les faits c'est toujours l'acquéreur qui finance les commissions. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
| Signaler un abus |
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 03 mars 2007 : 10:04:25
|
Citation :
Initialement entré par LeNabot
Citation :
Initialement entré par jcm
Si la commission n'est pas due, il sera difficile d'empêcher le propriétaire de la payer s'il veut. Et si au final il ne la paie pas, rien ne l'oblige à en faire bénéficier l'acquéreur. Pourquoi se focaliser sur les frais d'agence, faites une proposition au prix que vous souhaitez, et laissez venir.
Vous rigolez jcm j'espère. 10 000 EUR pour un travail qui n'en est pas un ? L'AI n'a même pas purgé le droit à commission. C'est le propriétaire. Je vous rappelle que dans les faits c'est toujours l'acquéreur qui finance les commissions.
"Je vous rappelle que dans les faits c'est toujours l'acquéreur qui finance les commissions.": NON
dans le mandat de vente il peut très bien être décidé que les honoraires sont à la charge du vendeur!!!
c'est contractuel!!!
|
| Signaler un abus |
|
|
LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 03 mars 2007 : 10:12:09
|
Citation :
Initialement entré par nefer
"Je vous rappelle que dans les faits c'est toujours l'acquéreur qui finance les commissions.": NON
dans le mandat de vente il peut très bien être décidé que les honoraires sont à la charge du vendeur!!!
c'est contractuel!!!
Nefer vous me lisez mal. Certes le mandat de vente peut décider que les honoraires sont à la charge du vendeur. Mais, il n'empêche que dans ce cas, l'agent immobilier n'est rémunéré que lors de l'acte authentique et sa commission est toujours défalquée du versement de l'acquéreur. Qu'on aille pas me dire que dans les faits, et j'insiste dans les faits, l'AI est rémunéré par le vendeur, qui toujours dans les faits reçoit moins que le prix de vente déclaré. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 03 mars 2007 10:14:01 |
| Signaler un abus |
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 03 mars 2007 : 10:37:00
|
| Le Nabot: que les honoraires soient à la charge du vendeur ou de l'acquéreur, il suffit que le vendeur détermine clairement le prix qu'il veut obtenir de son bien. |
| Signaler un abus |
|
|
thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 03 mars 2007 : 10:46:28
|
| Je tendrais à penser que le fait que le congé ne donne pas le prix net vendeur du bien, serait aussi un motif de nullité, parce qu'il prive le locataire d'une information essentielle sur le bien : le prix auquel il peut l'acquérir. Est-ce le cas? |
| Signaler un abus |
|
|
Olivier123
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 03 mars 2007 : 18:04:26
|
... parce qu'il prive le locataire d'une information essentielle sur le bien : le prix auquel il peut l'acquérir. Est-ce le cas?
[/quote]
En effet, le prix indiqué par le propriétaire était initialement "prix de 70.000 euros commission d'agence comprise". Par la suite, nous avons demandé par écrit une attestation du propriétaire séparant le prix de 60.000 euros pour l'immeuble et les 10.000 euros de commission d'agence". Je pense que nous allons essayer d'obtenir un rendez-vous avec un avocat qui pourra aussi nous renseigner. |
| Signaler un abus |
|
|
LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 03 mars 2007 : 19:06:10
|
Citation :
Initialement entré par Olivier123
Par la suite, nous avons demandé par écrit une attestation du propriétaire séparant le prix de 60.000 euros pour l'immeuble et les 10.000 euros de commission d'agence". Je pense que nous allons essayer d'obtenir un rendez-vous avec un avocat qui pourra aussi nous renseigner.
Voyez un avocat et montrer lui la jurisprudence, mais il y a un moyen très simple de ne pas payer la commission : vous ignorez l'agent immobilier et votre ami fait un compromis avec le propriétaire pour le prix qu'il attend (je lui conseille de passer par SON notaire pour le compromis SSP). Cet agent immobilier ne pourra strictement rien faire. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 03 mars 2007 19:07:09 |
| Signaler un abus |
|
|
thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 03 mars 2007 : 23:01:18
|
| ... sauf qu'il ne vendra plus dans le cadre de son droit de préemption, et que le fait qu'il soit locataire n'empêchera pas le cvendeur d'avoir à payer la commission... |
| Signaler un abus |
|
|
LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 04 mars 2007 : 04:31:48
|
Citation :
Initialement entré par thoveyrat
... sauf qu'il ne vendra plus dans le cadre de son droit de préemption, et que le fait qu'il soit locataire n'empêchera pas le cvendeur d'avoir à payer la commission...
Mais bien sûr que le vendeur vendra dans le cadre du droit de préemption. Pour quel motif voudriez vous qu'il en soit autrement ? |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
| Signaler un abus |
|
|
Olivier123
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 20 mars 2007 : 23:49:46
|
Nous avons eu rendez-vous avec un notaire qui nous a confirmé que nous ne devions pas payer la commission car aucun service ne la justifiait. Il nous conseille de contacter le propriétaire et de lui faire la proposition de signer le compromis sans l'agence mais là il refuse. Nous avons expliqué au propriétaire que la cour de cassation avait statué sur un cas identique jugeant sans fondement la commission exigée. Le propriétaire avec qui nous avons eu rendez-vous ce soir -l'agence qui devait venir (conseil du notaire pour un arrangement à l'amiable) s'est désistée au dernier moment- nous a montré le contrat d'exclusivité signé avec l'agence et certains points ont retenu mon attention ....
Obligation du mandataire: (l'agence immobilière) ....
....
Négocier, s'il y a lieu, avec tout titulaire d'un droit de préemption, le mandant (actuel propriétaire) restant libre d'accepter ou de refuser le prix définitif (si le prix est inférieur au prix convenu au mandat)...
Jamais l'agence n'a discuté de prix avec le locataire. D'après les revenus du locataire, il en a conclu -sans fondement réel- qu'il lui serait impossible d'acquérir le logement.
et aussi ce qui suit qui est relatif à la commission à payer à l'agence....
...En cas d'exercice éventuel d'un droit de préemption, le préempteur sera subrogé dans tous les droits et obligations de l'acquéreur : en conséquence, toute rémunération incombant éventuellement à l'acquéreur sera à la charge du préempteur. La présente condition est impérative...
Cette dernière clause m'inquiète quelque peu malgré que vous nous disiez que nous avons un droit de préemption et que même si l'agence a purgé ce droit celà ne donne pas lieu à commissions.
Le notaire nous conseille dans ce cas de demander l'avis d'un avocat mais que celà va prendre du temps et coûter à tout le monde et qu'il est de l'intérêt de tous de trouver un arrangement à l'amiable.
|
| Signaler un abus |
|
|
thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 21 mars 2007 : 00:14:59
|
Un contrat que vous n'avez pas passé ne peut tout de même pas vous faire perdre le bénéfice d'une loi! Que l'AI fasse des contrats illégaux, c'est son affaire, vous, vous n'avez pas de commission à payer, c'est tout.
Si le vendeur refuse à votre ami l'exercice de son droit de préemption (je précise qu'il suffit à votre ami d'écrire un recommandé AR au vendeur, dans lequel il déclare préempter le bien au prix de 60.000€, correspondant au prix net vendeur, étant donné que la commission d'agence n'est pas due en cas de préemption), il se mettra dans un très mauvais cas...
En revanche, votre ami doit faire très attention avant de signer le compromis : celui-ci ne doit pas mentionner de commission d'agence, sans quoi elle serait due! Donc, le jour de la signature du compromis, il le lit bien, et s'il y a mention d'une commission d'agence, il fait rectifier par le notaire, et il ne signe que lorsque la mention de la commission d'agence a disparu. |
| Signaler un abus |
|
|
LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 21 mars 2007 : 07:52:44
|
Citation :
Initialement entré par Olivier123
...En cas d'exercice éventuel d'un droit de préemption, le préempteur sera subrogé dans tous les droits et obligations de l'acquéreur : en conséquence, toute rémunération incombant éventuellement à l'acquéreur sera à la charge du préempteur. La présente condition est impérative...
La présente condition sera surtout nulle, car le mandat de vente exclusif est inopposable au titulaire du droit de préemption. Ceci dit que votre ami fasse comme il l'entend, mais personnellement avec un intérêt de 10 000 EUR en jeu, je préempte par LRAR sans les commissions et je fais un carton au TGI si le propriétaire ou même l'AI y trouve à redire. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 21 mars 2007 07:56:31 |
| Signaler un abus |
|
|
Olivier123
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 21 mars 2007 : 21:32:56
|
Citation :
Initialement entré par LeNabot
Citation :
Initialement entré par Olivier123
...En cas d'exercice éventuel d'un droit de préemption, le préempteur sera subrogé dans tous les droits et obligations de l'acquéreur : en conséquence, toute rémunération incombant éventuellement à l'acquéreur sera à la charge du préempteur. La présente condition est impérative...
La présente condition sera surtout nulle, car le mandat de vente exclusif est inopposable au titulaire du droit de préemption. Ceci dit que votre ami fasse comme il l'entend, mais personnellement avec un intérêt de 10 000 EUR en jeu, je préempte par LRAR sans les commissions et je fais un carton au TGI si le propriétaire ou même l'AI y trouve à redire.
Je ne comprends pas tous les termes de votre post pourriez-vous me donner un peu plus d'explication sur l'envoi d'une LRAR sans commissions et je fais un carton au Tribunal de grand Instance ?? Je ne suis pas sûr d'avoir tout compris.
Encore merci
Olivier |
Edité par - Olivier123 le 21 mars 2007 21:35:47 |
| Signaler un abus |
|
|
thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 22 mars 2007 : 00:59:00
|
Si vous envoyez un recommandé AR au bailleur pour exercer votre droit de préemption au prix net vendeur, vous l'aurez exercé (votre droit de préemption) et votre bailleur n'y pourra plus rien et sera bien obligé de vous vendre à ce prix. L'agence, à moins qu'elle ne réussisse à l'intimider au point de lui extorquer la somme réclamée, saura très bien qu'elle n'a aucune chance d'obtenir la somme en justice.
Si la date limite est pour bientôt, huissier plutôt que LRAR. Comme dans la LRAR, bien préciser qu'il exerce son droit de préemption.
Et le jour du compromis, bien vérifier qu'il ne prévoit pas de commission d'agence... |
| Signaler un abus |
|
|
Sujet |
|
|
Avant de devenir SDF, ....
Forum fermé
