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camiby
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 18 févr. 2007 : 13:08:04
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Bonjour,
J'habite depuis 18 ans dans un HLM. Il y a un an, suite au décès de ma mère, j'ai demandé un transfert de bail a mon nom ainsi qu'au nom de ma soeur. La représentante de l'OPAC, m'a informé que je ne pouvais y figurer au regard de mes revenus (j'étais effectivement à tps partiel). De surplus, je ne figurais plus sur le bail de ma mère. Ils nous ont donc fait conjointement signer un document de "transfert de bail" en mettant ma soeur comme titulaire du bail.
Ma soeur vient de partir s'installer avec son ami et de bonne foi, nous avons fait un courrier aux services de l'OPAC pour leur en faire part. De mon côté, je leur ai précisé que je souhaitais rester dans les lieux avec mon amie.
Par conséquent, ils nous ont envoyé un courrier nous demandant de quitter les lieux(il ne s'agit pas d'une ordonnance d'expulsion). Il nous demande tt simplement de leur préciser quand on pourra leur restituer les lieux.
Sur le courrier, ils se sont fondés sur l'article 14 de la loi du 06 juillet 1989 qui ne prévoit pas de transfert de bail entre collatéraux.
Nous avons toujours payés nos loyers, nous n'avons jamais de retard. L'OPAC a tjrs effectués les prélèvement sur mon compte. Ma soeur n'a jamais réglé le loyer. Il sont au courant de la situation et ils ne l'on d'ailleurs jamais dénoncé!!!!
Je suis un peu dérouté par leur attitude et me demande comment faire pour obtenir un maintien dans les lieux. La bonne foi peut elle être retenue en notre faveur?
Le cas échéant, savoir quels seraient les recours ou les solutions envisageables?
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C.BANKA |
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scirocco
Pilier de forums
486 réponses |
Posté - 18 févr. 2007 : 23:07:40
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| bonjour, quel Opac? |
- Immobilier Bailleur Sociaux - La vérité de demain se nourrit de l'erreur d'hier.
(Antoine de Saint-Exupéry)
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camiby
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 18 févr. 2007 : 23:10:46
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Bonjour,
Il s'agit de l'OPAC de Paris
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C.BANKA |
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finding
Contributeur vétéran
139 réponses |
Posté - 19 févr. 2007 : 10:58:15
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Citation :
Initialement entré par camiby
Bonjour,
Il y a un an, suite au décès de ma mère, j'ai demandé un transfert de bail a mon nom ainsi qu'au nom de ma soeur. La représentante de l'OPAC, m'a informé que je ne pouvais y figurer au regard de mes revenus (j'étais effectivement à tps partiel). De surplus, je ne figurais plus sur le bail de ma mère. Ils nous ont donc fait conjointement signer un document de "transfert de bail" en mettant ma soeur comme titulaire du bail.
L' OPAC vous a déjà proposé dans le passé une solution. Vous pourriez prendre rendez-vous et voir dans un premier temps ce qu'il est possible de négocier. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 19 févr. 2007 : 15:08:06
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il ne faut pas oublier que l'attribution d'un logement social se fait suivant des règles de procédure.......
si votre soeur est titulaire du bail et qu'elle s'en aille...il me semble bien que légalement vous n'avez aucun droit à rester dans les lieux
on parle assez des listes d'attente......je suppose que vous connaissez les règles de foncionnement |
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scirocco
Pilier de forums
486 réponses |
Posté - 20 févr. 2007 : 21:58:14
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Vous avez raison Nefer, mais le descendant du locataire decede est prioritaire pour garder ce logement, dans ce cas, il faut comprendre et considerer, que si Camiby etait seule descendante et meme aevc un salaire a temps partiel, elle serait restée dans les lieux. Si Camiby qui est de bonne foi ne signale pas le depart de sa soeur, Camiby n'est pas oblige de quitter les lieux....et le probleme ne se pose plus
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- Immobilier Bailleur Sociaux - La vérité de demain se nourrit de l'erreur d'hier.
(Antoine de Saint-Exupéry)
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 20 févr. 2007 : 22:29:00
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| comme indiqué dans le premier message, le courrier a dejà été envoyé à l'OPAC......... |
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libab
Pilier de forums
707 réponses |
Posté - 21 févr. 2007 : 21:54:01
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Bonjour,
Entre autre il semblerait que camiby suite au transfert du bail au profit de sa soeur, n'en soit pas co-ocataire, mais reconnue comme occupante avec droit sur le bail.
Je crois qu'une ouverture juridique puisse se mettre en place la vue du non professionalisme des héritiers, de la jeunesse de camiby et de professionnel tel que l'OPAC, l'indication des 2 soeurs sur le bail.
Le fait d'être reconue occupante sur le bail lui confère d'occcuper le logement avec droit et titre.
Si tel est le cas, qu'en pensez-vous ?
Le mieux est de prendre avocat.
Je crois qu'elle a en sa main des armes de négociation face à l'OPAC, et que ce sera la meilleur des choses pour les 2 parties, à l'opac de le comprendre.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 21 févr. 2007 : 23:50:17
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| libab: sur quel texte vous appuyez vous pour dire qu'un bail HLM doit être transféré au frère en cas de départ du locataire en titre qui est la soeur????? |
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libab
Pilier de forums
707 réponses |
Posté - 22 févr. 2007 : 21:40:26
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Citation :
Initialement entré par nefer
libab: sur quel texte vous appuyez vous pour dire qu'un bail HLM doit être transféré au frère en cas de départ du locataire en titre qui est la soeur?????
Nefer, non nullement sur aucun texte.
Ce n'est pas ma question.
Et sur ce point, aucune question à se poser, vous avez raison.
Il semblerait que camiby ait été reconnu par l'OPAC, par écrit? comme occupente de l'appartement et que sa soeur en soit locataire suite au décé de leur mère.
Ce n'est pas du transfert de bail de soeur à soeur don je parle, mais du fait qu'elle puisse être reconnu oomme occupante, n'étant pas une professionnel de l'immobilier face un professionnel, et de surcroit étant jeune, pratiquement mineur.
En résumé, plaider l'innocence, la bonne foi, face à un professionnel, permettant en outre de créer un rapport de force à négociation.
Je sais que cela est tiré par les cheveux, mais quen pensez vous 
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 22 févr. 2007 : 23:56:10
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libab: vous oubliez qu'il s'agit d'un logement HLM, dans le parc social et dont l'attribution doit répondre à certains critères....et qu'il y a une longue liste d'attente
les règles doivent être respectées
c'est ce que fait l'OPAC puisque le titulaire du bail (la soeur) a donné congé et quitté les lieux |
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libab
Pilier de forums
707 réponses |
Posté - 23 févr. 2007 : 11:56:44
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Bonjour
Ce que vous dites = oui
Ceci dit ce n'est pas la question que je pose, je vous parle de la possibilité de faire reconnaitre le droit à revenir sur le transfert d'un logement suite à décé à un enfant qui non professionnel, presque mineur, en ayant son nom indiqué comme occupant sur un écrit, en l'occurence occupante, aurait pu être abusé, et par là même reconnaître sa qualité de locataire.
Qu'en pensez-vous, avez-vous des jurisprudences, c'est la question que je me pose.
Y a t'il une ouverture juridique dans la défense de camiby
Votre réponse (logique) est celle de l'OPAC qu'elle devrait défendre si elle ne souhaite pas permmettre à camilly d'avoir le dit logement.
Ceci dit, c'est camilly qui pose une question et on répond dans son souci.
Entre autre, cela est certainement liée à ma déviation, en ne croyant que dans les rapports de force.
Dès l'instant où (si elle en a les moyens, soit financiers , soit par l'aide judiciaire, ou en pesant le pour et le contre), en invoquant ce genre de position avec un jugement au fond, sachant qu'elle ne peut être occupante sans droit ni titre, puisque reconnu par écrit, n'a t'elle pas les arguments lui permettant d'avoir un rapport de force avec l'organisme d'HLM, en lui accordant un autre logement par ailleurs (les n° d'inscription n'étant pas un vrai problème).
Rapport de force donc de négociation, car tout jugement qui prononçerait l'expulsion, si elle se défend sur le plan juridique pourrait ne serait-ce que sur le plan judiciaire, prendre des années, puisque jugement au Fond avec possibilté d'Appel, Quand à l'exécution, les délais d'expulsion peuvent se compter aussi en année (s), mais on y reviendra plus tard si besoin.
Il est vrai que si camiby accepte le fait accompli de l'OPAC, sans chercher à se défendre, son départ peut-être immédiat.
Et on en revient toujours au même problème, celui du rapport de force de celui qui sait, qui a les moyens (financiers ou de savoir ou autre), face à celui qui n'a pas les moyens.
Donc en résumé, pour avoir été volontairement plus complet, connaissez-vous des jurisprudences, que pensez- vous de cette ouverture, ou alors, vous ne préfére peut-êtrre pas apporter un avis dans un positionnemment qui n'est pas votre. |
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scirocco
Pilier de forums
486 réponses |
Posté - 25 févr. 2007 : 14:39:31
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Nefer: vous dites : "l'attribution doit répondre à certains critères....et qu'il y a une longue liste d'attente"
Ca c'est la theorie, sachant que la commission qui statut sur l'attribution des logements fait bien ce qu'elle veut
pour Camiby: et si votre soeur ne quittait plus le logement?? vous ne seriez plus obligée de quitter les lieux....... j'espere pour vous que vous vous entendez bien avec votre soeur |
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(Antoine de Saint-Exupéry)
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libab
Pilier de forums
707 réponses |
Posté - 25 févr. 2007 : 15:50:14
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Citation :
Initialement entré par scirocco
Nefer: vous dites : "l'attribution doit répondre à certains critères....et qu'il y a une longue liste d'attente"
Ca c'est la theorie, sachant que la commission qui statut sur l'attribution des logements fait bien ce qu'elle veut
Tout fait VRAI
pour Camiby: et si votre soeur ne quittait plus le logement?? vous ne seriez plus obligée de quitter les lieux....... j'espere pour vous que vous vous entendez bien avec votre soeur
Je crois que cela est trop tard, L'OPAC connaissant le nouveau logement de la soeur. |
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scirocco
Pilier de forums
486 réponses |
Posté - 26 févr. 2007 : 12:28:11
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Citation :
Initialement entré par libab
Je crois que cela est trop tard, L'OPAC connaissant le nouveau logement de la soeur.
Aucune importance, il est possible d'annuler le depart tant qu'on est dans les lieux. Le bailleur ne demandera pas de preuve. Et a la limite ça ne le regarde pas. |
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(Antoine de Saint-Exupéry)
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camiby
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 26 févr. 2007 : 18:10:07
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Bonjour,
Merci à tous d'avoir répondu a mon message.
De mon coté, j'ai fait plusieurs recherches. Il est certain que sur le plan juridique je ne peut rien faire. Ils sont apparemment dans leur droit. J'ai consulté une avocate qui m'a préciser que la seule solution serait le rapport de force. Mais le soucis, si ça va en justice (cad en cas d'ordonnance d'expulsions), les juges ne pourront qu'appliquer la loi. J'ai également consulter des juriste spécialiser en droit de l'immobilier qui eux m'ont déconseillé d'aller à l'affrontement car ça ne pourra que se retourner contre moi. Et l'espèce , je ne suis pas dans mes droits. L'OPAC avait tt à fait le droit de faire un transfère de bail il y a un an au bénéfice d'une personne. Maintenant je ne peu plus argumenter d'un transfère de bail entre ascendant et descendant.
J'ai également fait des recherches au niveau de la jurisprudence- Je n'est rien pu trouver en ma faveur.
Il me reste que deux solutions finalement:
- soit ma soeur déclare réintégrer les lieux
- soit, je persiste contre l'OPAC en espérant qu'ils reviendront sur leur position ou qu'il me propose une solution de relogement. Ce qui m'a l'air mal parti.
Merci à tous pour vos conseils et votre aide.
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C.BANKA |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 26 févr. 2007 : 19:27:20
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En fait, ce que suggère Scirocco, c'est d'argumenter sur le fait qu'il y a un an, vous vouliez reprendre le bail, que vous en aviez le droit, et qu'ils ont profité de votre inexpérience et de votre deuil pour vous faire croire le contraire; et qu'aujourd'hui, vous apercevant que vous avez été trompée, vous leur demandez de réparer le préjudice causé, soit en vous considérant comme le repreneur de votre mère, ce à quoi vous aviez un droit qu'ils vous ont empêchée d'exercer, soit en vous attribuant un autre logement, ce que vous aurez la gentillesse d'accepter s'il vous convient.
Là, on n'est plus dans la reprise par une sœur, on est dans la réparation d'un tort commis envers vous. |
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libab
Pilier de forums
707 réponses |
Posté - 26 févr. 2007 : 21:03:50
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Bonjour,
Je pense comme vous thoveyrat, c'est ce que j'essaye de dire, néanmoins il faut reconnaitre que le jugement en la faveur de camiby ne sera qu'aléatoire.
Néanmoins il sera un rapport de force, alors tout dépend de la volonté de l'OPAC.
Rapport de force contre rapport de force, on va à l'affrontement ou on négocie, ou on fait une tentative d'affrontement pour voir et on négocie, ou alors on y va jusqu'au bout.
Vos meilleurs cartes camiby, sera votre bonne foi, et la durée des procédures, en avez-vous les moyens.
Je tiens à rappeler qu'une fois que le jugement d'expulsion serait rendu dans le cas où il serait rendu, l'expulsion n'interviendrait pas en l'immédiat, cela pourrait durer des années, surtout si vous payez les indemnités d'occupations, on (ou je) pourrait(s) vous donner toutes les dates, et ce qu'elles veulent dire.
Sur le plan judiciaire, c'est à voir, mais le jugement rendu en votre faveur serait certainement aléatoire, mais le reste, alors pourquoi ne pas essayer de créer une conciliation avec l'OPAC, en leur montrant votre volonté d'en découdre, et cela en deux temps, vous pour tater le terrain, puis tiers personne en professionnel. |
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libab
Pilier de forums
707 réponses |
Posté - 26 févr. 2007 : 21:08:01
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les juges ne pourront qu'appliquer la loi.
Je répète les juges oui, sau ouverture juridique comme indiqué. Mais exécution une autre affaire.
En résumé ce n'est pas parce que le magistrat prononcera l'expulsion, qu'elle sera exécuté en l'immédiat.
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